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DEUXIEME PARTIE : L’Inspection des Finances

   

DEUXIEME PARTIE : L’INSPECTION DES FINANCES

I. ORGANISMES ET PROJETS DE DEVELOPPEMENT

Le contrôle a concerné la gestion des Fonds du programme de Développement des ressources Minérales (PDRM) sur la période du 01/01/2001 au 30/07/2004. Les principales constatations sont :

-  le non respect des dispositions de la loi 90-104/AN-RM du 11-10-1990 relative à la création d’un compte d’affectation spéciale dénommé « Fonds du PDRM » ouvert dans les écritures du Trésor se traduisant par :

• l’ouverture d’un compte bancaire dans les livres de la BIM-SA, destiné à recevoir tous les paiements relatifs aux prestations rendues ;

• l’absence de quittanciers du Trésor pour la perception des recettes ;

-  la conclusion avec divers opérateurs miniers et sociétés d’exploitation minière, des contrats de travaux de compilation, de prospection géologique et géochimique et des analyses de laboratoire. Ainsi au cours de la période sous revue, le PDRM a conclu 193 contrats dont 122 ont été exécutés et 71 non exécutés ;

-  l’absence de numérotation des contrats conclus et leur non enregistrement dans les livres du PDRM ;

-  la réalisation de recettes au cours de la période sous revue s’élevant à 1.300.017.941 F CFA pour des émissions de factures de 1.382.434.495 F CFA, soit des restes à recouvrer de 82.416.554 F CFA ;

-  la défaillance des opérateurs miniers a porté en tout sur 71 contrats conclus (de 2001 à 2004) pour un montant total de 563.243.000 F CFA et sur lequel aucun paiement n’a été effectué, car le PDRM n’a pas exigé le paiement de 50 % du coût des travaux à la signature des contrats conformément aux clauses contractuelles ;

-  la détermination du coût des contrats conclus avec des sociétés canadiennes et sud africaines en dollar au lieu du Franc CFA contrairement à la réglementation en vigueur au Mali ;

-  la signature avec une société minière de trois contrats de prestations de service sur lesquels un seul a été exécuté pour 44 430 000 F CFA au lieu de 20 millions de F CFA initialement prévu. Cependant le PDRM a remis à ladite Société les résultats de tous les travaux effectués sur le site alors que le reliquat du coût (soit 24.430.000 F CFA) n’a pas été réglé ;

-  le contrat du 01/11/03 relatif à des travaux de sondage à Bourdala initialement prévu pour 70 millions a été exécuté pour 74.070.500 F CFA. Des paiements cumulés de 50 millions ont été effectués et le reliquat a fait l’objet de règlement en nature ;

-  l’absence de contrat pour l’exploitation des installations d’un camp dans le village de Banankoro (cercle de Kangaba) ;

-  l’absence de contrat de prestation de service conclu avec une société minière basée à Kalana et le PDRM. Cependant il est ressorti dans les livres de cette Société, l’existence d’un contrat avec le PDRM pour la constitution d’une base de données électroniques. Le coût des travaux arrêté à 10.000.000 F CFA a été entièrement payé à l’ancien Directeur du PDRM en 5 émissions de chèques bancaires ;

-  le marché à commande n° 284/DGMP/03 du 23/07/03 relatif à la fourniture de matériel d’équipement au profit du PDRM a été effectivement engagé et mandaté sur les crédits budgétaires 2003 (pour un montant de 199.279.993 F CFA). En 2004 ledit marché a été reconduit (lettre 01053/MEE-DAF du 30/08/2004) et financé sur le budget National pour un montant de 116.043.147 F CFA. Toutefois, l’effectivité des livraisons de matériels d’équipement n’est pas établie au niveau du PDRM qui n’en avait pas exprimé le besoin ;

-  l’exécution par le PDRM du contrat du 16/06/01, relatif à des travaux de sondage à Naréna (Kangaba) pour 12.250.000 F CFA pour lequel aucun paiement n’a été effectué ;

-  l’exécution par le PDRM du contrat du 12/09/02 conclu avec une Société Minière pour un montant de 3 millions de F CFA alors qu’aucun règlement n’a été fait ;

-  l’existence d’un compte bancaire ouvert à la BDM-SA au nom de l’ex Directeur PDRM alimenté par :

• un ordre de paiement de 42.430.175 F CFA par une Société cliente de la Citi-bank à Abidjan pour le crédit dudit compte en faveur du PDRM. Au niveau de la comptabilité, il ressort à la date du 09/10/04 l’émission, d’un chèque BDM-SA de 21.750.000 F CFA au profit du PDRM pour le règlement du contrat du 15/09/04 relatif à des travaux de sondage carottant à Boudala Diala fara,

• un ordre de virement de 38.460 Euros d’une Société Minière pour le crédit du même compte et en faveur du PDRM. Suite à cet envoi la BDM-SA a crédité le compte de 25.124.348 F CFA. Au niveau de l’Agent comptable, il ressort la perception, en numéraires de 20 millions de F CFA pour le règlement du contrat (du 16-12-03) pour des travaux de sub surface à Diatissan Kènièba. Toutefois, selon l’ex-Directeur, les montants en surplus, 20.630.230 F CFA et 5.124.348 F CFA, ne sont pas liés à des prestations de service effectuées par le PDRM ;

-  des virements de fonds pour un total de 2.458.700 F CFA et des remises de chèques de 1.013.150 F CFA.

AVIS DE LA CELLULE

Au regard de ces constatations, la cellule a suggéré :

-  que le Premier ministre soit invité à instruire le Ministre chargé des Mines de prendre toutes les dispositions utiles pour la mise en œuvre des recommandations formulées par la mission de contrôle ;

-  la transmission du dossier PDRM aux autorités judiciaires compétentes.

