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Activités gouvernementales
CONSEIL DES MINISTRES DU 16 AVRIL 2007
Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 16 avril 2007

   

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 16 avril 2008 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la Présidence de Monsieur Amadou Toumani TOURE, Président de la République.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES : * AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES :

Le Conseil des Ministres a adopté :

1°) Un projet de loi et un projet de décret relatifs à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de service public.

2°) Les projets de textes relatifs à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de la Direction Générale des Marchés Publics.

3°) Un projet de décret portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public.

En vue de réaliser des travaux, d’acquérir des biens ou d’effectuer des prestations de services, l’Etat et les collectivités territoriales et leurs établissements publics procèdent le plus souvent à la passation de marchés publics.

Les marchés publics sont définis comme des contrats conclus, moyennant le paiement d’un prix, entre d’une part l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics appelés contractants et d’autre part des opérateurs économiques, publics ou privés, appelés cocontractants, en vue de la réalisation de travaux, de fournitures ou de services.

En raison de l’importance des ressources publiques consacrées aux achats publics, le domaine des marchés publics fait l’objet d’une réglementation particulière.

Les règles régissant les marchés sont contenues dans les textes portant création, organisation et modalités de fonctionnement de la Direction Générale des Marchés Publics qui ont été pris en 1990 et le décret du 10 novembre 1995 portant Code des Marchés Publics. Ces textes ont été complétés par d’autres actes.

Ce dispositif juridique et institutionnel, qui a fait ses preuves, doit aujourd’hui évoluer en vue de s’adapter à de nouvelles normes de bonne gouvernance dans le domaine des marchés publics.

C’est dans ce cadre que la Commission de l’UEMOA a engagé un processus d’harmonisation des procédures de passation des marchés publics des pays membres en édictant, à cet effet, différentes directives.

L’adoption des présents projets de textes a pour objet de renforcer les règles régissant les marchés publics dans notre pays en mettant en place un système qui poursuit les objectifs de renforcement de la transparence des procédures, de sécurité juridique des acheteurs publics, de clarification de règles et d’amélioration de l’efficacité de la pratique des marchés publics conformément aux règles et standards internationaux et aux directives de l’UEMOA.

La reforme engagée se traduit, au plan juridique par l’adoption d’un nouveau Code des Marchés Publics et au plan institutionnel par la création d’un nouvel organe dénommé Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public ainsi que par la redéfinition des missions et la restructuration de la Direction Générale des Marchés Publics.

1) Au niveau du Code des Marchés Publics, le nouveau décret portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public apporte d’importantes innovations parmi lesquelles :

l’élargissement du champ d’application du code avec la prise en compte des contrats de délégation de service public ; le relèvement du seuil de passation des marchés de l’Etat ; l’obligation pour les services d’élaborer et de publier des plans prévisionnels annuels de passation des marchés publics ; l’abandon de l’adjudication comme mode de passation des marchés, la limitation du recours à l’appel d’offres restreint et la restriction des conditions de passation des marchés par entente directe ; l’obligation de publier les résultats de l’appel d’offres ou de communiquer à tout candidat les raisons de son élimination à un appel d’offres ; la possibilité donnée aux soumissionnaires lésés de faire un recours, au moment de l’attribution du marché, devant un organe indépendant.

2) Concernant les structures intervenant dans les procédures des marchés publics, la principale nouveauté réside dans la création d’un organe indépendant dénommé Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public.

Cette autorité a pour mission d’assurer la régulation du système de passation des Marchés Publics et des conventions de délégation de service public en vue d’en accroître la transparence et l’efficacité. A ce titre, elle a compétence dans les domaines de la définition des politiques et de la réglementation, de la formation et de l’information des acteurs. Elle peut initier des enquêtes ou effectuer des vérifications relatives à des irrégularités ou des violations de la réglementation commises en matière de marchés publics et prononcer des sanctions.

