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Activités gouvernementales
CONSEIL DES MINISTRES
Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 05 septembre 2007

   

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le Mercredi 05 septembre 2007 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la Présidence de son Excellence Amadou Toumani TOURE, Président de la République.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le Mercredi 05 septembre 2007 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la Présidence de son Excellence Amadou Toumani TOURE, Président de la République.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

* AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes relatifs à la ratification de l’Accord de financement du Projet de Développement des Ressources en Eau et de Gestion Durable des Ecosystèmes dans le Bassin du Niger, signé à Niamey le 26 juillet 2007 entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association Internationale de Développement (IDA).

Le présent Accord de financement est signé dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’Action de Développement Durable du Bassin du Fleuve Niger qui vise à favoriser la coordination régionale, le développement et la gestion durable des ressources en eau dans le Bassin du Niger.

Le projet comprend les composantes suivantes :

- le renforcement des structures et des capacités de l’Autorité du Bassin du Niger (ABN) et des institutions nationales chargées de la gestion des ressources en eau ;

- la réhabilitation, l’optimisation et le développement des infrastructures régionales, notamment des barrages ;

- la gestion durable de certains écosystèmes dégradés et la réhabilitation des petites infrastructures hydrauliques.

Le projet sera exécuté en plusieurs phases. Chacun des Etats membres : Bénin, Guinée, Mali, Niger et Nigeria a bénéficié d’un prêt pour le financement des activités du projet dans le pays concerné.

Le prêt consenti à notre pays pour la première phase est d’un montant de 11 millions 900 mille Droits de Tirages Spéciaux, soit 9 milliards 67 millions de FCFA environ.

L’Autorité du Bassin du Niger est chargée de l’exécution du projet.

* AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :

Le Conseil des Ministres a adopté :

1°) Deux projets de décret portant approbation de deux marchés relatifs aux travaux de construction de la route Kita-Saraya-Kédougou.

La construction et le bitumage de la route Kita-Saraya-Kédougou se situe dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie communautaire de développement des infrastructures routières des Etats membres de l’U.E.M.O.A.

Le projet vise à réaliser le désenclavement de cette partie de la zone UEMOA en vue de renforcer l’intégration sous-régionale, promouvoir les activités socio-économiques et améliorer le cadre de vie des populations.

Le projet porte sur une longueur totale d’environ 371 km. La partie malienne de la route a une longueur de 267 km comprenant trois tronçons.

Le tronçon Kita-Sékokoto (38,6 km) est en cours de réalisation.

Les présents marchés portent sur les deux autres tronçons. Il s’agit :

1) du tronçon Sékokoto-Bafing + contournement de Kita (73 km) constituant le lot N°1.

Le marché relatif à la réalisation des travaux de construction et de bitumage de ce tronçon est attribué, après appel d’offres international, à l’entreprise RAZEL pour un montant de 15 milliards 123 millions de FCFA environ et un délai d’exécution de 24 mois.

2) du tronçon Bafing-Falémé (156 km) constituant le lot N°2.

Le marché relatif à l’exécution des travaux de construction et de bitumage de ce tronçon est attribué, après appel d’offres international, à l’entreprise COVEC-MALI pour un montant de 25 milliards 662 millions de FCFA environ et un délai d’exécution de 30 mois.

Le financement de ces deux marchés est assuré par la Banque Africaine de Développement (77%), la Banque Ouest Africaine de Développement (14%) et le Budget National (9%).

2°) Un projet de décret portant approbation du marché relatif à l’exécution des travaux d’infrastructures portuaires pour le compte du Projet de Développement des Ressources Halieutiques dans le Lac de Sélingué.

Le présent marché, conclu dans le cadre de la mise en valeur des potentialités qu’offre le barrage de Sélingué, a pour objet la réalisation d’infrastructures portuaires pour le compte du Projet de Développement des Ressources Halieutiques dans le Lac de Sélingué.

Les travaux à exécuter portent sur la construction de deux ports de pêche comprenant la réalisation d’une rampe d’accostage pour les pirogues et d’une esplanade pour le traitement du poisson. Ces ports seront construits dans les villages de Carrière et de Faraba.

Le marché est attribué, après appel d’offres, à l’entreprise CHECEC pour un montant de 1 milliard 379 millions de FCFA environ et un délai d’exécution de 12 mois.

Le financement est assuré par la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) à hauteur de 86,20% et le Budget National pour 13,80%.

3°) Un projet de décret portant approbation de l’Avenant N°1 au marché conclu avec les Editions Imprimerie du Mali (EDIM-SA) pour la fourniture et la distribution de manuels scolaires.

Le présent Avenant au marché conclu en décembre 2006 pour la fourniture et la distribution de manuels scolaires, sur financement du Gouvernement Canadien, est passé en vue de procéder à un ajustement financier, rendu nécessaire par suite de la baisse du cours du dollar Canadien.

* AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE :

Le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant répression du terrorisme en République du Mali.

Le terrorisme qui consiste en la commission d’un acte violent qui cause ou qui pourrait causer la mort ou une blessure ou la destruction de biens avec l’intention d’intimider la population ou d’obliger un Gouvernement à faire ou à s’abstenir de faire quelque chose, constitue à l’heure actuelle l’une des menaces les plus graves pour la paix, la sécurité, le développement, les droits de l’Homme et la stabilité des Etats.

C’est pour combattre ce fléau qui revêt une dimension transnationale que plusieurs instruments internationaux ont été adoptés au niveau de l’ONU et des Organisations régionales et sous-régionales.

En outre, de nombreux Etats se sont également dotés d’une législation appropriée dans le domaine.

En ce qui concerne notre pays, la loi du 20 août 2001 portant Code Pénal ne comporte pas de dispositions spécifiques incriminant le terrorisme, même si elle vise de nombreuses infractions qui peuvent être de nature terroriste.

Aussi, en vue d’adapter notre législation pénale et incorporer dans le droit national les règles contenues dans les instruments internationaux ratifiés par notre pays, il est apparu nécessaire d’adopter une loi portant répression de terrorisme.

Le projet de loi définit d’abord les actes de terrorisme. Il s’agit, entre autres, des détournements d’aéronefs ; des actes compromettant la sécurité d’un aéronef, d’un navire, d’un véhicule ; des prises d’otage ; des enlèvements ou meurtres de personnes ; de l’usage d’explosifs ou de substances dangereuses contre des personnes ou des biens ; de l’acquisition et de l’utilisation illégales de matières nucléaires ; de la détention, du port et du transport d’armes et de munitions de guerre.

Le financement du terrorisme est également incriminé.

Le projet de loi institue ensuite une procédure spéciale en cas d’infractions.

A cet égard, il précise que les infractions en matière de terrorisme relèvent de la compétence de la Cour d’Assises sans le concours des assesseurs. Les délais de garde à vue, la prescription et d’autres actes de procédure sont dérogatoires aux règles de droit commun.

Quant aux sanctions, le projet de loi prévoit que les infractions sont passibles de la réclusion criminelle à perpétuité ou de la peine de mort selon la gravité de l’acte.

KOULOUBA, LE 5 SEPTEMBRE 2007

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT

Fousseyni SAMAKE

 
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