II. ENTREPOTS ET MAISON DU MALI

Les contrôles ont concerné :

-  les entrepôts du Mali au Sénégal et en Mauritanie (01/01 :2003 au 31/12/2003) ; en Côte d’Ivoire (2004) ; au Togo (01/01/2003 au 31/12/2003) et en Guinée (2004) ;

-  la SCI-Maison du Mali à Abidjan (24/10/2001 au 15/01/2004).

2.1. CONCERNANT LES ENTREPOTS DU MALI

Les principales constatations sont :

* Constatations communes

-  le nombre élevé du personnel contractuel ;

-  l’existence de régies et de régisseurs de fait au niveau des Directions et des représentations ;

* Constats spécifiques

A. Entrepôts Maliens au Sénégal (EMASE)

-  la non-conformité de l’effectif du personnel à celui fixé par le cadre organique ;

-  l’absence de codifications de matériels et mobiliers ;

-  la non fourniture des attestations de services faits ;

-  la tenue irrégulière des réunions de la commission chargée du suivi de la mise en œuvre des recommandations ;

-  la non maîtrise des opérations bancaires en général et celles de la BDM-SA de Kayes en particulier ;

-  l’existence de restes à recouvrer d’un montant de 139.510.486 F CFA (dont 14.911.330 F CFA sur le personnel, 29.989.038 F CFA de créances à terme et 94.610.118 FCFA de créances douteuses) ;

-  les difficultés d’exécution des dépenses d’investissements ;

B. Entrepôts Maliens en Mauritanie (EMAMAU)

-  l’inexistence de textes de création, d’organisation et de fonctionnement du service ;

-  la non nomination d’un agent comptable ;

-  la mauvaise gestion de la régie des recettes ;

-  la non tenue de la comptabilité - matières ;

-  la modicité des ressources propres due au faible niveau du trafic ;

-  le versement par les EMASE d’une subvention d’un montant de 60.000.000 F CFA ;

-  l’existence d’un virement de 6.732.000 F CFA au profit du bureau d’étude de BICA qui prétend ne l’avoir pas reçu et a même porté plainte contre les EMAMAU devant le tribunal de commerce de Nouakchott.

C. Entrepôts Maliens en Côte d’Ivoire (EMACI )

-  l’existence en caisse de chèques à l’encaissement d’un montant de 29.663.808 F CFA et de valeurs de caisse de 422.130 F CFA ;

-  l’absence de la confirmation de soldes des comptes ouverts dans les livres de la Banque de l’Habitat du Mali. Il y a lieu de noter toutefois, que la mission n’a pas vérifié ces deux comptes au niveau des EMACI. Il en est de même du compte BDM SA dont l’attestation de solde a été fournie par la Banque ;

-  l’exécution du Budget à 53 % seulement à la date du 31/10/2004 (crédits liquidés (434.760.747 FCFA sur 815.840.000 FCFA de crédits alloués) ;

-  l’existence de créances pour un montant de 568 562 117 F CFA pour les années antérieures et 62.591.696 F CFA pour l’année en cours (2004) ;

-  l’existence d’avances au personnel d’un montant total de 3.125.000 F CFA ;

-  l’existence de restes à verser au titre de la CRM d’un montant de 2.08. 928 F CFA et pour le compte de l’Office Malien de l’Habitat pour 171.807 F CFA ;

-  l’existence des factures en instances de paiement d’un montant de 3.258.859 F CFA ;

-  le non versement des subventions EMAGUI ;

-  l’existence d’un déficit budgétaire aux EMACI d’un montant de 104.535.418 F CFA entièrement couvert par des prélèvements sur le compte de dépôt ;

D. Entrepôts Maliens en Guinée (EMAGUI)

-  l’existence des restes à reverser au titre de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (pour 4.969.089 F CFA) et de la Caisse de Retraite du Mali (Année 2004) ;

-  le montant des avances accordées au personnel s’élève à 840.000 F CFA pour les fonctionnaires et 319.000 F CFA pour les contractuels ;

-  l’existence de factures impayées d’un montant de 17.176.922 F CFA ;

-  l’absence d’acte administratif pour le magasin dit « Magasin de l’Armée » acquis grâce à un arrangement entre le Mali et la Guinée dans les années 1970. Le magasin a été entièrement rénové pour un coût total de 58.587.114,06 F CFA (marché n° 240/DGMP/2002) et un avenant pour la finition d’un montant de 11.150.123 FCFA ;

-  l’existence d’un terrain (5ha 75a 65ca) mis à la disposition du Mali en 1993 pour ses besoins de transit. Le seul investissement réalisé à ce jour est la construction de la clôture en 2002 d’un montant de 78.779.571,85 F CFA (marché 240/DGMP/2002). La réalisation de certains travaux complémentaires a nécessité la conclusion d’un Avenant au marché initial d’un montant de 19.662.071 FCFA ;

-  l’existence d’un déficit budgétaire aux EMAGUI d’un montant de 34.046.065 F CFA couvert par des subventions de 40.000.000 F CFA versées par les EMACI ;

E. Entrepôts Maliens aux Togo (EMATO)

-  l’existence d’un excédent budgétaire de 295.316.207 F CFA ;

-  l’existence d’un reste à recouvrer de 86.748.569 F CFA ;

2.2. CONCERNANT LA SCI-MAISON DU MALI A ABIDJAN

Au plan réglementaire, organisationnel et du fonctionnement

-  l’inexistence de textes définissant le statut juridique et les modalités de fonctionnement de la SCI - Maison du Mali ;

-  l’absence de comptable public pour la gestion des ressources ;

-  la dégradation de certaines parties de l’immeuble nécessitant des réparations d’urgence ;

