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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 03 NOVEMBRE 2004

   

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 3 novembre 2004 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de son Excellence Amadou Toumani TOURE, Président de la République.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes relatifs à la ratification de l’Accord de Facilité de Garantie, signé à Washington le 24 avril 2004 entre d’une part, l’Association Internationale de Développement (AID), l’Agence Multinationale de Garantie des Investissements, l’Agence Française de Développement (AFD) et d’autre part les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), pour le financement du Projet de Développement du Marché Financier de l’UEMOA.

En vue de réaliser une croissance économique forte et durable dans ses Etats membres, l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a initié avec le concours de divers partenaires financiers, le Projet de Développement du Marché Financier de l’UEMOA dont les objectifs sont entre autres, de :

- contribuer au développement du marché financier régional ;

- renforcer la capacité institutionnelle des acteurs du marché régional et des institutions de l’UEMOA ;

- mobiliser les financements publics et privés pour le développement des infrastructures dans la zone ;

- attirer vers la sous-région les investissements étrangers.

C’est dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet que l’Accord de Facilité de Garantie a été conclu.

D’un montant total de 227 millions de dollars des Etats Unis, soit 125 milliards de FCFA environ, la garantie de facilité est destinée à atténuer certains risques liés à des investissements dans les Etats membres de l’UEMOA afin d’accroître les sources possibles de financement des projets dans la zone.

La Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) est chargée de l’exécution du projet et de la mise en œuvre du mécanisme de garantie.

- AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes relatifs à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de la Direction Nationale du Contrôle Financier.

La Direction Nationale du Contrôle Financier a été créée par une ordonnance du 19 décembre 1985. Elle a pour missions notamment :

-  d’assurer le contrôle permanent des finances publiques (budget d’Etat, budgets annexes, budgets des collectivités et tous autres budgets et comptes publics ainsi que les opérations de trésoreries correspondantes) ;

-  d’exercer un contrôle financier au sein des Entreprises Publiques, des Offices, des Régies, des Sociétés d’Economie Mixte et des Etablissements Publics.

Son contrôle s’exerce à priori et a pour objet de vérifier la régularité budgétaire des différentes opérations financières effectuées par les structures visées.

L’organisation et les modalités de fonctionnement de cette direction qui ont été fixées en 1990 ne sont plus adaptées à l’environnement économique, juridique et institutionnel qui a fortement évolué ces dernières années et ne répondent plus aux exigences de bonne gouvernance.

Aussi, pour permettre à la Direction du Contrôle Financier d’exercer avec plus d’efficacité ses missions, il est proposé à travers l’adoption des présents projets de textes de restructurer le service au niveau central, de poursuivre sa déconcentration en la faisant représenter au niveau des ministères, des organismes personnalisés, des régions et des entrepôts dans les ports et de renforcer ses capacités en ressources humaines.

- AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

Le Conseil des Ministres a adopté :

1°) Un projet de loi portant organisation générale de la défense nationale.

2°) Les projets de textes relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Etat-Major Général des Armées.

La Défense Nationale est l’ensemble des moyens mis en œuvre par un pays pour assurer sa protection, la sécurité de sa population et l’intégrité de son territoire.

La loi portant organisation générale de la défense nationale a pour objet de déterminer le cadre dans lequel vont être conduites et exécutées les mesures et opérations de défense nationale.

L’organisation Générale de la défense nationale est actuellement régie par l’ordonnance du 1er octobre 1999 ratifiée par la loi du 28 décembre 1999.

L’adoption du présent projet de loi vise à remplacer cette loi en y apportant les modifications rendues nécessaires par les évolutions de l’environnement de défense.

Au titre des innovations introduites, il faut noter :

- la redéfinition des missions de certaines autorités en matière de défense ;

- la clarification quant aux mesures qui peuvent être mises en œuvre en cas de menace ;

- la modification de l’organisation territoriale et opérationnelle de la défense.

Concernant les projets de textes relatifs à l’Etat-Major Général des Armées, ils consacrent d’abord un changement d’appellation de cette structure centrale chargée de la conception stratégique, de la planification interarmées et de l’emploi des forces. Ainsi, l’Etat-Major Général des Armées est substitué à l’Etat-Major des Armées.

Ce changement s’accompagne ensuite d’autres modifications importantes. Dans ce cadre, les attributions du Chef d’Etat-Major Général des Armées sont redéfinies et celui-ci aura sous son autorité les chefs d’Etat-Major des Armées et les directeurs des services.

En outre, l’organisation de l’Etat-Major Général des Armées a été revue dans le sens d’une meilleure fonctionnalité.


AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

- AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

Conseiller Technique

- Monsieur Issiaka TEMBINE, Maître de Conférence.

Chargé de Mission

- Monsieur Tiécoura COULIBALY, Psycho-pédagogue.

Directeur National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

- Monsieur Mamadou KEITA, Maître Assistant.

- AU TITRE DU MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Conseiller Technique

- Monsieur Zoumana CAMARA, Ingénieur de la Statistique.

Chargé de Mission

- Monsieur Ismaïla FAMANTA, Journaliste.

- AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Conseiller Technique

- Monsieur Sékou Dioro DICKO, Magistrat.

Attaché de Cabinet

- Monsieur Amadou SANGARE.


AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES

- AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE

Le Conseil des Ministres a examiné une communication écrite relative au Projet d’Appui aux commerçants détaillants pour la période 2005-2007.

Les activités du secteur informel occupent 23% de la population active dans notre pays et 50% de ces activités s’exercent dans le commerce essentiellement de détail.

Bien que jouant un rôle important dans la vie économique et sociale de notre pays, le commerce de détail rencontre des difficultés qui font entrave à son développement. Il s’agit notamment du déficit d’information et de formation des commerçants détaillants, des difficultés d’obtention de financement des activités et de l’insuffisance des équipements marchands.

Le Projet d’Appui aux commerçants détaillants est créé pour apporter des réponses à ces préoccupations.

Le projet couvrira le District de Bamako, les capitales régionales et les cercles de Koutiala et Niono durant la période 2005-2007 pour un coût de 3 milliards 950 millions de FCFA environ. Il pourra être étendu à toutes les communes du pays dans le cadre de sa pérennisation.

Il permettra de créer 18 centres de gestion agréés. 2.800 détaillants seront formés en comptabilité et plus de 5.000 adhérents devront pouvoir bénéficier d’un financement.

Les bénéficiaires du projet sont les commerçants détaillants assujettis à l’impôt synthétique et à la patente-vignette.

Le projet va contribuer à la modernisation du commerce de détail, à la création d’emplois et à l’amélioration des revenus et des conditions de vie des commerçants détaillants.

Koulouba, le 03 Novembre 2004
Le Secrétaire Général du Gouvernement
Fousseyni SAMAKE

 
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