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Discours de Son Excellence Monsieur Amadou Toumani TOURE, Président de la République, Chef de l’Etat, à l’occasion des Assises Nationales des Etats Généraux du Foncier (Bamako, CICB 07/11 décembre 2009)

   

Monsieur le Premier Ministre ;

Honorable Président de l’Assemblée Nationale ;

Madame la Ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme ;

Mesdames, Messieurs, les Ministres ;

Mesdames, Messieurs, les Présidents des Institutions de la République ;

Honorables Députés ;

Son Excellence, Monsieur le Doyen du Corps Diplomatique ;

Excellences Mesdames, Messieurs les Ambassadeurs ;

Madame la Coordinatrice du Système des Nations Unies ;

Mesdames, Messieurs, les Représentants des Organisations Africaines et Internationales ;

Monsieur le Gouverneur du District de Bamako ;

Messieurs les Gouverneurs des Régions ;

Messieurs les Présidents des Assemblées Régionales ;

Monsieur le Maire du District de Bamako ;

Madame, Messieurs les Préfets ;

Monsieur le Maire de la Commune III du District de Bamako ;

Messieurs les Présidents des Coopératives d’Habitat du Mali ;

Messieurs les Présidents des Associations des Promoteurs Immobiliers du Mali ;

Honorables Hôtes ;

Mesdames, Messieurs,

Le Code Domanial et Foncier, de l’avis de plusieurs spécialistes est un bon texte qui reflète à quelques nuances près les politiques foncières appliquées dans nombre de pays.

Il prend en compte l’essentiel des préoccupations des acteurs de la gestion foncière dans le contexte de la décentralisation et de la dévolution des biens que la loi confère aux Collectivités territoriales.

Il s’agit entre autres de l’instauration du cadastre, de la fixation des conditions et procédures d’immatriculation, d’acquisition et d’expropriation et enfin de la reconnaissance des droits coutumiers fonciers.

Toutefois, l’application que les décideurs politiques et administratifs font du Code et des différents textes et Schémas Directeurs d’Aménagement régissant le foncier et l’immobilier se traduit, par :

- une véritable dilapidation du domaine privé immobilier de l’Etat et des Collectivités Locales,
- l’enrichissement illicite des autorités concédantes,
- l’insécurité foncière et immobilière,
- les conflits fonciers,
- et l’injustice.

Mes chers compatriotes,

Honorables invités ;

Mesdames, Messieurs,

C’est dire que ce ne sont pas les textes qui sont sources de conflits, mais plutôt la volonté de certains individus de tirer profit des avantages que leur procurent leurs fonctions dans le circuit de décision de la gestion foncière, qui est à la base de tous les maux qui minent notre système foncier et, à terme, les repères mêmes de notre société qui, faut-il le rappeler, est fondamentalement Agro-Pastorale.

La gestion foncière, au demeurant, ne peut être une finalité en soi. La terre doit être un instrument au service du développement de l’ensemble du pays et non un moyen d’enrichissement illicite pour quelques individus privilégiés.

Nous devons avoir une vision stratégique à long terme pour notre pays.

- Quelle sera la configuration de nos villes, villages, fractions et communes dans les décennies à venir ?
- Quel projet d’aménagement global du territoire prévoyons-nous pour notre pays dans les vingt, trente ans à venir ?

Il est évident que ces questions ne constituent pas la préoccupation de la majorité des décideurs de la filière foncière et immobilière confrontée à plusieurs dérives, dont je me fais le devoir de vous entretenir brièvement et qui portent respectivement sur :

- la dilapidation du domaine privé et immobilier de l’Etat ;
- la spéculation foncière effrénée des autorités concédantes et l’appauvrissement subséquent de leurs communes ;
- la violation des Schémas d’Aménagement et d’Urbanisme ;
- la multiplicité des autorités concédantes ;
- les conflits entre droit positif et droit coutumier.

Mesdames, Messieurs,

La dilapidation du domaine privé immobilier de l’Etat et des communes revêt des formes inquiétantes, en particulier dans les communes et le cercle de Kati, le District de Bamako, à travers l’attribution des concessions rurales.