-  l’utilisation d’une partie de l’immeuble comme entrepôt des meubles scolaires d’un institut ;

-  l’assimilation des deux fonctionnaires Maliens au personnel diplomatique du point de vue avantage tandis que le reste du personnel est considéré comme des travailleurs journaliers ;

Au plan financier et comptable

-  la non nomination d’un comptable ;

-  l’inexistence de documents comptables ;

-  la perception des recettes sur des quittanciers détenus par un agent comptable de fait qui effectue rarement des versements en banque ;

-  l’autoconsommation des recettes issues des loyers ;

-  le versement de recettes dans le compte ECOBANK Côte d’Ivoire, ouvert au nom du gestionnaire sortant ;

-  l’inexistence de pièces de dépenses de 113.932.786FCFA avant la passation de service entre les gestionnaires sortant et entrant (25/10/2001) ;

-  l’existence d’arriérés de loyers pour un montant total de 114.950.250FCFA ;

-  les arriérés d’impôts dus se chiffrent à 45.668.154FCFA mais l’Administrateur gestionnaire a pu obtenir des dégrèvements à hauteur de 20.854.100FCFA ;

-  l’existence de quatre dossiers de contentieux comprenant :

• la condamnation de la partie malienne par les tribunaux Ivoiriens, au versement de 32.910.803FCFA en plus des dépens du procès consécutive à la rupture unilatérale du contrat avec une société locataire,

• le sursis à l’exécution de la condamnation d’expulsion d’une société redevable de 29.530.000FCFA, suite aux lettres n°0499 et 0520 /MEF-DGDP des 31 octobre et 07 novembre 2003 du Directeur Général de la Dette Publique,

• l’expulsion et la poursuite devant les tribunaux ivoiriens du chargé d’affaires d’un Etat africain pour non paiement de loyer d’un montant de 27.650.000FCFA ;

• les dossiers des locataires (mauvais payeurs) pour 34.469.830FCFA ;

-  l’inoccupation du 7ème étage par manque d’ascenseurs et la proposition d’installation d’une société.

AVIS DE LA CELLULE

Au regard des constatations ci-dessus, la Cellule à suggéré que le Premier Ministre soit invité à :

au titre des Entrepôts

-  instruire le Ministre chargé des transports de veiller à la mise en œuvre des recommandations, notamment :

• la mise en place d’un système dynamique et efficient de recouvrement des créances aux EMACI et aux EMASE,

• La clarification du virement de 6 732 000F CFA des EMAMAU au profit d’un bureau d’étude,

• le reversement des cotisations sociales dues, le remboursement par le personnel des avances accordées et le règlement des factures impayées au niveau des EMAGUI. Toutefois, les recommandations tendant à aligner le personnel des entrepôts sur celui des représentations diplomatiques et consulaires devront être traitées conformément aux conclusions et décisions du conseil des ministres du 05/01/2005 ;

au titre de la SCI-Maison du Mali

-  instruire le Ministre chargé des Domaines de l’Etat de se saisir des dossiers contentieux et de prendre toutes les mesures pour préserver et garantir les intérêts de l’Etat ;

-  instruire le Ministre chargé des Finances de veiller à la mise en œuvre des recommandations notamment :

• la nomination d’un comptable,

• la production par les gestionnaires sortant et rentrant des relevés des comptes bancaires et des pièces justificatives de leur gestion,

• une demande d’explication soit adressée à l’ancien Directeur de la Dette Publique par rapport à son intervention au détriment des intérêts de l’Etat,

• la réhabilitation de l’Immeuble ;

III. REPRESENTATIONS DIPLOMATIQUES

Les contrôles ont concerné les représentations diplomatiques et consulaires ci-après :

-  le Consulat Général du Mali à Djeddah et les Ambassades du Mali à Riyad et Ottawa (de 2000 à 2003) ;

-  les Ambassades du Mali à Tripoli (du 15/10/2000 au 23/11/2003) et Téhéran (du 19/03/1999 au 04/12/2003) ; à Ouagadougou (du 04/05/2002 au18/02/2004) ; à Dakar (du 09/10/2000 au 22/10/2003) ; à Nouakchott (du 01/01/2002 au 21/08/2003) ; à Alger (du 12/10/2000 au 06/11/2003) et à Rabat (du 30/03/2002 au 18/11/2003).

Les vérifications ont abouti aux constatations ci-après :

A. LE CONSULAT GENERAL ET LES AMBASSADES DU MALI A DJEDDA, RIYAD ET OTTAWA

Concernant les constats communs

-  la non tenue de la comptabilité-matières à Riyad et à Ottawa ;

-  l’absence de titres de propriété des bâtiments de la chancellerie et de la Résidence appartenant à l’Etat à Djedda et Ottawa ;

-  l’autoconsommation des recettes de chancellerie, entraînant des dépassements de crédits ;

-  l’exécution d’importantes dépenses avant ordonnancement contrairement aux dispositions relatives à la loi des Finances ;

-  les mauvaises imputations de dépenses sur des chapitres non appropriés ou inexistants ;

-  l’absence de certains registres comptables : registres de suivi des commandes, de droits des créanciers, d’exécution budgétaire, de suivi des demandes de passeports ;

-  le recrutement du personnel local à Djedda et Riyad sur simples décisions de l’Ambassadeur sans autorisation préalable du département de tutelle ;

Concernant les constats spécifiques

DJEDDA

-  la bonne tenue de la comptabilité - matières et de la comptabilité générale ;

-  l’existence de 15 cartes consulaires manquantes imputables au Secrétaire Agent comptable sortant (PV passation du 21/10/2000) ;

-  la non comptabilisation des intérêts créditeurs, des agios et frais bancaires, des gains et pertes de change ;

OTTAWA

-  l’existence de valeurs de caisse d’un montant de 14.687,83 $C ;

-  l’absence d’états de rapprochement bancaire ;

-  l’existence de rejets comptables de 55.256,39 $C ;

-  l’existence d’écarts entre les montants des livres journaux et ceux des bordereaux mensuels de versements ;

-  l’existence de dossiers individuels incomplets. En outre, les états de paiement de salaires établis par l’Agent comptable ne sont pas signés par l’Ambassadeur, ni émargés par les bénéficiaires ;

-  la vétusté des installations de chauffage de la chancellerie et de la Résidence entraînant ainsi des coûts d’entretien exorbitants.

