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PREMIERE PARTIE : Le Contrôle général des services publics

   

I. LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF OU PROFESSIONNEL

La vérification a révélé des lacunes au plan réglementaire et des irrégularités dans la gestion des ressources financières. Elles ont concerné : l’AMAP, l’ORTM et l’APCAM.

A. AGENCE MALIENNE DE PRESSE ET DE PUBLICITE (AMAP)

Les investigations menées pour la période du 01/01/2001 au 31/03/2004 ont abouti aux constatations ci-après :

Au plan institutionnel et de l’évaluation du contrôle interne

-  le non paiement par l’Agent Comptable du cautionnement conformément aux dispositions régissant la comptabilité publique ;

-  l’absence d’un cadre organique ;

-  la non prise en charge de la comptabilité-matières et de la gestion des recettes dans le manuel de procédures ;

-  la mauvaise tenue des registres d’émissions de recettes et de banque ;

-  la non exhaustivité de l’enregistrement des dépenses sur ressources propres dans le journal de caisse ;

-  la non tenue de la comptabilité générale ;

-  la non production de lettre de notification aux Entreprises ou fournisseurs adjudicataires de contrats de marchés ;

-  la mauvaise tenue du registre Employeur ;

-  la non tenue du registre de paie ;

-  la mauvaise tenue de la comptabilité-matières ;

Concernant l’exécution des Budgets

-  l’existence, au niveau de la caisse de la Régie de recettes, de chèques à l’encaissement d’un montant total de 844.100 F CFA ;

-  l’existence d’un écart entre l’encaisse physique et le solde théorique d’un montant de 141.040 F CFA, déficit reconnu et remboursé par le Régisseur (suivant reçu n°035492 du 13/07/2004) ;

-  l’existence d’un reste à recouvrer s’élevant à 59.530.910 F CFA ;

-  le non reversement de la TVA collectée pour un montant de 35.701.058 F CFA ;

B. OFFICE DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION DU MALI (ORTM)

La vérification de la gestion pour la période du 01/01/2001 au 30/09/2003 a révélé :

-  le non renouvellement depuis 1995, des mandats des membres du Conseil d’Administration, en violation des dispositions de la loi 90-110/AN-RM DU 18 /10/ 90 , portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des Etablissements Publics à Caractère Administratif ;

-  le non respect de la tenue des sessions statutaires du Conseil d’Administration ;

-  l’inexistence du manuel de procédures administratives, financières et comptables ;

-  l’absence de registre employeur ;

-  la non mise à jour des dossiers individuels ;

-  la non tenue du registre des Procès Verbaux de sessions du Conseil d’Administration ;

-  l’absence du registre des recommandations des sessions du Conseil d’Administration ;

-  la non tenue du registre des décisions soumises à l’autorisation préalable du Président du Conseil d’Administration ;

-  le manque de précision dans l’attribution des tâches ;

-  l’absence d’acte autorisant le paiement de la prime spéciale de fonction ;

-  l’absence d’acte de désignation des représentants du personnel au Conseil d’Administration ;

-  l’insuffisance des mesures de sécurité incendie ;

-  l’inadaptation du magasin ;

-  l’absence de stockage hors site pour raison de sécurisation ;

-  la non tenue de la comptabilité- matières ;

-  l’absence d’une Régie Spéciale pour les montants supérieurs à 100.000 F CFA ;

-  l’existence de factures clients non payées d’un montant de 411.956.776 F CFA ;

-  le dépassement de 115.354.546 F CFA des dépenses sur ressources propres, imputable aux événements de la CAN 2002 ;

-  le mauvais archivage des dossiers des marchés.

C. L’ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D’AGRICULTURE DU MALI (APCAM)

Il a été relevé au cours de la période sous revue (01/01/2001 au 21/04/2004).

Concernant l’organisation et le fonctionnement du service

-  l’inadaptation des textes de création et d’organisation de l’APCAM (loi n°93-44 et le Décret 93-295) au contexte actuel de la décentralisation . Lesdits textes ne prennent pas en compte le nouveau découpage administratif après la création des communes ;

-  l’absence de manuel de procédure administratives et comptables ;

-  la non sécurisation du coffre fort ;

-  la mise en place de quatre commissions de travail non fonctionnelles ;

-  la non création des Services, Divisions et Sections prévus par le Décret n°93-295/PRM du 18 août 1993 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’APCAM ;

-  le cumul par l’Agent Comptable des fonctions de comptable et de Régisseur en violation de la décision n°00394/PDT-APCAM en date du 1er Septembre 2000 portant nomination d’un Régisseur d’Avances ;

-  la non nomination du billeteur ;

-  le cumul de fonction de Secrétaire Général Adjoint et de Chef de Personnel ;

-  la non mise à jour du registre employeur ;

-  l’existence de dossiers individuels incomplets ;

Concernant l’exécution du budget et la tenue de la comptabilité

-  le non enregistrement exhaustif des fonds reçus ;

-  l’absence de rapprochement bancaire ;

-  le non reversement des retenues INPS, ITS et CRM de l’année 2003 et du premier trimestre 2004, s’élévant à 6.067.850FCFA ;

-  la non tenue de la comptabilité-matières ;

Concernant l’application des recommandations de la dernière mission de contrôle

-  la non exécution de certaines recommandations de la dernière mission du Contrôle Général des Services Publics du 1er janvier au 31 juillet 1999.

AVIS DE LA CELLULE

Au regard des constatations, la Cellule a suggéré que le Premier Ministre soit invité à instruire les Ministres chargés de la Communication et de l’Agriculture de veiller chacun en ce qui le concerne à la mise en œuvre des recommandations formulées par les différentes missions de contrôle, notamment le recouvrement diligent des créances de l’AMAP (pour 59.530.910 F CFA) et des factures clients non payées de l’ORTM (411.956.776 F CFA), le reversement de la TVA collectée au niveau de l’AMAP (pour 35.701.058 F CFA), l’application du cadre organique et le reversement des retenues INPS, ITS et CRM en ce qui concerne l’APCAM. 

II. LES SOCIETES ANONYMES D’ECONOMIE MIXTE

Trois sociétés ont fait l’objet de vérification : l’Agence de Cessions Immobilières (ACI), le Complexe Sucrier du KALA SUPERIEUR (SUKALA-SA) et l’Huilerie Cotonnière du Mali (HUICOMA).

A. L’AGENCE DE CESSIONS IMMOBILIERES (ACI-SAEM)

La vérification de la gestion, pour la période du 01/01/2001 au 30/04/2004, de l’ACI a révélé :

Au plan institutionnel

-  l’inexistence de texte relatif à la désignation des départements ministériels devant siéger au Conseil d’administration ;

-  la non nomination de deux des administrateurs représentant l’Etat au sein du Conseil d’Administration ;

Concernant le contrôle interne

-  la non tenue du registre spécial des procès-verbaux et des registres du Conseil d’Administration ;

-  la non comptabilisation de la parcelle n° 1243 cédée gratuitement à une fondation en compensation du programme publicitaire accordé à l’ACI dans le cadre du parrainage de la 2 ème édition de sa tombola humanitaire ;

-  l’inexistence des registres d’employeur et de paie ;

-  l’existence de dossiers individuels incomplets ;

-  le non enregistrement aux services des Domaines de certains marchés ;

Concernant la gestion des mandats

-  l’existence de 5302 parcelles invendues sur un total de 7.448 ;

-  des paiements de reliquats concernant des ventes antérieures de parcelles à l’ACI 2000 pour un montant total de. 2.135.432.272FCFA ;

-  la suspension du lotissement de la Cité du Niger aux motifs de la défaillance de l’entreprise adjudicataire des travaux de viabilisation. Le contentieux est en cours ;

-  le financement des travaux de viabilisation du site des 1008 logements sociaux (35,4 ha de Yirimadio) pour 2.533.630.666 F CFA ;

-  la reprise par le Ministre chargé de la tutelle de l’Agence, de la superficie non viabilisée restante au profit de certains promoteurs immobiliers privés. Des dispositions sont toutefois en cours pour la compensation des superficies réaffectées de Yirimadio ;

Concernant la gestion des ressources financières

-  la comptabilisation de 06 parcelles de purge déjà enregistrées sous les mêmes numéros et aux mêmes prix de vente ;

-  la non comptabilisation de la parcelle n°4365 adjugée le 27/12/2001 à 3.000.561 F CFA et payée suivant reçus n°92061 et 496117 du 26 et 27/12/001 et de quatre (04) autres adjugées en 2002 pour un montant de 17.248.277 F CFA ;

-  la double comptabilisation de la parcelle n° 1919, adjugée à 6.019.832 F CFA en 20003 ;

-  l’existence de restes à payer de 580.218.962 F CFA et 257.194.016 F CFA au Service des Domaines respectivement sur les sites de l’ACI 2000 et ACI Baco Djicoroni Sud (PDUD) ;

-  le redressement des impôts dus sur le BIC a entraîné une charge fiscale additionnelle de 64.140.000FCFA ;

-  le dépassement des charges du poste « services extérieurs » pour un montant de 68.906.000 F CFA à cause des dépenses effectuées non prévues au budget ;

-  le dépassement de 44.898.000 F CFA des charges du personnel par rapport aux prévisions suite au paiement des avancements des agents sans inscription budgétaire ;

-  l’absence de mention de la catégorie professionnelle sur les bulletins de paie ;

Concernant les marchés

-  le non enregistrement de certains marchés au service des Domaines ;

-  la non liquidation des droits d’enregistrement d’un montant de 84.768.597 F CFA dus par les entreprises bénéficiaires des marchés.

B. LE COMPLEXE SUCRIER DU KALA SUPERIEUR (SUKALA-SA)

La Vérification de faits signalés relatifs à la surfacturation, aux contrats fictifs, aux marchés et commandes dans la gestion de Sukala pour la période du 01/01/1995 au 31/12/2001, a révélé :

Concernant les faits de surfacturation

-  la baisse de 15.000 F CFA par tonne au lieu d’une augmentation de 87.500FCFA/tonnes . Pour la commande n°119 du 25/12/95 de 250 tonnes d’urée dont le prix unitaire payé à 205.000 F CFA en juin 1995 est ramené à 190.000 F CFA en décembre 1995 ;

-  l’existence d’un écart de 588.350 F CFA entre le prix unitaire d’achat des climatiseurs split 3 CV objet du contrat n°18 du 27/05/95 (2.200.000 F CFA) et celui du contrat n°54 du 23/08/95 (1.611.650 F CFA ) ;

-  l’existence de l’appel d’offre national n°02/DG-SUKALA du 14/06/95 pour le contrat n°37 DU 24/07/95 du 24/07/95 relatif à 651 tonnes de chlorure de potassium et le prix de la tonne est de 220.000 F CFA au lieu de 220.338 F CFA signalés ;

Concernant des contrats fictifs de marchés et de commandes

-  le respect de la procédure d’attribution des contrats et leur exécution contrairement aux dénonciations . Les trois contrats n°029, 030 et 035 du 21, 22 et 30 juin 1995 ont fait l’objet de la consultation n°203/DG-SUKALA et les réalisations ont été définitivement réceptionnées ;

-  l’absence de consultation pour le contrat n°110 du 10/11/95 de 45.376.930 F CFA relatif à la fourniture de matériels et de produits de laboratoire ;

-  la consultation restreinte pour le contrat n°45 du 02/08/95 de 41.999.898 F CFA et son additif du 17/10/95 pour la fourniture et la pose MT/BT de 25.401.088 F CFA ;

-  l’existence d’un appel d’offres pour les contrats n°40 et 41 du 26/07/95 relatifs à l’achat de 1500 tonnes d’urée. Le prix d’achat de la tonne est de 205.000 F CFA au lieu de 102.500 F CFA signalés ;

-  l’existence de l’appel d’offres n°02/DG-SUKALA du 14/06/95 pour les contrats n°38 et 39 du 24/07/95 de 1500 tonnes de phosphate d’ammoniac ;

-  les deux commandes de pneumatiques et des batteries avec acide sont les seules à atteindre le seuil de 10.000.000 F CFA ;

-  la passation d’un marché de gré à gré pour l’achat d’urée et de DAP pour un montant de 360.500.000 F CFA ;

-  l’attribution du marché d’engrais à un opérateur économique suivant les instructions du Directeur Général de SUKALA, contrairement aux conclusions de la délibération de la Commission d’Appel d’Offres ;

Concernant la commercialisation du sucre et de l’alcool

-  l’existence d’un manque à gagner de 1.230.000 F CFA à l’occasion de deux ventes d’alcool à deux opérateurs économiques ;

-  le paiement par SUKALA d’un trop perçu de 6.216.000 F CFA à une Société au titre de remise sur 560 tonnes de sucre payées mais non livrées ;

-  le paiement de 19.240.000 F CFA en espèce contrairement aux dispositions du contrat n°001/DG/SUKALA du 12/02/97 relatif à l’achat de 1000 tonnes de sucre ;

-  l’existence d’un écart de 624.848.888 F CFA entre le chiffre des exportations et la valeur des produits non sortis et déversés sur le marché intérieur. Ce qui a occasionné un manque à gagner de 112.472.800 FCFA au titre de la TVA ;

