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SIXIEME PARTIE : L’Inspection des Services judiciaires

   

SIXIEME PARTIE : L’INSPECTION DES SERVICES JIDUCIAIRES

I. VERIFICATION DES FAITS SIGNALES

A. AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE (TPI) DE MOPTI

La vérification des faits signalés par certains héritiers contre le Notaire de leur défunt père et relatifs notamment à la vente de l’immeuble objet du TF 25 sis au Centre Commercial de Mopti et à la mutation du titre foncier, a abouti aux constatations ci-après :

Concernant la saisine du notaire

-  suite à la saisine du Tribunal consécutive à une instance de partage de succession, un notaire fut désigné par trois décisions judiciaires (les Ordonnances 34 du 18 mars 1996 et 106 du 30 septembre 1996 et le jugement 64 du 15 mai 1997) pour :

• identifier et évaluer les biens devant composer la masse successorale,

• gérer en tant qu’administrateur certains biens successoraux productifs de revenus (fonds provenant d’une usine, loyers de l’immeuble objet du TF n°25 de Mopti, produit de la vente dudit immeuble),

• procéder au partage de la succession ;

Concernant la vente de l’immeuble

-  l’Ordonnance n°74 du 1er octobre 1997 du Président du Tribunal de 1ère Instance de Mopti a, à la requête du notaire, autorisé la vente de l’immeuble. En effet, dans une correspondance datée du 30 septembre 1997 adressée au Président du Tribunal, le notaire concluait à l’impossibilité de procéder à tout partage avant l’épuration complète des dettes et charges grevant la succession et s’élevant à 23.199.334 F CFA. Ainsi, l’immeuble a été vendu le 13 novembre 1997 suivant acte notarié à 60.000.000 F CFA. Aussi, certains héritiers, dans une correspondance en date du 21 novembre 1997 adressée au Conservateur des Domaines de Mopti, déclarèrent leur opposition à la vente de l’immeuble et à toute mutation du Titre Foncier, puis finirent par demander l’annulation de la vente devant les juridictions. La mission de contrôle estime que l’Ordonnance n°74 du 1er octobre 1997 du Président du Tribunal de Mopti a violé le principe de la contradiction que le Juge se doit de respecter et de faire respecter. En effet, aucun des héritiers n’a sollicité la vente de l’immeuble et l’Ordonnance n’a pas été notifiée aux parties avant son exécution ;

-  la validation de la vente de l’immeuble par le jugement n°92 du 02 juillet 1998 du Tribunal Civil de Mopti, sur la base essentiellement de la « nécessité de l’épuration préalable des dettes et charges héréditaires avant le partage » et en application des dispositions des articles 815-3, 815-5 et 815-6 du Code Civil ;

-  l’infirmation du jugement n°92 du 02 juillet 1998 du Tribunal Civil de Mopti par la Cour d’Appel de Mopti dans son arrêt n°3 du 13 janvier 1999, en raison du fait qu’aucun héritier n’a demandé la vente et que le consentement d’aucun héritier n’a été demandé ;

-  la cassation de l’arrêt de la Cour d’Appel de Mopti par la Cour Suprême dans son arrêt n°313 du 22 novembre 1999, par application de l’article 237 du Code Domanial et Foncier ainsi conçu : « le titre foncier est définitif et inattaquable ; il constitue, devant les juridictions maliennes le point de départ unique de tous les droits réels existant sur l’immeuble au moment de l’immatriculation ». Cependant pour la mission, l’arrêt 313 de la Cour Suprême qui a validé le jugement 92 du Tribunal Civil de Mopti au détriment de l’arrêt n°3 de la Cour d’Appel de Mopti a manifestement fait la confusion entre le titre foncier définitif et inattaquable et l’inscription sur le titre qui, elle, est modifiable et annulable.

Concernant l’état actuel du dossier

-  l’acquéreur a accepté de renoncer à l’achat de l’immeuble (mais aussi aux loyers payés aux héritiers depuis la vente de l’immeuble en novembre 1997, soit 16.192.000 F CFA) à condition que lui soient remboursés le prix d’achat (60 millions) et les droits y afférents (6.595.875 F CFA au titre des droits de mutation du Titre Foncier). A cette occasion, le notaire présenta une situation dans laquelle il ressortait que les héritiers devaient rembourser 32.183.393 F CFA. Ceux-ci, estimant ne rien devoir, contestèrent ce montant et demandèrent l’intervention du Ministre de la Justice.

AVIS DE LA CELLULE

La Cellule suggère qu’il soit instruit au Ministre de la Justice de :

-  rendre compte des dispositions prises pour la mise en œuvre des recommandations formulées par la mission de contrôle ;

-  faire le point de l’évolution du dossier, notamment de préciser si les héritiers ont saisi l’opportunité qui leur a été offerte de récupérer l’immeuble par le renoncement de l’acquéreur.

B. A LA JUSTICE DE PAIX A COMPETENCE ETENDUE DE DIRE

La vérification pour la période du 16 septembre 1995 au 31 décembre 2001, a abouti aux constatations ci-après :

Concernant les faits signalés

-  l’abandon de poste, le 31 décembre 2001, par le Greffier en Chef de la Justice de Paix à Compétence Etendue de Diré (depuis le 16/09/1995) et muté à Gourma-Rharous (suivant Arrêté n°01-2530/MJ-SG du 28/09/2001) ;

-  la mise sous clé de tous les registres de la juridiction excepté le registre des actes d’instruction ;

-  l’ouverture de registres ad’hoc par le Greffier en Chef rentrant pour débloquer de façon palliative et provisoire le fonctionnement de la Justice de Paix de Diré avant une passation régulière de service entre les deux Greffiers en Chef ;

-  le Greffier en Chef sortant est rentré à Diré le 29 mai 2003 en compagnie de la mission d’inspection. Sur les raisons de son abandon de poste, il évoque un problème de santé sans produire de justification

Concernant la gestion comptable du Greffier en Chef

-  le cumul de fonctions (Greffier en Chef, fonctionnaire - huissier, Greffier - Notaire et Greffier Commissaire-priseur) ;

-  l’existence d’un écart à justifier de 4.303.210 F CFA entre le solde théorique (4.388.210 F CFA) et le solde physique (85.000 F CFA) ;

-  l’existence de dépenses effectuées non autorisées sur la caisse civile d’un montant de 1.024.510 F CFA

Concernant le suivi des affaires

-  le contrôle des minutes des décisions rendues, du 02 janvier 1996 au 31 décembre 2001, a permis de relever :

• l’existence de 152 minutes en matière civile (jugements civils et ordonnances de référé) dont 121 ont été enregistrées au Service des Domaines ;

• l’existence de 286 décisions rendues en matière correctionnelle (de 1996 à 2001), 265 minutes ont été présentées à la mission sur lesquelles 262 ont été enregistrées au service des Domaines. Les 21 minutes manquantes sont composées de 18 factums rédigés mais non dactylographiés et 03 non rédigées,