B. LES AMBASSADES DU MALI A TRIPOLI ET TEHERAN

Ambassade du Mali à Tripoli

-  l’existence de valeurs de caisse d’un montant de 17.848,767 dinars libyens (soit 19.812.131 F CFA) et de faux billets de 10 DL (soit 11.100 F CFA) ;

-  le manquant de deux timbres fiscaux de 1.000 F CFA et un surplus de 100 F CFA ;

-  l’absence de documents relatifs à la gestion des cartes consulaires ;

-  la surévaluation de taux de chancellerie ;

-  le dépassement des crédits notifiés de certains chapitres budgétaires (redevances téléphoniques, Electricité et Eau, Indemnité de déplacement) pour un montant total de 52.716.800 F CFA ;

-  la non tenue de la comptabilité - matières ;

-  l’absence de contrat de location des bâtiments baillés ;

-  l’absence de bordereau de livraison, de procès verbal de réception pour les achats de matériels ou d’équipements ;

-  la non radiation d’un agent décédé ;

-  la non tenue du registre de rejets ;

-  l’insuffisance du niveau de formation de l’Agent Comptable ;

Ambassade du Mali à Téhéran

-  l’existence de valeurs de caisse d’un montant de 9.495.158 F CFA dont 3.010.000 F CFA au titre de frais d’aménagement de la Résidence ;

-  le non enregistrement exhaustif des opérations ;

-  l’existence d’un manquant de 27 cartes consulaire (soit 67.500 F CFA) au niveau de la gestion des cartes consulaires ;

-  des dépassements budgétaires pour un montant total de 55.375.599 F CFA ;

-  le paiement de dépenses non prévues au budget ce qui rend difficile l’intégration des opérations de l’Agent Comptable dans les écritures du Payeur général du Trésor ;

-  la tenue de la comptabilité-matières se limitant à la tenue des fiches détenteurs ;

-  l’enlèvement de 54 articles de la résidence (sur 62) par l’Ambassadeur sortant ;

-  la disparition de 5 chèques détachés du chéquier détenu par l’Ambassadeur mais non annulés ;

-  l’utilisation du dollar US, comme moyen de règlement des dépenses et l’absence de bordereau de livraison et PV de réception pour les achats de matériels et équipements ;

-  la non-conformité entre les états officiels de salaires et ceux du personnel local ;

-  la très grande disparité entre les salaires du personnel local et l’absence de base légale ou réglementaire pour des indemnités spéciales accordées à certains agents ;

-  l’absence de matériel informatique ;

C. Ambassade du Mali à Ouagadougou

-  l’absence de cadre organique ;

-  la non tenue de certains documents comptables (calepin de caisse, et le registre de rejets comptables ;

-  l’existence de valeur de caisse d’un montant de 1.238.226 F CFA ;

-  l’existence d’un manquant de 346.100 F CFA au titre des valeurs inactives (timbres et cartes d’identité) ;

-  l’indiscipline budgétaire se traduisant par l’utilisation des crédits destinés au personnel pour les dépenses de matériels ;

-  le non enregistrement dans le livre journal, des pièces de dépenses relatives aux élections ;

-  la non tenue de la comptabilité-matières ;

D. Ambassade du Mali à Dakar

-  le non versement par l’Agent comptable de la caution avant sa prise de fonction contrairement aux dispositions de l’article 18 de la Loi 96-061 du 04/11/1996 portant principes fondamentaux de la comptabilité Publique ;

-  l’existence d’un excédent de caisse d’un montant de 68.990 F CFA correspondant à des frais médicaux justifiés et pris en charge par le comptable, mais non encore remboursés à l’intéressé ;

-  l’absence d’harmonisation entre les nomenclatures budgétaire (plus détaillée et explicite) et comptable ;

-  l’existence de factures impayées d’un montant de 1.627.543 F CFA ;

-  la non tenue du registre des rejets comptables, du calepin de caisse et de la comptabilité -matières ;

-  l’existence de matériel roulant en état de non fonctionnement exposé dans la cour de la chancellerie ;

E. Ambassade du Mali à Nouakchott :

-  le non respect des dispositions législatives et réglementaires notamment celles :

• de la Loi n°96-061 du 04/11/1996 portant principes fondamentaux de la Comptabilité Publique relatives au versement par le Secrétaire Agent Comptable du cautionnement avant sa prise de fonction,

• du Décret n°91-275/PM-RM du 18/09/1991 relatives à la tenue des documents de la comptabilité matières (seul le procès verbal de passation de service est tenu),

• de l’Instruction n°001/MFC du 14/07/1995 fixant les règles et procédures budgétaires et comptables applicables dans les missions diplomatiques et consulaires du Mali relatives au plafond de disponibilités autorisé au niveau de la caisse et à la tenue des documents comptables,

-  l’existence d’un manquant de 98.012 F CFA constaté à l’arrêt de la caisse ;

-  le non enregistrement exhaustif des recettes dans le quittancier ;

-  la mauvaise ou la non tenue des documents de la Comptabilité Générale (registres de timbres fiscaux, de cartes d’identité, de passeports, livres de développement des recettes et des dépenses, registres des rejets comptables, quittanciers, calepin de caisse…) ;