-  l’acceptation par SUKALA de fausses déclarations apurées au nom d’un opérateur économique dont les achats destinés à l’exportation (Guinée) n’ont jamais franchi le dernier poste de douane de Banankoro (Kangaba) ;

-  le paiement de 16.627.500 F CFA à un particulier au titre de reliquat des frais de location de ses trois tracteurs, suite au règlement à l’amiable d’un contentieux relatif à la facturation des jours non travaillés ;

-  le paiement à titre de dommages et intérêts de la somme de 59.000.000 F CFA à une société allemande, suite au contentieux relatif à l’importation de 12.500 tonnes de sucre ;

Concernant les critères de nominations

-  l’inexistence de nomination contraire à l’accord d’établissement, notamment les décisions 121,122 et 123 du 26/12/2001 dénoncées ;

Concernant la gestion des stocks de pièces détachées

-  la réception de certaines pièces non conformes à celles des commandes ;

-  la non sortie de certaines pièces livrées en remplacement d’autres ;

-  l’évaluation et l’expression des besoins par les experts chinois ;

-  la signature des contrats de commande par le PDG, agent d’une société chinoise, actionnaire principal de SUKALA (60 % du capital de la société) et fournisseur de pièces ;

-  la constitution de provision pour dépréciation de stock pour 2.504.908.897 F CFA au titre des stocks morts et 517.641.708 F CFA pour les stocks de rotations lentes ;

-  l’existence de pièces de rechange non conformes et non utilisées depuis leur entrée en magasin ;

-  l’évaluation des stocks de pièces de rechange en franc CAF au lieu du prix de revient ;

Concernant le licenciement d’un Agent de SUKALA- SA

-  la résiliation de son contrat suite aux dénonciations ;

-  la condamnation de SUKALA-SA, par la Cour d’Appel de Bamako, au versement de la somme de 5.000.000 F CFA à titre d’indemnisation de l’Agent ;

-  la poursuite du procès devant les tribunaux ;

Concernant le calcul et le paiement des salaires

-  l’existence d’états de salaires différentiels et leur émargement par le chef Section Administration de Dougabougou ;

-  l’inexistence de documents émargés par les ouvriers attestant du versement de la totalité des montants qui leur sont dus ;

Concernant des paiements à divers prestataires de la Société

-  l’absence de trace de payement de la somme de 50.000.000 F CFA à l’entrepreneur décédé avant la réalisation des travaux entamés au sud du bâtiment abritant la Direction ;

C. L’HUILERIE COTONIERE DU MALI (HUICOMA)

Les principales constatations ci-après ont été notées au cours de la période du 01/01/2000 au 26/06/2004 :

Au plan institutionnel et de l’évaluation du contrôle interne

-  le retrait de la CMDT en cédant toute sa part à l’état malien soit un montant de 5.407.720.000 F CFA ;

-  la caducité de l’accord d’établissement entre l’Etat et la CMDT suite au retrait de cette dernière. Un nouvel accord entre l’Etat et HUICOMA devait intervenir ;

-  l’irrégularité des actes de nominations des représentants de l’Etat au Conseil d’Administration de la Société ;

-  la non tenue d’un registre de présence des administrateurs siégeant aux Conseils d’Administration en violation des dispositions de l’Art. 16 de l’accord d’établissement ;

-  la non tenue régulière des Conseils d’Administration se rapportant aux exercices 2001, 2002 et 2003 ;

Concernant la gestion financière et comptable

-  l’existence de 5,7 milliards F CFA de déficit accumulés en 4 ans pour un capital de 16.500.000.000 F CFA ;
-  l’existence d’un solde du compte prêt au personnel d’un montant de 247.773.571 F CFA ;

-  l’irrationalité de l’augmentation des dettes fournisseurs nationaux de 32,36 % en 2001, période au cours de laquelle HUICOMA a été durement frappée par le boycott des producteurs nationaux ;
-  l’augmentation de plus de 50 % des dettes fournisseurs de 2000 à 2003 ;

-  l’inexistence de réponse aux lettres de confirmation de solde adressée par la mission de vérification aux différents fournisseurs ;

-  l’existence de stocks avariés.

Concernant la gestion des ressources humaines

-  la tenue du service de l’audit interne par un seul agent ;

-  l’existence de dossiers individuels incomplets ;

-  la mauvaise tenue du registre employeur ;

-  la centralisation et le paiement de salaires à Bamako pendant que les sites de production sont pourvus de banques.

AVIS DE LA CELLULE

Au regard des irrégularités et insuffisances relevées, la Cellule a suggéré :

-  que le Premier Ministre soit invité :

• à rendre compte des dispositions prises pour la mise en œuvre des recommandations formulées par la mission en ce qui concerne HUICOMA. Par ailleurs, compte tenu de l’importance du déficit constaté, qu’une analyse financière plus approfondie de la Société soit diligentée par le Contrôle Général des Services Publics,

• à instruire les Ministres chargés de l’Industrie et des Domaines de l’Etat, de veiller chacun en ce qui le concerne à l’exécution correcte des recommandations formulées ;

-  la transmission des dossiers ACI et SUKALA-SA aux autorités judiciaires compétentes.

III. ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE

Centre de Santé de la Commune V du District de Bamako

Le contrôle de la gestion du Centre de Santé de la Commune V du District de Bamako, pour la période du 01/01/2000 au 19/04/2004, a abouti aux constatations ci-après :

Au plan institutionnel

-  l’inexistence de texte portant création, organisation et modalités de fonctionnement des Centres de Santé de Référence, notamment celui de la Commune V ;

-  l’absence d’acte du Gouverneur du District de Bamako relatif à la dévolution des infrastructures et des matériels du Centre de Santé de Référence à la Mairie, en violation des dispositions de l’article 4 du Décret n°02-314/P-RM du 04 juin 2002 fixant les détails des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités Territoriales ;

-  le non respect des dispositions de l’Arrêté interministériel n°94-5092/MSSPA-MATS-MF du 21 avril 1994 fixant les conditions de création des CSCOM et les modalités de gestion des services socio-sanitaires de Cercle, de Commune et des CSCOM ;

Concernant l’évaluation de contrôle interne

-  le manque de collaboration entre le Médecin Chef et les organes de gestion ;

-  le refus du Président du Comité de Gestion de suivre les activités du Centre en violation des dispositions de l’article 20 nouveau de l’Arrêté interministériel n°95-1262 du 13 juin 1995 ;

-  la non tenue des réunions mensuelles et des assemblées générales trimestrielles en violation des dispositions du règlement intérieur ;

-  l’existence de deux régies de fait ;

-  le cumul des fonctions de Régisseur des recettes et des dépenses ainsi que de comptable-matières ;

-  l’inexistence de certains documents comptables ;

-  l’enregistrement non exhaustif des opérations de recettes et de dépenses dans le livre journal de caisse et son non arrêt au 31 décembre de chaque année ;

-  l’existence de décaissement sans visa préalable du Médecin Chef, ordonnateur des dépenses ;

-  l’enregistrement de recettes dans des documents non règlementaires ;

-  la non maîtrise du flux des consultations ;

-  l’établissement de chèque au nom du comptable en lieu et place des fournisseurs ;

-  la mauvaise négociation de certains contrats et Protocoles d’Accord ;

-  la passation de certains marchés avec les fournisseurs non inscrits au Registre de Commerce et ne disposant pas de Numéro d’Identification Fiscale ;

-  le fractionnement de dépenses, l’absence d’appel d’offres et de consultation restreinte en violation des dispositions des articles 3 et 4 du Décret n°95-401/P-RM portant Code des Marchés Publics ;

-  la non retenue de la TVA à la source d’un montant de 27.204.195 F CFA de janvier 2000 à avril 2004 ;

-  la mauvaise tenue de la Comptabilité-matières ;

-  la mauvaise gestion des dossiers du personnel (mauvaise tenue du registre employeur - l’inexistence de registre de paie, l’absence de dossiers individuels pour certains agents et leur non immatriculation à l’INPS) ;

-  la non retenue des charges sociales d’un montant de 688.515 F CFA sur les salaires du personnel et d’un autre, de 977.296 F CFA retenu mais non reversé à l’INPS.

AVIS DE LA CELLULE

Au regard de ces constatations, la Cellule a suggéré que le Premier Ministre soit invité à instruire les Ministres chargés de la Santé, des Finances et des Collectivités Locales de veiller, chacun en ce qui le concerne, à la mise en œuvre des recommandations, notamment la prise de texte portant création des Centres de Santé de Référence et institution des Régies de recettes et d’avances, le reversement des charges sociales dues à l’INPS.

IV. LES DIRECTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES (DAF) DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS

Les Directions Administratives et Financières (DAF) de deux Départements Ministériels ont fait l’objet de contrôle :

A. La DAF du Ministère de la Communication et des Nouvelles Technologies de l’Information

Les constatations relevées pour la période du 01/01/2003 au 31/03/2004 sont :

-  l’absence d’arrêté fixant le détail de l’organisation et les modalités de fonctionnement des sections de la DAF ;

-  l’inexistence de section Suivi des Fonds d’Origine Extérieure au niveau de la Division des Finances, en violation des dispositrions de l’article 7 du décret n°89-298/P-RM du 30/09/89 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des Directions Administratives et Financières ;

-  la nomination du regisseur d’Avances par Arrêté Ministériel au lieu d’un Arrêté interministériel ;

-  l’absence d’appel systématique à la concurrence pour les achats supérieurs à 100.000 F CFA et inférieurs à 10.000.000 F CFA ;

-  l’absence de date sur les factures définitives ;

-  la mauvaise imputation des dépenses ;

-  le manque de précision relative à la durée de certains contrats ;

-  l’existence de dossiers individuels incomplets :

-  l’absence des registres de paie et d’employeur ;

-  la nomination d’un comptable-matières sans l’abrogation de celle du prédécesseur ;

-  l’existence de valeurs de caisses (3.052.000 F CFA) constituées des avances à justifier ;

-  la mauvaise tenue de la comptabilité-matières ;

B. La DAF du Ministère de l’Education Nationale

Les investigations ont porté sur la gestion des heures supplémentaires du personnel enseignant de l’Enseignement Secondaire Général, Technique et Professionnel du District (pour la période des années scolaires 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003 et premier trimestre 2004) de Bamako et abouti aux constatations suivantes :

-  l’existence d’un Arrêté du Ministre fixant annuellement la liste des agents autorisés à effectuer les heures supplémentaires de cours ;

-  l’autorisation accordée à certains agents pour effectuer jusqu’à 41 heures supplémentaires par semaine ;

-  l’inexistence d’une procédure de contrôle au niveau de la DAF du Ministère de l’Education pour s’assurer de l’effectivité des heures supplémentaires communiquées par les Chefs d’Etablissement ;

-  le dépassement du volume d’heures supplémentaires autorisées pendant la période sous revue ;

-  la non confirmation de la réalité des heures supplémentaires indiquées sur les états trimestriels de paiement délivrés par les Chefs d’Etablissements.

AVIS DE LA CELLULE

Compte tenu de ce qui précède, la Cellule a suggéré que le Premier Ministre soit invité :

-  à instruire le Ministre chargé de la Communication de veiller à la mise en œuvre des recommandations formulées par la mission, notamment le remboursement des valeurs de caisse (3.052.000 F CFA) représentant des avances accordées à certains agents et d’en rendre compte dans un délai d’un mois ;

-  à diligenter une vérification plus approfondie des heures supplémentaires au niveau de la DAF de l’Education Nationale, nonobstant les instructions déjà données pour la bonne exécution des recommandations.

V. LES SERVICES RATTACHES

La vérification a concerné deux services : les Centres des Impôts de la Commune III du District de Bamako et le Centre National des Ressources de l’Education Non Formelle (CNR-ENF).