• sur 1554 décisions rendues en matière de jugement supplétifs d’actes d’Etat Civil, 1728 minutes ont été présentées sur lesquelles 245 ne figurent pas sur le plumitif (entre 1996 et 1998). Cela signifie que le Greffier en Chef établissait des minutes pour des cas qui n’ont pas été portés à l’audience du Tribunal ;

-  un manquant de 71 minutes en 1999 ;

-  la mauvaise tenue des registres par le Greffier en Chef ;

-  le retard dans la tenue du casier judiciaire

Concernant la passation de service

-  la mission a supervisé du 29/05/2003 au 01/06/2003 la passation de service entre les Greffiers en Chef entrant et sortant, qui a fait l’objet d’un procès verbal (PV) signé par les deux Greffiers et contresigné par le Juge de Paix à Compétence Etendue de Diré. Il y a lieu de souligner qu’il existe des discordances entre les données du PV de passation de service et les résultats des investigations de la mission. En effet, il a été constaté :

• la non présentation à la mission de certains registres et quittanciers des amendes et frais de justice,

• l’acceptation par le Greffier rentrant des minutes civiles constantes même celles non enregistrées au service des Domaines concernant les minutes, les 18 factums rédigés et les 03 non rédigés comme minutes correctionnelles et les minutes d’état civil établies en dehors de tout cadre d’audience,

• l’existence d’un écart (488.710 F CFA) entre le solde global dégagé par la mission (3.124.710 F CFA) et celui consigné (2.636.000 F CFA) dans le PV de passation de service. Le Greffier sortant a toutefois reconnu les montants retenus par la mission ;

• concernant la caisse du fonctionnaire-huissier, la mission a retenu la somme de 1.263.500 F CFA comme solde à justifier et a émis des réserves sur le montant de (1.145.125 F CFA) du PV de passation de service.

AVIS DE LA CELLULE

La Cellule a suggéré que le Premier Ministre soit invité à instruire le Ministre de la Justice de rendre compte des dispositions prises pour la mise en oeuvre des recommandations formulées par la mission de contrôle notamment ;

-  une sanction disciplinaire à l’encontre du Greffier en Chef sortant pour abandon de poste ;

-  la transmission du dossier aux autorités judiciaires compétentes.

C. A LA DIRECTION NATIONALE DE L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE (DNAJ)

Les faits signalés sont relatifs à des remises de sommes d’argent à l’occasion du concours de recrutement des auditeurs de Justice organisé en septembre 2002. En effet, après la proclamation définitive des résultats, un candidat malheureux au concours, a saisi le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, d’une demande d’intervention aux fins de la restitution de son argent (750.000 F CFA) qu’il avait remis au planton de la DNAJ pour réussir au concours. Ces propos ont été confirmés pour l’essentiel, par un autre candidat malheureux, qui déclare avoir payé 300.000 F CFA entre les mains du même planton.

Les investigations menées par la mission ont abouti aux constatations suivantes :

S’agissant de l’organisation du concours

-  la possibilité donnée à plusieurs personnes de faire des propositions de sujets même si le sujet à retenir est tiré au sort au dernier moment ;

-  le manque de sécurisation renforcée des documents du concours (feuilles d’examen, copies des épreuves) permettant ainsi à plusieurs personnes d’y avoir accès. En effet, les plaignants ont déclaré avoir repris au domicile du planton les épreuves écrites sur des feuilles d’examen cachetées et ont été admis à l’écrit à la proclamation des résultats ;

-  l’implication irresponsable de plusieurs personnes dans la gestion du concours : les épreuves écrites s’étant déroulées à l’ENA, les copies ont été transportées à la DNAJ par différentes personnes. En outre, les copies sont gardées dans une armoire dont les fermetures n’offraient aucune garantie de sécurité. Par ailleurs, quatre personnes mettent les numéros d’anonymats ;

-  le manque de responsabilité et d’autorité du Directeur par intérim qui, ayant été informé (avant le concours) par le Syndicat Autonome de la Magistrature des faits signalés, n’a pris aucune disposition utile pour déjouer toute velléité de fraude ; il s’est contenté d’une simple leçon de morale au cours de deux réunions du service avant les examens.

S’agissant du résultat de la vérification

-  l’effectivité de la remise des fonds au planton de la DNAJ (300.000 F CFA et 750.000 F CFA). En effet, après un moment de dénégation, le planton a fini par reconnaître qu’il a effectivement reçu de l’argent des deux candidats ;

-  une forte implication d’un Magistrat car après la proclamation des résultats, le planton a conduit les deux candidats dans son bureau pour discuter de la restitution de l’argent payé.

AVIS DE LA CELLULE

La Cellule suggère :

-  qu’il soit instruit au Ministre de la Justice de rendre compte des mesures prises pour la mise en œuvre des recommandations formulées par la mission de contrôle ;

-  la transmission du dossier aux autorités judiciaires compétentes ;

-  la moralisation des concours.

D. A LA JUSTICE DE PAIX A COMPETENCE ETENDUE D’ANSONGO ET CONTROLE SYSTEMATIQUE

La vérification, de faits signalés relatifs à des ventes de bovidés au niveau de la juridiction et le contrôle systématique de la juridiction, ont abouti aux constatations ci-après :

Concernant les faits signalés

-  la prise par le Juge de Paix, de deux ordonnances aux fins de mise en vente aux enchères de 20 bovins et la commission du Greffier en Chef pour exécution, en lieu et place de l’Administration des Impôts ;

-  le non respect par le Juge des dispositions règlementaires régissant la mise en fourrière des animaux, notamment l’article n° 101 du Décret n°99-134P-RM du 26 mai 1999 fixant les conditions de l’usage des voies ouvertes à la circulation publique. En effet, les deux ordonnances ne sont pas précédées par des décisions de mise en fourrière et devraient intervenir 08 jours après ;

-  le dépôt des produits de vente au niveau du Greffe au lieu de la Perception, les produits ne devant être acquis à l’Etat qu’un an après au lieu de 03 mois ;

-  le manque de fiabilité des pièces produites par le Greffier ;

-  l’existence de pièces justificatives des dépenses effectuées :

• alors que la première Ordonnance et l’avis de vente subséquent font état de 08 têtes qui devraient être vendues le 08 mai, le Greffer a produit des procès verbaux dont deux datés du 8 mai et 02 datés du 26 juin date à laquelle les 12 têtes (objet de la seconde ordonnance) ont été vendues à une seule personne,

• les produits de ventes de 08 bovidés s’élèvent à 615.000 F CFA et les frais estimés à 150.000 F CFA. Or, il n’a été versé à la caisse de dépôt et consignation que 150.000 F CFA soit un écart à justifier de 315.000 F CFA,

-  la surestimation des frais de conduite des bovidés ;

-  l’utilisation d’un quittancier d’année antérieure ;

-  le non respect par le Greffier des dispositions du Décret n°95-255/PRM du 30 juin 1995 portant tarif des frais de justice en matière civil et commerciale ;

-  l’absence de registres prévus pour l’exercice de la fonction de commissaire-priseur contrairement aux dispositions des textes régissant les ventes aux enchères ;

-  le non enregistrement des ordonnances ;

-  la non production d’un rapport par le Juge suite à sa saisine par le Procureur de Gao de la plainte du propriétaire des bovidés ;

-  la discordance entre le nombre de bovins déclarés comme enlevés au préjudice du tiers (27) et le nombre vendu (20).

