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Le Haut Conseil des Collectivités

   

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Oumar Ag Ibrahim
Président du Haut Conseil des Collectivités Territoriales

Extraits de la Constitution

TITRE XII
DU HAUT CONSEIL DES COLLECTIVITES

ARTICLE 99 : Le Haut Conseil des collectivités a pour mission d’étudier et de donner un avis motivé sur toute politique de développement local et régional.
Il peut faire des propositions au Gouvernement pour toute question concernant la protection de l’environnement et l’amélioration de la qualité de la vie des citoyens à l’intérieur des collectivités.
Le Gouvernement est tenu de saisir pour avis le Haut Conseil des Collectivités pour toutes actions concernant les domaines citées dans le présent article.

ARTICLE 100 : Le Haut Conseil des collectivités a son siège à BAMAKO. Il peut être transféré en tout autre lieu en cas de besoin.
Le Haut Conseil des collectivités ne peut être dissout.

ARTICLE 101 : Les membres du Haut Conseil des Collectivités portent le titre de Conseillers Nationaux.
Aucun membre du Haut Conseil des Collectivités ne peut être poursuivi, recherché, ou jugé pour des opinions émises par lui lors des séances du Haut Conseil.
Une loi organique fixe le nombre des Conseillers Nationaux, leurs indemnités, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités ainsi que les conditions de leur remplacement.
Le mandat de Député est incompatible avec celui de Conseiller National.

ARTICLE 102 : Les Conseillers Nationaux sont élus pour cinq ans au suffrage indirect.
Ils assurent la représentation des collectivités territoriales de la République.
Les Maliens établis à l’extérieur sont représentés au Haut Conseil des Collectivités.

ARTICLE 103 : Le Haut Conseil des collectivités se réunit de plein droit en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son Président.
La durée de chaque session ne peut excéder trente jours.
Ses séances sont publiques. Le compte-rendu intégral des débats est publié au Journal Officiel.

ARTICLE 104 : Le Président du Haut Conseil des collectivités est élu pour cinq ans.

ARTICLE 105 : L’Assemblée Nationale et Le Haut Conseil des Collectivités peuvent siéger en comité restreint à la demande du Premier Ministre. Le Président de l’Assemblée Nationale et le Président du Haut Conseil des Collectivités peuvent provoquer une session commune des Députés et des Conseillers Nationaux.
L’ordre du jour de cette session doit porter sur un problème local et régional d’intérêt national.
La durée de cette session ne peut excéder quinze jours.

 
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