A. Les Centres des Impôts de la Communes III

Les constatations faites pour la période du 11/01/2000 au 30/09/2003 sont :

Sur le plan législatif, réglementaire et de l’évaluation du contrôle interne

-  l’inobervation des dispositions de l’article 26 de la Loi n°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics à savoir l’absence d’actes de création de la Direction des Impôts du District et des Centres des Impôts de la Commune et d’actes portant sur l’organisation interne et les modalités de fonctionnement desdits centres ;

-  l’inexistence d’un manuel de procédures administratives, financières et comptables ;

-  la non nomination par le Ministre des Finances d’un Receveur au niveau du Centre des Impôts, en violation de l’article 23 de l’Arrêté n°03-0443/MEF-SG du 12 mars 2003 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Générale des Impôts ;

-  la non tenue à jour des dossiers des contribuables imposés au régime réel ;

-  l’absence d’un programme de recensement des contribuables ;

-  la non déclaration systématique par les contribuables des impôts indirects qu’ils doivent payer tous les mois ;

-  l’enregistrement des sorties de vignettes et des recettes correspondantes par des agents autres que les Chefs de Centre ;

-  le mauvais archivage des décisions de dégrèvement d’impôts accordés aux contribuables ;

-  la mauvaise tenue du registre des réclamations ;

-  la non tenue des registres des faillites et d’inventaire de vignettes synthétiques ;

-  l’absence de registre de centralisation des journées ;

-  l’inexistence de compte unique par contribuable au niveau du percepteur de la Commune III du District de Bamako ;

-  l’existence d’écarts entre le service de la recette des taxes indirectes et les antennes concernant l’enregistrement des déclarations de recettes ;

-  le recensement des impôts indirects et taxes assimilées dans les Centres des Impôts par les antennes de la Recette des taxes indirectes supprimées depuis la dernière restructuration de la Direction Générale des Impôts ;

-  la non concordance entre les montants recouvrés par les antennes et la situation des recouvrements tenue à la Direction des Impôts du District. Ainsi, pour la période du 1er janvier 2001 au 30 septembre 2003, le montant des recouvrements réalisés par le Centre III-C s’élève à 725.247.615 F CFA contre un montant comptabilisé de 605.929.630 F CFA par la Direction des Impôts du District soit un écart de 119.317.985 F CFA ;

Concernant l’exhaustivité du recouvrement et du reversement des impôts et taxes assimilées

-  l’amélioration du recouvrement des impôts indirects et taxes assimilées notamment la TVA ;

-  la baisse constante d’une année à l’autre du niveau de recouvrement des impôts directs et taxes assimilées ;
-  l’existence de manquant de vignettes synthétiques respectivement de 594.400 F CFA au niveau du Centre III-A et de 6.897.800 F CFA au niveau du Centre III-B ;

-  des transferts de vignettes entre ces Centres sans régularisation ultérieure ;

-  l’existence de restes à recouvrer d’impôts indirects et taxes assimilées totalisant 3.490.756.224 F CFA pour les trois Centres dont certains datent de plus de 10 ans.

B. Le Centre National des Ressources de l’Education Non Formelle (CNR-ENF)

La vérification de la gestion Administrative et Financière du Centre National des Ressources de l’Education Non Formelle (CNR-ENF) pour la période du 21/03/2001 au 27/05/2004 a révélé :

S’agissant du Centre National

-  la non application d’une politique nationale d’Education Non Formelle en violation des dispositions de l’article 2 de l’Ordonnance n°01-023/P-RM du 21 mars 2001 portant création du Centre National des Ressources de l’Education Non Formelle ;

-  l’absence de cadre juridique régissant les relations du Centre avec les ONG et les Associations ;

-  l’absence de texte de création de la régie d’avance en violation des dispositions de l’article 15 du décret n°97-192/P-RM du 09 juin 1997 portant règlement de la Comptabilité Publique ;

-  l’absence d’un statut juridique pour le Centre de Missabougou ;

-  l’absence de programme de formation ;

-  le dépassement de l’effectif en violation des dispositions de l’article 1 du décret n°01-217/P-RM du 24 mai 2001 déterminant le cadre organique du CNR-ENF qui prévoit 48 agents au lieu de 66 ;

-  la non nomination d’un Directeur Adjoint au CNR-ENF depuis la mise en disponibilité de l’ancien le 22 janvier 2002 ;

-  la non nomination d’un magasinier (poste assuré par un laborantin) ;

-  l’absence de codification du matériel ;

-  l’existence dans les états nominatifs de salaire de dix (10) agents n’appartenant plus au CNR-ENF. Le montant total des salaires versés à ces agents, pour la période du 1er janvier 2002 au 30 mai 2004 est de 44.001.372 F CFA ;

-  la non inscription dans les contrats de la clause de cas de force majeure en violation des dispositions du Code des Marchés Publics ;

-  la non constitution de cautionnement par les titulaires de certains marchés de travaux et d’équipement en violation de l’article 48 du Code des Marchés Publics ;

S’agissant de l’Agence d’Exécution

-  l’absence de registre Employeur et de Règlement Intérieur en violation des dispositions respectives des articles L 130 et L 62 du Code de Travail ;

-  la non tenue d’un fichier fournisseur pour les travaux et prestations.

AVIS DE LA CELLULE

Au regard des constatations relevées ci-dessus, la Cellule a suggéré :

-  que le Premier Ministre soit invité à instruire les Ministres chargés des Finances et de l’Education Nationale de veiller, chacun en ce qui le concerne, à la mise en œuvre des recommandations formulées par les différentes missions de contrôle, notamment la justification du paiement de salaires au profit de dix (10) agents n’appartenant plus au Centre National des Ressources de l’Education Non Formelle ;

-  la transmission du dossier des Centres des Impôts de la Commune III aux autorités judiciaires compétentes.

VI. LES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU LOCALES

Les missions ont concerné quatre (04) Hauts Commissariats : Kayes (01/01/2001 au 30/12/2002), Koulikoro (01/01/2001 au 14/01/2002), Sikasso (01/01/2001 au 11/01/2004), Ségou (01/01/2001 au 11/01/2002) et la Mairie de KITA.

Concernant les Hauts Commissariats

Les contrôles effectués ont permis de relever :

Constatations communes aux structures

-  l’inexistence de textes portant création et modalités de fonctionnement et déterminant le Cadre Organique des Hauts Commissariats ;

-  l’absence de textes de création des Régies d’avances et de Recettes et d’actes de nomination des Régisseurs en violation des dispositions réglementaires en vigueur en la matière ;

-  le non respect des dispositions du Code des Collectivités relatives à l’exercice de la Tutelle du Haut Commissaire sur les Conseils de cercle ;

- l’absence au niveau de l’Arrêté n°1574/MFC-B-CAB du 18/05/1991 fixant le régime des missions à l’intérieur et à l’extérieur du Territoire, de dispositions concernant les frais de mission de l’Intérieur à allouer aux Hauts Commissaires et aux membres de leur Cabinet ;

-  l’inexistence de registre employeur ;

-  l’existence de dossiers individuels incomplets ;

-  la mauvaise tenue de la comptabilité-matières et la non nomination du comptable-matières ;

-  l’absence d’organigramme et de manuel de procédures administratives, financières et comptables ;

-  la non tenue du livre journal de banque et le non établissement des états de rapprochement bancaire ;

-  l’absence d’inspection et de contrôle des services et organismes publics par le Haut Commissaire en violation des dispositions de l’article 16 du Décret n°95-210/P-RM

Constatations spécifiques

A. HAUT COMMISSARIAT DE KAYES

-  le manque de rigueur dans l’application des dispositions du Décret n°96-084/P-RM du 20 mars 1996 déterminant les conditions et les modalités de mise à disposition des Collectivités Territoriales des Services Déconcentrés de l’Etat. En effet, l’Assemblée Régionale sollicite les prestations de certains services techniques régionaux notamment le service de l’Urbanisme sans en référer au Haut Commissaire tel que prescrit par la réglementation en vigueur ;

-  l’inexistence du Procès Verbal de passation de Service entre le Haut Commissaire et son intérimaire ;

-  l’inexistence d’acte de nomination du Directeur de Cabinet assurant l’intérim du Haut Commissaire muté depuis 10 mois ;

-  l’insuffisance numérique du personnel et le cumul de fonctions ;

-  la lenteur dans l’exécution de certaines tâches courantes notamment l’enregistrement et la ventilation du courrier à l’arrivée ;

-  l’irrégularité dans la production des rapports et bulletins d’information administratives et techniques ;

-  l’insuffisance du niveau de formation du billeteur et du régisseur ;

-  la non justification de 19.813.060 F CFA sur les fonds alloués (26.456.570 F CFA) pour la révision des listes électorales.

B. HAUT COMMISSARIAT DE KOULIKORO

-  l’absence de texte déterminant le périmètre des agglomérations urbaines, contrairement aux dispositions de l’article 8 du Décret n°01-040/P-RM du 02 février 2001 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat ;

-  le non enregistrement au Service des Domaines des contrats de location des logements construits par la SEMA et du contrat de gérance du Centre d’accueil régional en violation des dispositions du Code Général des Impôts ;

-  la mauvaise tenue des pièces de dépenses de la Régie et le non enregistrement chronologique et exhaustif des opérations dans le livre journal ;

-  l’absence d’arrêt de caisse de la Régie le 31/12/2002 et 31/12/2003 ;

-  l’inexistence de fiche de relevé de consommation des compteurs d’eau et d’électricité de certains services et l’absence de police d’abonnement d’eau et d’électricité et de contrats de téléphone au niveau de la Direction Régionale du Budget (DRB) ;

-  la mauvaise tenue des états des salaires des enseignants contractuels payés sur les ressources PPTE ;

-  l’existence de valeurs de caisse se chiffrant à 13.262.608 F CFA constituées d’avances à la Régie non encore justifiées par le Régisseur ;

-  l’existence de deux comptes bancaires ouverts dans les écritures de la BMCD Koulikoro utilisés pour la gestion des frais de gérance du Centre d’Accueil Régional et des frais de location des logements SEMA : le Haut Commissaire est le seul signataire des 2 comptes en violation des dispositions de l’article 100 du Décret n°97-192/P-RM du 09 juin 1997 susvisé ;

-  l’autoconsommation des loyers en violation des dispositions de l’article 23 de la Loi n°96-060 du 04 novembre 1996 relatives à la Loi des Finances ;

-  la non retenue à la source de la TVA sur les factures d’achat ;

-  le dépassement des dotations budgétaires allouées aux frais de mission pour 6.768.000 F CFA (en 2002 et 2003) ;
-  l’existence d’arriérés de cotisations patronales dues à l’INPS pour le compte des agents contractuels de l’Education et de la Santé (pour 88.293.983 F CFA) ;

-  le non paiement des factures d’eau, d’électricité et de téléphone s’élevant à 199.485.014 F CFA ;

-  le non reversement par les billeteurs des centres de santé de Koulikoro et Kati des salaires de certains agents pour un montant total de 266.234 F CFA. Les billeteurs ont reconnu les faits et ont procédé à leur régularisation à la Trésorerie Régionale ;

-  le non reversement par le billeteur des salaires de 07 enseignants contractuels exerçant dans les cercles de Kolokani et Banamba (pour 662.618 F CFA). Toutefois, le billeteur a reconnu les faits et a procédé à la régularisation ;

-  l’exécution de projets de construction initiés par l’Etat et réalisés sans l’implication du Haut Commissaire en violation des dispositions des articles 3 et 7 du Décret 95-210/P-RM du 30 mai 1995 susvisé ;

-  la construction de deux complexes immobiliers et un complexe commercial par des opérateurs économiques sans permis de construire, contrairement aux dispositions du Décret n°90-033/P-RM du 19 février 1990 portant délivrance du permis de construire ;

-  le non respect des dispositions du Décret n°01-040/P-RM du 02 février 2001 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’état

C. HAUT COMMISSARIAT DE SIKASSO

-  le chevauchement de pouvoirs en matière d’élaboration et d’exécution des programmes régionaux de développement entre le Haut Commissaire et le Président de l’Assemblée Régionale ;

-  la non prise de Délégation de pouvoir en matière d’approbation du Budget de l’Assemblée Régionale ;

-  la non approbation des comptes administratifs en raison de la non production des comptes de gestion ;

-  le non respect des dispositions du Décret n°90-033/P-RM du 12 avril 1990 portant règlement de la délivrance des permis de construire notamment celles de l’article 8 relatives « à la Constitution des éléments du dossier » ;

-  le mauvais archivage des pièces justificatives des dépenses ;

-  l’importance de l’encaisse physique au niveau de la Régie d’avances d’un montant de 20.592.790 F CFA ;

-  l’existence de valeurs de caisse d’un montant de 9.738.685 F CFA ;

D. HAUT COMMISSARIAT DE SEGOU

-  la non prestation de serment par le Haut Commissaire en violation des dispositions de l’article 49 nouveau du Décret n°01-555/P-RM du 20 novembre 2001 ;

-  la non et/ou la mauvaise tenue des documents administratifs et comptables du Haut Commissariat (livre journal de poste, cahier de transmission du courrier ordinaire, registres courrier confidentiel, message chiffré, chrono Fax, revue mensuelle des événements, livre-journal de caisse) ;

-  la non sécurisation des documents confidentiels ;

-  l’insuffisance du personnel d’exécution ;

-  l’existence de valeurs de caisse (4.072.608 F CFA) ;

-  le non prélèvement de la TVA (pour 1.429.024 F CFA) sur certaines factures d’achat ;

-  le dépassement du budget régional concernant le chapitre dépenses de personnel (pour 26.191.362 F CFA en 2002, 83.470.768 F CFA en 2001 et 124.890.560 F CFA en 2003) ;

-  le dépassement, pour l’exécution du Budget National, sur les chapitres dépenses exceptionnelles et en investissement et liquidation du passif régulier pour respectivement 33.702.000 F CFA en 2001 et 18.817.590 F CFA en 2003 ;

-  la non justification par les Préfets des fonds alloués dans le cadre du processus électoral d’un montant total de 35.117.300 F CFA (dont 6.125.000 F CFA pour la formation et 23.227.320 F CFA pour la révision des listes électorales) ;