En effet, dans les communes rurales du Cercle de Kati (Communes Rurales du Mandé, N’Gabacoro-Droit, Kalabancoro… ) et dans un rayon de 50 km autour du District de Bamako , les autorités concédantes ( Chefs coutumiers , Maires, Sous-préfets , Préfets et Gouverneurs) ont attribué toutes les terres sous forme de concessions rurales de 2,5 à 10 ha le plus souvent transformées en titres fonciers, sans une mise en valeur préalable comme l’indique le cahier de charges des concessions rurales.

En effet, le titre définitif de propriété ne peut être créé au profit du bénéficiaire que s’il a réalisé des investissements prévus pour l’activité projetée.

Les Directions Nationales et Régionales de l’Urbanisme et de l’Habitat qui doivent veiller au contrôle effectif de la mise en œuvre du projet assurent pratiquement très peu leur mission.

En outre, les propriétaires de ces concessions rurales procèdent à leur morcellement sous forme de lots à usage d’habitation sans changement formel de vocation.

Ainsi, la concession rurale se transforme en concession urbaine avec titre foncier et ce, avec la complicité des services de l’Urbanisme et des Domaines.

Honorables invités ;

Mesdames, Messieurs,

La Stratégie Nationale de Logement (SNL) élaborée en 1995 avait prévu des mesures d’accompagnement telles que « Opération Sauvons Notre Quartier » dans le but de réhabiliter les quartiers spontanés et recaser les populations déguerpies dans des « Zones de Recasement » sommairement viabilisées.

Cette politique qui devait être exceptionnelle est pratiquement devenue la règle car des zones de recasement fleurissent dans nos villes au profit de plus nantis.

Il suffit, pour s’en convaincre, de sillonner les zones de recasement dans certaines communes, avec des immeubles dont il y a tout lieu de croire qu’ils n’appartiennent pas aux populations déguerpies de quartiers spontanés.

Le constat est que les municipalités et leurs autorités de tutelle ne cherchent des zones de recasement ,très souvent, que dans le but de se livrer à une spéculation foncière, en intéressant au maximum toute la chaîne de décision, de contrôle et de répression en gratifiant les uns et les autres de parcelles selon leur rang.

La tricherie commence dès les enquêtes de ménage à l’issue desquelles les chiffres sont artificiellement gonflés de 1 à 3 voire à 10 afin que le surplus profite à toute la chaîne.

Toujours dans le même ordre d’idées, certains opérateurs ou même de simples particuliers, en accointance avec les fonctionnaires des Services de Domaines, se sont du jour au lendemain érigés en promoteurs immobiliers et ont acquis beaucoup de parcelles en vue de réaliser des programmes immobiliers.

Au regard de certains avantages conférés par la Loi n° 99 – 040 du 10 août 1999 sur la promotion immobilière, notamment la gratuité ou la réduction du prix de cession des parcelles, bon nombre de ces promoteurs qui n’ont par réalisé 10 % des programmes annoncés revendent les parcelles sans viabilisation à plus de 200 fois le prix de cession conclu avec l’administration.

Une parcelle achetée dans les environs de Bamako à 80 F.CFA le m2 peut être revendue sans aucun aménagement à 15.000 F.CFA le m2, alimentant ainsi la spéculation foncière.

Mesdames, Messieurs,

L’Etat ne saurait croiser les bras en assistant à ces dérives. Aussi, des réponses appropriées doivent être apportées à ces situations dans les meilleurs délais . S’agissant des concessions rurales, il convient de mettre en œuvre des conventions de gestion entre les différents acteurs (Etat, Commune, Village) afin de sauvegarder les zones de culture, au profit des populations des terroirs et faire en sorte que les titres de propriété ne soient délivrés qu’après un investissement réel sur la concession.

En outre, tout changement de vocation de concession rurale en concession urbaine doit être proscrit sauf pour des motifs liés à l’utilité publique.

