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SEPTIEME PARTIE : La Section des comptes de la Cour Suprême

   

SEPTIEME PARTIE : SECTION DES COMPTES DE LA COUR SUPREME

VERIFICATION DE LA GESTION DES FONDS MOBILISES POUR LES OPERATIONS ELECTORALES 2002 (RAPPORT D’ETAPE)

Le contrôle a abouti aux constatations ci-après :

-  la non production, par les gestionnaires des fonds alloués, des comptes en état de vérification et ce un an après la proclamation définitive des résultats des élections générales, contrairement aux dispositions de l’article 9 de la Loi n°02-007 du 12 février 2002 portant Loi Electorale ;

-  la non communication à la Section des Comptes des documents comptables et pièces justificatives des Ministères chargés des Affaires Etrangères et de la Sécurité ;

-  le non respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de gestion des deniers publics (non tenue de la comptabilité, absence de livres et documents comptables, paiement irrégulier de primes et indemnités, etc) ;

Les ressources mobilisées et les dépenses effectuées dans le cadre des élections 2002

-  les ressources mobilisées s’élèvent à 26.562.178.707 F CFA (dont 24.576.834.987 F CFA financés par le Budget d’Etat et 1.985.793.720 F CFA d’appuis directs des partenaires) et les dépenses effectuées à 25.166.732.849 F CFA ;

La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)

-  l’existence d’un écart de 2.423.129 F CFA entre les ressources totales de la CENI (3.744.481.924 F CFA) et les dépenses effectuées (3.742.058.795 F CFA) ;

-  la tenue du livre de caisse seulement ;

-  l’absence de livres de la comptabilité-matières ;

-  l’absence de rapports financiers des différentes commissions électorales ;

-  l’absence des marchés et contrats passés par la CENI

Le Ministère de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locale (MATCL)

-  le respect des règles de passation des marchés publics des 28 marchés conclus (dont six ont fait l’objet d’avenants) dans le cadre du processus électoral, pour un montant de 12.091.486.993 F CFA. Il importe de noter cependant que :

• les dates de notification des marchés aux fournisseurs ou aux prestataires qui sont des mentions obligatoires, ne sont pas portées sur les exemplaires des marchés. Ce qui ne permet pas de savoir si les marchés ont été exécutés dans le délai ou non,

• le marché 508/DGMP/2002, d’un montant de 63.720.000 F CFA attribué à une Société pour la fourniture de pinasses équipées hors bord, a été conclu après les élections et financé sur le reste des fonds alloués dans le cadre du processus électoral,

• certaines lettres de marché ne sont pas disponibles alors que d’autres ne comportent pas de numéro de la Direction Générale des Marchés Publics (DGMP),

• les droits d’enregistrement sont calculés sur la base des montants TTC au lieu d’être calculés sur les prix HT ;

-  les Régisseurs ne tiennent pas de comptabilité, contrairement aux dispositions réglementaires ;

-  les fonds avancés au Régisseur ont été faits sans respect du plafond prévu par les textes ;

-  les avances sont consenties alors que les pièces justificatives des dépenses déjà effectuées n’ont pas été produites au Trésor. Ainsi, sur 322.502.000 F CFA d’avances consenties à la Régie, 191.542.075 F CFA ne sont pas étayés de pièces justificatives. Selon le Régisseur, ces montants non justifiés ont été versés à la Direction Administrative et Financière du Ministère des Affaires Etrangères, toutefois sans autorisation préalable du Ministre ;

-  en ce qui concerne la Régie Spéciale d’Avances, il a été relevé :

• la non tenue d’une comptabilité et le non respect du plafond d’approvisionnement de la Régie (150.000.000 F CFA),

• l’existence d’avances non justifiées pour un montant de 42.262.369 F CFA (pour les deux exercices 2001 et 2002),

• le paiement de factures dont le montant dépasse largement le seuil de passation de marchés,