-  la non production de pièces justifiant l’utilisation des appuis accordés dans le cadre des élections en 2002 pour un montant de 55 millions F CFA

Concernant la Mairie de la Commune de KITA

La vérification pour la période du 01/01/2001 au 14/07/2003 a révélé :

Au plan institutionnel

-  la non prise des Décrets d’application de la loi n° 95-034 du 12 avril 1995 portant Code des Collectivités Territoriales, relatifs à la fixation des modalités d’alimentation et d’utilisation du fonds de péréquation et du fonds de solidarité des Collectivités Territoriales ainsi qu’au recours aux emprunts ;

-  l’inapplication des dispositions de la loi n° 87-27/AN-RM du 16 mars 1987 régissant l’Etat-Civil relatives à l’établissement de la table alphabétique en fin d’année, la vérification trimestrielle par le Procureur de la République des actes d’Etat-Civil, la tenue du registre de transcription des actes d’Etat-Civil ;

-  la non-transmission aux autorités administratives, du bulletin n°1 du casier électoral, en violation des dispositions de l’article 33 de la loi n° 02-007 du 12 février 2002 portant Code Electoral ;

-  la réalisation de lotissement sans l’approbation du Ministre des Domaines, des Affaires Foncières et de l’Habitat, et l’attribution de parcelles non viabilisées, en violation des articles 5 et 22 du Décret n° 184/PG-RM du 26 juillet 1985 portant réglementation des lotissements ;
-  l’inexistence d’acte de création des régies de recettes et de dépenses

Concernant le contrôle interne

-  le non respect de la nomenclature budgétaire ;

-  le non respect des délais légaux de vote et d’approbation du budget ;

-  la vétusté des matériels et l’exiguïté des locaux abritant les services de la Mairie qui occupent le rez- de-chaussée de la résidence du Préfet ;

-  le non fonctionnement de la Commission chargée des questions sociales ;

-  le mauvais classement et la non mise à jour des documents administratifs ;

-  la non publication systématique des comptes rendus de sessions du Conseil Communal ;

-  l’inexistence d’une monographie de la Commune ;

-  l’absence d’appel à la concurrence pour les achats inférieurs à 10.000.000 F CFA ;

Concernant la tenue de la comptabilité et l’exécution des budgets

-  la disparition du quittancier de la série N°00302201 à 00302400 ;

-  la non tenue du livre journal et du registre des valeurs inactives ;

-  la non tenue de la comptabilité-matières ;

-  le faible niveau de recouvrement des impôts et taxes représentant les principales ressources de la Commune ;

-  l’imputation à tort des ventes de parcelles au chapitre 22 (« Terrains » ;

-  le non établissement du compte administratif en 2002 ;

-  la présence du Percepteur dans la commission de dépouillement du Marché relatif à la réhabilitation de collecteurs et caniveaux et à la construction d’un pont sur le Foloni, alors qu’il est le représentant de la Direction Générale des Marchés Publics ;

-  l’adjudication sans appel d’offres, à une Entreprise, du Contrat n°02 CK 2003 du 25 mars 2003, portant sur les travaux de construction des caniveaux au marché central pour un montant de 23.637.492 F CFA

Concernant la gestion des ressources humaines

-  la non tenue du registre employeur ;

-  le non établissement des bulletins de salaire ;

-  le retard dans le paiement des salaires du mois de juin pour un montant de 1.453.680 F CFA ;

-  l’existence d’impayés de cotisation INPS d’un montant de 4.409.255 F CFA

Concernant les Affaires Domaniales et Foncières

-  le non paiement des frais d’édilité de 269 parcelles pour un montant de 2.690.000 FCFA ;

-  l’existence de 937 parcelles non vendues à Kofoulabé et de 80 autres à Kita Gare Extension.

AVIS DE LA CELLULE

Compte tenu de ce qui précède, la Cellule a suggéré :

-  que le Premier Ministre soit invité à instruire les Ministres chargés des Collectivités, des Finances et des Domaines de l’Etat, de veiller, chacun en ce qui le concerne, à la mise en œuvre des recommandations formulées par les différentes missions de contrôle ;

-  que la gestion des billeteurs mis en cause à Koulikoro, fasse l’objet d’une vérification plus approfondie et qu’ils soient relevés de leur fonction pour fautes professionnelles ;

-  la transmission du dossier de la Mairie de Kita aux autorités judiciaires compétentes.

VII. LES SERVICES REGIONAUX

La Direction Régionale du Budget de Sikasso (DRB) est la seule structure Régionale ayant fait l’objet de contrôle.

Les principales constatations relevées pour la période du 01/01/2001 au 29/09/2003 sont :

Sur le plan législatif et réglementaire

-  l’absence d’arrêté du Ministre chargé du Budget fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des Directions Régionales du Budget ;

-  le non respect des dispositions du Décret n°91-005/P-RM du 10 janvier 1991 déterminant le cadre organique des Directions Régionales du Budget, en ce qui concerne les structures et les effectifs ;

-  l’absence de texte de création de la Régie d’avances du Haut Commissariat, en violation des dispositions du Décret n°97-192/P-RM du 09 juin 1997 portant Règlement Général de la comptabilité publique

Sur le plan du contrôle interne

-  le non respect du prélèvement de 20 % des crédits matériels pour l’approvisionnement de la Régie d’avances ;
-  l’absence d’arrêt de la caisse de la Régie d’avances en fin d’exercice ;

-  la mauvaise tenue du livre journal de la Régie d’avances ;

-  le paiement par le Régisseur d’avances, de factures dont les montants dépassent 100.000 F CFA ;

-  la non tenue du livre journal de suivi de la gestion des ressources PPTE par les billeteurs de l’Académie d’Enseignement de Sikasso ;

-  la mauvaise tenue et le mauvais classement des états de salaires, de primes et d’indemnités par le billeteur central de l’Académie d’Enseignement de Sikasso ;

-  l’absence de dossiers individuels du personnel ;

-  l’absence de référence des pièces justificatives de dépenses (factures, bordereaux de livraison, etc) sur les mandats ;

-  la non concordance entre le détail des opérations figurant au verso de la fiche d’engagement et les mandats rattachés ;

-  le non enregistrement des contrats de marché à la Direction Générale des Marchés Publics ;

-  l’existence d’arriérés importants de factures SOTELMA et EDM ;

-  l’émission de mandats pour le règlement des dépenses d’eau et d’électricité au nom du Régisseur au lieu de la société EDM-SA

Concernant l’exécution des Budgets

Au titre du Budget National

-  le dépassement de 3 % des dépenses du personnel ;

-  la non justification de la somme de 102.877.256 F CFA au titre des ressources PPTE, destinée au paiement des salaires des contractuels ;

-  l’exécution du contrat relatif à la construction de bâtiment annexe à la DRB de Sikasso (exercice 2002) à 20.197.790 F CFA contre un montant initial de 16.795.014 F CFA soit un dépassement de 20,26 % sans signature d’avenant, en violation des dispositions du Décret n°95-401/P-RM du 10 janvier 1995 portant Code des Marchés Publics

Au titre du Budget Régional

-  le dépassement des dépenses de personnel (2,48 % en 2001 et 8,69 % en 2002) ;

-  la non maîtrise de la gestion du téléphone, de l’eau et de l’électricité se traduisant par l’existence de factures impayées SOTELMA (pour 1.152.195.629 F CFA) et EDM (858.920.322 F CFA).

AVIS DE LA CELLULE

Au regard des constatations, la Cellule a suggéré que le Premier Ministre soit invité à instruire les Ministres chargés des Finances et de l’Administration Territoriale de veiller, chacun en ce qui le concerne, à la mise en œuvre des recommandations formulées par la mission de contrôle, notamment la justification des ressources des Pays Pauvres Très Endettés (PPTE).

VIII. OPERATIONS DE LOTISSEMENTS EFFECTUEES DANS LE CADRE DES MANIFESTATIONS SPORTIVES DE LA « CAN 2002 »

La vérification des faits signalés dans les opérations de lotissement effectuées dans le cadre de la « CAN 2002 » à Ségou (période du 22/12/1998 au 21/03/2002) et à Mopti, a abouti aux constatations ci-après :

A. A SEGOU

Concernant les morcellements du Domaine Foncier

-  le non déclassement du TF 525 initialement prévu comme gare routière en violation des dispositions des articles 13, 14 et 15 de l’Ordonnance n°00-027/P-RM du 22 mars 2000 portant Code Domanial et Foncier ;

-  la gestion du Domaine Privé Immobilier de l’Etat (DPIE) par la Collectivité avant toute décision d’affectation contrairement aux dispositions des articles 58 et 59 du Code Domanial et Foncier ;

-  l’absence d’autorisation de cession des TF issus du morcellement des TF 525 et 1294 par le Sous-Préfet en violation des dispositions du Décret n°01-040/P-RM du 02 février 2001 déterminant les formes et conditions d’attribution du Domaine Privé Immobilier de l’Etat (DPIE) ;

-  l’application sur les TF 525 et TF 1294 des projets de lotissement non approuvés contrairement aux dispositions du Décret n°184/PG-RM du 26 juillet 1985 portant réglementation des lotissements ;

-  l’absence de plan de récolement pour les lotissements appliqués ;

Concernant les conditions d’attribution des parcelles et de la délivrance des titres de propriétés y afférents

-  la non compensation des détenteurs de titres de propriété sur le site du village 1 CAN ;

-  l’existence de villas inachevées et pour lesquelles, les promoteurs ont adressé des demandes d’acquisition au Directeur Régional des Domaines et du Cadastre de Ségou ;

-  la délivrance de décisions et de titres de propriétés (PO, PH) par le Maire en lieu et place de la concession urbaine d’habitation, ou en l’absence de toute délibération du Conseil Communal en violation des dispositions des articles 59, 60 et 62 nouveaux du Code Domanial et Foncier ;

-  la modification des prix de cession des parcelles du village I CAN suivant l’Arrêté n°00-0307/MF-SG du 26 janvier 2000 du Ministre des Finances ;

-  la mise à disposition gratuite des parcelles issues du lotissement du TF 525 aux promoteurs de villas par l’Arrêté n°149/HCRS-CAB du Haut Commissaire de la Région de Ségou ;

-  l’inexistence de dossier de demande de Permis d’Occuper en violation de l’article 2 du Décret n°01-041/P-RM fixant les modalités d’attribution de Permis d’Occuper ;

-  la non tenue de registre de demandes de parcelle ;

-  la mauvaise tenue du registre d’inscription des Permis d’Occuper (PO) au niveau des services des Domaines de la Mairie ;

-  l’absence de demandes préalables aux décisions d’attribution de la Mairie en violation des dispositions des articles 3, 4, 6, 7 et 8 du Décret n°02-112/P-RM du 06 mars 2002 relatives à la demande de concession urbaine d’habitation ;

-  la perception par le Maire d’un taux forfaitaire de 15.000 F CFA pour les transferts contrairement aux dispositions de l’article 659 de la Loi n°99-011 du 1er avril 1999 portant modification du Code Général des Impôts ;

-  la construction des villas CAN avant l’exécution des travaux d’aménagement et de viabilisation sans autorisation et sans suivi en violation des dispositions du Décret n°90-033/P-RM du 19 février 1990 portant réglementation de la délivrance du permis de construire ;

B. A MOPTI

Concernant les morcellements du domaine foncier

-  le non respect des dispositions de l’Ordonnance n°00-027/P-RM du 22 mars 2000 portant Code Domanial et Foncier se traduisant par :

• l’absence d’un contrat de cession préalablement au payement du prix de cession du TF 424 dans la zone du Projet N’Galou,

• la fusion de deux espaces à vocations différentes. Une place publique a été fusionnée au TF 424 pour être morcelée comme village CAN,

• l’exploitation et la gestion du domaine privé immobilier de l’Etat avant son acquisition ;

-  le non respect des dispositions du Décret n°01-040/P-RM du 02 février 2001 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat par :

• l’absence d’actes d’attribution du TF 601 Extension Ouest, Ouest-Nord du TF 252 et de la zone de recasement de Dialango ou zone FM située entre Sévaré et Mopti,

• l’absence de contrats de cession des parcelles de terrains immatriculées. En effet, le contrat de cession doit être établi en la forme, soit en acte administratif, soit en acte notarié,

• la cession au tarif minoré de 170 F CFA au lieu de 340 F CFA sans autorisation du Conseil des Ministres, • le transfert anticipé des TF aux noms des bénéficiaires et la remise des copies, avant le paiement intégral du prix de cession et la liquidation des droits de conservation ;

-  le non respect des dispositions du Décret n°184/PG-RM du 26 juillet 1985 portant réglementation des lotissements, par l’application de projets de lotissements non approuvés par le Ministre chargé de l’Urbanisme sur les TF 424, 601 et 559 et sur la zone de Dialango ;

-  le non respect des dispositions du Décret n°90-033/P-RM du 19 février 1990 susvisé

Concernant les conditions d’attribution des parcelles et de délivrance des titres de propriété

-  le non respect des dispositions de l’Ordonnance n°00-027/P-RM du 22 mars 2000 susvisé par :