En ce qui concerne l’aménagement et la réhabilitation des quartiers spontanés et des zones de recasement, il faut casser le cercle vicieux et mettre en place une Agence Nationale d’Aménagement Foncier (ANAF) qui aura pour missions :

- de recenser toutes les terres à immatriculer au nom de l’Etat et des communes ;
- de rechercher le financement pour l’aménagement de ces terres ;
- d’aménager les dites terres en vue de les attribuer aux bénéficiaires (Communes, Etat, Promoteurs Immobiliers).

Il reste entendu que le financement pourrait prendre en compte toutes sortes de zones à aménager (Zones industrielles, Zones d’habitation, Equipements collectifs...)

L’ANAF sera une agence paritaire (Etat, Communes, Promoteurs immobiliers, Ordres professionnels et Associations représentant les populations) et sera dotée d’un Fonds d’Aménagement Foncier.

Honorables invités ;

Mesdames, Messieurs,

La spéculation foncière effrénée à laquelle se livrent certains de nos élus locaux vise en réalité non pas à satisfaire des besoins de recasement des populations nécessiteuses, mais plutôt pour s’enrichir à tout prix.

Pour reprendre la formule d’un Auteur, il s’agit d’une véritable expropriation pour cause « d’Utilité Privée » .

Prenons, à titre d’illustration, un exemple précis : dans une Commune, avec le recasement des populations déguerpies, suivant l’enquête ménage, 1875 familles devaient être recasées.

En arrondissant les chiffres à 2000 familles et selon les calculs de spécialistes, la surface nécessaire serait de 60 ha.

Au total 200 ha ont été retenus pour des parcelles de 200 m2.

Les élus communaux, à l’issue de cette opération, disposeront au total de 140 ha, soit 4667 parcelles dont le montant de la vente ne passera pas par les caisses de la commune.

C’est dire qu’une telle opération est conduite au détriment de véritables actions de développement communal, telles que la construction de centres de santé, d’écoles, l’aménagement des voies de circulation, etc.

Un autre cas qui continue de susciter des polémiques, dans le District de Bamako est l’Opération de retrait de parcelles qui a touché indistinctement plusieurs couches de la population, y compris les plus démunies.

Cette Opération doit être analysée afin de proposer des recommandations pour qu’à l’avenir, il soit tenu compte à la fois des critères administratifs et humains.

Mes chers compatriotes,

Les Schémas Directeurs d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU) et les Projets d’Urbanisation Sectorielle sont des documents approuvés en Conseil des Ministres avant leur mise en œuvre.

Force est cependant de constater qu’en violation des règles élémentaires de parallélisme des formes, les autorités communales, en complicité avec les autorités de tutelle, changent de manière unilatérale la vocation de ces zones.

C’est ainsi que des parcelles sont délivrées à des tiers sur des espaces destinés à des équipements collectifs. On se souviendra de la fameuse controverse des espaces verts transformés en espaces pour logement ou service, toujours avec les mêmes bénéficiaires).

Je vous invite à analyser une proposition de mise en place d’un Observatoire National du Foncier et de l’Immobilier, qui aura pour mandat de recenser toutes les pratiques malsaines, afin d’y remédier par des propositions concrètes de solutions.

Il est impératif pour l’Etat de rentrer dans une logique de sanction des responsables Politico-administratifs qui se livrent à ces pratiques. Chacun, quel que soit son niveau de responsabilité, doit être astreint au respect strict des textes en vigueur, ainsi que des principes d’éthique et de déontologie.

Mesdames, Messieurs,

Nous devons changer de stratégie pour que nos villes, grandes et petites et même nos villages aient des cachets urbanistiques harmonieux et prospectifs loin de leur image actuelle de « Gros Villages » .

Une des missions de l’Observatoire sera de veiller à la bonne application des règles d’urbanisme en matière de lotissement.

Il est impératif de respecter la règle primordiale des lotissements, à savoir la viabilisation préalable.

Il doit être strictement interdit aux Maires, Sous-préfets, Préfets, Gouverneurs, Aménageurs privés de vendre un m2 de terrain, même dans les zones de recasement, s’ils n’ont pas fait au préalable la viabilisation pour que nous puissions enfin sortir de la logique des quartiers lotis qui demeurent des quartiers spontanés. La création de l’ANAF doit nous aider dans ce sens.

