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La Direction Administrative et Financière (D.A.F.)

   


LOI N° 88-47 /AN-RM
PORTANT CREATION DES DIRECTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

L’ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE EN SA SEANCE DU 22 FEVRIER 1988
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article 1 : Il est créé au niveau de chaque département ministériel sous l’autorité du Ministre titulaire un service public central dénommé "Direction Administrative et Financière (D.A.F.)".

Article 2 : La D.A.F. a pour mission d’élaborer et de coordonner les éléments propres de la politique du département dans les domaines du personnel, du matériel et des moyens financiers et de participer à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans les mêmes domaines.

A cet effet, elle est notamment chargée :
- de participer avec les services compétents du Ministère chargé de la Fonction Publique à la gestion du personnel des services du département, à la mise en oeuvre et à la gestion des cadres organiques et du plan des effectifs.
- de participer avec les services compétents du Ministère des Finances à l’élaboration, à la mise en oeuvre et au contrôle de l’exécution du Budget d’Etat et des fonds publics mis à la disposition des services du département et à l’établissement des différents comptes administratifs y relatifs.
- de participer au contrôle de la gestion du matériel, des équipements et des services et notamment à l’application de la réglementation en matière de marchés publics et de comptabilité des matières quelque soit le financement qui est à l’origine de l’acquisition.

Article 3 : La Direction Administrative et Financière est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres parmi les fonctionnaires appartenant à la hiérarchie A de la Fonction Publique.

Article 4 : L’organisation et les modalités de fonctionnement des Directions Administratives et Financières sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

KOULOUBA, le 5 AVRIL 1988

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

GENERAL MOUSSA TRAORE

 
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