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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 23 FEVRIER 2005

   

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 23 février 2005 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de son Excellence Amadou Toumani TOURE, Président de la République.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES :

- AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES COLLECTIVITES LOCALES :

Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant les modalités d’intervention, de contrôle et de sanction des associations signataires d’Accord-Cadre avec l’Etat.

La loi du 05 août 2004 relative aux associations dispose qu’une association régulièrement déclarée, peut signer un accord-cadre avec l’Etat.

Cet accord, qui a pour objet de définir les conditions selon lesquelles une association communément appelé O.N.G va intervenir dans l’exécution de programmes de développement, précise d’une part les engagements de l’association signataire notamment l’engagement de se conformer à la politique de développement économique et social du Mali et à intervenir par des actions concrètes dans des zones et domaines déterminés et d’autre part les engagements de l’Etat, en particulier l’engagement de faciliter l’exécution de la mission de l’association signataire en lui accordant, le cas échéant, certains avantages fiscaux et douaniers.

Le présent projet de décret, pris en application de l’article 40 de la loi sur les associations précise les conditions de conclusion de l’accord-cadre, fixe les modalités d’intervention de l’association et définit les modalités de suivi et d’évaluation de l’association ainsi que les sanctions qui pourraient lui être appliquées en cas de non respect des obligations contenues dans l’accord-cadre.

- AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes relatifs à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 07 novembre 2002.

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été adoptée par l’Organisation des Nations Unies le 10 décembre 1984 dans le but de renforcer la protection des droits de l’homme.

Cette Convention, ratifiée par notre pays par la loi du 02 août 1995, consacre le principe de l’interdiction totale de tout acte visant intentionnellement à infliger une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou morales à une personne.

Elle institue un Comité contre la torture chargé de veiller à son application.

Le protocole facultatif se rapportant à ladite Convention, objet des présents projets de textes, vise à établir un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

A cet effet, il est mis en place au plan international un sous-comité de la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et au niveau de chaque Etat partie un ou plusieurs organes de visites.

En ratifiant le protocole facultatif, notre pays renforce son dispositif juridique et conforte ainsi son engagement en faveur de la protection et du respect des droits humains.

- AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L’ETAT ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS :

Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant le taux des primes et indemnités allouées au personnel en service au Centre d’Etudes Stratégiques.

Le Centre d’Etudes Stratégiques est un service rattaché au Ministère chargé des Affaires Etrangères. Il a pour mission notamment d’effectuer des études et des analyses en vue d’éclairer le Gouvernement dans les domaines des relations extérieures, de la défense et de la sécurité.

Le présent projet de décret fixe le taux des indemnités et primes accordées au personnel de ce centre.

- AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES DE L’ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES :

Le Conseil des Ministres a adopté :

1°) Les projets de textes relatifs à la participation de l’Etat au capital d’une société anonyme d’économie mixte dénommée Société Sucrière de Markala-SA.

Dans le cadre de la réalisation de l’important Projet Sucrier de Markala, et pour assurer la promotion du projet, il a été créé en novembre 2003 la Société Sucrière de Markala-SA (SOSUMAR-SA) avec comme actionnaires la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali et le Groupe Schaffer et un capital de 10 millions de FCFA.

Par la suite, avec l’avancement du projet, le montage financier prévoit pour la société un capital de 29 milliards de FCFA environ.

L’Etat et un partenaire stratégique, en l’occurrence la société sud africaine TRANSVAAL SUGAR BEPERK doivent participer au capital de la société.

L’adoption du présent projet de loi a pour objet d’autoriser la participation de l’Etat au capital de la SOSUMAR-SA.

La part de l’Etat est fixée à 6% du capital et sera libérée en nature sur les terres se trouvant dans la zone du projet.

2°) Un projet de décret portant affectation d’une parcelle de terrain à la commune urbaine de San.

Par ce projet de décret, il est affecté à la commune de San pour les besoins du Diocèse de cette ville la parcelle de terrain, objet du titre n°235 de San sis à Lafiabougou d’une superficie de 1 hectare 80 ares et 80 centiares.

Ladite parcelle est destinée à la construction de bâtiments pour la réalisation d’œuvres sociales. Les activités menées dans ce cadre concernent, entre autres :

- des soins aux enfants mal nutris, aux malades abandonnés et aux personnes abandonnées ;

- l’alphabétisation des enfants abandonnés et déscolarisés ;

- l’accueil des personnes âgées.


AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

- AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT :

Conseiller Technique :

- Monsieur Oumar OUATTARA, Administrateur Civil.

- AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS :

Directeur du Génie Militaire :

- Colonel Dessouran KONE ;

Directeur Général de l’Equipement des Armées :

- Colonel Boubacar BA  ;

Directeur des Ecoles Militaires :

- Colonel Adama KANIKOMO ;

Directeur Adjoint des Ecoles Militaires :

- Colonel Cheick Raoul DIAKITE ;

Directeur des Transmissions et des Télécommunications des Armées :

- Colonel Felix SAGARA  ;

Directeur Général des Ateliers Militaires Centraux de Markala :

- Colonel Bakary Laïco TRAORE ;

Inspecteur des Armées et Services :

- Colonel Soumana KOUYATE.

- AU TITRE DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS :

Directeur Administratif et Financier :

- Monsieur Gaoussou Oumar COULIBALY, Inspecteur des Services Economiques.


AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES :

Le Conseil des Ministres a examiné le rapport de la rencontre nationale sur la problématique du financement du crédit agricole et de l’approvisionnement des producteurs en intrants et équipements agricoles.

L’accès au crédit agricole et l’approvisionnement à temps en intrants et en équipements agricoles à des prix abordables font partie des préoccupations le plus souvent exprimées par les producteurs du monde rural au cours des rencontres comme les journées du Paysan.

C’est pour rechercher les voies et moyens permettant de prendre en charge ces questions que le Gouvernement a organisé les 26 et 27 décembre 2004 à Ségou une rencontre nationale à laquelle ont pris part près de 200 personnes.

Les participants ont procédé à l’analyse des contraintes dans les domaines des intrants, des équipements agricoles et de la production des engrais et des pesticides et formulé des propositions et des recommandations en vue de lever les contraintes et faciliter l’accès des producteurs aux financements, mettre à disposition les intrants et les équipements dans les délais requis et encourager les investissements dans les domaines de la production des intrants et des équipements agricoles.

Le Gouvernement, compte tenu de l’importance du sujet, a déjà engagé des actions pour mettre en place des lignes de crédits destinées au financement du monde rural et pour assurer un approvisionnement correct en intrants et en équipements au cours de la prochaine campagne.

D’autres mesures sont envisagées pour le moyen terme dans le but d’accroître les performances de notre secteur agricole et améliorer les conditions de travail et de vie des acteurs du monde rural.

Koulouba, le 23 février 2005
Le Secrétaire Général du Gouvernement
Fousseyni SAMAKE

 
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