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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 28 AVRIL 2005

   

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le jeudi 28 avril 2005 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de son Excellence Amadou Toumani TOURE, Président de la République.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES :

¤ AU TITRE DU MINISTERE DE L’ELEVAGE ET DE LA PÊCHE :

Le Conseil des Ministres a adopté deux projets de décrets relatifs respectivement à la création et au cadre organique du Projet d’Appui au Développement de la Pêche Continentale dans le Delta central du Niger.

Notre pays possède un important potentiel de ressources en poissons, concentrées principalement dans la zone du Delta Central du Fleuve Niger où la production annuelle moyenne est de 100.000 tonnes environ. Cependant, près de 90% de cette production sont transformées en poisson séché et fumé par manque d’infrastructures de base pour la conservation.

En dépit des actions réalisées dans le cadre de l’Opération Pêche Mopti créée en 1972, le sous-secteur de la pêche est confronté à de nombreuses difficultés qui sont de nature à compromettre sa viabilité.

C’est pour promouvoir le sous-secteur de la pêche et accroître sa part dans le développement socio-économique de notre pays que le Gouvernement a initié le Projet d’Appui au Développement de la Pêche Continentale dans le Delta Central du Niger.

Le projet qui couvre la région de Mopti et le cercle de Niafunké dans la région de Tombouctou concerne une population estimée à 70.000 personnes.

Créé sous la forme de service rattaché à la Direction Régionale de la Pêche de Mopti, le projet a pour mission de promouvoir la production halieutique en vue de la satisfaction des besoins alimentaires et de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des populations de la zone d’intervention.

¤ AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES COLLECTIVITES LOCALES :

Le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant Charte des Partis Politiques.

Un cadre juridique régissant les partis politiques a été fixé, pour la première fois dans notre pays, par l’Ordonnance N°91-075/P-CTSP du 10 octobre 1991 portant charte des partis politiques.

Ce texte a établi les principes et les règles se rapportant à la formation, à l’organisation, au fonctionnement et à d’autres aspects de la vie des partis politiques dont on sait qu’ils constituent une des composantes-clés d’un système politique de démocratie pluraliste.

La charte a fait l’objet d’une modification en 2000, essentiellement pour corriger les insuffisances constatées dans le texte de 1991 notamment en ce qui concerne la délivrance du récépissé de déclaration du parti et pour introduire le système de financement public des activités des partis politiques.

Les concertations engagées à partir de novembre 2002 entre l’Administration, les partis politiques et la société civile autour des textes de base régissant la vie politique dans notre pays ont débouché sur des propositions de relecture de la charte des partis politiques.

L’adoption du présent projet de loi, qui fait suite à ces concertations, vise à assurer une meilleure adaptation de la charte au contexte qui a évolué.

La relecture comporte à la fois des reformulations qui améliorent sensiblement le sens des articles concernés et des modifications quant au fond de certaines dispositions de la charte.

Au titre des révisions de fond, il faut noter :

1) la précision apportée aux termes de laquelle le récépissé de déclaration du parti est délivré au nom du parti ;

2) la mise à jour de la liste des personnes qui ne peuvent être membres d’aucun parti en raison de leur statut ou de leurs fonctions ;

3) la modification des modalités d’octroi et de répartition de l’aide financière de l’Etat aux partis politiques. Ainsi, il a été ajouté la condition de la participation aux élections pour pouvoir être éligible au financement public. La nouvelle grille de répartition de l’aide publique est de 15% aux partis ayant participé aux dernières élections législatives ou communales, 40% aux partis représentés à l’Assemblée Nationale proportionnellement au nombre de députés et 45% aux partis au prorata du nombre des conseillers communaux. Ces pourcentages étaient auparavant respectivement de 20%, 40% et 40%.

4) l’introduction de l’avertissement en plus de la suspension et de la dissolution comme sanctions pouvant frapper un parti politique.

¤ AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes relatifs à la ratification de l’Accord de Crédit de Développement, signé à Washington le 3 mars 2005 entre la République du Mali et l’Association Internationale de Développement (AID) pour le financement du Projet de lutte d’urgence contre le criquet pèlerin.

Certains pays d’Afrique de l’Ouest et du Centre à savoir le Burkina, la Gambie, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal et le Tchad durement affectés par l’invasion acridienne de 2004, ont initié le Projet Africain de Lutte d’Urgence contre le criquet pèlerin. Pour la mise en œuvre de ce projet, ils ont sollicité et obtenu l’assistance financière de la Banque Mondiale.

Par le présent accord, l’Association Internationale de Développement octroie à notre pays un crédit d’un montant de 6 millions 800 mille Droits de Tirages Spéciaux soit 5 milliards 165 millions de FCFA environ.

Ce crédit est destiné à appuyer les efforts de notre pays en vue notamment de mieux organiser et mettre en œuvre les campagnes de lutte anti-acridienne, de restaurer les productions agricoles dans les zones touchées, de renforcer le système d’alerte et de réaction.

¤ AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :

Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux d’extension et de réhabilitation du Palais des Congrès de Bamako.

Dans le cadre de l’organisation du 23ème Sommet Afrique-France prévu à Bamako en décembre 2005, il est apparu nécessaire de procéder à la rénovation et à l’extension du Palais des Congrès qui a été retenu comme site pour la tenue des travaux.

Le présent marché, conclu dans ce cadre, porte sur les travaux de construction d’une salle de conférence et d’une salle de presse multifonctionnelle ainsi que sur les travaux de réaménagement extérieur des jardins et voies d’accès.

La marché est attribué à l’Entreprise COVEC pour un montant de 2 milliards 933 millions de francs CFA environ et un délai d’exécution de 11 mois.

Son financement est assuré par le Budget National à hauteur de 55% et par le Gouvernement français pour 45%.


AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

Le Conseil des Ministres a, au titre du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, procédé à la nomination de Monsieur Abdoulaye SANOKO, Inspecteur des Services Economiques, en qualité de 3ème Conseiller à la Mission Permanente du Mali à Genève.


AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES :

¤ AU TITRE DU MINISTERE DES MINES, DE L’ENERGIE ET DE L’EAU :

Le Conseil des Ministres a examiné le rapport de la consultation sectorielle sur l’accès à l’eau potable et l’assainissement.

La Table Ronde des Bailleurs de Fonds du Mali, tenue à Genève en mars 2004, a recommandé l’organisation de consultations sectorielles sur des sujets spécifiques qui présentent une importance particulière dans les politiques de développement et de lutte contre la pauvreté dans notre pays.

C’est, à cet effet, que la consultation sectorielle sur l’accès à l’eau potable et l’assainissement s’est déroulée à Bamako les 3 et 4 décembre 2004 avec la participation de près de 200 personnes.

Au cours de la rencontre, notre pays a fait l’état des lieux et présenté les programmes et stratégies dans les domaines de l’approvisionnement en eau potable et l’assainissement.

Les partenaires techniques et financiers ont marqué leur adhésion au Plan National d’accès à l’eau potable et à la stratégie en matière d’assainissement. Ils ont pris l’engagement d’appuyer le Gouvernement dans la mobilisation des financements nécessaires à la réalisation des programmes prévus.

En outre, la consultation sectorielle a recommandé la mise en œuvre d’un certain nombre d’actions qui vont contribuer à la réalisation des objectifs visés à l’horizon 2015 qui sont d’assurer un taux de couverture de 75% d’accès à l’eau potable et de 40% pour l’assainissement.

Koulouba, le 28 avril 2005
Le Secrétaire Général du Gouvernement

Fousseyni SAMAKE

 
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