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Activités gouvernementales
CONSEIL DES MINISTRES DU 12 OCTOBRE 2011
Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 12 octobre 2011

   

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 12 octobre 2011 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Son Excellence Monsieur Amadou Toumani TOURE.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

-  adopté des projets de textes et
-  procédé à des nominations.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES

Sur présentation du ministre de l’Elevage et de la Pêche, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi relatif au bien-être animal.

Les animaux ont une grande importance socio-économique et culturelle. Ils contribuent à l’alimentation de l’homme, fournissent la force de travail dans la production agricole et le transport et sont utilisés pour la recherche, les jeux et spectacles.

Malgré tout, ils subissent de mauvais traitement dans plusieurs domaines et notamment dans les pratiques rituelles, l’abattage, la mise à mort à des fins de contrôle sanitaire, l’utilisation dans la recherche.

De même, en ce qui les concerne, on observe de mauvaises pratiques en ville comme en campagne comme les surcharges, l’abattage sans réduction de souffrance et les modes de transport.

La fréquence et la gravité de ces mauvais traitements et pratiques nécessitent des changements de comportements ainsi que des dispositions législatives et réglementaires pour la protection des animaux.

Le projet de loi relatif au bien être animal s’inscrit dans cette perspective et dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE).

Il qualifie l’animal comme un être sensible qui a des droits universellement reconnus et doit être placé dans des conditions de vie qui répondent à ses besoins.

Il protège l’animal contre les mauvais traitements, les usages abusifs, l’abandon et les souffrances inutiles et prévoit des sanctions contre les contrevenants à ses dispositions, allant des peines d’amende à des peines d’emprisonnement.

Sur présentation du ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté :

1°) Un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt, signé à Djeddah, le 30 juin 2011, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Islamique de Développement (BID), pour le financement du Projet de réalisation de logements sociaux à Bamako.

Le Gouvernement de la République du Mali a signé avec la Banque Islamique de Développement (BID) un Accord de prêt d’un montant de 8 050 000 Euros, soit 5 milliards 280 millions de francs CFA environ.

Le prêt est destiné au financement des composantes viabilisation, construction et équipement du Projet de réalisation de 1 492 logements sociaux à Bamako qui vise d’une part, à faciliter l’accès du plus grand nombre de Maliens notamment ceux à revenus faibles et intermédiaires à un logement décent et à moindre coût et d’autre part, à participer à l’amélioration du cadre de vie dans le District de Bamako.

La ratification de l’Accord entre dans le cadre de l’accomplissement des formalités nécessaires à sa mise en œuvre.

2°) Un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de financement (Istina’a), signé à Djeddah, le 30 juin 2011, entre le Gouvernement du Mali et la Banque Islamique de Développement (BID), pour le financement des infrastructures urbaines de base dans le cadre du Projet de réalisation de logements sociaux à Bamako.

Le Gouvernement de la République du Mali a signé avec la Banque Islamique de Développement (BID) un Accord de financement dit Accord d’ Istina’a d’un montant de 11 258 357 Euros, soit 7 milliards 384 millions de francs CFA environ destiné au financement des travaux de drainage des voies principales et secondaires, à la conception d’un réseau d’eau potable et l’électrification de la zone du Projet de réalisation de 1 492 logements sociaux à Bamako.

L’Accord d’ Istina’a est assorti d’un accord de mandat qui autorise le Gouvernement à traiter avec une entreprise en vue de la construction d’ouvrages et de la supervision des travaux.

La ratification s’inscrit dans le cadre de l’accomplissement des formalités nécessaires à la mise en œuvre de l’Accord.

3°) Un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de financement du Projet d’Appui aux Communes Urbaines (PACUM) signé entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association Internationale de Développement (IDA)

Par un Accord signé le 27 juillet 2011 à Bamako, l’Association Internationale de Développement consent à notre pays un prêt d’un montant de 43 millions 200 mille Droits de Tirages Spéciaux, soit 32 milliards 222 millions de francs CFA environ destiné au financement partiel du Projet d’Appui aux Communes Urbaines.

Le Projet d’Appui aux Communes Urbaines s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de renforcement des capacités institutionnelles et vise à appuyer le renforcement de la performance institutionnelle des Conseils communaux des villes concernées par le projet.

La ratification de l’Accord est une des conditions nécessaires à sa mise en vigueur.

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES

Sur le rapport du ministre de la Santé, le Conseil des Ministres a adopté des projets de décrets relatifs à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de la Direction de la Pharmacie et du Médicament.

La Direction de la Pharmacie et du Médicament a été créée par une ordonnance du 20 septembre 2000 et organisée par un décret du 28 novembre 2000.

