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CINQUIEME PARTIE : L’Inspection des Domaines et des Affaires foncières

   

CINQUIEME PARTIE : L’INSPECTION DES DOMAINES ET DES AFFAIRES FONCIERES

I. AFFAIRES DOMANIALES

A. INSPECTION DES BATIMENTS PUBLICS OCCUPES PAR L’ARMEE DANS LE CENTRE COMMERCIAL ET LE LONG DES RAILS DANS LA VILLE DE KAYES.

L’inspection, effectuée par la Mission Conjointe Inspection des Domaines et des Affaires Foncières (IDAF) et la Direction Générale de l’Administration des Biens de l’Etat (DGABE), a abouti aux constatations ci-après :

-  l’état de dégradation avancée et le manque d’entretien des bâtiments ;

-  la mise en location illicite de certains immeubles par les éléments des Forces Armées et l’utilisation de ces loyers à des fins personnelles ;

-  des immeubles abandonnés par des privés depuis plus de 30 ans non encore incorporés dans le patrimoine de l’Etat en violation des dispositions de l’art. 131 de l’Ordonnance n°027/P-RM du 22 mars 2000.

B. SITUATION DES TITRES FONCIERS N°21588 ET 128 SIS A DJELIBOUGOU EN COMMUNE I DU DISTRICT DE BAMAKO

A l’issue d’enquêtes menées après une plainte, il a été établi que les Titres Fonciers n°21588 et 128 désignant la même parcelle ont été créées à Djélibougou en faveur de deux propriétaires.

Cette situation a donné lieu aux instructions suivantes :

-  procéder à l’annulation des deux Titres Fonciers ;

-  identifier les agents impliqués dans leur création, prendre des sanctions administratives qui s’imposent à leur encontre et d’en rendre compte au plus tard le 31 juillet 2004 ;

-  procéder à la vérification sans délai de l’ensemble des attributions faites le long des rails en Commune I du District de Bamako.

En réponse à ces instructions, le Ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières a proposé :

-  l’annulation du TF n°128 pour les motifs d’illégalité concernant sa superposition sur le TF n°21588 ;

-  le maintien des droits acquis au propriétaire du TF n°21588, droits réels immobiliers créés par un acte administratif régulier de cession ;

-  la création d’un nouveau TF dans la même zone à titre de régularisation des frais versés à l’Etat au profit du propriétaire du TF 128.

C. VERIFICATION DES FAITS SIGNALES RELATIFS A L’OCCUPATION DE LA PARCELLE R/7 DU LOTISSEMENT DE HIPPODROME - EXTENSION

La vérification a abouti aux constatations suivantes :

-  l’ilot R fait l’objet d’attribution suivant le plan d’application de 1969 comme le confirme l’IGM par la lettre n°015 du 25/10/2003 ;

-  la parcelle R/7 a été attribuée suivant la lettre d’attribution n°1505/DOM du 12 juin 1978 et n’a fait l’objet d’aucun transfert ;

-  l’occupation de cette même parcelle par un tiers ayant obtenu le titre foncier n° 19500 y afférent sur la base d’une copie de la lettre d’attribution n°1605/DOM du 28 juin 1978 concernant en réalité la parcelle R9 attribuée à une autre personne ;

-  l’établissement d’un faux document (un extrait non conforme au plan d’application établi par l’IGM) substituant la parcelle R9 à la parcelle R7 ;

-  l’utilisation de ce faux document par un notaire pour la création d’un titre au nom d’un tiers ayant déjà vendu sa parcelle depuis 1978 ;

-  l’exécution d’un morcellement sur instruction du Receveur des Domaines au Conservateur de la propriété foncière du District de Bamako le 24 janvier 1994 ;

-  la création du TF 19500 sur la parcelle R7 sans publication au Journal Officiel et sans convocation des voisins ;

-  l’établissement par le notaire de la procuration n°1657 en date du 27 mai 1994 au profit d’un tiers sur la base d’une fausse pièce d’identité ;

-  la vente suivant l’acte n°10479 du 20 février 2003 au prix de 10.000.000 F CFA établi par le même notaire se substituant au titulaire de la fausse pièce d’identité, suivant une convention délivrée par un autre notaire.

AVIS DE LA CELLULE

Au regard de ces constats, la Cellule a suggéré :

-  qu’une Mission conjointe Inspection Générale des Armées et Services / Inspection des Domaines et des Affaires Foncières soit diligentée pour mieux élucider la situation des Bâtiments Publics occupés par l’Armée à Kayes ;

-  que le Premier Ministre soit invité à instruire :

• le Ministre des Domaines et des Affaires Foncière de rendre compte de la mise en œuvre des recommandations formulées, notamment la moralisation, la sécurisation de la procédure d’établissement des titres fonciers, la prise de sanctions à l’encontre des agents impliqués, d’une part, dans la création des TF n°21588 et 128 sis à Djélibougou, et d’autre part, dans la création et la cession du Titre Foncier n°19500 ainsi que le dédommagement de la personne spoliée de la parcelle R7 ;

• le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux de rendre compte de la prise de sanctions à l’encontre des notaires impliqués dans la création du TF 19500 ;

-  la transmission du dossier relatif à l’occupation de la parcelle R7 du lotissement de l’Hippodrome - Extension aux autorités judiciaires compétentes.

II. VERIFICATION DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ET INSTRUCTIONS ISSUES DES RAPPORTS DE L’INSPECTION DES DOMAINES ET DES AFFAIRES FONCIERES

La vérification a abouti à la non exécution des recommandations ci-après :

-  la vérification des attributions faites le long des rails en Commune I du District de Bamako ;

-  la correction des erreurs d’inscription et des irrégularités constatées sur la copie du TF n°21588 du District de Bamako délivré à un tiers ;

-  l’établissement d’un programme de formation et d’encadrement des agents de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre ;

-  le respect des dispositions du Décret n°184/P-RM du 26 juillet 1985 concernant les conditions exigées pour les autorisations de lotissement et d’approbation des plans de lotissement avant toute attribution de terrain ;

-  la signature par le client de l’acte administratif de cession ;

-  le réexamen des mandats de gestion passés entre le Gouvernement du Mali et l’ACI en terme de délai de délivrance des titres fonciers aux clients ;

-  la prise de sanctions à l’encontre des agents de l’Etat impliqués dans la création et la cession des TF n°21588, 128 et 19500 ;

-  l’immatriculation au nom de l’Etat du reliquat de la zone des bureaux après la création du TF n°617 de la Commune de Sikasso ;

-  l’élaboration et l’approbation d’un plan d’urbanisme sectoriel (PUS) en vue de l’application correcte du Schéma Sommaire d’Aménagement et d’Urbanisme approuvé de la Ville de Sikasso ;

-  le rappel à l’ordre des services impliqués dans la gestion domaniale et foncière par rapport au respect de leurs domaines de compétences ;

-  l’abrogation du Décret n°07/PG-RM du 18 janvier 1977 ;

-  le rappel à l’OPAM du reversement au Trésor Public des loyers des baux des magasins ;

-  le paiement par la Mairie de Sikasso du reliquat du prix de cession convenu, soit 118.013.050 F CFA.

AVIS DE LA CELLULE

La Cellule a suggéré qu’il soit instruit au Ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières de rendre compte des dispositions prises pour la mise en œuvre des recommandations et instructions non exécutées.


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