Honorables Invités ;

Mesdames, Messieurs,

Le Code Domanial et Foncier a introduit une stratification des pouvoirs de décision, concernant la cession du domaine immobilier privé de l’Etat qui va des détenteurs des Droits coutumiers aux Maires, Sous-préfets, Préfets, Gouverneurs, Directeur National et Directeurs Régionaux des Domaines …

Les dossiers de cession de parcelles faisant l’objet d’une décision du Conseil des Ministres sont plutôt rares.

Ce qui est fortement déplorable, c’est que dans une seule Zone, l’Autorité concédante, peut attribuer plusieurs Parcelles contigües dépassant en réalité, les limites de ses Prérogatives de 2, 5 ha pour les Sous-préfets, 5 ha pour les Préfets, 10 ha pour les Gouverneurs. (Il y a lieu de ramener ces Surfaces à des Proportions raisonnables).

Ceci aboutit, à des Lotissements anarchiques dont la Solution de Réhabilitation coutera très cher, à la Collectivité et ne donnera en aucun cas, une Solution urbanistique satisfaisante.

Un autre Facteur aggravant de l’Insécurité Foncière, réside dans la Multiplicité des Services Techniques, dont les Compétences se chevauchent : Cartographie Polyvalente (CARPOL) ; Institut Géographique du Mali (IGM) ; Direction Régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat (DRUH).

Dans le District de Bamako et le Cercle de Kati, on assiste à une véritable Concurrence entre ces Services, et en définitive, les Citoyens se retrouvent avec des Titres Fonciers qui se superposent.

Une diminution des Centres de décision est souhaitable par un fusionnement des Services et l’élaboration d’un Cadastre, afin de connaître avec exactitude les données précises de tous les terrains.

Mesdames, Messieurs,

Le dernier goulot d’étranglement en matière foncière est l’insécurité juridique, qui se situe à plusieurs niveaux. Il est vrai que le Code Domanial et Foncier a clairement établi que toutes les terres appartiennent à l’Etat qui, après immatriculation, peut les céder à qui de droit.

Mais paradoxalement, le Code reconnaît le droit coutumier foncier sans en définir ni la nature juridique ni les prérogatives des Chefs coutumiers et sans tenir compte de la dimension ethnologique de la notion.

La dévolution coutumière des terres est-elle la même dans le Khasso que dans le Macina ?

Certainement pas !

Vouloir uniformiser tous ces droits coutumiers spécifiques est une démarche qui porte en son sein les germes de tensions et de conflits juridiques inextricables. Les procédures judiciaires peuvent ainsi s’enliser pendant plusieurs années.

Honorables Invités ;

Mesdames, Messieurs,

Je ne saurais terminer sans rappeler cette aberration. En effet, certains prétendus opérateurs économiques - ils ne le sont que de nom -, sont confortablement installés dans la spéculation foncière ; ils bénéficient, à tous les niveaux, de complicités généreuses, mais non gratuites et très bien récompensées, auprès de certains agents des Services spécialisés et certains agents de la Justice.

On dirait que ces agents ont « leurs Opérateurs » et que simplement ces « Opérateurs » ont « leurs Agents » .

Aussi, j’jnstruis au Gouvernement de mettre en place, dans un bref délai, une équipe plurielle pour le recensement et la publication de tous les domaines fonciers de l’Etat (Réserves foncières, Logements et Services) et cela sur l’ensemble du territoire national et à l’étranger.

Les conclusions devront me parvenir au plus tard le 30 juin 2010.

Mes chers compatriotes ;

Honorables invités ;

Mesdames, Messieurs,

J’ose espérer, qu’au sortir de ce Forum, nous disposerons de conclusions et de recommandations pertinentes, qui répondront à nos difficultés actuelles de gestion de notre foncier.

C’est sur cette note d’espoir que je déclare « Ouvertes les Assises Nationales sur les Etats Généraux du Foncier »  !

Je vous remercie de votre aimable attention !

 
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