-  l’existence d’importantes factures impayées s’élevant à 24.046.292,5 F CFA (factures d’eau, d’électricité, de téléphone) ;

-  le très mauvais état du véhicule de fonction du Secrétaire Agent Comptable ;

F. Ambassades du Mali à Alger et à Rabat

Constats communs

-  le non versement de caution par les Secrétaires Agents Comptables en violation de l’article 18 de la Loi n°96-061 du 4 novembre 1996 portant principes fondamentaux de la Comptabilité Publique ;

-  le manque de support matériel pour la tenue de la comptabilité matières ;

-  l’état vétuste du parc automobile. Les différentes demandes de réforme des véhicules et du mobilier hors d’usage adressées au Ministère chargé des Domaines de l’Etat sont restées sans suite ;

constats spécifiques

A Alger

-  l’existence de valeurs de caisse (10.445.138 F CFA) ;

A Rabat

-  l’existence de timbres de 12.500 F CFA (au nombre de 264) et 5.000 F CFA (au nombre de 157) qui ne sont plus en vente dans les représentations Diplomatiques ;

-  l’existence d’un stock d’anciens passeports (au nombre de 81) destinés à la destruction ;

-  la non tenue des livres de développement des recettes et des dépenses.

AVIS DE LA CELLULE

Au regard de ces constats, la cellule a suggéré que le premier Ministre soit invité à instruire les Ministres chargés des Affaires Etrangères, des Finances et des Domaines de veiller chacun en ce le concerne à la mise en œuvre des recommandations formulées notamment :

-  la régularisation des dépenses payées avant ordonnancement, et des rejets comptables à Djedda, Riyad et Ottawa ;

-  la restitution des articles enlevés par l’Ambassadeur sortant et la justification des chèques disparus au niveau de l’Ambassade de Téhéran ;

-  le remboursement par le Secrétaire Agent Comptable sortant de Ouagadougou du manquant constaté dans la gestion des valeurs inactives ;

-  la régularisation des valeurs de caisse d’Alger, Rabat, Tripoli, Téhéran, Ouagadougou, Djedda, Riyad et Ottawa.

IV. PERCEPTIONS ET REGIES DE RECETTES

La vérification des caisses et Régies de Recettes (vérification de fin d’année 2003) et de la Recette Perception de la Commune V du District de Bamako (du 01/01/2003 au 03/08/2004) a abouti aux constatations ci-après :

Au niveau des Recettes près des Bureaux de Douanes

-  l’absence de registres et documents comptables (registres des versements effectués, du suivi des quittanciers, états mensuels des excédents) ;

-  la non-conformité de l’effectif du personnel à celui prévu par le cadre organique ;

-  l’existence d’excédents de recouvrement d’un montant total de 40.084.030 F CFA ;

-  l’inadaptation et l’exiguïté des bureaux ;

-  l’absence de Sécurité au niveau des bureaux et pour le convoyage des fonds ;

Au niveau des bureaux des Douanes : Bureau des Exonérations Douanières et Maliens de l’Extérieur (BEMEX), sous-Directions des Enquêtes Douanières et de l’Administration Générale des Douanes

-  l’utilisation d’un seul registre pour les opérations de natures différentes au niveau du BEMEX (amendes, confiscations et la redevance informatique) ;

-  l’absence de registre de suivi des quittanciers au niveau de la Sous -Direction des Enquêtes Douanières ;

-  l’absence d’arrêtés mensuels des quittanciers ou à chaque versement au niveau du BEMEX ;

-  l’absence de Régies de Recettes et de Dépenses au niveau de la Sous - Direction de l’Administration Générale qui gère des fonds importants ;

-  l’existence d’un comptable public de fait pour la gestion des fonds au niveau de ladite Sous-Direction ;

-  l’existence d’une encaisse physique de 35.341.085 F CFA au niveau de la Sous - Direction des Enquêtes Douanières ;

Au Niveau des Etablissements Professionnels (IOTA, INSRP, CNOS)

-  l’absence de textes de création de l’Agence Comptable, des régies de Recettes et d’avances, de nomination de l’Agent comptable et des Régisseurs au niveau de l’IOTA. Par ailleurs, il a été relevé la non tenue des documents et situations comptables ;

-  le non respect des règles relatives aux modalités de gestion des Régies de recettes et d’avances, au niveau de l’INRSP ;

-  l’autoconsommation des recettes (d’un montant de 2.302.230 F CFA) au niveau du CNOS ;

Au Niveau des Directions Administratives et Financières

• S’agissant des Régies de la DAF de la Primature

-  l’existence d’une Régie d’avances ordinaire et d’une Régie d’avances Spéciale et d’un seul Régisseur pour la gestion des deux Régies ;

-  la non limitation dans le temps de l’existence de la Régie Spéciale ;
-  la non conservation au niveau du Régisseur des copies des bordereaux d’émission (BE) et des mandats se traduisant par l’absence de suivi régulier des rejets et annulation des mandats ;

-  le non reversement au Trésor au 31/12/2003 des fonds non utilisés disponibles en caisse et en banque d’un montant de 16.732.231 F CFA ;

-  l’existence de valeurs de caisse d’un montant de 1.245.000 F CFA ;

-  la non comptabilisation de factures payées d’un montant de 28.364.624 F CFA figurant à l’encaisse sous forme de valeurs de caisses ;

• S’agissant de la Régie d’avance de la DAF du Ministère des Forces armées et des Anciens Combattants

-  l’existence d’une encaisse physique constituée de valeurs de caisse d’un montant de 40.600.000 F CFA (bons individuels) ;

-  la non retenue de la TVA sur certaines factures ;