Concernant le contrôle systématique

-  le faible niveau du volume des affaires ;

-  les retards dans le traitement des affaires,

-  la non rédaction des décisions rendues,

-  la mauvaise ou la non tenue des registres (cahiers d’écoliers servant de registres, ratures, blanco) ;

-  la disparition des dossiers et des minutes ;

-  la mauvaise gestion du Greffe caractérisée par l’absence de certains documents, la non tenue à jour de certains registres, la délivrance des fois gratuite de bulletins B3

AVIS DE LA CELLULE

La Cellule a suggéré que le Premier Ministre soit invité à instruire le Ministre de la Justice de prendre des dispositions pour la mise en oeuvre des recommandations formulées par la mission, notamment :

-  le dédommagement du citoyen lésé ;

-  la restitution par le Greffier des reliquats des produits de vente sous peine de poursuites judiciaires.

E. AU CENTRE SPECIALISE DE DETENTION, DE REEDUCATION ET DE REINSERTION POUR FEMME DE BOLLE

La vérification de faits relatifs au dysfonctionnement du Centre et à la mauvaise gestion des ressources de l’Etat, signalés par la Section Syndicale de la Justice, pour la période d’octobre 1998 à mars 2003, a abouti aux constatations ci-après :

Concernant le dysfonctionnement du service :

-  l’existence d’une note de service relative à la ponctualité du personnel ;

-  la relève tardive du service de garde qui doit intervenir à 18 heures au lieu de 22 heures ;

-  la prolongation injustifiée des congés de maternité des surveillantes de prison ;

-  l’existence d’un climat détérioré de collaboration entre la Directrice et son Adjoint d’une part, et d’autre part entre la Directrice et l’Assistante sociale ;

-  la mise en congé des surveillantes de prison par le Directeur Adjoint sans l’avis de leur supérieur hiérarchique ;

-  la mise à l’écart du Chef des Surveillantes dans l’exécution des ordres d’extraction ;

-  la non implication des surveillantes dans la gestion du fonds du second décaissement offert par une Fondation ;

-  la non régularité pour cause de quorum, des réunions de service ;

-  la prise en charge par les détenues de leurs frais de déplacement sur autorisation du Directeur Adjoint du Centre ;

-  la frustration et l’insubordination du Directeur Adjoint qui estime être déconsidéré par la Directrice.

Concernant la gestion des 03 dons en espèce et des 02 dons en nature :

-  le financement à hauteur de 19.521.485FCFA par la Coopération canadienne, du Projet Intégré « CSDRF- ASFOM » pour la création d’infrastructure de réinsertion au profit des détenus de Bollé ;

-  l’exécution dudit Projet par le CSDRF de Bollé sous la supervision et le contrôle de l’Association d’Appui aux structures Socio-éducatives en Milieu Fermé et en Milieu Ouvert (l’ASFOM) ;

-  la vérification du montant financé (19.521.485 F CFA) fait ressortir un excédent en dépense de 1.395.875 FCFA que la Directrice du Centre explique par l’utilisation des bénéfices générés par les activités du Centre ;

-  la production réalisée par les structures de réinsertion a permis entre 2001 et 2002, d’améliorer l’alimentation des détenues, de réaliser des infrastructures (577.000 F CFA), de financer d’autres activités (1.765.000FCFA)et de réaliser des bénéfices ( 2.723.110 F CFA ) ;

-  l’existence de difficultés de fonctionnement des structures malgré la réalisation des bénéfices ci-dessus ;

-  la tenue en 2000 d’un registre ni côté ni paraphé ;

-  la non justification du reste de stock des draps et moustiquaires offerts le 07 mars 2003 par la présidente d’une fondation.

AVIS DE LA CELLULE

Au regard des conclusions de la vérification, la Cellule a suggéré que le Premier Ministre soit invité à instruire le Ministre de la Justice de prendre les mesures adéquates pour assainir l’atmosphère de collaboration afin d’assurer le bon fonctionnement du service.

F. AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE (TPI) DE KAYES

La vérification, des faits signalés relatifs à la mise en liberté sans l’accord du juge d’instruction en charge du dossier d’un inculpé de parricide et placé sous mandat de dépôt, a abouti aux constatations suivantes :

-  inculpé de meurtre, le détenu a bénéficié d’une permission d’absence de quelques jours, accordée par le Procureur de la République, sans base légale ;

-  le Procureur de la République reconnaît l’absence de base légale à cette mesure qu’il aurait ordonnée sur instruction du Procureur Général, qui nie les faits.

AVIS DE LA CELLULE

La Cellule a suggéré qu’il soit instruit au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, d’inviter les Magistrats à veiller scrupuleusement au respect des dispositions du Code de Procédure Pénale, notamment celles relatives à la liberté provisoire.

G. CONTRE LE JUGE DE PAIX A COMPETENCE ETENDUE ET LE CONTROLE SYSTEMATIQUE DE LA JUSTICE DE PAIX A COMPETENCE ETENDUE DE OUELESSEBOUGOU

La vérification de faits signalés et le contrôle systématique sous la période du 1er janvier 2000 au 18 octobre 2004, ont abouti aux constatations ci-après :

Concernant les faits signalés

-  la contestation par le juge, des faits dénoncés. Il soutient avoir demandé à son épouse d’inviter l’honorable député à le rencontrer au bureau à 15 heures au lieu d’une entrevue à domicile afin d’être à l’abri des supputations d’intercession en faveur d’un candidat aux élections communales ;

-  le juge et ses collaborateurs soutiennent n’avoir jamais eu connaissance d’une quelconque plainte des candidats aux élections communales ;

-  la confirmation du rejet de la demande de délivrance de B3 au profit de certains postulants nés hors du ressort territorial de la juridiction ;

-  l’absence de preuve de retard dans l’établissement des bulletins n°3 contrairement aux dénonciations ;

-  l’inexistence de plainte des populations contre le juge ;

-  l’existence de témoignages de satisfaction et de félicitation du Maire de la commune, du Sous-Préfet et de la Brigade de Gendarmerie locale en faveur du juge, pour sa bonne manière de sévir contre l’insécurité

Concernant le contrôle systématique de la juridiction

-  l’enregistrement de 293 plaintes sur lesquelles 43 sont en information, 166 en citations directes et 50 classements sans suite ;

-  la non mise à jour du Registre d’Instruction ;

-  la mauvaise tenue du répertoire correctionnel et du registre des délibérations ;

-  le non reversement au Trésor des frais d’établissement de 1715 actes, par le Greffier ;

-  la régularisation d’un manquant de 50.000 F CFA dans la gestion du Greffier

AVIS DE LA CELLULE

La Cellule a estimé que la vérification n’a pas permis d’établir le bien fondé des dénonciations formulées contre le Juge et a suggéré qu’il soit instruit au Ministre de la Justice de veiller à la mise en œuvre des recommandations formulées.

