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REMISE DU RAPPORT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE : 259 dossiers gérés en 2007

   

Le Président de la République, Son Excellence Monsieur Amadou Toumani TOURE, a reçu des mains de Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE, Médiateur de la République, le rapport 2007, le 5ème du genre depuis 2003 de l’autorité indépendante. C’était le mardi 16 décembre au Salon Mali du Palais de Koulouba.

Le Président de la République, Son Excellence Monsieur Amadou Toumani TOURE, a reçu des mains de Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE, Médiateur de la République, le rapport 2007, le 5ème du genre depuis 2003 de l’autorité indépendante. C’était ce mardi 16 décembre au Salon Mali du Palais de Koulouba.

Outre le Chef de l’Etat, ont pris part à la cérémonie les membres du cabinet présidentiel, Mme le Médiateur de la République et ses collaborateurs et le Médiateur du Faso, invité pour la circonstance.

Dans son exposé, Mme Diakité Fatoumata N’DIAYE, Médiateur de la République, a fait le point des activités réalisées par son autorité en 2007. Parmi ces activités, il ya, entre autres, l’organisation du 5ème Congrès de l’Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie, le lancement du logiciel de gestion informatisée des réclamations et la restitution du rapport annuel dans les régions.

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Le Chef de l’Etat entouré de ses proches collaborateurs
Photo Présidence de la République

Dans son intervention, Mme le Médiateur de la République a affirmé avoir analysé en 2007 quelque 259 dossiers dont 190 nouvelles réclamations. De son avis, sur les 190 nouveaux dossiers, 160 étaient clôturés au moment de l’élaboration du rapport et 84 restaient en cours d’instruction.

Au sujet de ces réclamations, Mme le Médiateur note trois principaux constats. Le rapport révèle, dans un premier temps que les réclamations des citoyens et des usagers reçues en 2007 sont identiques à celles des années antérieures du point de vue de leur typologie .

Sur ce point, il faut noter la récurrence des problèmes fonciers mettant en cause les personnes publiques notamment les mairies des communes urbaines mais aussi, de plus en plus, celles des communes rurales pour les attributions multiples de la même parcelle, des attributions de parcelles fictives, des retraits intempestifs de parcelles à usage d’habitation, le défaut de purge des droits coutumiers et le défaut d’indemnisation dans les procédures de reprise de terrain.

Dans le même ordre d’idées, il est à noter les problèmes de régularisation de situation administrative, les problèmes de pension, la persistance des difficultés d’exécution des décisions de justice rendues contre l’administration et quelque fois des particuliers, la lenteur dans les procédures judiciaires et d’autres problèmes relevés dans le fonctionnement du service public de la justice et le non respect des engagements contractuels souscrits par l’Etat et ses démembrements notamment dans le cadre des marchés publics.

Le deuxième constat du rapport du Médiateur concerne l’application effective des textes qui ont tout de même connu une amélioration pour la consolidation du processus de l’Etat de droit.

Pour Mme le Médiateur, le troisième constat relève des dysfonctionnements ayant entraîné des conséquences particulièrement injustes pour une personne ou une catégorie de personnes. Il ressort, à cet effet, que c’est le comportement des usagers eux mêmes qui se trouve être à la base des difficultés rencontrées notamment l’incivisme, l’usage de fausses pièces et l’inclination commune à préférer les circuits parallèles aux procédures administratives correctes.

Suite à tous ces constats, Mme le Médiateur a formulé un certain nombre de recommandations. Il s’agit d’inviter l’administration à corriger les erreurs commises, d’adopter de nouveaux textes législatifs ou réglementaires ou quelques fois de produire de simples circulaires invitant à des changements de comportements ou de pratiques dans l’administration.

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Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE, Médiateur de la République
Photo Présidence de la République du Mali

Mme le Médiateur a également recommandé l’application stricte des procédures spéciales d’exécution des décisions de justice rendues contre l’Etat et les personnes publiques prévues par la Loi 96 -071 du 16 décembre 1996 fixant les règles de fonctionnement de la Cour Suprême, et la procédure suivie devant elle et la Loi 94- 006 du 18 mars 1994 portant organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs.

Autres propositions : l’adoption d’une loi relative à l’exécution des décisions de justice rendues par les juridictions de l’ordre judiciaire contre l’Etat, les Collectivités et les établissements publics pour remédier aux insuffisances du système actuel et la définition par le Ministère des Finances de règles précises d’imputation budgétaire des dépenses liées à l’exécution des condamnations pécuniaires.

Enfin, s’agissant de l’exécution des marchés publics, le retard dans les paiements et le défaut de restitution des retenues de garantie, le Médiateur a recommandé le respect strict du code des Marchés publics.

Prenant la parole à son tour, le Chef de l’Etat a salué les qualités personnelles du Médiateur de la République qui s’illustre par sa compétence et son dévouement pour les causes justes.

Le Président de la République a aussi saisi l’opportunité de cette cérémonie de remise pour remercier et féliciter tous les collaborateurs du Médiateur pour la qualité du rapport fourni. Il s’est engagé à donner une suite favorable aux propositions faites afin de remettre chaque citoyen dans ses droits.

Faut-il rappeler que le Médiateur de la République a été créé par la loi n° 97 -022 du 14 mars 1997, en tant qu’autorité indépendante intervenant dans le règlement des litiges entre l’administration et les administrés dans l’exécution de ses missions de service public.

Kader MAIGA

 
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