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QUATRIEME PARTIE : L’Inspection de l’Intérieur

   

QUATRIERE PARTIE : INSPECTION DE L’INTERIEUR

Les contrôles ont concerné les accusations portées contre le préfet du cercle de Kolokani par les Conseillers de village ainsi que l’exécution des recommandations issues des contrôles de la Mairie et du Gouvernorat de Ségou.

A. ACCUSATIONS PORTEES CONTRE LE PREFET DU CERCLE DE KOLOKANI

-  la vente de la parcelle mise à la disposition d’une entreprise au moment du bitumage de la route Bamako - Didiéni, en violation de la lettre n°1351/MATAL du 02 juillet 2003 relative à la suspension de la dévolution des parcelles de terrain aux Collectivités Territoriales ;

-  le manque de collaboration avec des partenaires au développement ;

-  le refus de consensus dans la mise en place du bureau communal de la Commune Rurale de Kolokani ;

-  la marginalisation du Maire sortant au profit du Maire rentrant lors de la réception du Ministre du Développement Social et des Personnes Agées alors que la passation de service n’était pas encore intervenue.

Les investigations menées ont abouti aux constatations ci-après :

Concernant la vente de la parcelle précédemment occupée par une entreprise de travaux publics

-  la vente effective par le Préfet de la parcelle et ses installations à une église pour un montant de 2.000.000 F CFA contre décharge délivrée par ses soins sans précision de dimension ;

-  l’utilisation des recettes de cette vente pour la mise en état de la TOYOTA double cabine achetée en 1999 sur les fonds du Comité Développement Régional et Local ;

-  la demande d’un titre de propriété de la même parcelle par la même église pour une dimension de 100 m x 100 m soit 10.000 m2 ou 1 ha pendant que l’entreprise en question n’occupait que 6.400 m2 ;

-  la construction effective d’une Eglise sur le terrain convoité sans titre ;

-  la signature d’un contrat de surveillance de ce chantier entre l’antenne locale de l’urbanisme et les responsables de l’église ;

-  le paiement effectif à l’urbanisme de 50 % des frais de surveillance soit 40.000 F CFA ;

Concernant la collaboration avec des partenaires au développement

-  l’ordre du Préfet d’arrêter les travaux de construction des bureaux à une ONG en attendant de se conformer aux règles en vigueur relative à l’acquisition de la parcelle ;

-  la reprise des travaux après le respect des textes ;

-  l’ordre du Préfet d’arrêter les travaux de construction de la mosquée de Kodian (Nossombougou) en attendant le respect de la procédure en la matière.

Concernant la mise en place du bureau Communal

-  le refus du Préfet de suspendre la séance lors du vote pour permettre les négociations en vue d’aboutir à un consensus ;

-  le Préfet a estimé que ces négociations devraient être antérieures à la mise en place du bureau ;

Concernant la marginalisation du Maire sortant au profit du Maire rentrant lors de la réception du Ministre du Développement Social et des Personnes Agées.

-  le Maire sortant n’a effectivement pas été invité au sein des corps constitués ;

-  la plainte de celui-ci et les excuses présentées par le Préfet Adjoint.

B. La vérification de l’exécution des recommandations issues des contrôles de la Mairie et du Gouvernorat de Ségou (juillet 2003).

Concernant la Mairie de Ségou

Les recommandations en cours d’exécution

-  la création d’autres Centres d’Etat-civil dans la Commune ;

-  la bonne tenue des documents et registres de la comptabilité matières ;

-  le paiement par la Délégation Spéciale de 15.492.000 F CFA sur les 120.113.176 F CFA de factures impayées ;

-  la mise en place des fiches cartonnées pour le suivi des versements par collecteur ;

-  l’apposition de la signature et de cachet du receveur municipal sur toutes les souches des tickets et vignettes ;

-  la mise à jour des dossiers individuels des agents, mais aucun reclassement n’a été fait ;

-  l’ouverture du registre d’employeur ;

Les recommandations non exécutées

-  l’annulation des décisions d’attribution de parcelles et permis d’occuper afférents aux sites destinés à des équipements et en particulier sur les îlots 4 - 13 - 32 - 49 - 51 - 69 - 73 - 85 - 88 - 93 - 94. La commission constituée pour faire l’évaluation des îlots concernés a constaté que de gros investissements ont été effectués sur certains de ces îlots et l’annulation des permis d’occuper pourrait être difficile et ne serait pas sans risque pour la Mairie ;

-  l’exécution des travaux de viabilisation sur les sites des lotissements ;

Concernant le Gouvernorat de Ségou

Les recommandations non appliquées

-  l’élaboration et l’adoption d’actes déterminant l’organisation et les attributions des services propres ainsi que le cadre organique du Haut Commissariat ;

-  la nomination par arrêté interministériel du Régisseur d’avances du Haut Commissariat ;

-  la prestation de serment par le Haut Commissaire ;

-  l’inspection des cercles, services et organismes publics de la région par le Haut Commissaire ;

-  la nomination régulière d’un comptable-matières .

AVIS DE LA CELLULE

Au regard des constats, la Cellule a suggéré que le Premier Ministre soit invité à instruire le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales de veiller à la mise en œuvre et au suivi des recommandations formulées.


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