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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 22 DECEMBRE 2004

   

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 22 décembre 2004 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de son Excellence Amadou Toumani TOURE, Président de la République.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES :

- AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux d’exécution de la piste non revêtue Saraféré-Niafunké pour le compte du projet de Développement de la Zone Lacustre Phase II.

La construction de la piste non revêtue Saraféré-Niafunké s’inscrit dans le cadre du Projet de Développement de la Zone Lacustre phase II qui a pour objectif d’améliorer les conditions de vie des populations rurales à travers des réalisations porteuses d’un développement durable.

Le présent marché a pour objet l’exécution des travaux de construction de la piste en terre Saraféré-Niafunké d’une longueur de 29,3 km, la réalisation d’équipements sociaux dans certaines localités comprenant la construction d’un centre de santé communautaire, de sept écoles et de sept forages positifs ainsi que des plantations d’arbres.

Le marché est attribué, sur appel d’offres international, à l’Entreprise CGC pour un montant de 1 milliard 928 millions de FCFA environ et un délai d’exécution de 7 mois.

Le financement est assuré par la Banque Ouest Africaine de Développement à hauteur de 88,89% et par le Budget National pour 11,11%.


- AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE :

Le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant statut du personnel du cadre des greffes et parquets.

Les greffiers et les secrétaires de greffes et parquets sont des fonctionnaires qui assistent le juge dans les actes de sa juridiction, authentifient les actes juridictionnels et exercent d’autres fonctions dans le domaine de l’administration et du fonctionnement de la justice.

Les greffiers et les secrétaires de greffes et parquets sont actuellement régis par le statut général des fonctionnaires, complété par un décret portant statut particulier du cadre.

L’adoption du présent projet de loi a pour objet de doter ce personnel d’un statut autonome pour tenir compte de la particularité des fonctions qui concourent à l’exercice du pouvoir judiciaire.

Aux termes du projet de loi, les fonctionnaires du cadre des greffes et parquets sont repartis en trois corps :

- en catégorie A : le corps des greffiers en chef ;

- en catégorie B2 : le corps des greffiers ;

- en catégorie B1 : le corps des secrétaires de greffes et parquets.

Le projet de loi précise notamment les règles relatives au recrutement, aux obligations et aux droits, aux positions, à l’avancement, à la discipline, à la cessation de service.

L’adoption de ce statut va contribuer au renforcement des ressources humaines des institutions judiciaires et à une meilleure distribution de la justice.


AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

- AU TITRE DU MINISTERE DE L’ARTISANAT ET DU TOURISME :

Conseiller Technique :

Monsieur Paul DRABO, Professeur d’Enseignement Supérieur

- AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS :

Directeur National des Sports et de l’Education Physique :

Monsieur Moriké Moussa TRAORE, Professeur d’Enseignement Supérieur


AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES :

- AU TITRE DE LA PRIMATURE :

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté une communication relative à la mise à jour au titre de l’année 2005 du Programme d’Action du Gouvernement concernant la période 2004-2007.

Le Programme d’Action du Gouvernement couvrant la période 2004-2007 a été adopté par le Conseil des Ministres le 2 juillet 2004. Ce programme comporte l’ensemble des actions que le Gouvernement se propose de réaliser au cours de la période en vue d’atteindre les objectifs de la politique de développement de notre pays.

Le présent document qui constitue la tranche annuelle mise à jour de ce programme va constituer l’instrument de pilotage, de suivi et d’évaluation des activités qui seront entreprises par le Gouvernement au cours de l’année 2005.

- AU TITRE DU MINISTERE DU PLAN ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :

Le Conseil des Ministres a examiné et approuvé le second Programme Prioritaire d’Investissement en matière de Population pour la période 2004-2008.

Toute politique de développement, pour être pertinente, doit être centrée sur l’amélioration du niveau et de la qualité de vie des populations.

C’est pour assurer une prise en charge adéquate des problèmes de population dans les politiques de développement que le Gouvernement a adopté en mai 1991 la Politique Nationale de Population, qui a fait l’objet d’une révision en 2002.

La mise en œuvre de la politique nationale de population se réalise à travers un programme prioritaire d’investissements en matière de population sur une période de 5 ans.

Le premier programme prioritaire d’investissement a couvert la période 1996-2000. Le deuxième programme qui va concerner la période 2004-2008 retrace les orientations et le contenu des investissements prioritaires en matière de population. Il s’inscrit dans les objectifs du cadre stratégique de lutte contre la pauvreté et des politiques sectorielles.

A partir d’une analyse de la situation socio-démographique et économique de notre pays, le deuxième programme s’articule autour de 21 objectifs généraux à atteindre, à travers 37 actions et investissements prioritaires.

La mise en œuvre de ces actions dans les domaines notamment de l’éducation, de la santé de la reproduction, des migrations, de l’environnement va contribuer au développement de ressources humaines et à l’amélioration des conditions de vie des populations.

- AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE :

Le Conseil des Ministres a examiné les conclusions de l’étude d’impact de l’Accord de Partenariat Economique entre l’Afrique de l’Ouest et l’Union Européenne sur l’économie malienne.

Depuis juin 2000, l’Accord dit de Cotonou a institué un nouveau cadre de partenariat entre les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) et l’Union Européenne (UE).

Cet accord prévoit la conclusion avec les pays ou groupes de pays ACP et UE de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

Ces accords commerciaux, appelés « accords de partenariat économique », ont pour but de créer des zones de libre échange entre les deux parties. Ils doivent être conclus au plus tard le 31 décembre 2007.

Les négociations de l’accord de partenariat économique entre l’Afrique de l’Ouest et l’Union Européenne ont été lancées à Cotonou en novembre 2003.

C’est pour évaluer et analyser l’impact de la mise en œuvre de l’accord de partenariat sur les recettes fiscales de porte et la structure productive de notre pays, qu’une étude a été réalisée.

L’étude fait ressortir que la mise en œuvre d’accords de libre échange avec l’Union Européenne va se traduire par une modification des flux commerciaux régionaux et des impacts tantôt positifs tantôt négatifs selon les secteurs et les produits considérés.

Les conclusions de l’étude, qui seront partagées par toutes les parties intéressées, vont permettre à notre pays de mieux assurer la défense de ses intérêts au cours des négociations de l’accord de partenariat.

Koulouba, Le 22 Décembre 2004
Le Secrétaire Général du Gouvernement
Fousseyni SAMAKE

 
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