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RAPPORT SUR LA MISE EN OEUVRE DES RECOMMANDATIONS ISSUES DU RAPPORT ANNUEL 2009 DU BUREAU DU VERIFICATEUR GENERAL : Réaction du Gouvernement

   

I. INTRODUCTION :

Les vérifications effectuées en 2009 ont couvert les services des secteurs suivants :

- Développement Rural ;
- Infrastructures, Equipements et Transports ;
- Assiette et Recouvrement ;
- Santé et Solidarité ;
- Recherche Scientifique, Emploi et Formation Professionnelle ;
- Finances Publiques, Elections et Justice ;
- Plaintes et Saisines.

Les 43 missions effectuées par le Bureau du Vérificateur Général (BVG) concernent :

- 19 vérifications financières ;
- 10 vérifications de performance ;
- 10 missions de suivi des recommandations ;
- 04 missions de vérification sur saisine.

Les 10 missions de suivi effectuées par le Bureau du Vérificateur Général (BVG) lui-même ont révélé que sur 293 recommandations formulées en 2007, 178 ont été mises en oeuvre, soit 61 %. Par ailleurs, suite aux différentes missions, outre les insuffisances du système de contrôle interne, le montant total des « manques à gagner » se chiffre à 112.063.963.823 FCFA dont 48.207.584.033FCFA estimés recouvrables, 63.856.379.790 FCFA estimés non recouvrables par le BVG. Toutefois, l’analyse des rapports a permis de constater l’existence de double emploi en ce qui concerne l’Agence Comptable Centrale du Trésor (ACCT) pour pour un montant de 191 605 612 FCFA repartis comme suit :

- 166.880.612 FCFA : « Dépassement de quote part dans le financement du Projet Approvisionnement en Eau Potable, Assainissement et Micro Réalisations » Projet AEPA MR ;
- 24.725.000 FCFA : « Absence de régularisation de la quote part des communes, Projet AEPA MR ».

Ainsi, le total net des « manques à gagner » est de :

(112.063.963.823 – (166.880.612 + 24.725.000) = 111.872.358.211FCFA dont 48.015.978.421 FCFA estimés recouvrables et 63.856.379.790 FCFA estimés non recouvrables.

II. ANALYSE DES « MANQUES A GAGNER »

Le montant des « manques à gagner » de 111.872.358.211FCFA suivant, les rapports sectoriels, se répartit ainsi qu’il suit :

- les montants « non recouvrables » selon le BVG : 63.856.379.790 FCFA ;
- les montants « recouvrables » par le BVG : 48.015.978.421 FCFA.

2.1. La notion des « Manques à gagner » selon le Vérificateur Général

Selon le Vérificateur Général la notion « manques à gagner » recouvre deux situations :

- « les fraudes » : montants qui auraient dû être perçus mais qui n’ont pu être récupérés à cause notamment de « vols, usage de faux, détournements », minorations de recettes, non reversements de sommes collectées, dépenses sans pièces justificatives, doubles paiements, etc. ;
- « la mauvaise gestion » : pertes ayant pour cause la non application des pénalités, les dépenses sortant du cadre des activités de l’entité, les surcoûts dus à un manque de suivi des activités, les avances non remboursées, les décaissements provisoires non justifiés par la suite.

2.2. Les montants estimés non recouvrables par le BVG :

Pour un total de 63.856.379.790 FCFA, ces montants estimés « non recouvrables » relèvent :

- de la faiblesse des systèmes de contrôle interne ;
- de la non application des textes législatifs et réglementaires, le non respect des dispositions du Code des Marchés Publics relatives à la mise en concurrence ou aux obligations de consultation de la Direction Générale des Marchés Publics et Délégations de service, l’inexistence des textes règlementaires pour certains avantages accordés au personnel, l’absence de certaines mentions obligatoires sur les factures (le numéro d’identification fiscale, le numéro d’enregistrement au Registre du Commerce), le non recouvrement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et de certaines créances sur certains achats et prestations de services ;

A l’analyse, il apparaît qu’il s’agit de risques de mauvaise gestion des fonds qui, en matière de vérification financière, nécessitent des vérifications plus approfondies afin de tirer des conclusions et mieux fonder l’opinion du Vérificateur.

2.3. Les montants estimés recouvrables par le BVG

Le montant de 48.015.978.421 FCFA est estimé « recouvrable » par le BVG. La notion « montants recouvrables » recouvre trois situations différentes :
- les montants à justifier (production de pièces justificatives) ;
- les montants à recouvrer (remboursement de sommes indûment perçues ou des créances à recouvrer) ;
- les montants dépensés sans base juridique (avantages matériels et/ou financiers sans texte de base).