-  le dépassement du seuil fixé (100.000 F CFA) pour les dépenses par opération ;

• S’agissant des Régies de la DAF de l’Education

-  l’existence d’une Régie ordinaire et d’une Régie spéciale d’avances ayant pour objet le paiement des frais d’examen, pour la période de 2002 - 2003 ;

-  la non tenue du livre journal de la Régie Spéciale et le non enregistrement exhaustif des opérations ;

-  l’absence de visa du Contrôle Financier sur un grand nombre de pièces justificatives des avances reçues en 2003 par la régie spéciale (soit 275.695.900 F CFA sur 325.291.300 F CFA) à cause de leur caractère irrégulier. Seuls 49.595.400 F CFA ont fait l’objet de visa du Contrôle Financier et de transmission à la Paierie Générale du Trésor ;

-  le non respect du seuil (100.000 F CFA) fixée par l’Arrêté d’institution de la Régie ordinaire pour le règlement des dépenses par opération. En outre, plusieurs factures ne comportent ni numéro d’identification fiscale, ni de registre de commerce, ni de retenue TVA ;

• S’agissant de la Régie de recettes du SGG ( Secrétariat Général du Gouvernement)

-  l’absence de registre de suivi des quittanciers ;

-  l’inexistence d’acte instituant les tarifs des abonnements au Journal Officiel et des insertions dans ledit journal ;

Concernant la Recette Perception de la Commune V du District de Bamako :

-  l’absence d’un arrêté du Ministre chargé des Finances déterminant les modalités d’application du décret n° 02-129/PRM du 15 mars 2002 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Recette Générale ;

-  la non-conformité de l’effectif du personnel à celui fixé par le Décret n°02-235/P-RM du 10 mai 2002.

-  la non approbation du budget 2003 de la commune par l’autorité de tutelle ;

-  la non signature du compte de gestion de l’exercice 2003 par l’ordonnateur du budget communal ;

-  le non suivi par le Receveur Percepteur de l’impression des tickets de marché et d’état civil ;

-  le faible taux de recouvrement des impôts (3,92 % pour le Bénéfice Industriel et Commercial, 7,95 % pour le Revenu Foncier, 0,27 % pour les Pénalités et 37,90% pour les Patentes) ;

-  l’usage du correcteur blanc sur des pièces justificatives ;

AVIS DE LA CELLULE :

La cellule a suggéré que le Premier Ministre soit invité à instruire les Ministres chargés de l’Economie, de l’Administration Territoriale, des Forces Armées et de l’Education de veiller, chacun en ce qui le concerne, à la mise en œuvre des recommandations formulées.

V. ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ( EPIC ) OU A CARACTERE ADMINISTRATIF (EPA)

Il s’agit de :

-  la vérification des faits signalés dans le rapport de la Commission de Surveillance de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) au niveau de l’INPS sur la période 2002 à2004 ;

-  l’inspection systématique de l’Agence National pour l’Emploi (ANPE) sur la période du 01/01/2002 au 30/06/2004 ;

-  du contrôle systématique de la gestion de l’Office National des postes (ONP) pour la période de 2001 à 2003.

Les principales constatations sont :

* Au niveau de l’INPS

Concernant la vérification de la caisse principale

-  l’absence de passation de service et de procès verbal d’installation du caissier principal intérimaire ;

-  l’existence d’un écart de 507.931 F CFA entre le solde théorique et le solde physique sur la période du 30 avril 2004 au 15 juin 2004. Ledit écart a été remboursé par la caissière ;

-  des omissions dans l’enregistrement des approvisionnements et des pièces justificatives de certaines dépenses entraînant des décaissements nettement supérieurs aux recettes ;

-  l’absence de pièces justificatives concernant des enregistrements sur le livre de caisse ;

-  le mauvais remplissage des reçus ;

-  le décalage important entre les dates des reçus et celles de l’enregistrement dans le livre de caisse ;

-  la discordance des enregistrements de certains documents comptables (le livre de caisse, le registre d’émission des chèques et les souches des chéquiers) ;

-  l’usage du livre de Caisse pour plusieurs fonctions comptables ;

-  l’existence d’un manquant de 14.479.925FCFA dans la Caisse du Caissier principal, absent au moment du contrôle, pour raison de santé ;

-  la non application de la recommandation formulée par la mission de la CIPRES, relative à la relève du Caissier principal ;

Concernant les transferts de fonds

-  l’existence d’un écart de 317.230.829 F CFA entre les paiements faits par l’INPS au profit des bénéficiaires d’allocations les transferts reçus des caisses françaises ;

-  le paiement indu de 20935,51 € (44.279.575,1 F CFA) en 2003 et 2004, à certains assurés, dû à des erreurs dans le récapitulatif des envois de fonds par les caisses françaises ;

-  les ordres de virement de la BDM-SA Paris sont supérieurs aux virements reçus dans le compte de l’INPS à la date du 30 juin 2004 (362.630.271,58 F CFA) ;

Concernant les Directions Régionales de Koulikoro et Ségou

-  l’autoconsommation de recettes au niveau de la direction régionale INPS de Koulikoro sans autorisation de la Direction Générale ;

-  l’existence d’écart entre les chiffres des titres de recettes et ceux du livre de banque tenu au niveau de la Direction Régionale de Ségou dû aux omissions d’enregistrement ;

Concernant la régie d’avance

-  le non paiement de la caution par le régisseur ;

-  la non validation du projet du manuel de procédure de fonctionnement de la régie ;

-  l’inefficacité du contrôle interne sur la régie malgré le contrôle hebdomadaire ;

-  la nomination irrégulière du régisseur suivant la décision n°03-010/DG-INPS du 31 mars 2003 ;

-  la non détermination du plafond d’encaisse de la régie ;

* Au niveau de l’ANPE :