II. CONTROLE SYSTEMATIQUE

A. DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE, DU TRIBUNAL DE COMMERCE, DU TRIBUNAL DE TRAVAIL ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MOPTI.

Le contrôle systématique pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003, a abouti aux constatations ci-après :

Concernant les ressources humaines et matérielles

-  l’insuffisance des ressources humaines au niveau de chacune des juridictions ;

-  l’insuffisance des équipements (ordinateurs, fax, photocopieuses, climatiseurs et chaises de réception) notamment au Tribunal de Première Instance et au Tribunal Administratif ;

-  l’absence de moyen de déplacement au niveau de chacune des juridictions ;

-  le délabrement des locaux des Tribunaux de Première Instance et Administratif ;

-  l’absence de documentation relative au fonctionnement des greffes

Concernant la gestion technique et financière

Au niveau du Tribunal de Première Instance

-  le retard dans le règlement des dossiers en communication et les dossiers correctionnels frappés d’appel ;

-  l’existence de cas de détention provisoire allant au delà des délais prévus par le nouveau Code de procédure pénale ;

-  l’existence de dossiers d’instruction en souffrance entraînant des cas de prescription ;

-  l’existence de nombreux dossiers civils atteints de prescription ;

-  la non rédaction de nombreux jugements correctionnels ;

-  la non tenue du registre d’exécution des peines depuis 1999 ;

-  la mauvaise tenue du registre d’instruction ;

-  l’inexistence de certains registres notamment les registres des scellés, des amendes forfaitaires, des réhabilitations et des recours en grâce ;

-  l’existence de valeur de caisse « bon pour » de 5.193.000 F CFA et d’un déficit de caisse d’un montant total de 12.940.062 F CFA (7.416.442 F CFA + 5.523.620 F CFA) à la charge des deux Greffiers en Chef qui se sont succédés ;

-  l’insuffisance des crédits de fonctionnement ;

-  le non établissement des pièces d’exécution entraînant l’inexécution des condamnations pécuniaires prononcées par le tribunal correctionnel ;

-  l’existence d’un manquant de 704 minutes au niveau du siège

Au niveau du Tribunal Administratif

-  la non signature du plumitif en fin d’audience par le Président ;

-  la lenteur dans l’examen des dossiers ;

-  la non rédaction de jugements ;

-  la non soumission du répertoire aux visas périodiques du Service des Domaines ;

-  le non enregistrement de certaines décisions ;

-  l’existence de décisions rendues et rédigées mais non enregistrées ;

-  la non production du rapport périodique ;

-  la mauvaise tenue du registre des consignations ;

-  l’existence de valeurs de caisse de 217.000 F CFA

Au niveau du Tribunal de Commerce

-  l’assiduité dans la tenue des audiences et la rédaction des décisions rendues ;

-  l’insuffisance des crédits de fonctionnement ;

-  l’existence d’un nombre important de décisions rendues et rédigées non enregistrées ;

-  l’existence d’un déficit de caisse de 1.762.40 F CFA à la charge du Greffier en Chef ;

-  l’existence de valeur de caisse de 500.000 F CFA ;

Au niveau du Tribunal de Travail

-  la célérité dans l’examen des affaires et dans la rédaction des jugements.

AVIS DE LA CELLULE

La Cellule a suggéré que :

-  le Premier Ministre soit invité à instruire le Ministre de la Justice de veiller à la mise en œuvre des recommandations formulées par la mission de contrôle, notamment la prise de mesures urgentes pour assurer le fonctionnement des différents tribunaux ;

-  la restitution par les greffiers des valeurs de caisse ;

-  la transmission du dossier aux autorités judiciaires compétentes.

B. DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE KATI

Le contrôle systématique, pour la période du 1er janvier 2001 à avril 2003, a abouti aux constatations ci-après :

Au niveau du Parquet

-  le taux élevé de renvoi des affaires dû essentiellement à la non formalisation des citations à titre d’exemple le 31 mai 2001, sur 43 dossiers, il y a eu 41 renvois, le 27/09/2001, sur 87 dossiers enrôlés, 72 ont été renvoyés, le 09/08/2002 sur 114 affaires enrôlées 100 dossiers renvoyés par les parties ;

-  l’existence de dossiers en attente du rapport d’appel venant de juridictions de Nara, Ouélessébougou et Kolokani

Au niveau du Cabinet d’Instruction

-  l’existence de 46 dossiers sans actes d’instruction sur un total de 141 ;

-  la présence dans un dossier de Scellés composés de billets de banque contrefaits au lieu de les mettre à la disposition du Greffier en Chef par Ordonnance de mise sous Scellés. Par ailleurs, le scellé a été découvert dans le dossier d’un inculpé pour coups et blessures volontaires aggravés ;

-  la mise sous mandat de dépôt d’un inculpé pour coups et blessures volontaires aggravées le 16 janvier 2003 alors que le réquisitoire introductif est daté du 28 janvier 2003, en violation des dispositions du Code de procédure pénale, relatives notamment à la prorogation du temps de la détention provisoire ;

-  le non établissement des notices trimestrielles

Au niveau du siège

-  la bonne tenue des plumitifs civils ;

-  la non signature par le Greffier d’audience de certains plumitifs

Au niveau du Greffe

-  l’existence d’un compte bancaire domicilié à la BIM-SA dont le solde créditeur est de 1.200.570 F CFA en violation des dispositions de la Loi des Finances ;

-  l’existence de valeurs de caisse (bons du personnel) d’un montant de 170.000 F CFA ;

-  l’existence d’un écart à justifier de 115.000 F CFA ;

-  la mauvaise tenue du registre de consignations ;

-  les restitutions des frais de consignation pénale par le Juge d’Instruction au lieu du Greffier en Chef

Au niveau du Tribunal de Travail

-  le démarrage difficile de la Juridiction compte tenu de la proximité des tribunaux de travail de Bamako et Koulikoro.

AVIS DE LA CELLULE

La Cellule a suggéré que le Premier Ministre soit invité à instruire le Ministre de la Justice de rendre compte des dispositions prises pour la mise en oeuvre des recommandations formulées par la mission de contrôle, notamment :

-  l’application à l’égard du Juge d’Instruction des dispositions de l’article 71 du Statut de la Magistrature ;

-  la fermeture du compte bancaire ;

-  la prise de dispositions urgentes pour le bon fonctionnement du Tribunal de Kati ;

-  la restitution par le Greffier de valeurs de caisse.

C. DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE KOULIKORO

Le contrôle systématique, pour la période du 1er janvier 1998 au 12 mars 2003, a abouti aux constatations ci-après :

Au plan des ressources humaines, matérielles et financières

-  l’insuffisance du personnel : Greffiers, Secrétaires et plantons ;

-  le manque d’équipements (machines à écrire, armoires, chaises de réception, outils informatiques) et de documentation ;

-  l’insuffisance de crédit de fonctionnement et de la dotation en carburant ;

-  l’exiguïté du bâtiment abritant la juridiction ;

-  l’absence de moyen de transport

Au plan du fonctionnement

* au niveau du parquet

-  le retard dans le traitement des dossiers d’instruction en communication ;

-  le retard dans la tenue du registre d’exécution des peines ;

-  le manque de suivi des condamnations prononcées par le Tribunal correctionnel ;

-  l’existence d’un cas de détention provisoire excédant la durée prévue par le Code de procédure pénale ;

-  la discordance entre des données du plumitif d’audience correctionnelle et le registre d’audience tenu au parquet ;

-  l’absence de motivation pour les classements sans suite ;

-  le non respect de la nomenclature.

* au niveau du Cabinet d’instruction

-  des efforts dans la conduite des dossiers ;

-  la non tenue du registre des ordonnances, ouvert en 2002 seulement ;

-  l’existence de dossiers prescrits ;

* au niveau du Siège

-  le manque d’attention des Présidents sur la tenue des plumitifs d’audience qui sont très rarement signés ;

-  le retard dans la rédaction et l’enregistrement des jugements. Ainsi, de janvier 1998 à mars 2003, le Tribunal Civil de Koulikoro a rendu 446 jugements sur lesquels 318 ont été enregistrés. Le nombre total de minutes manquantes est alors de 128. En matière correctionnelle sur 380 jugements seuls 148 ont été enregistrés (soit 38,94 % des jugements rendus).

* au niveau du Greffe

-  la mauvaise tenue des registres par le Greffier sortant (ratures, usage du correcteur, pages laissées en blanc) ;

-  la mauvaise gestion financière du Greffier sortant se traduisant par :

• la non tenue à jour du registre des consignations,

• la passation de service peu crédible entre les deux Greffiers en Chef (sortant et rentrant),

• le remboursement par le Greffier sortant des sommes de 625.370 F CFA au titre de la caisse civile, 32.000 F CFA au titre de la caisse pénale, non mentionné sur le PV,

• l’existence de nombreux dossiers jugés non enregistrés,

• l’existence de valeurs de caisse d’un montant de 2.230.635 F CFA ;

• l’importance des dépenses de fonctionnement excédant de loin les débours disponibles,

• le non établissement des pièces d’exécution,

• le faible niveau de recouvrement des amendes et frais de justice,

• l’absence de registre de recouvrement,

• le non versement des frais d’établissement. Ainsi, au titre des B3 le Greffier en Chef sortant doit 81.375 F CFA à l’Etat et le Greffier en Chef rentrant 3.000 F CFA.

AVIS DE LA CELLULE

La Cellule a suggéré que le Premier Ministre soit invité à instruire le Ministre de la Justice de veiller à la mise en oeuvre des recommandations formulées.

D. DES JUSTICES DE PAIX A COMPETENCE ETENDUE DE DIRE, GOUNDAM ET NIAFUNKE

L’inspection systématique, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2003, a abouti aux constatations ci-après :

2.1. Constatations d’ordre général

-  l’insuffisance des ressources humaines ;

-  la dégradation avancée des Palais de Justice et des domiciles des Juges de Diré et de Niafunké ;

-  le non établissement des pièces d’exécution et des notices mensuelles ;

-  la non mise en œuvre de la médiation pénale ;

-  l’insuffisance des crédits de fonctionnement ;

-  l’inexistence de coffre-fort au niveau des Greffes ;

-  la non tenue du casier judiciaire et de l’état civil de Goundam et de Niafunké ;

-  la mauvaise tenue des registres du fonctionnaire-huissier, du greffier-notaire et du greffier commissaire-priseur à Goundam et Niafunké .

2.2. Constatations spécifiques

Concernant la Justice de Paix à Compétence Etendue de Diré

-  la mauvaise tenue des registres ;

-  la mauvaise gestion Comptable du Greffier en Chef sortant. En effet, il a reconnu un manquant de 3.039.710 F CFA, qu’il se propose de restituer par prélèvements échelonnés sur des salaires mensuels

Concernant la Justice de Paix à Compétence Etendue de Goundam

-  le non équipement du Palais de Justice ;

-  le mauvais fonctionnement du Cabinet d’instruction ;

-  l’enregistrement irrégulier des minutes des décisions rendues ;

-  la mauvaise conservation des scellés et des minutes ;
-  l’inexistence de certains registres du Greffe et la mauvaise tenue de ceux qui existent ;

-  la restitution d’un manquant de 433.880 F CFA constaté par la mission ;

-  l’existence de valeurs de caisse de 763.000 F CFA (bon pour) et de 1.500.000 F CFA (chèques impayés)

Concernant la Justice de Paix à Compétence Etendue de Niafunké

-  la mauvaise collaboration entre le Juge et le Préfet ;

-  le très mauvais fonctionnement du Cabinet d’instruction ;

-  le remboursement d’un manquant de 540.175 F CFA ;

-  l’existence de valeur de caisse de 210.000 F CFA ;

-  la non rédaction de toutes les décisions rendues.

AVIS DE LA CELLULE

La Cellule a suggéré que le Premier Ministre soit invité à instruire le Ministre de la Justice de veiller à :

-  la mise en œuvre des recommandations formulées par la mission ;

-  la traduction du greffier en chef sortant de Diré devant le conseil de discipline ;

-  la transmission du dossier aux autorités judiciaires compétentes.