• la non conformité des titres de propriété délivrés par la Mairie,

• la délivrance des lettres d’attribution par le Maire pour des terrains dont la Commune n’est pas propriétaire, en l’absence aussi de toute délibération du Conseil Communal ;

-  la violation des dispositions du Décret n°92-113/P-RM du 09 avril 1992 portant fixation des prix de cession et des redevances des terrains urbains et ruraux du domaine privé de l’Etat à usage commercial, industriel et d’habitation par :

• la modification par le Ministre des Finances des prix de cession des parcelles de terrain du village CAN sans autorisation de Conseil des Ministres,

• la mise à disposition gratuite des parcelles de terrain des deux extensions du TF 252 et TF 601 et son prolongement aux promoteurs de villas ;

-  la non perception au profit du Budget National du droit d’enregistrement de la copie de la concession urbaine d’habitation, soit 10 % des frais d’édilité ;

-  la non tenue du Registre ad hoc des demandes de parcelles ;

-  la mauvaise tenue du Registre Ad Hoc d’inscription des dispositions relatives aux titres de propriété délivrés par la Mairie ;

Concernant la gestion des ressources financières générées par les opérations de lotissement

-  le non reversement, de la totalité des sommes perçues par la Régie des Recettes de la Mairie : il a été reversé 15.421.695 F CFA sur un total de 118.245.570 F CFA, d’où un écart à justifier de 102.823.875 F CFA ;

-  la falsification et l’usage de faux en écriture sur les souches des quittances délivrées aux bénéficiaires de parcelles et autres usagers de la Mairie, dont le montant du primata est différent de celui de la souche ;

-  le non payement des frais d’édilité pour 150 bénéficiaires des parcelles du lotissement du TF 601, pour un montant de 37.500.000 F CFA à raison de 250.000 F CFA la parcelle ;

-  le non payement des frais d’édilité par 88 personnes bénéficiaires de lettres d’attribution définitive de parcelles à Dialango, pour un montant total de 4.400.000 F CFA à raison de 50.000 F CFA la parcelle ;

-  la non perception par la Mairie de la totalité des frais de transfert des droits de propriété (permis d’occuper et lettres d’attribution). La Mairie doit percevoir 3 % au lieu de 7 % des frais d’édilité ou du prix de cession (Art. 659 Loi n°99-011 du 1er avril 1999) ;

-  l’absence de contrôles réguliers (interne et externe) au niveau de la Régie ;

-  le manque de rigueur dans l’arrêt des quittanciers au niveau de la Trésorerie Régionale ;

-  le non paiement :

• des droits de conservation de titres individuels aux opérateurs économiques, pour un montant de 113.255 F CFA ;

• du prix de cession du TF 601 et de la parcelle sise en zone FM, pour un montant de 42.113.850 F CFA ;

• des droits de mutation, de conservation et de timbres afférents au TF 601 et de la parcelle sise en zone FM, pour un montant de 6.972.785 F CFA.

AVIS DE LA CELLULE

Au regard de ces constats, la Cellule a suggéré :

-  que le Premier Ministre soit invité à instruire aux Ministres chargés des Finances, des Domaines de l’Etat, de l’Equipement, de l’Administration Territoriale de veiller, chacun en ce qui le concerne, à la mise en œuvre des recommandations formulées ;

-  la transmission du dossier de Mopti aux autorités judiciaires compétentes.

IX. REPRESENTATIONS DIPLOMATIQUES

Trois Représentations Diplomatiques ont fait l’objet de contrôle.

A. AMBASSADE DU MALI A TUNIS

La vérification pour la période du 01/01/2001 au 30/11/2003 a révélé les faits ci-après :

-  la non tenue des registres de timbres fiscaux, cartes consulaires, passeports, rejets comptables et de calepin de caisse ;

-  l’absence de bons de commandes, de bordereaux de livraison et de P.V. de réception portant sur les dépenses effectuées ;

-  la non tenue de la comptabilité-matières (livre journal des matières, de fiche matricule des propriétés immobilières, de bordereau d’affectation du matériel) ;

-  l’absence de dossiers individuels du personnel contractuel ;

-  l’existence d’un écart de 500,35 dinars soit 250.043 F CFA entre le solde théorique et le solde physique représentant le salaire du mois de novembre 2003 d’une Secrétaire de l’Ambassade (chèque émis non encaissé) ;

-  la non opérationnalité du compte bancaire n°1056601445 ;

-  le non reversement par le Secrétaire Agent Comptable sortant des recettes de timbres fiscaux pour un montant de 88.550 F CFA.

B. AMBASSADE DU MALI AU CAIRE

Les principales constatations pour la période du 01/01/2001 au 07/12/2003 sont les suivantes :

-  la mauvaise tenue de la comptabilité générale se traduisant par l’inexistence de certains supports comptables et de gestion ;

-  l’utilisation désordonnée et le mauvais archivage des quittanciers à souches prescrits par l’article 12 de l’Instruction n°001/MFC du 10 septembre 1995 relative à la comptabilité des Ambassades ;

-  la non application des dispositions de l’article 43 de l’Instruction n°001/MFC du 10 septembre 1995 susvisée relatives au visa préalable de l’Ordonnateur autorisant les dépenses ;

-  l’autoconsommation des recettes de chancellerie et celles provenant de la location de l’immeuble du Mali en Tanzanie ;

-  l’existence d’un écart de 321.302 F CFA entre l’encaisse physique et le solde théorique ;

-  l’existence de valeurs de caisse d’un montant de 23.043.948 F CFA constituées d’opérations autorisées par le département de tutelle qui se propose de les régulariser ;

-  le rapprochement des stocks théorique et physique des timbres fait ressortir un écart de 83 timbres évalués à 40.750 F CFA ;

-  la mauvaise tenue de la comptabilité-matières ;

-  le non respect des dispositions du Décret n°96-044/P-RM du 08 février 1996 notamment en son article 18 qui stipule que « dans les pays où existe un système d’assurance médicale, la souscription à des polices d’assurances à hauteur de 80 % à la charge du budget d’Etat est obligatoire » ;

-  le préfinancement systématique sur les fonds de l’Ambassade des 20 % des soins médicaux, en violation des dispositions du Décret n°96-044/P-RM du 08 février 1996 susvisé ;

-  l’absence de registre employeur, de grille référentielle de rémunération pour le personnel recruté localement ;

-  l’absence de contrat de travail, les recrutements étant faits sur la base d’une simple décision de l’Ambassadeur ;

-  la non affiliation du personnel local à une institution de la sécurité sociale contrairement aux dispositions de l’article 40 de l’Instruction n°001/MFC du 10 septembre 1995 susvisée

C. AMBASSADE DU MALI A PARIS

La vérification pour la période du 08/11/2000 au 30/11/2003 ainsi que les faits signalés au Consulat du Mali à Paris a révélé :

Concernant la gestion de l’ambassade

Au plan institutionnel

-  l’extension de la juridiction de l’Ambassade du Mali à Paris à l’Office International des Epizooties (OIE) en France non prévue au Décret n°02-140/P-RM du 28 mars 2002 portant répartition des Postes Diplomatiques et Consulaires de la République du Mali ;

-  la nomination d’un Régisseur de Recettes au Consulat non prévu par les textes en vigueur

Concernant le contrôle interne

Au plan de l’organisation comptable

-  l’existence d’une encaisse physique de 78.346.381,77 F CFA détenue par le Régisseur de Recettes en violation des dispositions réglementaires qui fixent le plafond d’encaisse à 50.000 F CFA ;

-  la non tenue de certains registres comptables ;

-  le non reversement systématique des recettes par le Régisseur au Secrétaire Agent Comptable ;

-  le non enregistrement systématique des recettes par le Secrétaire Agent Comptable (SAC) dans les quittanciers ;

-  l’existence de bons individuels signés du Secrétaire Agent Comptable au niveau du Régisseur justifiant des avances consenties ;

-  l’autoconsommation des recettes, en violation de l’Instruction relative à la comptabilité des Ambassades ;

-  la non tenue de la comptabilité-matières

S’agissant de la gestion des ressources humaines

-  le manque de professionnalisme et de disponibilité de certains agents du Consulat ;

-  l’existence de dossiers individuels du personnel incomplets ;

-  l’absence de contrats de recrutement des agents locaux ;

-  l’absence de registre employeur ;

Concernant la gestion de la Trésorerie

-  l’impossibilité du rapprochement du solde physique au solde théorique en raison du non enregistrement exhaustif des recettes et des dépenses ;

-  l’existence d’une encaisse physique de 338.460.961,66 F CFA composés de 338.039.308 F CFA de valeurs de caisse dont certains datent de 1991 ;

-  l’existence dans les valeurs de caisse :

• d’envois de fonds à l’Ambassade du Mali à Washington et à la Mission Permanente du Mali à New York (depuis 1997 - 1998),

• de chèques impayés non régularisés ;

• d’une avance de 20.340,14 Euros (novembre 2003) au titre des frais d’hospitalisation d’un évacué sanitaire alors qu’un montant de 30.201,80 Euros avait été transféré par la Paierie Générale du Trésor à l’Ambassade depuis le 07 juillet 2003 pour la prise en charge desdits frais ;

-  l’existence dans la caisse du Secrétaire Agent Comptable de francs yougoslaves non convertibles d’un montant de 19.155.300.000 F Y en dépôt à l’Ambassade du Mali à Paris suite à la fermeture de l’Ambassade du Mali à Belgrade (Yougoslavie) et de faux billet en FF (1.750 FF) ;

-  l’existence au niveau du Régisseur de 830.277,57 F CFA de chèques à encaisser et 2.970.000 F CFA de bons de timbres ;

-  la vente de timbres fiscaux au double de leur valeur faciale contrairement aux dispositions de l’article 35 de l’Instruction sur la comptabilité des Ambassades. Lesdites recettes intitulées recettes « pour les services rendus » s’élèvent à 513.216.531 F CFA ;

-  la discordance entre le nombre de passeports vendus (3.705) et le nombre de passeports reçus (1.854) ;

-  la non justification par le gestionnaire du niveau réel des approvisionnements en passeports ;

-  l’existence d’un stock de 10.000 cartes d’identité Consulaires non conformes aux modèles réglementaires, confectionnées par l’Ambassade dans une Imprimerie en France (sur autorisation du Département de Tutelle). La valeur de ce stock se chiffre à 6.074.500 F CFA ;

-  des manquants de 565 cartes d’identité et 896 livrets de famille qui n’ont pas pu être justifiés par le gestionnaire ;

-  le dépassement des salaires payés de 355.668.117 F CFA (période du 1er janvier 2001 au 30 novembre 2003) ;
-  le paiement nonobstant sa mise à la retraite, des salaires, indemnités et allocations à un agent pour un montant de 19.587.736 F CFA (du 01/02/2001 au 31/12/2002) ;

Concernant les faits signalés au Consulat du Mali à Paris

-  le bien fondé des fraudes signalées ;

-  la mise à pied suivie du licenciement de l’agent mis en cause ;

-  le remboursement aux plaignants des frais d’établissement de 260 cartes d’identité consulaires et de 3 demandes de passeports indûment perçus d’une valeur d’environ 4.000 Euros (2.633.820 F CFA) ;

-  le retard et/ou l’absence des agents à leur poste de travail ;

-  l’absence de contrôle hiérarchique.

AVIS DE LA CELLULE

Au regard de ces constatations, la Cellule a suggéré que le Premier Ministre soit invité à instruire les Ministres chargés des Finances et des Affaires Etrangères de veiller, chacun en ce qui le concerne, à la mise en œuvre des recommandations, notamment :

-  le remboursement par le Secrétaire Agent Comptable à Tunis des recettes de timbres fiscaux perçues non registrées ;

-  la régularisation par le Secrétaire Agent Comptable au Caire, des valeurs de caisse ;

-  la régularisation par le Secrétaire Agent Comptable du Mali à Paris des valeurs de caisse, des trop perçus sur les états de salaires, le recouvrement diligent des chèques impayés et des bons de timbres et le remboursement par l’agent retraité des sommes indûment perçues.

