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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU 02 FEVRIER 2005

   

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 2 février 2005, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de son Excellence Amadou Toumani TOURE, Président de la République.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES :

- AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :

Le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification du Code Général des Impôts.

La modification apportée concerne le point IV de l’article 485 du Code et a pour objet d’inclure dans la liste des produits exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) le matériel informatique.

Cette mesure, dont l’annonce avait été faite par le Président de la République aura pour effet de faire baisser les prix de ce matériel et à rendre l’outil informatique accessible au plus grand nombre d’utilisateurs. Ce qui va contribuer à la modernisation des moyens de travail au niveau de l’Administration, du secteur privé et des particuliers.

- AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L’ETAT ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS :

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Agence pour le Développement du Nord-Mali.

Le déficit de développement a été considéré comme étant l’une des causes principales des évènements douloureux du Nord qui ont connu leur épilogue avec la signature, le 11 avril 1992, du Pacte National.

En vue de promouvoir le développement de la partie nord de notre pays, le Gouvernement a mis en place des structures et des projets à cet effet.

C’est ainsi qu’après le Commissariat au Nord et le Projet de Consolidation des Acquis de la Réinsertion dans le Nord-Mali (CAR-NORD), il a été créé en 2000 l’Autorité pour le Développement Intégré du Nord-Mali (ADIN).

Une évaluation faite en 2003 des actions réalisées par l’ADIN a fait apparaître que cette structure n’a pas pu atteindre nombre certains des objectifs essentiels qui lui étaient assignés.

Aussi, un forum de concertation interrégionale a été réuni les 04 et 05 décembre 2004 à Gao pour débattre de la restructuration de l’ADIN.

Cette importante rencontre, présidée par le Premier ministre, a, aux termes de ses travaux, recommandé le maintien d’un outil spécifique de promotion du développement intégré des 6ème, 7ème et 8ème régions.

A travers l’adoption des présents projets de textes, il s’agit de traduire cette option sur le plan institutionnel en mettant en place l’Agence pour le Développement du Nord-Mali (ADN) en remplacement de l’Autorité pour le Développement Intégré du Nord-Mali (ADIN).

L’Agence a le statut d’établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle a une vocation interrégionale et a pour mission d’impulser le développement dans les régions de Gao, Tombouctou et Kidal.

Elle a son siège à Gao et est représentée dans chacune des régions par une sous-direction et à Bamako par une Antenne.

En termes de stratégie de financement des actions de développement dans les régions concernées, le forum de Gao a recommandé, sur la base des résultats d’une étude, le développement d’un réseau de systèmes financiers décentralisés, parallèlement à d’autres mécanismes de financement.

Une des missions de l’Agence consistera à appuyer la promotion de systèmes financiers décentralisés viables et adaptés aux conditions locales.

- AU TITRE DU MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME :

Le Conseil des Ministres a adopté :

1°) Un projet de décret fixant les règles spécifiques applicables aux différentes catégories de servitudes en matière d’urbanisme.

Selon la loi du 3 juin 2002 fixant les règles générales de l’urbanisme, les servitudes d’urbanisme sont des contraintes ou obligations imposées dans un but d’utilité publique à un bien immobilier ou à un individu du fait de mesures d’urbanisme.

Ces servitudes comprennent :

-  les servitudes interdisant de bâtir ;

-  les servitudes de limitation de hauteur ;

-  les servitudes de marges latérales ;

-  les servitudes d’architecture imposée.

Le présent projet de décret fixe les règles spécifiques applicables à ces différentes catégories de servitudes et vise à mettre à la disposition des autorités chargées du développement urbain un instrument leur permettant d’assurer une bonne gestion de leurs espaces, de sécuriser les personnes et les biens et de réaliser l’harmonie nécessaire en matière d’urbanisme.

2°) Un projet de décret déterminant les modalités de réalisation, de gestion et de normalisation des infrastructures urbaines.

Les infrastructures urbaines sont un ensemble de réseaux techniques structurants qui concourent à la viabilité d’une ville et à la fourniture de services urbains susceptibles d’améliorer le cadre de vie des habitants. Il s’agit, entre autres, des réseaux d’électricité, d’hygiène et d’assainissement, d’eau potable, de téléphone.

L’adoption du présent projet de décret vise à fixer les modalités selon lesquelles les infrastructures urbaines sont réalisées et gérées et à déterminer les normes techniques applicables en cas de réalisation d’infrastructures.


AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :
Le Conseil des Ministres a, au titre du Ministère de la Défense et des Anciens Combattants, procédé aux nominations suivantes :

Chef d’Etat-Major Général Adjoint des Armées :

-  Colonel Lansina Boua KONE ;

Chef d’Etat-Major de la Garde Nationale :

-  Colonel Broulaye KONE ;

Chef d’Etat-Major Adjoint de l’Armée de Terre :

-  Colonel Amadou DIARRA ;

Chef d’Etat-Major Adjoint de l’Armée de l’Air :

-  Colonel Mahamadou MAIGA ;

Directeur Général de l’Office National des Anciens Combattants :

-  Colonel Djingareye TOURE.

Koulouba, le 02 Février 2005
Le Secrétaire Général du Gouvernement
Fousseyni Samaké


EPHEMERIDE : 12 mois avec le Président ATT
 
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