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Activités gouvernementales
CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 23 DECEMBRE 2009
Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 23 décembre 2009

   

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 23 décembre 2009 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la Présidence de son Excellence Monsieur Amadou Toumani TOURE, Président de la République.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

-  adopté des projets de textes et,
-  entendu diverses communications.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES :

Sur présentation du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Conseil des Ministres a adopté trois projets de lois portant création respectivement de :

1. l’Ecole Normale Supérieure de Bamako (EN SUP) ;

2. l’Institut Polytechnique Rural de Formation et de Recherche Appliquée (IPR/IFRA) de Katibougou ;

3. l’Ecole Nationale d’Ingénieurs Abderhamane Baba TOURE (ENI-ABT).

L’Ecole Normale Supérieure de Bamako (EN SUP), l’Institut Polytechnique Rural de Formation et de Recherche Appliquée (IPR/IFRA) de Katibougou et l’Ecole Nationale d’Ingénieurs Abderhamane Baba TOURE (ENI-ABT) ont été créés respectivement en 1963, 1969 et 1973 pour la formation des professeurs d’Enseignement Secondaire Général et des ingénieurs des sciences appliquées.

Après avoir été rattachées à l’Université du Mali, ces écoles relèvent actuellement de la Direction Nationale de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. Elles sont confrontées à des difficultés dans leur fonctionnement auxquelles s’ajoutent une insuffisance des ressources humaines et financières et des moyens matériels.

Une des solutions préconisées par le Programme Décennal de l’Education et de la Culture (PRODEC) et par le Forum National sur l’Education consiste à conférer plus d’autonomie à ces écoles en les érigeant en établissements publics à caractère scientifique et technologique.

Les projets de loi adoptés s’inscrivent dans ce cadre. Ils visent à ériger l’Ecole Normale Supérieure de Bamako (EN SUP), l’Institut Polytechnique Rural de Formation et de Recherche Appliquée (IPR/IFRA) de Katibougou, l’Ecole Nationale d’Ingénieurs Abderhamane Baba TOURE (ENI-ABT), en établissements publics.

Ce statut leur confère une plus grande autonomie de gestion.

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES :

* AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :

Le Conseil des Ministres a adopté :

1°) Sur le rapport du Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances chargé du Budget, un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux de construction d’un siège pour le Vérificateur Général.

Le marché attribué, après appel d’offres ouvert, au Groupement d’Entreprises SOMACOF/ECONI, porte sur la construction d’un bâtiment principal à 5 étages (R+5) et des bâtiments annexes, servant de siège au Vérificateur Général à l’ACI 2000 en Commune IV du District de Bamako.

Ce marché conclu pour un montant de 3 milliards 765 millions de francs CFA environ et un délai d’exécution de 18 mois sera financé par le Budget National.

2°) Un projet de décret fixant les taux de la redevance de régulation des marchés publics et des ventes des dossiers d’appels d’offres versés à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public et des frais d’enregistrement des recours non juridictionnels.

La loi du 23 juillet 2008 portant création de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public cite au nombre des ressources de l’Autorité la redevance de régulation, les produits de la vente des dossiers des appels d’offres mis en œuvre par les Collectivités Locales et les établissements publics et les frais d’enregistrement des recours non juridictionnels et renvoie à un décret pour la fixation de leurs taux.

Par l’adoption de ce projet de décret, les taux sont fixés comme suit :

1. Pour la redevance de régulation à :

-  0, 5 % du montant hors taxe des marchés publics
-  0, 1 % du chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé par les délégataires de service public ;

2. Pour la vente des dossiers d’appels d’offres à 20 % du produit de la vente ;

3. Pour les frais d’enregistrement des recours non juridictionnels à 7500 FCFA. Ces taux ont été fixés en référence à ceux appliqués par la plupart des autres pays membres de l’UEMOA.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS :

* AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE :

Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au projet de Politique semencière (sous – secteur de l’agriculture).

En raison de l’importance de la contribution du secteur rural à l’économie, le Mali a fait de la promotion de ce secteur, l’un des objectifs prioritaires de ses politiques de développement économique et social et de ses stratégies de lutte contre la pauvreté.

Ainsi, le Gouvernement a adopté, en 2006, une loi d’orientation agricole sur la base de laquelle ont été mis en œuvre divers projets et programmes de développement rural et du Plan d’actions du département de l’Agriculture.

Dans ce cadre, le Gouvernement vise à atteindre, à l’horizon 2012, la production de 10 millions de tonnes de céréales.

Cependant, l’atteinte de cet objectif reste tributaire, en grande partie, de la disponibilité de semences de qualité.

L’adoption d’une politique semencière (sous –secteur de l’agriculture) vise à fixer un cadre approprié pour la production, le contrôle, la commercialisation et la diffusion des semences de qualité.

Elle se fonde sur une analyse du contexte et de la situation de l’utilisation des semences sélectionnées, détermine les objectifs, les axes stratégiques, le rôle et les responsabilités des intervenants dans la production et la diffusion des semences végétales, le financement et le suivi –évaluation.

La politique ainsi élaborée intègre les évolutions futures du sous-secteur de l’agriculture pour mieux répondre aux demandes des producteurs et des productrices.

* AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE :

Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au projet de Politique de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

L’Enseignement Supérieur est un levier essentiel du développement économique, social et culturel d’un pays et a apporté une contribution remarquable au développement du Mali.

Cependant, l’enseignement supérieur et la recherche scientifique souffrent, à l’heure actuelle de nombreux maux liés, notamment au déficit en personnel enseignant, à l’inadaptation de l’offre de formation à la demande, à la forte croissance des effectifs étudiants, à la faible intégration de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, au d’équilibre structurel entre les ressources affectées au sous – secteur et les besoins.

Il en résulte une inadéquation de la formation avec les besoins de développement du pays et une baisse de la qualité des produits formés.

Aussi, la politique nationale de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique est élaborée en vue de doter notre pays d’un dispositif d’enseignement supérieur et de recherche scientifique de qualité. Elle vise à remodeler l’université pour en faire un moteur d’innovation et un véritable espace de recherche pour le développement.

La politique de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique devra servir de cadre référentiel pour l’ensemble des acteurs et partenaires de ce sous- secteur.

Koulouba, le 23 décembre 2009

Le Secrétaire Général du Gouvernement

Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Officier de l’Ordre National

 
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