III. ETAT DE MISE EN OEUVRE DES RECOMMANDATIONS :

3.1. La situation générale d’exécution des recommandations

Sur 43 rapports produits par le BVG, 10 rapports sont relatifs aux missions de suivi antérieures effectuées par lui-même. S’agissant des rapports dont le suivi de la mise en oeuvre des recommandations a été effectué par les structures de contrôle de l’Etat, la situation se présente comme suit :

Sur 167 recommandations :

- 93 ont été mises en oeuvre, soit 56 % ;
- 74 non mises en oeuvre. (Voir Tableau en Annexe 01).

3.2. Situation d’exécution des « manques à gagner »

De l’analyse des « montants recouvrables » lors des séances de travail avec les représentants des structures contrôlées, il se dégage les situations suivantes :

Sur le montant de 48.015.978.421 FCFA estimé recouvrable par le BVG :

- 7.656.267.408 FCFA sont reconnus par les structures concernées, conformément aux constats du Bureau du Vérificateur Général (Annexe 02 Tableau d’analyse des « manques à gagner ») ;
- 18.761.944.590 FCFA sont contestées par elles du fait qu’elles ont fourni les pièces justificatives qui ont étés récusées par les vérificateurs (Annexe 02 Tableau d’analyse des « manques à gagner » ;
- 21.597.766.423 FCFA sont contestés par les structures vérifiées et nécessitent à cet effet des investigations complémentaires (Annexe 02 Tableau d’analyse des « manques à gagner »).

IV. REACTIONS ET OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT

L’analyse du rapport de 2009 a relevé des difficultés et problèmes qui peuvent constituer un obstacle à la mise en oeuvre des recommandations :

4.1. Le retard dans la transmission des rapports sectoriels :

A la date de la remise officielle, le 08 août 2010, du rapport annuel 2009 du Vérificateur Général, seuls 18 rapports sectoriels définitifs (soit 41%) sur 43 attendus étaient transmis au Premier Ministre) qui, en sa qualité de Chef du Gouvernement, instruit aux ministres concernés de veiller à la mise en oeuvre des recommandations issues des rapports de contrôle et de vérifications. Il reste entendu que pour un suivi efficace, les rapports sectoriels doivent être transmis au fur et à mesure aux structures concernées. C’est ainsi que, le Premier Ministre, par lettre en date du 9 Août 2010, a signalé cet état de fait au Vérificateur Général et lui a demandé de bien vouloir faire parvenir les rapports à temps afin de permettre aux structures contrôlées et à leur tutelle de prendre connaissance des faits constatés et de traiter les recommandations formulées.

4.2. La Notion de « Manque à gagner » :

L’utilisation du terme « manque à gagner » est source de nombreuses confusions. En effet de l’analyse des constatations et des montants incriminés dans les rapports de vérification, on constate que le terme « manque à gagner » se rapporte à des situations assez diverses et variées :

4.2.1. Dysfonctionnement du système de contrôle interne

Il s’agit notamment de la non application des textes, de l’absence de mentions obligatoires sur les factures, du non recouvrement de TVA, de dépassement de mandatement, de paiements sans mandatement, de l’absence de l’avis de la Direction Générale des Marchés Publics. Les exemples ci-après sont révélateurs des difficultés que soulève l’utilisation de la notion de « manque à gagner » :

- Agence Comptable Centrale du Trésor (ACCT) : le montant de 166.880.612 FCFA a été relevé comme « manque è gagner » du fait qu’il y a eu le dépassement du quota de l’Etat dans le financement du projet Approvisionnement en Eau Potable, Assainissement et Micro Réalisations ;
- Agence Nationale pour l’Emploi (ANPE) : 176.910.000 FCFA considérés comme avantages perçus sans texte de base alors que le Conseil d’administration a délibéré sur lesdits avantages ;
- Délégation Générale aux Elections (DGE) : 241.930.000 FCFA considéré comme « manque à gagner » au motif que le montant a été utilisé pour l’achat de carburant pour élection en dehors de la compétence de la DGE ;
- Direction Administrative et Financière de la Primature : 6.190.000 FCFA représentant des pénalités de retard considérées comme « manque à gagner » alors que l’entreprise n’a aucune responsabilité dans le retard. Dans le présent cas, la responsabilité du retard incombe à l’administration qui n’a pas procédé à la réception provisoire pour raison de travaux supplémentaire à réaliser ;

4.2.2. Les créances non recouvrées ou les montants perçus non versés :

Dans certains cas, des créances non recouvrées sont comptabilisées comme « manque à gagner » au niveau de certaines structures alors que le recouvrement de ces créances ne relève pas d’elles :

- Trésorerie Régionale de Sikasso : recettes non recouvrées de 8.400.000.000 FCFA dont le recouvrement incombe aux Impôts et à la Douane ;
- Trésorerie Régionale de Ségou : recettes non recouvrées de 2.382.196.019 FCFA dont le recouvrement incombe aux Impôts et à la Douane.

Ces montants représentent le cumul des arriérés dont la date remonte à plus de 10 ans.

