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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 04 AVRIL 2007

   

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 4 avril 2007 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la Présidence de Monsieur Ousmane Issoufi MAIGA, Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES :

* AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes relatifs à la ratification du Protocole à la Convention de l’OUA sur la Prévention et la Lutte contre le terrorisme, adopté à Addis Abeba, le 8 juillet 2004 par la 3ème session ordinaire de la Conférence de l’Union Africaine.

La Convention de l’OUA sur la Prévention et la Lutte contre le terrorisme a été adoptée à Alger en juillet 1999 dans le but d’éradiquer, à terme, le terrorisme sous toutes ses formes par le renforcement de la coopération entre les Etats membres dans la prévention et la lutte contre le fléau du terrorisme qui constitue une menace pour la paix, la stabilité, la sécurité et le développement socio-économique des Etats.

Le Protocole, objet des présents projets de textes de ratification, a pour objectif principal d’assurer la mise en œuvre effective et efficace par les Etats Parties de cette Convention d’Alger.

En approuvant le Protocole, les Etats Parties s’engagent à mettre intégralement en œuvre les dispositions de la Convention d’Alger. En outre, ils s’engagent, entre autres, à :

-  empêcher l’entrée et la formation de groupes terroristes sur leur territoire ;

-  identifier, détecter, confisquer, geler ou saisir tous fonds et avoirs utilisés ou alloués aux fins de perpétrer un acte terroriste ;

-  saisir immédiatement le Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union Africaine de tous actes terroristes perpétrés sur leur territoire ;

Le Conseil de Paix et de Sécurité est chargé de l’harmonisation et de la coordination au niveau continental, des efforts de prévention et de lutte contre le terrorisme international.

* AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES :

Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Comité de Régulation des Télécommunications.

Le Comité de Régulation des Télécommunications (CRT) a vu le jour en 1999 dans le cadre de la reforme du secteur des télécommunications.

Il s’agit d’une instance de régulation qui a pour mission de veiller à l’application de la réglementation sur le secteur et au respect des conditions d’exploitation des activités de télécommunications.

Le Comité de Régulation des Télécommunications comprend deux organes : le Conseil et la Direction.

Le présent projet de décret, qui abroge le décret du 10 mai 2000, est pris pour fixer l’organisation et les modalités de fonctionnement de ces deux organes.

Le Conseil se compose de 7 membres dont un Président. Il est l’organe délibérant qui définit les orientations du Comité de Régulation des Télécommunications, approuve les procédures, prend les décisions de régulation ayant un caractère général, délibère sur les sanctions administratives.

La Direction est l’organe d’exécution du Comité. Elle comprend 3 membres dont un Directeur. Elle prépare les projets à soumettre au Conseil, prend les décisions individuelles de régulation, prépare le budget ainsi que les rapports annuels du Comité.

* AU TITRE DU MINISTERE DE LA CULTURE :

Le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi fixant le régime de la propriété littéraire et artistique en République du Mali.

La propriété littéraire et artistique, couramment connue sous le nom de droit d’auteur est l’ensemble des droits que possède un écrivain ou un artiste sur son œuvre. Ces droits sont destinés à assurer la protection de la création littéraire et artistique.

Notre pays s’est doté d’une loi fixant le régime de la propriété littéraire et artistique en 1984. Cette a fait l’objet d’une modification en 1994.

Depuis l’adoption de ce texte, le secteur de la création littéraire et artistique a beaucoup évolué avec les avancées technologiques et la mondialisation.

De nombreux accords et traités internationaux ont été conclus aux niveaux mondial et africain en vue d’assurer une meilleure protection des écrivains et artistes dans ce contexte nouveau qui a mis en péril la protection des auteurs.

Aussi, l’adoption du présent projet de loi a pour objet de conformer la législation nationale aux dispositions des nouveaux instruments juridiques internationaux régissant la propriété littéraire et artistique que notre pays a ratifiés.

La nouvelle loi, qui abroge celle de 1984, comporte de nombreuses innovations.

En la forme, le texte a été revu dans sa structuration et dans la rédaction de certains articles.

Sur le fond, les principaux changements apportés portent sur les points suivants :

-  les programmes d’ordinateurs et les compilations de données sont protégés comme des œuvres littéraires ;

-  l’introduction du droit de location ; ce qui emporte que les auteurs ou ayants droit pourront interdire ou autoriser la location au public d’originaux ou de copies de leurs œuvres protégées par le droit d’auteur ;

-  la durée de protection des œuvres qui était de 50 ans après la mort de l’auteur est portée à 70 ans ;

-  la prise en compte de la notion de droits voisins qui concernent les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogramme et les organismes de radiodiffusion ;

-  les sanctions applicables en cas de violation du droit des auteurs ont été revues dans le sens de l’aggravation.

L’application des dispositions de la loi va contribuer à renforcer la protection des auteurs et à améliorer les conditions de vie des écrivains et artistes.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES :

* AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Le Conseil des Ministres a examiné et approuvé le Plan national d’actions (2007-2009) sur l’efficacité de l’aide au développement en application de la Déclaration de Paris.

Notre pays reçoit l’assistance financière, constituée de prêts et de dons, des partenaires au développement. Les appuis financiers sont réalisés sous forme d’aide projet ou d’aide budgétaire selon des procédures qui sont tantôt nationales tantôt celles des partenaires pour l’aide projet.

C’est pour mettre fin à la multiplicité des procédures dans le cadre de l’aide projet au profit de la solution d’appui budgétaire que nombreuses conférences internationales, dont celle de Paris du 2 mars 2005 sur l’efficacité de l’aide, ont recommandé l’harmonisation des procédures en matière d’aide.

Le Mali réunit les conditions pour une généralisation de l’appui budgétaire reconnu plus efficace en termes notamment de renforcement des capacités nationales, d’utilisation des ressources et d’impact macroéconomique. Dans ce cadre, le Gouvernement a engagé avec les partenaires techniques et financiers un dialogue qui a abouti à la signature, le 29 mars 2006, d’un Arrangement Cadre relatif aux appuis budgétaires.

Le Plan national d’actions 2007-2009 a pour objet de réaliser l’harmonisation des interventions des partenaires techniques et financiers par leur alignement sur notre stratégie de développement qu’est le Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté.

Il s’articule autour de 5 axes comportant 12 indicateurs.

Koulouba, le 04 avril 2007

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT

Fousseyni SAMAKE

 
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