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Activités gouvernementales
CONSEIL DES MINISTRES DU 29 OCTOBRE 2008
Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 29 octobre 2008

   

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 29 octobre 2008 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la Présidence de son Excellence Amadou Toumani TOURE, Président de la République.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 29 octobre 2008 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la Présidence de son Excellence Amadou Toumani TOURE, Président de la République.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES :

* AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes relatifs à la ratification de l’Accord de prêt, signé à Tunis le 13 octobre 2008 entre le Gouvernement de la République du Mali et le Fonds Africain de Développement (FAD) pour le financement du Programme d’Appui à la Stratégie pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté.

Par le présent accord, le Fonds Africain de Développement octroie à notre pays un prêt d’un montant de 33 millions d’Unités de Compte, soit 22 milliards 605 millions de FCFA environ.

Ce crédit va contribuer au financement du Programme d’Appui à la Stratégie pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté. Il s’agit d’un programme d’appui budgétaire qui vise à soutenir les efforts du Gouvernement dans la mise en œuvre du cadre stratégique pour la croissance et la réduction de la pauvreté.

Dans ce cadre, il est prévu entre autres :

- le renforcement de la stabilité du cadre macro-économique ;
- l’amélioration de la gestion des finances publiques à travers notamment le renforcement du contrôle budgétaire ;
- la promotion de la décentralisation en favorisant le transfert des compétences et des ressources aux collectivités territoriales.

* AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES :

Le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant la participation de l’Etat au capital social d’une société d’économie mixte dénommée Société de production de canne à sucre (CANECO) et un projet de décret déterminant les modalités de cette participation.

Dans le souci de réunir les conditions de réalisation du projet sucrier de Markala, les parties prenantes au projet, l’Etat et ses partenaires, ont décidé de scinder le projet en deux volets : un volet industriel chargé de la réalisation des infrastructures et des équipements industriels ainsi que de la production de sucre qui sera géré par la société sucrière de Markala (SOSUMAR) déjà constituée et un volet agricole qui se consacrera à la préparation des terres, à l’acquisition des équipements et intrants agricoles et à la production de canne à sucre.

Pour gérer le volet agricole, il sera créé une société d’économie mixte, appelée Société de Production de Canne à Sucre (CANECO). La participation de l’Etat dans le capital social de ladite société est fixée à 90%. Cette participation se fera par apport en nature sur la cession des droits de jouissance des terres destinées à la culture de la canne à sucre.

Les présents projets de textes sont adoptés en vue d’autoriser la participation de l’Etat au capital de la société et de préciser les modalités de cette participation.

* AU TITRE DU MINISTERE DU LOGEMENT, DES AFFAIRES FONCIERES ET DE L’URBANISME :

Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant réglementation de la délivrance du permis de construire.

Le permis de construire est la décision par laquelle l’autorité administrative compétente autorise la construction ou la modification de bâtiments que ceux-ci soient à usage d’habitation ou non, qu’ils appartiennent à des personnes publiques ou des personnes privées.

L’institution du permis de construire répond à la nécessité de vérifier que le bâtiment respecte les règles d’urbanisme et de construction en vigueur.

La délivrance du permis de construire est régie actuellement par un décret du 19 février 1990.

Une modification apportée à ce décret en 2006 avait ramené le délai de délivrance du permis de construire à 19 jours contre 30 jours et 45 jours auparavant selon la nature de la construction.

L’adoption du présent projet de décret vise à revoir les dispositions relatives à la délivrance du permis de construire afin de prendre en charge d’une part les nouvelles règles en matière d’urbanisme et de construction et d’autre part les évolutions intervenues en matière de décentralisation.

Le permis est délivré, après avis des services techniques, par le représentant de l’Etat pour les constructions dont l’Etat est le maître d’ouvrage et par le maire pour les autres constructions.

L’autorité de délivrance dispose de dix neuf (19) jours ouvrables pour délivrer le permis ou rejeter le dossier en précisant le motif.

En l’absence d’une suite à lui notifier dans ce délai, le demandeur peut adresser une réclamation à l’autorité qui dispose d’un délai de huit (8) jours pour donner une réponse.

Si le demandeur ne reçoit aucune réponse à sa réclamation dans ce délai, le permis est réputé accordé pour les travaux qui y sont décrits.

* AU TITRE DU MINISTERE DE LA CULTURE :

Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant les conditions et modalités d’exercice des activités de production, de duplication, de distribution et d’importation de supports d’enregistrement audio et vidéo.

Le développement de l’industrie musicale dans notre pays s’est accompagné de l’émergence et de l’essor d’un certain nombre de professions parmi lesquelles celles de producteur, de duplicateur, de distributeur et d’importateur de supports pour les enregistrements de sons et d’images.

Cependant, l’on constate que les différentes activités liées à l’enregistrement de sons et d’images s’exercent en l’absence d’une réglementation spécifique qui protège les droits des auteurs des œuvres concernées.

L’adoption du présent projet de décret vise à combler cette lacune en fixant les conditions et les modalités d’exercice desdites activités.

Le projet de texte soumet l’exercice des activités de production, de duplication, de distribution et d’importation de supports d’enregistrement audio et vidéo au contrôle du Bureau Malien du Droit d’Auteur qui délivre les agréments et procède aux contrôles.

Ces mesures vont contribuer à la professionnalisation des activités, à réduire le piratage des œuvres et à renforcer la protection des droits des créateurs.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES :

* AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE :

Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative à l’état d’avancement des préparatifs du quatrième recensement général de la population et de l’habitat.

La loi du 9 mars 1998 instituant le recensement général de la population et de l’habitat prévoit qu’il est procédé périodiquement à un recensement général de la population et de l’habitat.

Trois recensements généraux de la population ont été réalisés dans notre pays, respectivement en 1976, 1987 et 1998.

Le quatrième recensement général est programmé pour la période du 1er au 14 avril 2009 sur toute l’étendue du territoire national.

La communication fait le point de l’état d’avancement des activités qui vont concourir à la réussite de l’opération.

Koulouba, le 29 octobre 2008

Le Secrétaire Général du Gouvernement

Fousseyni SAMAKE

 
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