L’audit organisationnel de la Direction, effectué par le Commissariat au Développement institutionnel a relevé des lacunes et insuffisances relatives à :

-  la faiblesse dans la mise en place du système d’évaluation des compétences et de la qualité des analyses biomédicales ;
-  l’absence d’un système national structuré d’importation, d’acheminement, de suivi et de contrôle des réactifs mis sur le marché ;
-  la faible capacité à gérer les produits pharmaceutiques dans le cadre de la lutte contre la maladie (dotations initiales pour les formations sanitaires, les Kits césariennes, les médicaments des programmes comme la tuberculose, le paludisme et le VIH/Sida) ;
-  la faible prise en compte des activités de lutte contre la vente illicite des médicaments au niveau déconcentré ;
-  l’absence de bureau d’accueil et du centre informatique ;
-  l’absence d’une unité prenant en compte l’homologation des médicaments multi sources.

Les présents projets de décrets sont pris pour prendre en charge ces lacunes et insuffisances constatées. Ils réorganisent la Direction de la Pharmacie et du Médicament aux niveaux national et régional, revoient les modalités de son fonctionnement et fixent son cadre organique.

Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté :

1°) Un projet de décret portant approbation du marché relatif au contrôle et à la surveillance des travaux de construction de l’autoroute Bamako-Ségou en 2 x 2 voies de la route nationale n°6 (RN6).

Dans le cadre de la mise en œuvre de son programme de réalisation d’infrastructures et d’équipements routiers, le Gouvernement a entrepris la construction en deux phases et sur cinq ans, de l’autoroute Bamako-Ségou en 2 x 2 voies.

Le présent marché conclu dans le cadre de la réalisation de ce projet, porte sur les prestations de contrôle et de surveillance des travaux de construction de ladite autoroute phase I et phase II.

Le marché est attribué, après appel d’offres, au Groupement CIRA-Sarl/GIC-Mali pour un montant de 4 milliards 460 millions de francs CFA environ et délai d’exécution de 62 mois.

Le financement est assuré par la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD).

2°) Un projet de décret portant approbation du marché relatif à l’exécution des travaux de construction des locaux de l’Ecole Nationale d’Administration (ENA)

En vue de doter l’Ecole nationale d’Administration de locaux adaptés, le Gouvernement a affecté à la Primature une parcelle de terrain d’une superficie de 5 h 00a 01ca à Kati Sananfara.

Le programme architectural conçu dans ce cadre prévoit la construction d’un ensemble de bâtiments répartis en 7 zones fonctionnelles :

- la zone administrative ;
- la zone pédagogique ;
- la zone d’hébergement ;
- la zone de restauration et de détente ;
- la zone des entrées et des services annexes ;
- la zone sportive ;
- la zone des bâtiments techniques.

Les travaux à effectuer ont fait l’objet d’un marché attribué à l’Agence de la Société nationale des travaux de construction du Henan au Mali (CHECEC) pour un montant de 11 milliards 262 millions de francs CFA environ.

Le financement est assuré par le Budget National sur quatre exercices budgétaires.

Sur le rapport du ministre du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant les conditions et les modalités de bénéfice du Régime d’Assistance Médicale (RAMED).

En vue de renforcer la solidarité dans le domaine de la santé, le Gouvernement a institué le Régime d’Assistance Médicale (RAMED) par la loi du 27 juillet 2009.

La mise en place de ce dispositif de prise en charge des personnes démunies pour leurs soins doit contribuer à assurer une réelle équité dans l’accès de toutes les catégories de la population aux soins de santé.

Pour la mise en œuvre du régime, la loi du 27 juillet a prévu que les conditions et les modalités de prise en charge sont fixées par décret.

Le présent projet de décret pris à cet effet, fixe les conditions et les modalités de bénéfice du Régime d’Assistance Médicale et prend en compte entre autres les questions relatives au statut de l’indigent, aux admis de droit et aux modalités de l’enquête sociale.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

* AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE :

Secrétaire général :

Modibo SIDIBE, Administrateur civil.

Conseiller technique :

Néné Satourou KEITA, Administrateur civil.

* AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS :

INSPECTION GENERALE DES ARMEES ET SERVICES :

Chef de cabinet :

Lieutenant Colonel Ibrahima MAIGA.

* AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE :

Conseillers à la Section des Comptes de la Cour suprême :

- Soumaïla KEITA, Inspecteur des Services économiques ;
- Kaba DIAKITE, Inspecteur des Finances ;
- Aliou Mansa SIDIBE, Inspecteur du Trésor ;
- Abdoulaye SOW, Inspecteur des Finances ;
- Thomas ZERBO, Inspecteur des Services économiques.

Koulouba, le LE 12 octobre 2011

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Officier de l’ordre national

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