X. ENTREPOTS MALIENS EN GUINEE (EMAGUI)

La vérification de la gestion des Entrepôts Maliens en Guinée (EMAGUI) (pour la période du 01/01/2000 au 22/12/2003) a abouti aux constatations ci-après :

-  l’inexistence de textes portant création, organisation et modalités de fonctionnement des EMAGUI ;

-  l’inexistence de texte de création d’une régie d’avances et de recettes ;

-  la non nomination de comptable et de contrôleur financier ;

-  l’application, à l’instar des missions diplomatiques du taux de 585 F CFA comme valeur du point d’indice en violation du Décret n°337/PG-RM du 20 janvier 1986 qui fixe le taux à 390,5 F CFA ;

-  le non respect des dispositions de l’article 30 du Décret n°97-192/P-RM du 09 juin 1997 en matière d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement des dépenses ;

-  l’inexistence de manuels de procédures administratives, financières et comptables ;

-  la non tenue du livre de développement des dépenses et de la balance générale des comptes ;

-  le non enregistrement de toutes les recettes dans les journaux à souches ;

-  le manque de suivi des journaux à souches utilisés ;

-  le non versement des recettes d’un montant de 529.050 F CFA par les agents des postes de contrôle de Kourémalé et Kangaba ;

-  le manque de précision sur certaines factures (réparation de véhicules, travaux sur les bâtiments, achat de cartes pour téléphones portables) ;

-  le non respect des procédures d’appel à la concurrence en violation des dispositions du Décret n°95-401/P-RM du 10 novembre 1995 portant Code des Marchés Publics ;

-  l’inexistence de procès verbal de réception dans certains dossiers ;

-  le cumul par le Comptable-matière Adjoint des fonctions de comptable, de Régisseur de recettes et de dépenses et de chargé des approvisionnements ;

-  la mauvaise tenue de la comptabilité-matières ;

-  le manque de précision sur la nature des recettes dans les journaux à souches ;

-  l’absence de registre lié à chaque type de prestation ;

-  le non versement de la totalité de la subvention EMACI pour les années 2002 et 2003. Les reliquats sont respectivement 25.500.000 F CFA et 317.500.000 F CFA ;

-  la non budgétisation des recettes propres des EMAGUI de 2000 à 2002 ;

-  l’existence d’avances non justifiées sur les frais de mission pour un montant total de 6.773.035 F CFA ;

-  le paiement d’indemnité de logement à l’épouse du Directeur des EMAGUI contrairement à l’esprit de la lettre n°340/CAB-SP-C du 16 septembre 1993 du Ministre en charge des Entrepôts.

AVIS DE LA CELLULE

Au regard de ces constats, la Cellule a suggéré que le Premier Ministre soit invité à instruire le Ministre de l’Equipement et des Transports de veiller, d’une part, à la mise en œuvre des recommandations, notamment, la justification des avances sur les frais de mission (6.773.035 F CFA), le reversement du reliquat des sommes perçues non reversées par les agents de Kourémalé et Kangaba (529.050 F CFA), et, d’autre part, à justifier l’octroi d’indemnités de logement à l’épouse du Directeur des Entrepôts Maliens en Guinée.

XI. PROJETS ET PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT

Neuf Projets et Programmes ont fait l’objet de contrôle et les constatations sont les suivantes :

1°) Au niveau du Programme de Développement Socio-Sanitaire (PRODESS)

Au cours de la période sous revue (01/01/2001 au 22/04/2003), il a été relevé :

Concernant l’application des textes réglementaires et le contrôle interne

-  la non conformité des dispositions du manuel de procédure relatives à la désignation des membres des organes de coordination du PRODESS à celles prévues dans le Décret portant création des organes d’orientation, de coordination et d’évaluation : le Décret prévoit 23 membres pour le Comité de Suivi au niveau national contre 15 membres pour le manuel de procédures ;

-  l’exercice de la fonction d’ordonnateur par le Directeur Régional de la Santé et le Médecin Chef du Centre de Cercle en lieu et place du Directeur Régional du Budget et du Percepteur du Cercle, en violation des dispositions du manuel de procédures ;

-  le non respect des dispositions du Décret portant règlement de la Comptabilité Publique relatives à la nomination du Régisseur par Arrêté interministériel au lieu d’un Arrêté du Ministre de la Santé ;

-  la non conformité de l’organigramme prévu dans le manuel à celui fixé par le Cadre Organique de la DAF, notamment le cumul des fonctions de chargé de transit, de réception des commandes et d’inventaire, ainsi que l’inexistence dans le cadre organique des postes d’auditeur interne et d’agent de consolidation prévus dans l’accord de crédit IDA ;

-  le non respect des dispositions du Décret portant réglementation de la comptabilité-matières relatives à la composition de la commission de réception (deux membres au lieu de trois prévus) ;

-  l’établissement de bons de commande postérieur aux factures ;

-  le retard et/ou l’omission de saisie des Ordres d’entrée du matériel (OEM)

Concernant l’exécution du Budget

-  l’absence d’une unité de gestion et de l’autonomie financière, du fait de la multiplicité des sources de financement et des procédures de mobilisation et de gestion des Fonds ;

-  la non tenue des livres journaux de caisse et de banque, d’où l’impossibilité de faire un rapprochement entre les soldes théoriques et les encaisses physiques ;

-  la non justification des frais de formation d’un montant total de 11.489.636 F CFA (dont 2.552.463 F CFA pour l’exercice 2001 et 8.937.173 F CFA pour l’exercice 2002) au niveau de la Régie d’avances ;

-  le faible taux de mobilisation des fonds en 2001 (31,54 %) et en 2002 (27,43 %) ;

-  l’existence de dépenses effectuées par les partenaires au développement et non inscrites au Budget du Programme Opérationnel (PO) pour un montant de 462.319.152 F CFA en 2001 (soit 7,54 % des emplois) et de 921.466.561 F CFA en 2002 (soit 9,8 % des emplois) ;

-  les dépenses du Département de la Santé (sur Fonds de l’Etat) ne font pas partie des Programmes Opérationnels (PO), en raison de la lourdeur des procédures administratives et de la mauvaise préparation des PO ;

-  les Comptes Administratifs sont produits par l’Agent Comptable Central du Trésor (ACCT), comptable du programme au niveau national alors qu’il n’existe aucun texte le désignant comme comptable du Programme. Par ailleurs, le manuel de procédures ne définit pas les responsabilités de l’ACCT qui joue le rôle de caissier et non de comptable

Concernant la gestion des ressources humaines

-  l’existence de dossiers individuels du personnel incomplets ;

-  la non finalisation de la mise en place de la Commission des bourses du Ministère de la Santé.

2°) L’utilisation des fonds de contre partie des crédits marchandises et la situation des créances au niveau du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche

Il a été relevé de 1980 au 30 septembre 2003 :

-  l’inexistence de procédure de décaissement des fonds de contrepartie ;

-  l’inexistence d’un programme d’utilisation des fonds de contrepartie en violation des accords signés entre les Gouvernements Japonais et Maliens ;

-  l’absence de suivi des comptes de fonds de contrepartie par l’Agent Comptable Central du Trésor ;

-  le décaissement d’un montant de 4.455.792.331 F CFA au lieu de 3.033.434.070 F CFA pour les projets d’utilité publique ;

-  l’existence d’un disponible de 14.436.624.993 F CFA à la date du 30/09/2003 ;

-  l’inexistence des procès verbaux de réception de pièces de rechange destinées à la Régie de Chemin de Fer du Mali pour un montant de 1.300.000.000 F CFA prélevés sur les fonds de contrepartie du 3ème don ;

-  l’inexistence des pièces justificatives relatives au préfinancement par le PNUD et à l’exécution des travaux de rénovation du siège du PCASED financés sur les fonds de contrepartie du 3ème don pour un montant de 196.087.232 F CFA ;

-  la mise à la disposition du Ministère des Domaines de l’Etat de la somme de 1.125.000.000 F CFA prise sur le fonds de contrepartie du 4ème don et destinée à l’achat de 15 autobus dont trois ont été acquis en janvier 2002 à 75.000.000 F CFA l’unité. Deux autobus ont été affectés au COCAN de Bamako et le troisième a été mis à la disposition du Haut Commissaire de Kayes ;

-  les autobus affectés à Bamako ont été dépréciés respectivement de 49 % et 63 % au moment de leur vente après environ deux mois d’exploitation effective :

• la vente aux enchères, sans expertise d’un des autobus, le 19 décembre 2002 à 38.000.000 F CFA,

• la vente aux enchères du deuxième autobus à 28.050.000 F CFA le 12 août 2003 sur la base d’un rapport d’expertise ;

-  la livraison le 23 février 2004 de 11 autobus sur les 12 commandés pour un montant de 900.000.000 F CFA ;

-  l’existence d’un reliquat de 228.000.000 F CFA sur 1.603.499.904 F CFA mis à la disposition du Ministère de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales pour les élections présidentielles de 2002 ;

-  la non tenue des sessions de la Commission chargée de la gestion du Programme Don KR II ;

-  le non respect de certaines dispositions de la Décision n°94-0454/MDRE-CAB du 16 septembre 1994 déterminant des modalités de gestion du Don Japonais KR II à savoir :

• l’inexistence d’un état d’exécution semestriel du programme par le gestionnaire,

• la non tenue d’un registre comptable au niveau du gestionnaire,

• le fonctionnement des comptes bancaires sous la double signature du Directeur Administratif et Financier et du Chef de Cabinet au lieu du Directeur Administratif et Financier et du Gestionnaire ;

-  l’inexistence de documents de gestion des stocks ;

-  la cession à titre gratuit et sans acte à la DNAMR des produits et matériels d’un montant de 2.405.697.558 F CFA ;

-  la mise à la disposition du Cabinet du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche de 06 véhicules d’un coût d’acquisition de 58.388.570 F CFA par le Gestionnaire sans décision d’affectation ;

Concernant les créances

-  sur les 5.066.855.712 F CFA de créances de l’Etat, il est établi que 4.033.781.135 F CFA représentent des produits matériels et équipements mis à la disposition des services publics et para-publics du Ministère de l’Agriculture ;

-  le reliquat, soit 1.063.074.577 F CFA représente le montant du fonds de contrepartie à reconstituer sur Don KR II 2001 ;

-  l’existence d’une créance de 838.529.925 F CFA au titre des ventes de DAP et de l’urée aux opérateurs privés.

3°) Fonds de l’Initiative des Pays Pauvres Très Endettés (PPTE) au Ministère de la Santé

Il a été constaté au cours de la période du 01/01/2001 au 31/12/2003 :

Concernant les textes législatifs et réglementaires et l’évaluation du contrôle interne

-  l’inexistence de textes portant création, organisation et modalités de fonctionnement du Programme National de Lutte contre le Paludisme ;

-  la mise en place tardive du Comité de Suivi des fonds PPTE au sein du Département ;

-  la non tenue régulière des sessions du Haut Conseil National de Lutte contre le SIDA en violation du Décret n°01-598/P-RM du 21 décembre 2001 ;

-  la non évaluation des programmes SIDA et Paludisme ;

-  la non disponibilité du traitement anti rétroviral et du traitement préventif mère enfant dans toutes les régions ;

-  la mauvaise tenue du livre journal ;

-  le non établissement de Bordereau de mise en consommation du Matériel entre la DAF et le Programme de Lutte contre le Paludisme ;

-  la mauvaise tenue de la comptabilité-matières ;

-  le non suivi des Fonds PPTE délégués dans les régions ;

-  l’absence de contrat de travail, de bulletins de paye pour les agents dans la région de Koulikoro et leur non immatriculation à l’INPS ;

-  la non implication de la Cellule d’Exécution de Planification, de Réhabilitation des Infrastructures Sanitaires (CEPRIS) dans l’élaboration et le suivi de tous les dossiers de constructions ;

-  le retard dans l’élaboration et l’exécution de certains marchés se manifestant par des mises à dispositions tardives de crédits ;

-  la non disponibilité des PV de réception des marchés n°96/DGMP/01, n°323/DGMP/02 et n°324/DGMP/02 ;

-  l’inexistence de clauses de pénalité de retard dans le marché n°470/DGMP/02 relatif à la gestion d’un Bloc opératoire du Point G.