E. JUSTICE DE PAIX A COMPETENCE ETENDUE DE YANFOLILA

Le contrôle, pour la période du 1er janvier 2000 au 30 avril 2004, a abouti aux constatations ci-après :

Concernant la tenue des registres

-  l’absence de la nomenclature dans le rôle général ;

-  la mauvaise tenue des plumitifs civil et correctionnel ;

-  la non signature des plumitifs après chaque audience ;

-  la non présentation des répertoires correctionnels (concernant les affaires jugées) et des certificats de Nationalité au visa des domaines ;

-  l’existence de deux cahiers à la place du registre de B3 ;

-  l’inexistence de répertoire des actes d’huissier ;

-  l’enregistrement non exhaustif des actes dans le registre d’instruction ;

-  la tenue par le Juge d’un registre des scellés côté et paraphé datant du 20 novembre 1964, dont la fermeture a été recommandée en 1996 par une mission d’inspection ;

-  la mauvaise tenue du registre d’écrou de la maison d’arrêt ;

Concernant la gestion des dossiers

-  la non diligence dans le traitement des dossiers d’instruction. En effet, sur 20 prévenus, seuls 03 ont été jugés ;

-  la non indication de la situation carcérale des inculpés sous leur identité ;

-  le retard dans la constitution des dossiers de procès verbaux par le greffier en Chef ;

-  la non délivrance de reçus par le Service des Domaines lors de l’enregistrement des décisions de justice ;

-  le manquant de treize (13) minutes sur les trente quatre (34) signalées en 2003 ;

-  la non formalisation des dossiers frappés d’appel ;

Concernant la gestion comptable du greffier en Chef

-  l’existence de valeurs de caisse (bons pour) d’un montant de 696.000 F CFA dont 566.000 F CFA antérieur à sa gestion ;

-  la consignation de 20.000 F CFA dans le procès verbal de passation du quittancier auxiliaire alors que le montant réellement recouvré est de 33.500 F CFA. L’inexistence d’état de reversement de ces sommes au Trésor ;

-  la mise à la disposition du Juge du crédit de fonctionnement du Tribunal par un fournisseur installé à Sikasso.

AVIS DE LA CELLULE

La Cellule a suggéré que le Premier Ministre soit invité à instruire le Ministre de la Justice de veiller à la mise en œuvre des recommandations formulées, notamment la diligence dans le traitement des affaires, le recouvrement des frais de consignations et des valeurs de caisse et l’exercice du contrôle hiérarchique périodique.

F. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE (TPI) DE KAYES

Le contrôle systématique, pour la période allant de 1998 à mars 2002, a abouti aux constatations suivantes :

-  l’insuffisance du personnel, notamment en ce qui concerne les Greffiers, les Secrétaires des Greffes et les Substituts du Procureur ;

-  la lenteur dans le traitement des dossiers notamment au niveau du Juge d’Instruction ;

-  l’insuffisance du crédit de fonctionnement ;

-  l’importance des dépenses de fonctionnement (3.629.280 F CFA, dont certaines devaient être prises en charge par la DAF du Ministère de la Justice) et qui dépassent de loin les débours devant les supporter (497.535 F CFA) ;

-  l’existence d’une salle d’audience commune pour la Cour d’Appel et le Tribunal de Première Instance ;

-  l’insuffisance de matériels et de mobiliers de bureau ;

-  l’absence de moyens de transport ;

-  l’existence, au niveau du Greffe, de valeurs de caisse (2.846.530 F CFA) constituées de « bons » accordés au personnel (magistrats et greffiers, dont certains ne sont plus en fonction) ;

-  l’existence d’un déficit de caisse de 1.327.605 F CFA (écart entre le solde théorique de 7.334.585 F CFA et l’encaisse de 6.006.980 F CFA) reconnu par le Greffier en Chef ;

-  le nombre relativement important de renvois d’audiences pour composition irrégulière du Tribunal ;

-  l’existence au niveau du Siège, de jugements civils et d’ordonnances de référé non rédigés et non enregistrés ;

-  l’existence de nombreux jugements correctionnels non rédigés (245 sur 780 jugements) ;

-  l’existence de nombreux dossiers civils en instance susceptibles d’être frappés de péremption (17 en 1998, 37 en 1999 et 07 en 2000) ;

-  l’existence au niveau du Cabinet d’Instruction de dossiers prescrits (04 dossiers) et de dossiers sans actes (38 dossiers) ;

-  l’existence de détenus préventifs (21 au total, tant en matière criminelle qu’en matière correctionnelle) ayant plus de trois ans de détention ;

-  l’inexistence de notices mensuelles au Parquet, au Siège et à l’Instruction.

AVIS DE LA CELLULE

La Cellule a suggéré :

-  qu’il soit instruit au Ministre de la Justice :

• d’inviter les Magistrats à veiller au respect des dispositions du Code de Procédure Pénale ;

-  la transmission du dossier aux autorités judiciaires compétentes.

G. EVALUATION DU FONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BAMAKO

L’évaluation, pour la période de 1998 à janvier 2002, a abouti aux constatations suivantes :

-  le manque de personnel (le Tribunal est dépourvu de Commissaire du Gouvernement, de Greffier, de Secrétaire et de Juge au siège depuis 2000) ;

-  l’insuffisance et le mauvais état de fonctionnement du matériel de bureau ;

-  la résiliation du contrat de bail du local abritant le Tribunal ;

-  le registre du Rôle Général n’est ni paraphé, ni signé par le Président du Tribunal ;

-  le registre plumitif d’audience n’est ni côté, ni paraphé par le Président du Tribunal ;

-  l’inexistence du registre des voies de recours ;

-  l’enregistrement gratis des minutes par le Service des Domaines, en violation des dispositions de l’article 11 de la loi n°94-006/AN-RM du 18 mars 1994 portant organisation et fonctionnement des Tribunaux Administratifs.

AVIS DE LA CELLULE

La Cellule a suggéré qu’il soit instruit au Ministre chargé de la Justice de rendre compte des mesures prises pour la mise en œuvre des recommandations formulées.

H. EVALUATION DU FONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DU TRIBUNAL DE TRAVAIL DE KAYES

L’évaluation, pour la période du 02 janvier 1998 au 12 mars 2002, a abouti aux constatations suivantes :

Au niveau du Tribunal Administratif

-  l’insuffisance du personnel : le Tribunal ne disposait pas, au moment du contrôle, de Greffier en Chef, de Juge Administratif, de Secrétaire et de planton ;

-  aucun jugement n’a été rendu depuis décembre 2001 ;

-  l’existence de valeurs de caisse (« Bons du Personnel ») de 105.000 F CFA sur une encaisse physique de 183.040 F CFA ;

-  la bonne tenue des différents registres (Rôle Général, Plumitif du Tribunal, Plumitif des Référés, Répertoire Administratif, Répertoire des Référés, Registre des appels).

Au niveau du Tribunal de Travail

-  l’inexistence de locaux propres au Tribunal de Travail qui occupe les locaux du Tribunal de Première Instance ;

-  le manque de matériel d’équipement de bureau (absence de machine à écrire et d’ordinateurs, absence d’armoire pour le Greffier) ;

-  l’inexistence de budget de fonctionnement individualisé ;

-  le manque de documentation ;

-  la lenteur dans la rédaction des jugements rendus (de 1998 à 2002, 46 jugements rendus n’ont pas été rédigés)  ;

-  la disparition des dossiers de 16 affaires de 1998 à 2000 ;

-  la bonne tenue générale des différents registres.

