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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 17 NOVEMBRE 2004

   

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 17 novembre 2004 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de son Excellence Amadou Toumani TOURE, Président de la République. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :


AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES :

- AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE :

Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret déterminant le Cadre Organique de la Direction Nationale de l’Administration Pénitentiaire et de l’Education Surveillée.

Ce projet de décret actualise les emplois et les postes nécessaires au fonctionnement de cette direction chargée de la politique relative à la détention des personnes, à l’organisation et au régime de la vie carcérale ainsi qu’à l’éducation des délinquants mineurs en vue d’assurer leur réinsertion dans la vie sociale.


- AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE :

Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret instituant l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) des médicaments à usage humain et vétérinaire.

Les médicaments sont des substances dont la vocation est de prévenir ou de guérir des maladies humaines ou animales. Cependant, en raison de leurs effets sur l’organisme qui peuvent être toxiques, les médicaments sont soumis à un contrôle étroit de la part des pouvoirs publics.

L’autorisation de mise sur le marché est une des modalités de ce contrôle.

Tout médicament, pour pouvoir être commercialisé ou cédé à titre gratuit, doit être muni de l’autorisation de mise sur le marché qui est accordée après évaluation de la qualité, de l’efficacité et de la sécurité d’emploi du médicament.

Le présent projet de décret, qui remplace le décret du 11 janvier 1995 instituant un visa des produits pharmaceutiques, détermine les règles relatives à l’octroi au refus, au retrait et à la suspension de l’autorisation de mise sur le marché.

Une commission nationale des autorisations de mise sur le marché est chargée d’examiner les rapports des experts et de donner un avis au Ministre de la Santé qui décide de la suite à réserver à une demande d’autorisation de mise sur le marché.


- AU TITRE DU MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME :

Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du Schéma Directeur d’Urbanisme de la Ville de Diéma et environs.

La ville de Diéma, chef-lieu du cercle et de la commune rurale de même nom a une population en constante évolution. Celle-ci qui était de 2.260 habitants en 1976 a atteint 7.000 habitants en 1998, 9.028 habitants en 2003. Elle doit atteindre près de 15.000 habitants en 2013 et 25.000 habitants en 2023.

Le périmètre d’urbanisation de la ville de Diéma qui coïncide avec les limites de la commune rurale se compose, outre de la ville de Diéma, de 15 villages et de 14 hameaux.

La population totale de la commune, évaluée à 19.000 habitants en 1998 doit atteindre 32.000 habitants en 2013 et 46.000 habitants environ en 2023.

L’adoption du présent schéma directeur d’urbanisme va permettre à la ville de Diéma de disposer d’instruments de prévision, de planification et de gestion de son développement au cours des 20 prochaines années.


AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

- AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :

Ambassadeur auprès du Burkina Faso et de la République du Niger avec résidence à Ouagadougou :

Colonel Toumany CISSOKO.

- AU TITRE DU MINISTERE DE LA CULTURE :

Directeur Général du Palais des Congrès :

Madame SY Aminata KONATE, Magistrat.

- AU TITRE DU MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE :

Directeur Général de l’Agence Nationale pour l’Emploi (ANPE).

Monsieur Ibrahima N’DIAYE, Professeur.


AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES :

- AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE :

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le document de politique d’industrialisation du Mali.

Le poids du secteur industriel dans la structure économique de notre pays reste faible. Le secteur secondaire représente moins de 20% du produit intérieur brut et la branche manufacturière c’est-à-dire de la transformation qui est la plus porteuse de croissance, n’apporte qu’environ 6% à la richesse nationale.

En 2002, le secteur industriel comptait 243 unités pour 13.127 emplois permanents et une masse salariale de l’ordre de 51 milliards de FCFA.

En dépit des mesures prises par le Gouvernement en matière d’amélioration du cadre des affaires et de l’environnement politique stable dont jouit notre pays, le taux de création d’entreprises n’a pas connu de progression satisfaisante. De 1998 à 2003, 683 projets ont été agréés au Code des Investissements sur lesquels 338 relevaient du secteur industriel. Sur ces 338 projets agréés, seulement 78 ont été réalisés et plus de 50% de ces réalisations sont constituées de boulangeries et de pâtisseries.

Cette tendance et la structure actuelle de notre économie doivent évoluer pour s’inverser si l’on veut atteindre une croissance et un développement durables.

A cet effet, le document de politique d’industrialisation du Mali se propose de définir une ligne d’action pouvant permettre de réaliser l’objectif d’une industrialisation rapide et soutenue sur la base des productions agro-sylvo-pastorales.

La stratégie proposée se fonde sur la création d’unités de valorisation des matières premières locales dans les filières présentant un potentiel d’exportation à court et moyen termes. A long terme, il s’agira de diversifier la base industrielle par le développement d’autres filières porteuses.