Concernant l’exécution du Budget

-  le non respect du principe de la spécialité des crédits notamment :

• l’achat de médicaments autres que ceux destinés à la lutte contre le SIDA d’un montant de 1.733.843.000 F CFA de 2001 à 2003,

• la prise en charge en 2001 sur le budget du Point G de l’aménagement de la cour de la Mission des ressources humaines pour 9.439.075 F CFA et la réfection des logements de l’équipe chinoise pour 9.765.137 F CFA,

• la prise en charge en 2001 sur le budget de l’Hôpital de Kati de la construction de deux chambres et toilettes à l’Hôpital de Markala pour 9.687.092 F CFA et la rénovation des bâtiments de la CEPRIS pour 9.909.340 F CFA,

-  le non reversement au Trésor des sommes perçues :

• par les régions au titre de la vente des moustiquaires imprégnées pour 230.404.500 F CFA dont 78.737.749 F CFA dépensés pour leur fonctionnement,

• par la Direction Administrative et Financière sur la contribution des malades du SIDA pour 133.505.000 F CFA dont 6.500.000 F CFA ont fait l’objet d’autoconsommation pour le fonctionnement ;

-  le paiement à l’AGETIPE de la somme de 99.737070 F CFA au lieu de la totalité des 995 millions F CFA mentionnés dans la Convention n°027/2003/IP destinés à la construction des Centres de Santé dans les Cercles de Abeïbara, Tinessakou, Tessalit et Kidal ;

-  l’existence d’un stock physique de 58 moustiquaires sur 281.167 moustiquaires reçues par le Ministère de la Santé sur Fonds PPTE ;

-  l’existence d’un manquant de 13.303 moustiquaires,

-  la distribution gratuite de 120.079 moustiquaires,

-  la vente de 147.727 moustiquaires ;

Concernant la performance des programmes

-  le taux moyen d’exécution du budget pour l’ensemble des programmes sur la période est de 79,89 % dont 52,94 % pour le Programme National de Lutte contre le Paludisme, 94,64 % pour le Programme National de Lutte contre le SIDA et 59,82 % pour le Programme de Développement des Ressources Humaines ;

-  le traitement anti rétroviral en faveur de 5513 malades du SIDA ;

-  le recrutement de 363 agents socio-sanitaires pour les Centres de Santé Communautaire ;

4)° Fonds des Pays Pauvres Très Endettés « des Services du Ministère des Mines, de l’Energie et de l’Eaux

Il a été relevé au cours de la période du 01/01/2001 au 31/12/2003 :

Concernant l’application des textes législatifs et réglementaires

-  l’illégalité de la décision n°02-0456/MMEE-SG du 28 octobre 2002 abrogeant l’Arrêté n°96-1201/MMEH-SG du 11/ août 1996 portant nomination d’un Régisseur de recettes à la Direction Nationale de la Géologie et des Mines (DNGM) ;

-  la non nomination d’un régisseur de recettes à la DNGM depuis octobre 2002 ;

-  l’inexistence d’actes portant affectation du personnel mis à la disposition du Projet ;

-  le cumul par les comptable-matières adjoints de la DNH et de la DNGM, des fonctions de comptable-matières adjoint et de régisseur des dépenses des Projets ;

Concernant l’exécution des budgets

-  l’amputation des crédits PPTE de 7 % de leur montant en 2003 au moment de leur notification ;

-  le non respect du principe de la spécialité des crédits. En effet, les crédits prévus pour l’étude de faisabilité du barrage de Tossaye ont été annulés en 2001 et réaffectés la même année au laboratoire de la qualité des eaux, soit 125.000.000 F CFA ;

-  l’exécution de dépenses sans relation avec la mission du Projet au profit :

• de la Direction Nationale de la Géologie et des Mines pour l’acquisition de véhicules et pièces détachées (45.488.700 F CFA),

• du Programme de Développement des Ressources Minières pour l’achat de matériels techniques (88.132.511 F CFA),

-  le financement des missions du Projet par le Programme de Développement des Ressources Minières pour 17.007.750 F CFA ;

-  l’existence de factures impayées des marchés n°0354/DGMP-2003 et n°0494/DGMP-2003 relatifs aux travaux de réhabilitation de 19 pompes pour 12.738.787 F CFA ;

-  la non conformité des travaux exécutés par rapport au marché initial n°0324/DGMP-2003 ;

-  l’approbation de l’Avenant n°679/DGMP-2003 au lieu d’un nouveau marché en violation des dispositions du Code des Marchés Publics (art. 60.3) ;

-  la non prise en compte dans ledit avenant de la réalisation des Puits citernes pour 155.112.000 F CFA soit 74 % du montant du marché initial ;

-  le paiement du montant intégral sur la base des décomptes du marché initial ;

-  la non application des pénalités de retard suite au dépassement des délais d’exécution des travaux ;

-  l’exécution avant la signature des lettres de marché des travaux d’adduction d’eau de la ville de Fana (12.500.000 F CFA), de Lassa (40.320.000 F CFA) et de Bandiagara (23.686.907 F CFA) ;

Concernant la performance du Programme PPTE

-  l’inexistence d’objectifs quantifiés au niveau des Projets ;

-  la non utilisation de la totalité des crédits des Projets.

5°) Fonds « PPTE » du Ministère de l’Agriculture de l’Elevage et de la Pêche

-  le non respect du maximum autorisé des paiements par opération au niveau des régies de la DAF, de l’OPIB, du PDIAM, du PAM et du Projet Protection des Récoltes ;

-  le retard dans la justification des avances faites à la régie du PDIAM ;

-  le paiement tardif des avances de démarrage des marchés N°T1-BTN2-052-01/01/2003 et N°T1-BTN2-052-01/02/2003 de l’ACODEP ;

-  le retard dans la mise à jour des fiches détenteurs, des comptes de gestion et des états récapitulatifs trimestriels ;

-  la non application des pénalités de retard au niveau de l’ACODEP, du Projet de Réhabilitation - extension des infrastructures PAM et du PDIAM pour un montant total de 17.571.653 F CFA ;

-  la non réalisation de la composante forages par l’Entreprise GIE-GSE adjudicataire des marchés n°0413 et 0414 de l’ACODEP.

6°) Fonds « PPTE » du Ministère de l’Education Nationale

Il a été constaté au cours de la période du 01/01/2001 au 31/12/2003 :

-  la mauvais tenue et le mauvais classement des documents comptables ;

-  l’absence de certains documents administratifs dans les dossiers de marchés (Publication, lettre de notification) ;

-  l’absence de structure d’audit interne ;

-  l’absence de contrôle physique se traduisant par la non maîtrise de la réalité des effectifs des enseignants contractuels, des élèves-maîtres des Instituts de Formation des Maîtres (IFM) et des élèves orientés dans les établissements d’Enseignement Général, Technique et Professionnel, aussi bien Privé que ceux de l’Etat ;

-  le paiement de subvention à des Etablissements Privés non reconnus d’utilité Publique (sur 46 Etablissements subventionnés seuls 10 sont reconnus d’utilité Publique) ;

-  la non immatriculation des enseignants contractuels à l’INPS ;

-  le non prélèvement sur les salaires des enseignants contractuels des retenues ITS, INPS (pour 39.714.552 F CFA) et FNL (pour 10.146.024 F CFA) ;

-  le non paiement par les Communes de la contrepartie des salaires des enseignants contractuels recrutés pour leur compte ;

-  la non maîtrise du logiciel par les agents de la section comptabilité-matières ;

-  la mauvaise tenue des documents de la comptabilité-matières ;

-  le retard dans l’exécution de certains marchés de travaux confiés à l’AGETIPE et l’AGETIER ;

-  le manque de suivi de l’exécution des marchés de travaux par la Cellule de Planification et de Statistique (CPS) ;

-  le non reversement par l’AGETIER d’un montant de 103.518.895 F CFA représentant les reliquats des engagements des Conventions ;

-  le retard dans l’exécution de la Convention n°020/2002/IP relative aux travaux de réhabilitation du Lycée Mahamane Alassane HAIDARA de Tombouctou pour un coût total de 350.000.000 F CFA entièrement versé à l’AGETIER ;

-  le retard dans l’achèvement de la Convention n°004/2001/IP signée par l’AGETIPE relative à la construction de bloc Pédagogique pour la Faculté des Lettres, des Arts et des Sciences (FLASH) ;

-  la non poursuite du Projet « un village, une école » en 2003 ;

-  la non exécution de la totalité des deux Conventions citées ci-dessus

7°) L’Agence d’Exécution des Travaux d’Intérêt Public pour l’Emploi (AGETIPE-MALI)

La vérification, pour la période du 01/06/2001 au 26/04/2004, a révélé :

Au plan de l’application des textes statutaires et réglementaires et contrôle interne

-  l’absence de textes relatifs à la maîtrise d’ouvrage public se traduisant par des interventions désordonnées des différentes Agences d’Exécution (AGETIPE, AGETIER, ANICT) dans les mêmes domaines ;

-  l’absence de textes portant reconnaissance d’utilité publique de l’AGETIPE-MALI et déclarant insaisissables ses fonds et biens. Toutefois, la Cour d’Appel de Bamako a déclaré par ses arrêts n°259 (du 30/10/2003) et n°311 (du 24/11/2003), que les fonds de l’Agence appartiennent à des organismes publics (administrations d’Etat ou organisations Internationales) et qu’à ce titre ils sont insaisissables selon les dispositions de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatives aux procédures de recouvrement simplifiées et des voies d’exécution ;

-  la non détermination du nombre de personnes de l’Agence devant siéger au sein de l’Assemblée Générale suivant les dispositions de l’article 5 des Statuts de l’Association en date du 03 avril 2003 ;

-  le cumul de fonctions de caissier recettes et de caissier dépenses ;

-  l’absence de vérification des caisses et des états de rapprochement bancaire ;

-  le non reversement en banque des recettes issues de la vente des dossiers d’appel d’offres, en violation des dispositions du manuel de procédures ;

-  l’utilisation de carnets de vente de dossiers d’appel d’offres pour l’enregistrement des reliquats de frais de mission ;

-  l’absence de bureau approprié pour le caissier ;

-  l’absence dans le manuel de procédures techniques de dispositions relatives aux marchés pour leurs besoins courants annuels (fournitures, matériels et mobiliers de bureau…) ;

-  la mauvaise tenue de la comptabilité-matières

Concernant la gestion des ressources financières

-  l’existence de manquants à l’arrêt des caisses de vente de dossiers d’appel d’offres et de reversement des reliquats de frais de mission s’élevant respectivement à 591.850 F CFA et 378.357 F CFA. Les différents caissiers ont reconnu les faits et procédé à leurs régularisations ;

-  l’existence de reliquat de fonds à payer le 26 avril 2004 d’un montant total de 4.204.847.129 F CFA dont 1.495.000.000 F CFA au compte du Budget d’Etat et 2.709.847.129 F CFA au compte de la BAD ;

-  l’existence d’un reste à payer par l’Agence de 18.437.352 F CFA au titre des pénalités et majorations de TVA et ITS pour la période du 1er novembre 2002 au 30 avril 2004 ;

-  l’exécution d’achats de fournitures sans consultation, en violation des dispositions du manuel de procédures techniques et du Code des Marchés Publics ;

-  l’achat d’une parcelle de terrain à Mopti attribué à la fois à l’Agence et à un particulier ;

-  la saisine des Tribunaux aux fins d’annulation de la vente de ladite parcelle ;

-  l’existence de contentieux entre l’Agence et les prestataires de services relatifs, entre autres, à l’application par l’Agence de pénalités de retard, de mise sous tutelle, de résiliation en cas de retard ou d’incapacité. Il en est résulté des prélèvements et saisies sur les comptes bancaires de l’Agence respectivement de 270.901.291 F CFA et 290.870.883 F CFA

Concernant la gestion des ressources humaines

-  l’absence de notation des agents au titre des années 2002 et 2003 ;

-  la non mise à jour du Registre Employeur ;

-  le non exercice de la fonction de Contrôleur de gestion ;

-  l’existence d’un contentieux opposant l’Agence à deux ex-employés (l’ex Directeur Général et l’ex Conseiller Juridique). Les litiges ont trait à la réclamation de droits et de réparation de préjudices formulées par ces derniers suite à la rupture de leurs contrats de travail ;

-  le prélèvement sur les comptes bancaires de l’AGETIPE d’un montant total de 126.717.140 F CFA au profit de l’ex Directeur à titre d’indemnisation ;

8°) Agence d’Exécution des Travaux d’Infrastructures et d’Equipements Ruraux (AGETIER)

Il a été relevé au cours de la période du 01/01/2001 au 27/04/2004 :

-  la non tenue de l’Assemblée Générale pour approuver les comptes de l’Association ;

-  l’absence de certaines pièces justificatives (bons de commandes, attestations de services réalisés) ;

-  l’absence d’états financiers approuvés par l’Assemblée Générale (bilan, compte de résultats, tableau des ressources et emplois) sur la situation financière globale de l’Agence en violation des dispositions du manuel de procédures ;

-  l’existence d’un système comptable en vigueur ne permettant pas l’obtention de données financières et comptables consolidées. En effet, les données sont suivies par source de financement : ainsi, on distingue une comptabilité pour le financement IDA/PNIR, une comptabilité « contrepartie Nationale » et enfin une comptabilité des « Fonds propres » ;

-  la non mise en place des fonds destinés aux projets dans les délais requis par certains maîtres d’ouvrages en violation des dispositions des Conventions ;

-  la non application des pénalités de retard ;

-  le mauvais suivi de certaines entreprises par les bureaux d’études et, de ces derniers par l’AGETIER : des cas de réceptions avec plusieurs réserves acceptées par les bureaux d’études pendant que les constats n’avaient pas été signalés dans les rapports de suivi de chantiers ;

-  la faiblesse des retenues de garantie sur les Conventions 6, 7, 19, 26 et 28. Les soldes bancaires de ces Conventions s’élèvent à 16.189.845 F CFA pendant que le montant de leurs retenues de garantie est de 27.926.468 F CFA ;

-  l’absence d’analyse par l’Agence, des dossiers d’appel d’offres transmis par certains maîtres d’ouvrages avant leur lancement ;

-  les travaux de construction du centre d’autopromotion des Femmes pour un montant de 51.000.000 F CFA n’ont pu démarrer faute de site ;

-  la construction de la Cour d’Appel de Bamako à Bollé, suite à la Convention n°18/2002/IP pour un montant de 843.781.150 F CFA n’est pas effective en raison des litiges liés au titre de propriété du site, cela malgré la pose de la première pierre par le Président de la République ;

-  l’inexistence sur les contrats de travail de la catégorie professionnelle des travailleurs recrutés sur fonds propres ;

-  l’existence de dossiers individuels incomplets ;

-  l’inexistence de plan de carrière des travailleurs ;

-  la non tenue du registre employeur et de paie.