- Agence Comptable Centrale du Trésor – Paierie Générale du Trésor (transfert de fonds) : 1.510.000.000 FCFA considérés comme « manque à gagner » du fait qu’il s’agit de recettes de chancellerie qui, au lieu d’être reversées au Trésor, ont été autoconsommées par des Ambassades au nombre de huit, soit 188 750 000 FCFA par Ambassade sur une période de gestion allant de 2006 à 2008 soit 3 ans. Il s’agit d’une indiscipline budgétaire, mais pas d’un « manque à gagner » dans la mesure où les montants autoconsommés sont déduits des crédits desdites Ambassades au moment des notifications ;
- Agence Comptable Centrale du Trésor : 13.650.000.000 FCFA constatés par le BVG comme des Dépôts À Terme (DAT) inconnus. Ce montant, qui existe bien dans les comptes bancaires, est inopportunément considéré comme « manque à gagner ». Au demeurant, c’est à partir des relevés bancaires, constituant des documents de preuve de l’existence du montant, que la mission de vérification a identifié les 9 DAT pour lesquels l’ACCT ne dispose pas de convention. Il s’agit d’un problème de gestion (non production et non actualisation des conventions) et de suivi.

4.2.3. Non acceptation des pièces justificatives

Les pièces justificatives sont disponibles mais rejetées par les missions pour motif qu’elles ne sont pas probantes :

- Agence Comptable Centrale du Trésor : 2.832.764.360 FCFAconsidéré comme « manque à gagner » du fait que les pièces justificatives, disponibles au niveau du Ministère de l’Education et de l’ACCT et présentées aux vérificateurs, ont été refusées pour le motif « d’absence de pièces « justificatives réelles ».
Il reste entendu que, dans les normes de vérification financière de l’INTOSAI (en français : Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques) qui est la référence internationale en matière de contrôle, d’audit et de vérification des services publics, on ne retrouve pas l’expression « manque à gagner ». Il y a lieu d’approfondir les investigations et éviter l’utilisation du terme « manque à gagner » qui n’est pas un terme approprié en matière de vérification.

Le montant de 63.856.379.790 FCFA est estimé « manque à gagner non recouvrable » par le BVG dans la mesure où il s’agit de montants qui ne résultent pas de constats basés sur des preuves constitutives d’irrégularités financières. A titre d’illustration, les cas suivants sont évidents :

- ACCT : 13 650 000 000 FCFA des Dépôts A Terme déclarés « manque à gagner » alors qu’ils existent dans les comptes bancaires,
- ACCT : 7 140 000 000 FCFA (au niveau de 8 ambassades), malgré l’existence des pièces justificatives, la faute a été l’exécution de dépenses en dépassement des dotations :
- Ambassades : 1.510.000.000 FCFA de recettes autoconsommées, c’est à des recettes que les Ambassades ont perçues et dépensées au lieu de verser au Trésor. En outre, l’incohérence relevée entre le montant total des « manques à gagner » dans le rapport annuel 112, 37 milliards de FCFA et celui résultant des rapports sectoriels 111.872.358.211 FCFA pose un problème dans la mesure où il s’agit de montant qu’on demande souvent de rembourser ou de justifier.

4.3. La période couverte par les vérifications :

Le Vérificateur Général, dans son rapport annuel (page 15) affirme, dans les faits saillants que, « le manque à gagner » pour l’Etat et certaines des structures vérifiées atteint un montant global de 112, 37 milliards sur une période allant de 2006 à 2008 ». Cependant, à l’analyse des rapports sectoriels, il apparaît que pour certaines structures, les travaux de vérification ont concerné les périodes allant de :

- 2004 à 2009 (6 ans), notamment l’Huilerie Cotonnière du Mali (HUICOMA),
- 2006 à 2009 (4 ans) : Transfert des fonds vers les Ambassades et Consulats du Mali, Projet d’Appui aux Communautés Rurales,
- 2006 à 2008 ou 2007 à 2009 (3 ans) : Centre National de Recherche Scientifique et Technologique, Assemblées Permanente des Chambres Régionales d’Agriculture Ségou et Koulikoro.

V. CONCLUSION

Il est important de savoir que les irrégularités d’ordre financier se rapportent à la gestion des services sur plusieurs exercices variant de 3 à 6 ans.
Des efforts ont été faits pour la mise en oeuvre des recommandations relevant du contrôle interne qui contribuent à améliorer la gestion. Sur 167 recommandations, 93 ont été mises en oeuvre. Pour les montants reconnus par les structures (7.656.267.408 FCFA), le Gouvernement mettra tout en oeuvre afin que les services concernés engagent des actions dans les meilleurs délais pour leur régularisation ou justification et éventuellement la saisine de la justice.
Aussi, les missions d’approfondissement seront menées par les structures de contrôle interne du Gouvernement en vue de faire toute la lumière sur le montant de 21.597.766.423 FCFA contesté par les services.

Bamako, le 11 janvier 2011

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Tableau d’analyse des "manques à gagner"
 
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