L’objectif global fixé est de créer 6.000 emplois industriels et de faire passer la part du secteur manufacturier de 6% à 10% du PIB de 2004 à 2007.

Il est prévu la réalisation d’une vingtaine de projets industriels ainsi que la mise à niveau ou la réhabilitation d’unités existantes.

Cependant, la réussite de cette politique d’industrialisation dépend pour une part importante de la réunion des conditions favorables aux investissements et à la compétitivité des entreprises.

C’est dans ce sens que des mesures et actions sont en cours ou seront entreprises en vue de lever ou d’atténuer les contraintes liées aux infrastructures (routes, terrains industriels, électricité), à l’approvisionnement en matière premières locales, à la disponibilité de ressources humaines.

En outre, des mesures d’accompagnement telles que la lutte contre la fraude, la bonne distribution de la justice et la synergie entre tous les acteurs, administration et secteur privé notamment seront nécessaires pour le succès de la politique.


- AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE :

Le Conseil des Ministres a examiné une communication écrite relative à la situation de la Société Malienne des Produits Chimiques (SMPC) et de la Société Malienne d’Etude et de Construction de Matériels Agricoles (SMECMA-SA).

La Société Malienne de Produits Chimiques est une Société d’Economie Mixte créée en 1989 pour assurer la production et la vente d’insecticides destinés essentiellement à la Compagnie Malienne de Développement du Textile (CMDT).

Son capital social est détenu à 57,60% par l’Etat.

Quant à la Société Malienne d’Etude et de Construction de Matériels Agricoles, elle a été créée en 1991 avec pour objet la fabrication de matériels agricoles d’une manière générale.

Son capital social est détenu à 54% par l’Etat.

Ces deux sociétés sont, depuis des années en situation de cessation d’activités. Les réformes réalisées au niveau de la CMDT à partir de 1999 et la crise de la filière coton ont, en effet, eu comme conséquences la perte de 60 à 96% de leurs chiffres d’affaires.

L’arrêt de la production a été suivi de la mise au chômage des travailleurs et les difficultés de trésorerie qui ont entraîné une accumulation des dettes et des arriérés de salaires.

Compte tenu de cette situation et conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme de l’OHADA, il est proposé de procéder à la dissolution de ces deux sociétés en vue de permettre leur reprise éventuelle et d’appliquer le plan social.


- AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL, DE LA SOLIDARITE ET DES PERSONNES AGEES :

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le Plan d’Action National d’Extension de la Protection Sociale au Mali.

La protection sociale désigne l’ensemble des mesures ayant pour but de protéger les individus contre les risques sociaux : maladie, invalidité, vieillesse, maternité, accident du travail, entre autres.

Au lendemain de son accession à l’indépendance, notre pays a mis en place l’Institut National de Prévoyance Sociale (INPS) et la Caisse des Retraites du Mali (CRM).

L’INPS est chargée de la protection sociale des travailleurs régis par le Code du Travail tandis que la Caisse des Retraites du Mali gère le régime de protection des fonctionnaires civils et militaires.

En outre, certaines catégories de la population qui ne sont couvertes par les prestations de ces deux institutions, ont pu, en vertu de textes spéciaux, bénéficier de certaines mesures de protection sociale. Il s’agit notamment de malades atteints d’affections chroniques à caractère social, de personnes âgées, de personnes indigentes, d’enfants en bas âge.

Malgré l’existence de tous ces dispositifs et l’essor des mutuelles ces dernières années, la protection sociale se caractérise encore dans notre pays par son insuffisance en termes de taux de couverture et de prestations rendues. En effet, environ 10% seulement de la population bénéfice actuellement de mécanismes formels de protection sociale et les prestations ne concernent que certains domaines.

Le plan d’action national d’extension de la protection sociale, qui a été élaboré selon une démarche partenariale entre l’Etat, les organisations syndicales, le patronat et les organisations de la société civile et avec le concours des partenaires, a pour objectif global de réaliser une extension progressive des mécanismes de protection sociale conformément aux orientations définies dans la déclaration de politique de protection sociale.

Ses objectifs spécifiques sont, entre autres :

- l’augmentation du taux de couverture de la population par les régimes de sécurité sociale, toutes branches confondues y compris l’assurance maladie obligatoire ;

- la couverture d’un nombre plus important de personnes âgées dans le domaine de la santé ;

- l’accroissement du nombre de personnes couvertes par les régimes de la mutualité ;

- l’augmentation des subventions consacrées à l’aide sociale ;

- la couverture d’autres risques tels que les risques agricoles.

Le financement des actions retenues fait appel à l’Etat, aux cotisations et à l’apport des partenaires.

Koulouba, le 17 Novembre 2004
Le Secrétaire Général du Gouvernement
Fousseyni SAMAKE

 
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