• le fractionnement de dépenses de même nature,

• le versement irrégulier de salaires (22.126.150 F CFA) aux agents d’un Groupe Informatique dans le cadre du Recensement A Caractère Electoral (RACE),

• l’octroi irrégulier aux membres des commissions, d’indemnités (41.910.000 F CFA) accordées par le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales,

• l’utilisation des fonds destinés à la confection des isoloirs complémentaires, à l’achat de fournitures de bureau et autres sans autorisation de l’Ordonnateur ;

-  les dépenses exécutées par les deux Projets « Appui au Processus Electoral » non étayées de pièces justificatives se chiffrent à 26.157.206 F CFA

La Cour Constitutionnelle

-  la non conformité de l’exécution du Budget (907.279.700 F CFA) aux principes et règles de la comptabilité en matière de gestion publique, notamment :

• le non respect du montant du plafond de l’avance (10 millions F CFA) pour les dépenses en régie,

• le non versement par le Régisseur de la caution exigée des comptables publics,

• la non tenue d’une comptabilité des dépenses du Budget Spécial distincte de celle des crédits ordinaires de fonctionnement de la Cour,

• l’existence de dépenses irrégulières de 464.538.351 F CFA non sous-tendues par des pièces justificatives réglementaires (ordres de mission pour les frais de déplacement, taux d’indemnités et de primes irréguliers, l’octroi d’avantages sans textes, absence de bons de commande, de bordereaux de livraison, de factures, absence d’appel à la concurrence, exécution de dépenses dont l’objet n’a rien à voir avec les opérations électorales, etc)

La Délégation Générale aux Elections (DGE)

-  sur des fonds reçus se chiffrant à 1.761.632.854 F CFA, les dépenses effectuées s’élèvent à 1.424.405.699 F CFA et portent sur les marchés (pour 1.300.270.699 F CFA) et l’approvisionnement de la Régie (124.135.000 F CFA). Le reliquat soit 337.227.155 F CFA fera l’objet d’un examen plus approfondi

Le Comité National de l’Egal Accès aux Médias d’Etat (CNEAME)

-  l’examen des pièces justificatives relatives aux 143.128.098 F CFA de fonds mis à la disposition du Comité révèle le non respect des dispositions de la Loi n°93-001 du 06 janvier 1993 portant Loi Organique relative à la création du CNEAME (indemnités perçues supérieures au montant prévu, sommes indûment perçues par le Secrétaire Permanent), la non justification de certaines dépenses (indemnités de déplacement) et le non respect de la procédure de mise en concurrence

L’Office de Radiodiffusion Télévision du Mali (ORTM)

-  l’analyse des pièces justificatives des fonds alloués (60.425.000 F CFA) a révélé le non respect de certaines lignes de dépenses prévues, la non facturation des prestations fournies par l’Office et le non respect du Code des Marchés Publics en ce qui concerne les fournitures de consommables

L’Agence Malienne de Presse et de Publicité (AMAP)

-  l’examen des pièces justificatives des fonds mis à la disposition de l’Agence (31.280.000 F CFA) a révélé :

• des bons de commandes incorrectement établis,

• des bordereaux de livraison raturés ou surchargés,

• la non conformité de la répartition des dépenses effectuées au détail de la ligne de crédit alloué,

• le non respect des dispositions du Code des Marchés Publics relatives à l’appel à la concurrence,

• le non respect des dispositions du manuel de procédures comptables de l’AMAP, relatives à la réception des biens commandés.

AVIS DE LA CELLULE

La Cellule a suggéré :

-  que le Premier Ministre soit invité à instruire aux Ministres chargés des Affaires Etrangères et de la Sécurité Intérieure de communiquer sans délai à la Section des Comptes de la Cour Suprême, les documents comptables et pièces justificatives relatifs aux opérations électorales de 2002 ;

-  la transmission du dossier aux autorités judiciaires compétentes.


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