III. EVALUATION DE LA SITUATION CARCERALE DES DETENUS PREVENTIFS

A. AU NIVEAU DES 1ER, 2EME ET 3EME CABINETS D’INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LA COMMUNE III DU DISTRICT DE BAMAKO

La vérification a abouti aux constatations ci-après :

Le 1er Cabinet d’Instruction

-  la situation carcérale se résume à 19 détenus préventifs ainsi répartis : 2 comptant de 13 à 24 mois de détention, 06 de 07 à 12 mois et 11 de moins de 06 mois ;

-  le dossiers communiqués au Parquet pour règlement et qui y sont en souffrance se chiffrent à 07 (03 en 1999, 02 en 2000 et 02 en 2001) ;

-  l’existence de 21 dossiers au niveau du Parquet sans aucun acte d’instruction ;

Le 2ème Cabinet d’Instruction

-  le nombre des inculpés placés sous mandat de dépôt entre 1998 et 2001 s’élève à 29 sur lequel 1 seul totalise plus de 24 mois de détention (en matière criminelle) tandis que 02 autres totalisent de 13 à 24 mois de détention (en matière correctionnelle) ;

-  l’existence de 13 dossiers communiqués au Parquet pour règlement et non retournés au Cabinet ;

-  le Cabinet n’a traité aucun dossier en 2001, contrairement aux années précédentes qui ont vu le traitement de 07 à 08 dossiers en moyenne par an .

Le 3ème Cabinet d’Instruction

-  le nombre des inculpés placés sous mandat de dépôt entre 1998 et 2001 s’élève à 14 sur lesquels aucun détenu n’a dépassé 24 mois de détention ;

-  l’inexistence de détenu préventif en matière correctionnelle ;

-  l’existence de 17 dossiers communiqués au Parquet pour règlement entre 1998 et 2000 et non retournés au Cabinet ;

-  le ralentissement du mouvement des affaires au niveau de ce cabinet d’Instruction ;

-  la mauvaise tenue du Registre d’instruction et du Registre des détenus.

Il est à noter qu’aucun des 03 Cabinets n’établit de notices mensuelles, que de nombreuses convocations ne sont pas servies et que différents mandats n’ont pas été exécutés par les Officiers de Police Judiciaire.

B. AU NIVEAU DES CABINETS D’INSTRUCTION ET PARQUETS DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE DE LA COMMUNE IV DU DISTRICT DE BAMAKO ET DE KATI

La vérification, sur la période de 1998 à décembre 2001, a abouti aux constatations ci-après :

Le Tribunal de 1ère Instance de la Commune IV

-  le nombre des détenus préventifs se chiffre à 94 (26 au titre du Parquet et 68 au titre du Cabinet d’Instruction) ;

-  au niveau du Cabinet d’Instruction, la longue durée de détention de 16 inculpés totalisant plus de 24 mois (dont 04 en matière criminelle), 12 autres ont un temps d’incarcération variant entre 12 et 24 mois ;

-  le nombre élevé (516 cas) d’ouverture d’information au niveau du 2ème Cabinet. Un seul Cabinet est d’ailleurs fonctionnel ;

-  la clôture en 2001 de cinq dossiers seulement (contre 16 en 2000, 42 en 1999 et 43 en 1998)

Le Tribunal de 1ère Instance de Kati

-  l’existence de 58 détenus préventifs au niveau du Cabinet d’Instruction et ainsi répartis : 10 sont incarcérés depuis plus de 24 mois (en matière criminelle), 09 sous mandat de dépôt pendant une durée variant entre 13 et 24 mois (en matière criminelle), 18 sous mandat pendant une période de 7 à 12 mois (dont 11 en matière criminelle) et 21 depuis moins de 06 mois ;

-  la réception de 228 affaires nouvelles au niveau du Cabinet d’Instruction sur lesquelles 222 sont gardées en souffrance et 06 seulement ont été finalisées ;

-  l’inexistence durant les deux dernières années de dossier terminé par le Cabinet d’Instruction ;

-  l’inexistence de 1998 à 2001 d’envoi de dossiers pour règlement devant le Parquet ;

-  la mauvaise tenue des Registres au niveau du Cabinet d’Instruction ;

-  la présence de 33 détenus préventifs au niveau du Parquet : 04 ont une durée d’incarcération de 7 à 12 mois (dont 03 en matière correctionnelle) et 29 ont une durée de moins de 06 mois (dont 28 en matière correctionnelle) ;

-  le démarrage des travaux de construction d’une Infirmerie et d’une Cellule pour personnes âgées au niveau de la Prison, pour l’achèvement desquels le Régisseur demande l’appui de la Direction Administrative et Financière du Ministère de la Justice.

C. AU NIVEAU DES CABINETS D’INSTRUCTION ET PARQUETS DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNES V ET VI DU DISTRICT DE BAMAKO

La vérification sur la période de 1998 à décembre 2001, a abouti aux constatations ci-après :

Le Tribunal de 1ère Instance de la Commune V

Le Parquet

-  le placement sous mandat de dépôt de 111 prévenus non encore jugés à cause du mauvais service des citations selon le Procureur de la République ;

-  l’existence de 4 dossiers communiqués pour règlement (01 en 1998 et 03 en 2001)

Le Cabinet d’Instruction

-  le placement sous mandat de dépôt de 132 inculpés (dont 106 en matière criminelle) parmi lesquels 07 comptent plus de 24 mois d’incarcération ;

-  le nombre d’affaires communiquées au Parquet pour règlement et non retournées s’élève à 04 et le nombre de celles sans acte à 29 ;

-  l’inexistence de contrôle interne du Président de la Chambre d’Accusation : 29 dossiers sont sans actes, dont 04 de 1998 ;

-  l’absence de Registre d’exécution des peines, d’où l’impossibilité de la tenue du service Casier Judiciaire et le non recouvrement des frais et amendes de justice ;

-  la non initiation des Notices Périodiques

Le Tribunal de 1ère Instance de la Commune VI

Le Cabinet d’Instruction

-  la situation carcérale se résume en 66 détenus préventifs (dont 59 en matière criminelle) parmi lesquels 12 comptent plus de 24 mois de détention ;

-  les affaires communiquées au Parquet et non retournées se chiffrent à 37 ;

-  la non initiation des Notices Périodiques ;
-  l’inexistence de contrôle interne exercé par la Chambre d’Accusation ;

-  l’inexécution de certains mandats et convocations par la Police et la Gendarmerie ;

-  le nombre de détenus préventifs s’élève à 49 (01 en 1998, 01 en 1999 et 47 pour l’année 2001) ;

-  les dossiers communiqués au Parquet et en souffrance à ce niveau se chiffrent à 37 (02 en 1998, 03 en 1999, 11 en 2000 et 21 en 2001) ;

-  l’absence du Registre de l’exécution des peines, d’où l’impossibilité de la tenue du service Casier Judiciaire et le non recouvrement des frais et amendes de justice ;

-  le nombre des affaires nouvelles de 1998 à 2001 s’élève à 431 ;

-  les affaires communiquées au Parquet et non retournées s’élèvent à 37 et celles sans actes à 64.

