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L’élection Présidentielle

   

EXTRAIT DE LA CONSTITUTION

ARTICLE 30 : Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours.
Il n’est rééligible qu’une seule fois.

ARTICLE 31 : Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de nationalité malienne d’origine et jouir de tous ses droits civiques et politiques.

ARTICLE 32 : Les élections Présidentielles sont fixées vingt et un jours au moins et quarante jours au plus avant l’expiration du mandat du Président en exercice.

ARTICLE 33 : La loi détermine la procédure, les conditions d’éligibilité et de présentation des candidatures aux élections présidentielles, du déroulement du scrutin, de dépouillement et de la proclamation des résultats. Elle prévoit toutes les dispositions requises pour que les élections soient libres et régulières.
Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour, le deuxième dimanche suivant. Ce second tour est ouvert seulement aux deux candidats ayant réuni le plus grand nombre de suffrages.
Si l’un des deux candidats désiste, le scrutin reste ouvert au candidat venant après dans l’ordre des suffrages exprimés.
Si dans les sept jours précédant la date limite de dépôt des présentations des candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d’être candidate, décède ou se trouve empêchée, la Cour Constitutionnelle peut décider du report de l’élection.
Si avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, la Cour Constitutionnelle prononce le report de l’élection.
En cas de décès ou d’empêchement de l’un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, ou de l’un des deux candidats restés en présence à la suite de ces retraits, la Cour Constitutionnelle décidera de la reprise de l’ensemble des opérations électorales.
La convocation des électeurs se fait par décret pris en Conseil des Ministres.
La Cour Constitutionnelle contrôle la régularité de ces opérations, statue sur les réclamations, proclame les résultats du scrutin.

EXTRAIT DU CODE ELECTORAL

ARTICLE 133 : La déclaration de candidature est faite à titre personnel à partir de la publication du décret convoquant les électeurs au plus tard le trentième jour précédent le scrutin et adressée au président de la Cour constitutionnelle qui en délivre récépissé.

Elle doit être faite en double exemplaire revêtu de la signature du candidat intéressé et portant attestation sur l’honneur qu’il remplit les conditions d’éligibilité requises.

Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :

- une photo d’identité ;
- un certificat de nationalité ;
- un extrait de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu ;
- un bulletin N°3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois.

ARTICLE 134 : Elle doit mentionner les nom, prénoms, profession, domicile, date et lieu de naissance du candidat. En outre le candidat doit indiquer la couleur pour l’impression de son bulletin.

ARTICLE 135 : Dans les deux jours qui suivent la déclaration de candidature, le candidat devra payer auprès du Trésorier-Payeur ou Percepteur du Trésor qui transmettra au Trésorier-Payeur un cautionnement de cinq millions de francs remboursables pour les candidats ayant obtenu 5% au moins de suffrages exprimés lors du 1er tour de l’élection présidentielle.

ARTICLE 136 : La Cour constitutionnelle, après s’être assurée de la candidature et du versement du cautionnement, arrête et publie la liste des candidats.

ARTICLE 137 : Toute contestation portant sur une candidature est déférée à la Cour constitutionnelle vingt quatre heures au plus tard après la publication de la liste des candidats. La Cour constitutionnelle statue sans délai.

ARTICLE 138 : Si plusieurs candidats adoptent la même couleur, la Cour constitutionnelle se prononce sans recours possible dans un délai de deux jours, en accordant la priorité au choix du candidat qui a déposé le premier sa candidature.

ARTICLE 139 : Aucun retrait de candidature après la délivrance de récépissé ne saurait entraîner le remboursement des frais de participation prévus à l’article 135 ci-dessus.

ARTICLE 140 : La circonscription électorale est le territoire national, sous réserve du cas de la participation des Maliens de l’Extérieur.

ARTICLE 141 : Dans le District de Bamako et dans chaque cercle, ambassade ou consulat, une commission de centralisation, siégeant au chef-lieu, totalise dès la clôture du scrutin et au fur et à mesure de l’arrivée des procès-verbaux, les résultats du scrutin.

Cette commission présidée par le représentant de l’Etat dans le District, le cercle, l’ambassadeur, ou le consul comprend les représentants des candidats en lice.

Elle transmet sans délai au ministre chargé de l’Administration Territoriale le procès-verbal récapitulatif totalisant les résultats du scrutin signé par les membres de la commission.

Le Ministre chargé de l’Administration Territoriale totalise les résultats des procès-verbaux des opérations du scrutin et proclame les résultats provisoires dans les cinq(5)jours qui suivent la date du scrutin. Il est assisté d’une commission nationale de centralisation composée des représentants du Ministère chargé de l’Administration Territoriale et de ceux des candidats en lice.

ARTICLE 142 : La Cour Constitutionnelle procède au recensement général des votes.

A cet effet le Ministre chargé de l’Administration Territoriale lui transmet sans délai les procès-verbaux des opérations du scrutin accompagnés des pièces qui doivent y être annexées conformément à la loi.

Elle contrôle la régularité du scrutin et en proclame les résultats définitifs.

 
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