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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 31 MARS 2005

   

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le jeudi 31 mars 2005 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de son Excellence Amadou Toumani TOURE, Président de la République.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES :

AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE :

Le Conseil des Ministres a adopté :

1°) Un projet de décret abrogeant et remplaçant les mots Université du Mali par les mots Université de Bamako.

2°) Un projet de décret portant institution d’un Administrateur Provisoire à la Faculté des Sciences Juridiques et Economiques de l’Université de Bamako.

Par le premier projet de décret, il s’agit de tirer les conséquences juridiques de la transformation de l’Université du Mali en Université de Bamako, réalisée avec l’adoption de l’ordonnance du 05 juin 2002 portant création de l’Université de Bamako mais qui n’avait pas été suivie de la modification subséquente de ses textes réglementaires d’application.

A cet effet, le projet de décret abroge et remplace les mots : Université du Mali par les mots : Université de Bamako dans tous les textes à caractère réglementaire se rapportant à l’Université.

Le second projet de décret a pour objet d’instituer un Administrateur Provisoire à la Faculté des Sciences Juridiques et Economiques de l’Université de Bamako.

L’Administrateur Provisoire, assisté d’un Adjoint, va suppléer à titre transitoire le doyen et le vice-doyen qui ont été révoqués en novembre 2004 à la suite des problèmes qui avaient perturbé gravement le fonctionnement de la Faculté.

L’Administrateur Provisoire va exercer ses fonctions jusqu’à la mise en place des organes d’administration et de gestion des deux nouvelles facultés qui vont être créées en lieu et place de la Faculté des Sciences Juridiques et Economiques.

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes de ratification de l’Accord de Crédit de développement, signé à Washington le 25 mars 2005 entre la République du Mali et l’Association Internationale de Développement (AID) relatif au 4ème crédit d’Ajustement Structurel (SAC IV).

Par le présent Accord, l’Association Internationale de Développement octroie à notre pays un prêt d’un montant de 16 millions 500 mille Droits de Tirages spéciaux (DTS), soit 12 milliards 06 millions de FCFA environ.

Ce prêt est relatif au 4ème crédit d’Ajustement Structurel (SAC IV) dont l’objectif est de soutenir les efforts du Gouvernement dans la réalisation d’une croissance économique forte, durable et équitablement partagée.

Le programme de réformes à mettre en œuvre dans ce cadre concerne la politique budgétaire et le secteur financier, le secteur coton, l’Office du Niger, l’amélioration des dépenses publiques et le financement du déficit résiduel pour 2005.

AU TITRE DU MINISTERE DES MINES, DE L’ENERGIE ET DE L’EAU :

Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret déterminant le cadre organique de l’Autorité pour l’Aménagement de Taoussa.

Ce projet de texte détermine les emplois et les postes nécessaires au fonctionnement de l’Autorité pour l’Aménagement de Taoussa, créée en 1998 et qui a pour mission d’œuvrer à la réalisation du projet d’aménagement de la vallée de Taoussa.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :

Le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la loi du 7 mars 1997 instituant un acompte sur divers impôts et taxes (ADIT).

La loi du 3 février 1993 abrogée et remplacée par la loi du 7 mars 1997 a institué un acompte sur divers impôts et taxes communément appelé ADIT afin d’une part d’élargir l’assiette fiscale par l’imposition, au moins partielle, du secteur informel dont l’importance est considérable dans l’économie nationale et d’autre part d’améliorer le taux de recouvrement des impôts et taxes intérieurs.

L’ADIT est dû :

1°) par les personnes physiques ou morales, à l’exception de celles qui sont exclues du champ d’application, qui importent à quelque titre que ce soit des marchandises ;

2°) par les personnes physiques ou morales adjudicataires de marchés ou de contrats de travaux, de fournitures de biens ou de services dont le règlement est fait par le Trésor public.

Le taux de l’ADIT qui avait été uniformément fixé à 5% en 1997, a fait l’objet d’une modification en 2002 à l’occasion de laquelle il a été institué deux taux ; à savoir un taux de 3% pour les opérateurs économiques réguliers et un taux de 15% pour les opérateurs du secteur informel.

Cependant, de nombreuses difficultés ont été rencontrées dans l’application de ce taux de 15% et les concertations engagées entre le Gouvernement et la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali ont débouché sur la proposition d’abaissement de celui-ci en vue de faciliter la perception de l’ADIT.

L’adoption du présent projet de loi vise à prendre en charge cette recommandation en ramenant le taux de 15% à 7,5%.

Les taux de l’ADIT sont ainsi de 3% pour les opérateurs économiques réguliers et de 7,5% pour les opérateurs du secteur informel.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE :

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes portant abrogation des textes de création et d’organisation du Programme National de Lutte contre le SIDA.