9°) Attribution du marché relatif aux travaux d’aménagement hydro-agricole des périmètres B et G/H du Projet de Développement Rural Intégré en Aval du Barrage de Manantali (PDIAM)

Il a été constaté en juillet 2004 :

Concernant le lancement de l’appel d’offres

-  l’existence d’un gap financier de 5.732.500.000 F CFA entre le coût estimatif des travaux (16.795.000.000 F CFA) et l’enveloppe disponible (11.062.500.000 F CFA) ;

-  la non prise en compte du coût des travaux par rapport à l’enveloppe disponible avant le lancement de l’appel d’offres

Concernant le dépouillement des offres

-  la non concordance entre la liste des pièces fournies par les soumissionnaires figurant dans le procès verbal d’ouverture des plis et celle du procès verbal de dépouillement et de jugement des offres ;

-  le non respect des dispositions de l’article 12, alinéas 1et 2 des instructions aux soumissionnaires, relatives : à la conformité des offres et au service après vente applicables aux lots C et D ;

-  le non respect des dispositions de l’article 33 alinéa 1 du Décret n°95-401/P-RM du 10 novembre 1995 portant Code des Marchés Publics, relatives à l’infructuosité au cas où les offres sont supérieures à l’enveloppe budgétaire. En effet, le montant total corrigé des offres retenues est de 14.859.475.128 F CFA contre une enveloppe disponible de 11.062.500.000 F CFA, soit un gap financier de 3.796.975.128 F CFA ;

-  la durée trop longue du dépouillement des offres, observée par les services techniques du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche

Concernant l’attribution du marché

-  la proposition d’attribution de l’ensemble des travaux à un Groupement d’Entreprises pour un montant de 13.528.073.077 F CFA ;

-  l’engagement de négociations avec ledit Groupement pour ramener le montant proposé dans les limites budgétaires disponibles sur proposition des bailleurs de Fonds ;

-  la proposition d’une solution variante de la conduite en acier faite par le Groupement et la réduction de son diamètre de 1200 mm à 900 mm ont permis la réduction des coûts des travaux qui ont été ramenés à 11.931.139.103 F CFA ;

-  l’acceptation de ces modifications est contraire aux dispositions de l’article 5 des Instructions aux soumissionnaires relatives aux variantes portant exclusivement sur la technique de pompage et le revêtement des canaux et bassins ;

-  ces options techniques non portées à la connaissance des autres soumissionnaires faussent la concurrence et annihilent l’attribution du marché au Groupement d’Entreprises ci-dessus.

AVIS DE LA CELLULE

Au regard des constatations, la Cellule a suggéré :

-  que le Premier Ministre soit invité à instruire les Ministres chargés de la Santé, de l’Agriculture, des Mines, de l’Education, de l’Equipement, des Finances, des Domaines de l’Etat et de la Justice de veiller chacun en ce qui le concerne, à l’exécution des recommandations, notamment la justification des avances perçues au niveau de la Régie d’avances du PRODESS, le respect des principes budgétaires en ce qui concerne les « PPTE », le paiement par l’AGETIPE-MALI des pénalités et majorations de TVA et ITS dues et la poursuite du recouvrement des arriérés d’impôts et taxes et droits d’enregistrement dus par les opérateurs économiques et les entreprises ;

-  qu’une mission soit diligentée pour vérifier l’octroi des subventions à des établissements privés non reconnus d’utilité publique et la situation des effectifs au niveau de l’Education ;

-  que le Ministre chargé des Domaines de l’Etat soit invité à faire le point de la situation de quinze (15) autobus acquis sur le fonds de contrepartie du 4ème don Japonais et à rendre compte des conditions de la vente aux enchères des deux autobus ;

-  la transmission du dossier de fonds de contrepartie du 4ème don aux autorités judiciaires compétentes.

XII. Etat de suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées par les missions de Contrôle et d’Inspection

L’examen des points d’exécution des recommandations formulées par les organes de Contrôle et d’Inspection lors des contrôles effectués a révélé :

Recommandations partiellement exécutées

AU NIVEAU DU MINISTERE CHARGE DE LA COMMUNICATION

Concernant l’Office de Radiodiffusion Télévision du Mali

-  le recouvrement par les équipes conjointes de l’Agence Comptable et de la Direction Prestations/ Marketing, de la somme de 138.000.000 F CFA sur les arriérés de 411.956.776 F CFA. Le reste à recouvrer s’élève à 273.956.776FCFA ;

-  la tenue d’une réunion regroupant les départements ministériels débiteurs vis à vis de l’ORTM le 19 août 2004, au cours de laquelle les DAF de la Santé, de l’Education et de la Primature ont été les seuls à liquider une partie de leurs arriérés ;

-  l’élaboration du Manuel de Procédures Administratives, Financières et Comptables et son adaptation au nouvel organigramme est en cours ;

-  l’Accord d’Etablissement en cours d’actualisation pour être soumis à la prochaine session du Conseil d’Administration ;

-  la non tenue du registre employeur et du procès verbal de l’Assemblée Générale pour la désignation des délégués du personnel au Conseil d’Administration et au Comité de Gestion ;

-  l’informatisation en cours avec l’élaboration par la GTZ du schéma informatique ;

-  le renouvellement des mandats des membres du Conseil d’Administration est en cours avec l’envoi des correspondances aux différentes Administrations concernées ;

-  la codification complète des acquisitions est en cours

Concernant l’Office National des Postes pour la période 2001-2003

-  la commission par l’ONP suite à un appel d’offre restreint, d’un cabinet d’audit et d’expertise pour approfondir les investigations relatives au dossier « Halles de Bamako » et des travaux d’aménagement faits sur les bâtiments de l’Office ;

-  le dépôt en juillet 2004 du rapport provisoire d’expertise par ledit cabinet et le manque de réaction du Président Directeur Général de la BHM pour sa finalisation malgré les démarches du PDG de l’Office ;

-  la mise en place d’une commission d’incinération des timbres hors circuit, suivant Décision n°087/PDG - ONP du 06 août 2004. La première phase d’incinération a été exécutée sous la supervision d’un Huissier de justice ;

-  les missions de contrôle de la gestion des différents bureaux sont en cours malgré la faiblesse des moyens de déplacement ;

-  l’informatisation de la gestion du personnel est prévue pour 2005 ;

-  le renforcement du personnel de la comptabilité par le recrutement de deux jeunes diplômés de niveau DUTS et BTS en comptabilité ;

-  la livraison par la Malienne de l’Automobile, de la fourgonnette signalée dans le patrimoine de l’Office National des Postes suite aux interventions du PNUD

Recommandations non exécutées

AU NIVEAU DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE

-  une meilleure gestion des fonds de contrepartie des crédits marchandises (KR2) et la situation des créances ;

-  la mise en place dans les meilleurs délais d’un Comité de Suivi des crédits marchandises et tous autres dons octroyés au Mali en lieu et place d’une Commission Spéciale de recouvrement des créances de l’Etat nées des Dons hors projets, proposée par le Premier Ministre ;

AU NIVEAU DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

-  l’initiation des projets de textes fixant les modalités d’organisation et le cadre organique des EMAGUI, des EMAMAU et des EMAGA ;

-  la tenue des registres et livres journaux au niveau des EMAGUI

AU NIVEAU DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

-  la nomination d’un régisseur de recettes et de dépenses au niveau du Centre de Santé de la Commune V du District de Bamako ;

-  l’évaluation et le recouvrement de la TVA sur les fournisseurs dudit Centre ;

AU NIVEAU DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

-  la mise en place d’un service d’audit interne au département de l’éducation ;

-  le contrôle physique des enseignants contractuels, des élèves maîtres et des élèves dans les établissements privés dans le District de Bamako et dans les Régions ;

-  la reprise du projet « un village, une école » ;

-  le classement correct des décisions de recrutement, des contrats de travail et des documents comptables :

-  la récupération et le reversement au Trésor Public, des reliquats des fonds relatifs aux marchés exécutés par l’AGETIER ;

-  la mise à jour des documents des mouvements intermédiaires notamment des Bordereaux d’Affectation du Matériel ( BAM) et des Bordereaux de Mise en Consommation des Matières ( BMCM) ;

-  la régularisation des retenues INPS, FNL et ITS ;

-  la formation des agents aux techniques d’application de la comptabilité-matières et au logiciel

AU NIVEAU DU MINISTERE DES MINES, DE L’ENERGIE ET DE L’EAU

-  la nomination d’un régisseur des dépenses au niveau de la Direction Nationale de l’Hydraulique ;

-  la tenue correcte de la comptabilité-matières au niveau de la DAF et à la DNH ;

-  le respect des délais d’exécution des marchés de travaux ;

-  l’exécution des travaux conformément à l’objet du marché ;

-  l’application des pénalités de retard à l’entreprise chargée de la réhabilitation des 19 pompes solaires sur fonds PPTE

AU NIVEAU DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME ET DE LA FAMILLE

-  la nomination d’un comptable matière ;

-  la mise à jour des dossiers individuels du personnel

AU NIVEAU DU MINISTERE DES DOMAINES ET DES AFFAIRES FONCIERES

-  le règlement définitif du litige foncier opposant deux citoyens ;

-  l’identification des agents impliqués dans la création des 02 TF et la prise de sanctions administratives à leur encontre ;

-  les textes de création et de fonctionnement des guichets et antennes, non prévus par le Décret n°00570/P-RM du 15/04/2000 déterminant le cadre organique des services régionaux des Domaines et du Cadastre ;

-  la prise des dispositions par la Division chargée du contentieux et de la législation, pour l’examen des litiges ou irrégularités objet des recommandations de l’Inspection des Domaines et des Affaires Foncières ;

-  l’établissement d’un chronogramme de formation des agents de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre ;

-  le respect des dispositions du Décret n° 184/PR-RM du 26 juillet 1985 concernant les conditions d’autorisation des plans de lotissement avant toute attribution de terrain dans le District de Bamako ;

-  le réexamen des mandats de gestion entre l’ACI et le Gouvernement en terme de délivrance des titres fonciers aux clients ;

-  le retablissement par la DNDC du système de réservation des Titres Fonciers par l’ACI ;

-  le renforcement de l’effectif (en géomètre) au niveau de la DNDC ;

-  le respect des dispositions légales relatives à l’élaboration et à l’approbation du Plan d’Urbanisme Sectoriel (PUS) de la ville de Sikasso ;

-  la vérification de l’occupation du TF 207 sis à Kayes et du morcellement de la ceinture verte de la ville de Kayes ;

-  la communication au Directeur Régional de l’Urbanisme et de l’Habitat de Kayes des instructions relatives à la réunion des éléments nécessaires pour une éventuelle révision du schéma Directeur de la ville ;

-  l’engagement de la procédure de retrait des 12 parcelles du TF 250 du cercle de Kayes non mise en valeur et dont les bénéficiaires n’ont pas acquitté les frais d’édilité ;

-  le paiement par la Mairie de Sikasso de la somme de 118.013.150 F CFA au titre du reliquat des prix de cession des parcelles ;

-  la régularisation des lotissements opérés par la Mairie de la Commune de Sikasso sur le TF 933 et 934 et par la DRDC Sikasso sur les TF 710, 752 et 1079 ;

-  la définition de la tutelle de la Cartographie Polyvalente (CARPOL) ;

-  la suppression de la Commission Ad-Hoc chargée d’enquête et avis concernant les convoitises de terrain créée au niveau du Département

AU NIVEAU DU MINISTERE DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE

Concernant le Projet de Développement de l’Elevage au Sahel Occidental PRODESO

-  la non mise en application de la recommandation relative à la nomination d’un agent chargé des approvisionnements ;

-  la mise en application partielle de deux recommandations relatives à :

• la codification de toutes les acquisitions,

• au recouvrement des arriérés de cession des motos en location vente au niveau des agents ainsi qu’à celui du matériel et de l’équipement agricole au niveau des associations des agro-éleveurs

Concernant le Projet de Développement de l’Aviculture au Mali (PDAM)

-  la mise en œuvre de l’ensemble des recommandations

AU NIVEAU DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL, DE LA SOLIDARITE ET DES PERSONNES AGEES

Concernant l’Institut National de Prévoyance Social (INPS)

-  la non exécution des recommandations ci-après :

• la mise en œuvre de procédures judiciaires appropriées lorsque les cas d’irrégularité sont constatés par la mission d’inspection,

• la réforme de l’organisation comptable,

• la dynamisation du Comité Directeur Informatique ainsi que des Comités de Projets ;

-  l’exécution en cours des recommandations relatives à la gestion et au système de contrôle internes

Concernant le Projet d’Appui aux Initiatives de Base

-  la mise en application de toutes les recommandations à l’exception de deux dont l’une ne relève pas de la compétence du PAIB et l’autre dont la pertinence n’a pas été partagée par le Ministre de tutelle.

AVIS DE LA CELLULE

Au regard de ce qui précède, la Cellule a suggéré que le Premier Ministre soit invité à instruire les Ministres concernés :

-  de poursuivre la mise en œuvre des recommandations formulées et d’en rendre compte ;

-  de communiquer aux structures contrôlées les recommandations des missions de vérification.


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