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La Cellule d’Appui aux Structures de Contrôle de l’Administration

   

NOTE DE PRESENTATION

La Cellule d’Appui aux Structures de Contrôle de l’Administration (CASCA) a été créée, sous l’autorité du Président de la République, par le Décret n°590/P-RM du 28 novembre 2000 modifié par le Décret n°01-224/P-RM du 28 mai 2001. Elle est une équipe pluridisciplinaire, actuellement de 06 membres(dont un Président et un Vice-Président), qui a pour principales missions :
- d’étudier et d’exploiter les rapports de contrôle et d’inspection transmis au Président de la République ;
- de suivre et évaluer pour le compte du Président de la République la mise en oeuvre des recommandations issues desdits rapports.
Elle a remplacé la Commission Ad’Hoc chargée de l’Etude des Rapports de Contrôle de l’Administration qui avait été créée par le Décret n°99-0324/P-RM du 08 octobre 1999. Cette Commission Ad’Hoc a eu pour mission d’assister le Président de la République dans l’étude et la suite à réserver aux Rapports de Contrôle produits par le Contrôle Général d’Etat et les Inspections des Départements Ministériels. Elle se composait d’un Président assisté d’une équipe pluridisciplinaire de sept(07) membres.

Pour l’exécution des missions qui lui sont confiées, les rapports transmis à la Cellule sont étudiés par les membres qui en font de brèves synthèses ainsi que des propositions de suites à leur réserver. Les résultats sont alors débattus lors des séances plénières.

Pour les différents rapports étudiés, 04 sortes d’avis sont suggérées :
- l’exécution d’investigations complémentaires par l’organe de contrôle ou le département de tutelle ;
- le redressement d’irrégularités sous peine de poursuites judiciaires et/ou de sanctions administratives ;
- le redressement purement administratif ;
- la transmission du rapport aux autorités judiciares compétentes.

Les synthèses des rapports examinés par la CASCA font l’objet de publication, sous des formes non nominatives, dans des "Bulletins d’Information" qui sont rendus publics. Ainsi, la Commission Ad’Hoc chargée de l’Etude des Rapports de Contrôle de l’Administration a publié 4 Bulletins et la CASCA 3 bulletins, dont le dernier en avril 2003. Deux catégories d’irrégularités se dégagent de l’étude des rapports de contrôle : les irrégularités d’ordre législatif et réglementaire et les irrégularités relevées dans la gestion des ressources financières.

Dans le cadre de la mise en oeuvre des recommandations issues de l’étude des rapports de contrôle, la Cellule d’Appui (auparavant la Commission Ad’Hoc), après avis définitif du Président de la République, transmet aux autorités judiciaires compétentes les rapports de contrôle concernés ou prépare les projets de lettre à soumettre à la signature du Président de la République.

DECRET N° 590/P-RM DU 28 NOVEMBRE 2000 MODIFIE PAR LE DECRET N° 01-224/P-RM DU 28 MAI 2001
Portant création de la Cellule d’Appui aux structures de Contrôle de l’Administration
Le Président de la République,

VU la Constitution ;
Vu le Décret n° 00-376/P-RM du 08 août 2000 fixant l’organisation de la Présidence de la République ;

DECRETE

ARTICLE 1er : Il est créé sous l’autorité du Président de la République, Chef de l’Etat, un organe dénommé Cellule d’Appui aux Structures de Contrôle de l’Administration.

ARTICLE 2 : La Cellule d’Appui aux structures de Contrôle de l’Aministration a pour mission :
- d’étudier et d’exploiter les rapports de contrôle et d’inspection transmis au Président de la République ;
- de suivre et d’évaluer pour le compte du Président de la République la mise en oeuvre des recommandations issues desdits rapports ;
- d’émettre des avis et de faire des propositions en vue d’aider le Président de la République à donner les orientations destinées à assurer la bonne gestion des ressources publiques et le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ;
- de mener à la demande du Président de la République toutes études et avis en relation avec les missions qui lui sont confiées.

ARTICLE 3 : La Cellule d’Appui aux Structures de Contrôle de l’Administration se compose d’un Président assisté d’un Vice Président et d’une équipe dont le nombre maximum est de neuf(09) personnes.
Elle peut faire appel à toute personne dont la collaboration lui paraît utile pour la bonne exécution de sa mission.

ARTICLE 4 : Le Président de la Cellule d’Appui aux Structures de Contrôle de l’Administration et les membres de l’équipe sont nommés par décret du Président de la République.

ARTICLE 5 : Avant leur entrée en fonction, le Président et les autres membres de la Cellule d’Appui aux Structures de Contrôle de l’Administration prêtent devant le Président de la République le serment suivant :""Je jure de bien et fidèlement remplir ma fonction, de l’exercer en toute impartialité et objectivité dans le respect de la Constitution, des lois et réglements et de me conduire en tout, comme un digne et loyal serviteur de l’Etat".

ARTICLE 6 : Un décret du Président de la République fixe les avantages accordés aux membres de la Cellule d’Appui aux Structures de Contrôle de l’Administration.

ARTICLE 7 : Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal Officiel.

Bamako, le 28 Nov.2000
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
ALPHA OUMAR KONARE

 
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