Au plan des contrats

-  le non renouvellement du mandat des administrateurs ;

-  la non conformité du cadre organique existant à celui déterminé par le décret n°02-235/P-RM du 10 mai 2002 ;

-  le non respect du délai contractuel de 13 mois pour la construction d’un immeuble de 3 étages sur un terrain de l’ANPE sis à Bamako-Coura ;

-  le non respect des dispositions de la convention de régularisation des restes des cotisations (30.000.000 F CFA) signée entre l’INPS et l’ANPE et par laquelle l’INPS doit verser ledit montant ;

Au plan financier

-  l’existence de restes à recouvrer totalisant 205.237.034 F CFA au titre des allocations dues par les employeurs entre 2002 et 2003 ;

-  le recours constant aux découverts bancaires pour la prise en charge des dépenses courantes de fonctionnement ;

-  le non mandatement régulier des retenues de cotisation opérées sur les salaires des agents du secteur public (parts ouvrières et patronales) ;

-  le non paiement par l’INPS des restes de cotisations au titre des années 2002 , 2003 et 2004 au 30 mars totalisant 382.234.201 F CFA ;

-  la non affectation à temps des cotisations enregistrées dans le compte acomptes entrés ;

-  l’existence d’arriérés de cotisations dues à l’ANPE au titre des exercices antérieurs pour un montant de 711.544.160 F CFA.

Au niveau de l’ONP

Sur le plan législatif et réglementaire

-  l’absence de manuel de procédures de contrôle interne ;

-  la non application de manuel de procédure de gestion ;

-  l’inexistence de textes fixant la structure générale des services et les règles relatives à leur administration conformément à l’article 7, 2ème alinéa du Décret n°89-360/P-RM du 21 octobre 1989 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Office National des Postes ;

Au plan de la gestion financière

Concernant les dépenses

-  l’adoption du budget 2001 le 22 mars 2001 avec comme conséquence l’exécution, sans autorisation, des dépenses entre le 1er janvier et le 22 mars 2001 ;

-  l’examen et le rejet du budget 2002 par le Conseil d’Administration lors de sa session tenue le 31 janvier 2002 au motif qu’il est trop optimiste. Le budget 2002 a donc été exécuté sans l’autorisation requise ;

Concernant la trésorerie

-  l’existence à la Recette Principale de Bamako d’un déficit de caisse de 116.878 F CFA et de valeurs de caisse (1.009.312 F CFA) constituées de bons accordés aux agents de l’ONP et à des personnes extérieures au service. Tous ces bons ont été remboursés avant la fin de la mission de contrôle ;

Concernant la comptabilité générale

-  le retard dans les opérations d’enregistrement comptable qui entraîne le retard dans la production, la certification et l’approbation des états financiers. Ainsi au passage de la mission, les comptes de 2001 n’étaient pas encore approuvés par le Conseil d’Administration et la saisie des opérations de 2003 n’avait pas encore démarré ;

-  le retard accusé dans les écritures d’inventaire et autres régularisations afférentes à l’exercice 2002, notamment la dotation aux amortissements et la compensation des dettes fiscales et des créances de l’ONP pour un montant de 1.067.981.213 F CFA ;

Concernant les procédures d’acquisition de biens et services, de passation et de contrôle de l’exécution des marchés

-  le non respect strict des dispositions du code des Marchés Publics relatives aux achats de biens et services pour des montants inférieurs à 250 millions F CFA (absence de trois factures pro forma dans la plupart des cas) ;

-  la non présentation du contrat d’aménagement des locaux des Halles de Bamako pour 200 millions F CFA qui étaient totalement payés à la date de juillet 2002, tandis que les travaux n’étaient toujours pas terminés à la date du 25 septembre 2003 ;

-  le non respect des procédures d’acquisition des biens et services lors des travaux de réfection des bâtiments à la Direction Générale et de 09 bureaux de poste, pour respectivement 92.543.092 F CFA et 106.763.307 F CFA ;

Concernant la gestion des immobilisations et des stocks

-  le manque de soins apportés aux matériels et aux mobiliers neufs qui sont conservés dans des magasins à peine couverts, donc exposés aux intempéries ;

-  l’absence de registre de magasin ;

-  la mauvaise conservation du stock de timbres mis hors de circuit d’affranchissement ;

-  l’inventaire des immobilisations n’est pas fait régulièrement malgré les mises en garde des Commissaires aux Comptes ;

Concernant la gestion du personnel

-  le poids élevé de la masse salariale (464 agents au 15 août 2003) qui représente près de 80 % du chiffre d’affaires hors subvention ;

-  l’existence de dossiers individuels du personnel incomplets (absence des actes de naissance et des diplômes dans plusieurs cas)

AVIS DE LA CELLULE

Au regard des constats, la cellule a suggéré que le Premier Ministre soit invité à instruire :

-  les Ministres chargés du développement social, de l’Economie, de la Communication de veiller chacun en ce le concerne à la mise en œuvre des recommandations formulées ;

-  le Ministre de l’Economie et des Finances d’inviter l’Inspection des Finances à approfondir le contrôle des achats de biens et services de l’ONP ;

-  la transmission du dossier (INPS) aux autorités judiciaires compétentes en complément du rapport d’inspection régionale de la Prévoyance Sociale, transmis au Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de la Commune III du District de Bamako suivant le B.E. n°0033/CASCA du 25 juin 2003.

VI. LES SERVICES REGIONAUX ET SUBREGIONAUX

Il s’agit des contrôles systématiques des Directions Régionales des Douanes, de la Trésorerie et du Centre des Impôts de Sikasso sur la période de 2003 et le premier semestre 2004.