D. AU NIVEAU DU PARQUET ET DES 4EME, 5EME ET 6EME CABINETS D’INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LA COMMUNE III DU DISTRICT DE BAMAKO

La vérification a abouti aux constatations ci-après :

Le Parquet

-  la situation carcérale se résume à 81 détenus préventifs (du 26 janvier au 09 novembre 2001) et 03 dossiers enrôlés pour le 18/12/2001 sur le fond ;

-  les dossiers communiqués au Parquet pour règlement et qui y sont en souffrance se chiffrent à 39. Aussi, aucun dossier n’a été traité par le Parquet qui légalement dispose de 8 jours pour prendre ses réquisitions ;

-  l’inexistence de Registre d’exécution des peines, ce qui dénote :

• la non mise en œuvre des pièces d’exécution, gage de la tenue du Casier Judiciaire,

• la non exécution d’une bonne partie des décisions pénales, tant sur le plan de l’incarcération que celui du recouvrement des frais de justice et des amendes prononcées ;

Les 4ème, 5ème et 6ème Cabinets d’Instruction

-  l’existence de neuf (9) détenus préventifs ayant une durée d’incarcération de plus de 24 mois, dont 06 en matière correctionnelle au niveau du 5ème Cabinet ;

-  l’existence de dix sept (17) détenus préventifs de 13 à 24 mois, dont 06 en matière correctionnelle au niveau du 4ème Cabinet ;

-  l’existence de 16 détenus préventifs de 7 à 12 mois (dont 09 en matière correctionnelle) au niveau du 6ème Cabinet ;

-  le nombre des affaires nouvelles de 1998 à 2001 s’élève à 379 ;

-  les affaires communiquées au Parquet et non retournées se chiffrent à 39 et celles sans acte à 50 ;

-  le léthargie du 4ème Cabinet qui n’a traité que quatre (4) dossiers de 1999 à novembre 2001 (soit 1,5 dossier/an) contre 18 dossiers en 1998 ;

-  la non production des Notices Périodiques par les Juges d’Instruction de la Commune III ;

-  l’inexistence de contrôle interne exercé par la Chambre d’Accusation.

E. AU NIVEAU DES CABINETS D’INSTRUCTION ET DES PARQUETS DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNES I ET II DU DISTRICT DE BAMAKO

La vérification a abouti aux constatations ci-après :

Au niveau du Tribunal de Première Instance de la Commune I

Le Parquet

-  la situation carcérale se résume en 34 détenus préventifs, dont 1 en 2000 et 33 en 2001 ;

-  le dossiers communiqués au Parquet pour règlement et qui y sont en souffrance se chiffrent à 58, dont plusieurs risquent la prescription du fait de la léthargie du Parquet ;

-  l’impossibilité de la tenue du service Casier Judiciaire et l’absence de tout recouvrement de frais et amendes de justice à cause de l’inexistence du registre d’exécution des peines ;

Le Cabinet d’Instruction

-  les inculpés placés sous mandat de dépôt sont au nombre de 57 ; le temps de détention se situe entre 01 et 24 mois pour 44 d’entre eux ;

-  le mouvement des affaires fait ressortir la situation suivante : 346 affaires nouvelles, 78 affaires sorties du Cabinet d’Instruction, 268 affaires en cours, 58 affaires communiquées au Parquet pour règlement et non retournées et 56 affaires sans actes (dont 03 remontent à 1998) ;

-  les notices périodiques ne sont pas initiées ;

-  l’inexistence de contrôle interne exercé par la Chambre d’Accusation.

Au niveau du Tribunal de Première Instance de la Commune II

Le Parquet

-  la mise sous mandat de dépôt de 86 prévenus parmi lesquels 07 sont poursuivis pour détention de stupéfiants et 11 avaient leurs dossiers égarés par la faute d’un agent ;

-  le Parquet garde en souffrance 67 dossiers qui lui ont été communiqués pour règlement entre 1998 et décembre 2001.

Les Cabinets d’Instruction

-  le nombre des inculpés placés sous mandat de dépôt s’élève à 85 (44 au compte du 1er Cabinet et 41 au compte du 2ème Cabinet) dont 16 depuis plus de 24 mois parmi lesquels 04 sont incarcérés en matière correctionnelle ;

-  le mouvement des affaires fait ressortir la situation suivante : 550 affaires nouvelles, 154 affaires sorties du Cabinet d’Instruction, 396 affaires en cours, 67 affaires communiquées au Parquet pour règlement et non retournées et 86 affaires sans actes.

AVIS DE LA CELLULE

La Cellule a suggéré qu’il soit instruit au Ministre de la Justice de rendre compte des dispositions prises pour la mise en œuvre des recommandations. Elle a suggéré également la régularité du contrôle par les autorités hiérarchiques.

IV. LE POINT DU TRAITEMENT DES DOSSIERS TRANSMIS AUX AUTORITES JUDICIAIRES

L’analyse du tableau des dossiers transmis au Procureur de la République Près le Tribunal de Première Instance de la Commune III du District de Bamako par la CASCA révèle le chiffre de 131 dossiers.

Le point du traitement de ces dossiers est de :

-  dossiers jugés = 02

-  dossiers en instruction = 13

-  dossiers orientés = 35

-  dossiers classés sans suite = 34

-  dossiers en attente d’instruction = 47

Sur les 131 dossiers transmis, seulement 02 ont été jugés contre, 34 classés sans suite. Les motifs des classements peuvent être sériés en 05 catégories :

-  le décès de l’auteur = 01

-  l’absence d’infraction à la loi pénale = 06

-  la faible caractérisation de l’Infraction = 04

-  le remboursement intégral du montant = 05

-  la prescription de l’action Publique = 18

Ainsi, il ressort :

-  le nombre élevé de dossiers classés sans suite contre seulement deux dossiers jugés ;

-  des lenteurs dans le traitement des dossiers ;

-  le nombre élevé de dossiers en souffrance au niveau du Procureur de la République Près le Tribunal de Première Instance de la Commune III du District de Bamako ;

-  l’absence d’indications relatives d’une part, au montant des remboursements effectués, et, d’autre part, aux dossiers frappés d’appel par la partie civile, en l’occurrence, le Contentieux des Biens de l’Etat ;

-  la transmission tardive des dossiers aux juridictions compétentes.

AVIS DE LA CELLULE

La Cellule suggère que :

-  le Ministre de la justice soit invité à donner les raisons notamment :

• du nombre élevé de dossiers prescrits ;

• de la lenteur dans le traitement des dossiers ou leur transmission tardive aux juridictions compétentes ou aux services d’investigations judiciaires dans certains cas.

-  le Ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières soit invité à rendre compte de la défense des intérêts de l’Etat, notamment dans les dossiers de corruption et de délinquance financière transmis aux autorités judiciaires compétentes.


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