Elle statue également en qualité d’Autorité de Recours non Juridictionnels. A ce titre, elle peut être saisie par les institutions, administrations ainsi que par les soumissionnaires qui s’estiment lésés par des procédures ou des décisions rendues.

Dans ce cas, l’Autorité rend des décisions qui peuvent aller jusqu’à suspendre la procédure de passation ou la décision d’attribution du marché.

Cependant, les décisions de l’Autorité sont susceptibles de recours devant les juges.

L’Autorité de Régulation se compose de 9 membres dont 3 représentant l’Administration, 3 le secteur privé et 3 la société civile.

3) S’agissant de la Direction Générale des Marchés Publics, les missions de ce service central sont recentrées. Elles portent notamment sur l’élaboration et le contrôle de la mise en œuvre des éléments de la politique nationale en matière de marchés publics et de délégation de service public, le suivi et le contrôle de la passation et de l’exécution des marchés publics.

Sur le plan de l’organisation, la Direction Générale des Marchés Publics est restructurée aux niveaux central et territorial.

Une avancée importante réside dans la déconcentration de ce service. En effet, pour tenir compte de la décentralisation et de la déconcentration, la Direction sera désormais représentée aux niveaux des régions et du District de Bamako par des Directions Régionales ; ce qui aura l’avantage d’assurer un traitement de proximité des dossiers et d’accélérer les procédures de passation des marchés.

Au total, cette rénovation en profondeu, qui s’inscrit dans le cadre du renouveau de l’action publique, va contribuer à améliorer la gouvernance dans le domaine de l’usage des deniers publics.

* AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

* AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :

Ambassadeur auprès de la République Fédérale et Démocratique d’Ethiopie, de la République de Somalie, de la République de Djibouti, de l’Etat d’Erythrée, de la République du Kenya, de la République d’Ouganda et de la République Unie de Tanzanie avec résidence à Addis-Abeba :

Monsieur Amadou N’DIAYE, Professeur d’Enseignement Supérieur.

Ambassadeur auprès du Royaume d’Arabie Saoudite, du Sultanat d’Oman, de la République du Yémen, de l’Emirat du Koweït, de l’Etat de Bahreïn, de l’Etat du Qatar et des Emirats Arabes Unis avec résidence à Riyad :

Monsieur Mohamed Mahmoud BEN LABAT, Conseiller des Affaires Etrangères.

* AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT :

Directeur Général de l’Agence Nationale de Gestion des Stations d’Epuration du Mali :

Monsieur Lamine THERA, Vétérinaire et Ingénieur d’Elevage.

* AU TITRE DU MINISTERE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS :

Conseiller Technique :

Monsieur Madou DIALLO, Conseiller des Affaires Etrangères.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES * AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :

Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative aux conclusions de la 10ème Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine, tenue à Addis-Abeba du 31 janvier au 02 février 2008.

Cette 10ème Conférence à laquelle a pris part le Président de la République a enregistré la participation d’une trentaine de Chefs d’Etat et de Gouvernement et la présence d’invités de marque.

La Conférence, dont le thème central a porté sur « l’industrialisation en Afrique », a examiné un certain nombre de questions se rapportant à la situation du Continent et à la vie de l’Union.

La Conférence a adopté une déclaration sur le développement industriel de l’Afrique ainsi qu’un plan d’action pour l’accélération du développement industriel du Continent.

Elle a procédé à l’élection du Président et du Vice-Président de la Commission et de 7 commissaires, pour un mandat de 4 ans.

Dix (10) pays, dont le Mali, ont été désignés membres du Conseil de Paix et de Sécurité pour une période de deux ans.

La Conférence a également approuvé le budget de l’Union pour l’exercice 2008, budget arrêté à la somme de 140 millions de dollars environ.

La 11ème session de la Conférence se tiendra en juillet 2008 à Egypte.

Koulouba, le 16 avril 2008 Le Secrétaire Général du Gouvernement

Fousseyni SAMAKE

 
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