Il ressort de ces vérifications les constats suivants :

Concernant la Direction Régionale des Douanes

Au plan réglementaire, organisationnel et du fonctionnement

-  le non respect du cadre organique au niveau de la Direction Régionale, de ses bureaux et des brigades mobiles d’intervention ;

-  la non détermination des limites entre les attributions de la BMI et celles de la Division des Brigades ;

-  l’inexistence d’une méthode standard de détermination de la valeur des marchandises ;

-  l’exiguïté et le manque de sécurisation du magasin de la Brigade Commerciale ;

Au plan financier et comptable

-  le non respect du plafond de l’encaisse au niveau des régies de recettes (15.434.700 F CFA au Bureau de Douane de Sikasso et 23.497.400 F CFA à la Brigade Mobile) ;

-  l’existence d’importants restes à recouvrer (315.135.462 F CFA) sur des opérateurs économiques soit : 42.906.995 F CFA en 1999, 211.714.752 F CFA en 2001 et 60.513.715 F CFA en 2002 ;

-  la non tenue de la comptabilité-matières ;

Au plan des opérations de dédouanement

-  le non enregistrement de certains numéros de permis de sortie sur le registre de mouvement ;

-  l’existence de ratures sur ledit registre ;

-  le non classement chronologique des fiches d’escorte ;

-  l’absence de lettres d’exonération pour 5 cas d’importation d’équipements divers (matériaux de construction, produits chimique, pièces de machines de mines) pris pour échantillons au profit d’une mine d’or

Concernant la Direction Régionale et le centre des Impôts

Au plan institutionnel

-  l’inexistence de cadre organique pour la Direction Régionale et les Centres des Impôts ;

-  la non fonctionnalité des divisions affaires générales et communication, planification, comptabilité et contentieux, recherches et vérifications, en violation des dispositions de l’article 6 de l’Arrêté n°03-0443/MEF-SG du 02 mars 2003 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des services régionaux et subrégionaux de la Direction Générale des Impôts ;

-  l’inexistence de la structure recettes des Impôts au niveau des cercles de Bougouni, Kolondiéba, Kadiolo, Yorosso et Yanfolila ;

-  l’inexistence de Poste de Comptable-matières Adjoint ;

-  l’inexistence de l’instruction comptable visée à l’article 25 de l’Arrêté n°03-445 du 02 mars 2003 suscité ;

Au plan de la gestion interne

-  des dépassements de crédits engagés et liquidés par rapport aux crédits notifiés au titre du personnel de 55.768.553 F CFA en 2003 et de 12.015.266 F CFA en 2004 soit 67.783.819 F CFA au total ;

-  l’existence d’un reste à recouvrer au 31 mars 2004 de 104.299.308 F CFA au titre de l’exercice courant et des exercices antérieurs au niveau du Centre de Sikasso ;

-  la non tenue de la comptabilité-matières ;

-  l’absence de Numéro d’Identification Fiscale (NIF) sur plusieurs déclarations et dossiers individuels ;

-  le manque de suivi rigoureux des dépôts des déclarations ;

-  la mauvaise tenue des dossiers des contribuables ;
-  le manque de suivi des relevés d’ADIT (Acompte sur Divers Impôts et Taxes) ;

-  le manque d’harmonie dans les méthodes de traitement de l’ADIT, de la TVA et des valeurs inactives ;

-  la mauvaise tenue du registre des valeurs inactives ;

-  la non incinération des valeurs inactives à la fin de l’année ;

Concernant la Trésorerie Régionale

Au plan réglementaire, organisationnel et du fonctionnement de la Trésorerie et Services Rattachés

-  l’existence d’un effectif de 48 agents contre 34 prévus par le cadre organique ;

-  l’exiguïté des locaux par rapport à l’effectif en poste. En effet, le bureau du caissier sert à la fois de caveau, de magasin pour fournitures de bureau et de local pour archives ;

-  l’existence de matériel de bureau hors d’état de fonctionnement (photocopieuse et fax) ;

-  le besoin urgent en groupe électrogène pour pallier les coupures incessantes de l’électricité ;

-  la nécessité de pourvoir les bureaux secondaires de Douanes de Koury et de Zégoua en Receveur du Trésor compte tenu du niveau d’activité desdits bureaux ;

-  la non fonctionnalité des Recettes-Perceptions de Koumantou et de M’Pèssoba ;

Au plan financier et comptable

-  l’existence d’un écart de 729.000 F CFA (entre les soldes physique et théorique) correspondant aux recettes issues de la vente de vignettes non versées à la caisse au moment du contrôle. La situation a été toutefois régularisée par (DR n°107740 du 25/06/2004) ;

-  la mauvaise tenue (ratures, surcharges) et la non mise à jour des registres des valeurs inactives ;

-  le faible taux de recouvrement (4,32 %) des impôts et taxes au titre du Budget Régional. Les restes à recouvrer s’élèvent à 830.358.903 F CFA (soit 95,68 % des émissions) ;

-  concernant le Budget National, le taux de recouvrement est 82,31 % et les restes à recouvrer se chiffrent à 4.538.932.538 F CFA ;

-  le dépassement des dépenses de personnel au titre de l’exercice 2003 de 871.536.172 F CFA pour le Budget National et 93.363.410 F CFA pour le Budget Régional ;

-  l’existence de restes à payer d’un montant de 102.187.923 F CFA au titre du Budget National et 962.550 F CFA pour le Budget Régional ;

-  la non application de la comptabilité-matières. De plus le cadre organique de la Trésorerie ne prévoit aucun poste comptable-matières adjoint, ni de chargé de fiches casier.

AVIS DE LA CELLULE

Au regard de ces observations, la Cellule a suggéré que le Premier Ministre soit invité à instruire le Ministre de l’Economie et des Finances, de veiller à la mise en œuvre des recommandations formulées.


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