La déclaration de politique nationale de lutte contre le VIH/SIDA, adoptée par le Gouvernement le 07 avril 2004, a modifié le cadre institutionnel qui avait été établi dans le cadre de cette lutte. Elle a confié au Haut Conseil National de Lutte contre le SIDA, présidé par le Président de la République la mission d’orienter et de définir la politique nationale de lutte contre le VIH/SIDA. Un Secrétariat Exécutif, créé au sein du Haut Conseil, est chargé de coordonner l’élaboration de la politique nationale, d’en assurer la mise en œuvre et le suivi - évaluation.

En conséquence, il est devenu nécessaire de supprimer le Programme National de Lutte contre le SIDA dont les attributions sont prises en charge par d’autres organes.

Les présents projets de textes sont pris à cet effet.


AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

Le Conseil des Ministres a procédé à l’abrogation des décrets de nomination :

- du Directeur Général de la Police Nationale

- et du Directeur Général de la Gendarmerie Nationale.

Le Président de la République a informé le Conseil de l’abrogation du décret de nomination du Directeur Général de la Sécurité d’Etat.

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES COLLECTIVITES LOCALES :

1°) Conseillers aux Affaires Economiques et Financières des Gouverneurs de Région :

Région de Koulikoro :

- Monsieur Bougouzanga COULIBALY, Ingénieur des Eaux et Forêts ;

Région de Kidal :

- Monsieur Ahmed Mohamed AG GUIDI, Ingénieur de l’Industrie et des Mines.

2°) Préfet du cercle de Nioro :

- Lieutenant-Colonel Fallé TANGARA.

- AU TITRE DU MINISTERE DE LA CULTURE :

Chargé de Mission :

- Monsieur Mohamed dit Sadio Mady KANOUTE, Juriste.

AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES DE L’ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES :

Conseiller Technique :

- Monsieur Famory KEITA, Magistrat.


AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES :

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT :

Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative aux conclusions du forum des exploitants des ressources forestières et fauniques, tenu à Ségou du 24 au 26 janvier 2005.

Le secteur forestier joue un rôle majeur dans la vie sociale, économique et culturelle de notre pays. Il fournit à la société des biens et services sans équivalent : environ 93% de l’énergie domestique, les produits alimentaires et pharmaceutiques, la conservation de la diversité biologique et d’une façon générale le maintien de l’équilibre de notre écosystème, entre autres.

Cependant, l’exploitation incontrôlée et la dégradation continue de ces ressources naturelles compromettent gravement la survie de notre patrimoine forestier et faunique et le développement durable de notre pays.

Le forum de Ségou a été conçu comme un lieu de rencontre des divers acteurs impliqués dans l’exploitation des ressources forestières et fauniques pour faire l’état des lieux, faire le point de l’application des mesures prises et proposer les solutions susceptibles d’inverser une tendance porteuse de menaces pour l’environnement et la société.

AU TITRE DU MINISTERE DES MINES, DE L’ENERGIE ET DE L’EAU :

Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative aux difficultés, aux résultats et aux perspectives de la négociation entre l’Etat et le Partenaire Stratégique de la Société Energie du Mali (EDM-SA).

Suite à la privatisation de la Société Energie du Mali dans le capital social de laquelle un groupe de sociétés, appelé partenaire stratégique, a acquis 60% de parts, l’Etat et EDM-SA ont signé en novembre 2000 les contrats de concession du service public de l’eau potable et du service public de l’électricité.

Un certain nombre de difficultés sont cependant apparues dans l’exécution et l’interprétation de ces contrats de concession. C’est pourquoi, l’Etat et le partenaire stratégique ont convenu d’engager des négociations en vue de rechercher les solutions susceptibles d’assurer un développement durable des services publics de l’énergie et de l’eau potable dans l’intérêt des deux parties.

Les négociations qui se sont tenues à Washington, Paris et Bamako à partir de novembre 2004 ont permis des avancées sur certains points et notamment sur la mise en affermage des services publics concernés et la mise en œuvre diligente par EDM-SA d’un programme d’investissements d’urgence pour 2005.

Pour les points sur lesquels subsistent des divergences, il a été décidé de poursuivre les négociations jusqu’au 30 juin 2005.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE :

Le Conseil des Ministres a examiné et approuvé le rapport périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention relative aux Droits de l’Enfant (CDE) pour la période 1999-2004.

La Convention relative aux Droits des Enfants a été adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 20 novembre 1989. Elle a été ratifiée par le Mali par la loi du 29 août 1990.

Chaque Etat Partie est tenu de présenter tous les cinq ans des rapports sur l’application de la Convention. Le premier rapport du Mali a été déposé en 1996.

Le présent rapport couvre la période 1999-2004. Il comporte toutes les informations relatives aux mesures adoptées pour notre pays pour donner effets aux droits des enfants, aux progrès réalisés dans la jouissance de ces droits et aux difficultés l’empêchant de s’acquitter pleinement de ses obligations au titre de la Convention.

Koulouba, le 31 mars 2005
Le Secrétaire Général du Gouvernement

Fousseyni SAMAKE

 
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