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Activités gouvernementales
CONSEIL DES MINISTRES DU 10 FEVRIER 2010
Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 10 février 2010

   

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 10 février 2010 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la Présidence de son Excellence Monsieur Amadou Toumani TOURE, Président de la République.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

- adopté des projets de textes
- entendu diverses communications et
- procédé à des nominations.

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES :

I - Sur le rapport du Ministre de la Communication et des Nouvelles Technologies, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation de l’additif au cahier des charges de la licence d’établissement et d’exploitation de réseaux et services de télécommunication délivré à IKATEL S.A.

La Société IKATEL S.A devenue ORANGE MALI exploite depuis 2002 un réseau de service et de communication avec la technologie GSM 2G dit de deuxième génération qui a atteint ses limites en terme de support de transmission de données.

Le présent additif au cahier de charges de la licence délivrée à IKATEL SA fixe les conditions dans lesquelles il est autorisé à déployer et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public utilisant les technologies de 3ème génération.

Ce réseau offre pour le mobile et le fixe une gamme variée de services de données à très haut débit.

II – Sur le rapport du Ministre du Travail, de la Fonction Publique et de la réforme de l’Etat, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant modification de la loi n°02-053 du 16 décembre 2002 portant statut général des fonctionnaires et son décret d’application.

L’Ecole Nationale d’Administration a été créée en 2006 pour assurer la formation initiale et le perfectionnement des cadres de haut niveau ayant vocation à servir dans les services de l’administration générale, de l’administration territoriale, de l’administration économique et financière, de la diplomatie et de la planification.

L’accès à l’Ecole Nationale d’Administration, par voie de concours direct est une voie particulière d’accès à la Fonction Publique qui n’a pas été prévue par le statut général des fonctionnaires. La modification proposée vise à combler ce vide juridique. Elle introduit la possibilité de déroger au statut général des fonctionnaires dans les conditions de recrutement de l’élève fonctionnaire de l’ENA, dans la définition de son statut, au cours de sa formation et pour sa titularisation.

L’adoption de ces dispositions permettra le recrutement prochain de la première promotion de l’école.

III – Sur le rapport du Ministre de l’Energie et de l’Eau, le Conseil des Ministres a adopté :

1°) Un projet de décret accordant une concession sur les eaux de la rivière Bagoé accordée à la Société de la Mine d’Or de Syama dénommée SOMISY – SA.

La concession ainsi accordée à la Société des Mines d’Or de Syama sur les eaux de la rivière Bagoé, conformément aux dispositions du code de l’eau et aux textes pertinents d’application du code domanial et foncier, permettra à la Société d’exploiter l’eau de la rivière en vue de faire face à l’accroissement des besoins en eau lié à la reprise des activités de la mine.

Le cahier des charges annexé à la convention, définit les conditions d’exploitation de la concession, notamment la durée, le programme de prélèvement et la redevance de paiement.

2°) Un projet de décret portant approbation de la Convention de concession pour la production d’électricité à partir des déchets solides urbains à Noumoubougou par l’opérateur VICA TECHNOLOGY-LLC.

La présente concession est accordée à VICA TECHNOLOGY-LLC en vue de la réalisation d’un complexe énergétique et écologique et de la production d’énergie à partir des déchets solides urbains du District de Bamako et de la Ville de Koulikoro.

D’une capacité de 30 mégawatts, le complexe écologique et énergétique sera réalisé en BOOT (Built, Operate and Transfer) et implanté sur le site de la décharge de Noumoubougu, dans le Cercle de Kati, Région de Koulikoro. Avec une capacité de traitement de près de 800 tonnes par jour de déchets, il produira de l’électricité, du compost, des métaux recyclés des blocs de béton ainsi que de la chaleur pour les besoins du procédé.

La réalisation du complexe écologique et énergétique contribuera à l’assainissement des villes de Bamako et de Koulikoro, à l’accroissement de l’offre d’énergie électrique du réseau national interconnecté, à la réduction de la facture pétrolière liée à l’électricité, à la protection de l’environnement et à la création d’emplois.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

Le Conseil des Ministres a, au titre du Ministère de l’Education de l’Alphabétisation et des Langues Nationales, procédé aux nominations suivantes :

Secrétaire Général du Ministère :

Monsieur Denis DOUGNON, Professeur d’Enseignement Supérieur.

Directeur de la Cellule de Planification et de Statistique :

Monsieur Aboubacrine ALPHA, Professeur d’Enseignement Supérieur.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS :

* AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE :

Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au rapport du Mali sur les activités de lutte contre la traite des personnes et le plan d’action élaboré en vue d’accélérer le processus de lutte contre le phénomène.

La traite des personnes se définit comme « le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation ».

Au Mali, le phénomène est mal connu mais identifié principalement sous deux formes : la traite transfrontalière et la traite interne.

Le rapport du Mali sur les activités de lutte contre la traite des personnes fait ressortir que notre pays a ratifié plusieurs conventions du système des Nations Unies et au niveau africain mais n’a pas de législation nationale spécifique à la question, même si certaines dispositions du Code Pénal la traitent de façon générale.

Le plan d’actions 2010 prévoit 15 actions à travers 7 axes stratégiques qui sont :
-  la mise en œuvre de programmes de recherche et d’étude pour bien cerner le phénomène ;
-  la mise en place d’un cadre juridique et l’élaboration de politiques ;
-  la protection et l’assistance aux victimes de la traite ;
-  la prévention et la sensibilisation ;
-  la spécialisation et la formation des personnes impliquées dans la lutte ;
-  les documents de voyage et d’identification des personnes ;
-  le suivi et l’évaluation du plan d’actions.

* AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE

Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au programme gouvernemental d’aménagement hydro-agricole.

Le Programme Gouvernemental d’Aménagement Hydro-Agricole pour la phase 2003-2007 s’était fixé comme objectif d’aménager 64 279 hectares dont 50 000 hectares en maîtrise totale et 14 279 hectares en maîtrise partielle.

A la fin du programme, le constat est que 71 293 ha ont été aménagés, soit un taux de réalisation de 110,91 %.

Suite à ce constat, et conformément aux orientations politiques contenues dans le Projet de Développement Economique et Social (PDES), un nouveau programme portant sur 103 356 hectares a été élaboré pour la période 2008-2012.

Ces aménagements se repartissent sur l’ensemble du territoire à Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao et Kidal.

La mise en œuvre du programme est assurée par les Offices, projets et programmes du Secteur du développement rural.

Le coût global est estimé à 292 milliards 230 millions 448 mille francs CFA environ.

Koulouba, le 10 fevrier 2010

Le Secrétaire Général du Gouvernement

Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Officier de l’Ordre National

 
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