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NEUVIEME PARTIE : L’Inspection Régionale de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES)

   

NEUVIEME PARTIE : INSPECTION REGIONALE DE LA CONFERENCE INTERAFRICAINE DE LA PREVOYANCE SOCIALE (CIPRES)

INSTITUT NATIONAL DE PREVOYANCE SOCIAL DU MALI (Le contrôle a couvert la période du 30 mars au 18 avril 2003)

L’inspection a révélé :

Concernant le recouvrement des cotisations

-  l’absence de contrôle hiérarchique sur les agents chargés du recouvrement ;

-  la fréquence d’erreurs dans les données sur l’immatriculation des employeurs ;

-  l’irrégularité dans la production par les structures déconcentrées, des supports de confirmation des informations fournies par l’employeur (statut, identité fiscale) ;

-  la non informatisation des majorations de retard se traduisant par une opération manuelle fastidieuse et répétitive ;

-  l’accumulation de retard dans la saisie des états mécanisés ;

-  l’absence de suivi de la carrière des travailleurs ;
-  l’insuffisance du rendement des contrôleurs (08 contrôles par an et par contrôleur) ;

-  la faiblesse des taux de recouvrement contentieux ;

-  l’absence de maîtrise de la gestion des comptes cotisants ;

-  l’insuffisance de la motivation du personnel chargé du recouvrement ;

-  le mauvais archivage des dossiers employeurs

Au niveau de l’Agence Comptable

la Comptabilité Générale

-  l’absence de manuel de procédures comptables ;

-  la mauvaise organisation de l’Agence Comptable ;

-  l’existence d’écarts entre les données relatives à l’encaissement des cotisations de la Direction du Recouvrement des Cotisations et du Contrôle-Employeurs (DRCCE) et celles de l’Agence Comptable ;

la gestion financière de l’INPS

-  la nécessité de régulariser les opérations en suspens au titre de l’année 2000 sur les comptes bancaires ;

-  l’insuffisance de contrôle des activités de la Caisse Principale se traduisant par :

• l’existence de chèques émis et encaissés en 2002 mais non enregistrés au 31 décembre 2002 totalisant 605.000.000 F CFA,

• l’existence de chèques émis et encaissés en 2002 mais enregistrés en 2003 pour un montant de 330.000.000 F CFA,

• l’existence de chèques émis en 2003 pour alimenter la caisse mais non enregistrés au 04 avril 2004 pour 550.000.000 F CFA,

• l’existence de valeurs de caisse totalisant 65.186.079 F CFA (pour 126 bons) le 08 avril 2003 et 243.930.145 F CFA le 17 avril,

• l’existence d’un montant à justifier de 914.814.108 F CFA (écart entre le solde théorique et l’encaisse physique) ;

Au niveau de la Direction Régionale de Koulikoro

-  l’existence d’un écart de 488.000.000 F CFA entre le montant encaissé en 1998 et 1999 (686.000.000 F CFA) et le montant transféré à Bamako (198.000.000 F CFA) ;

-  le cumul de fonctions incompatibles par des agents de la comptabilité ;

Concernant les Transferts de Fonds des organismes Français au profit de l’INPS

-  l’existence d’un écart (1.044.223.997 F CFA) entre les montants virés par la sécurité sociale française sur les comptes de l’INPS en France (2.783.932.284 F CFA) et ceux transférés à Bamako (1.735.009.748 F CFA)

Concernant la gestion budgétaire et du Patrimoine

-  le caractère empirique de la prévision budgétaire non fondée sur des objectifs précis, définis et quantifiés ;

-  l’existence de surfacturations (une Imprimante Laser HP 1200 vendue à l’INPS par une société commerciale à 780.000 F CFA l’unité alors que sur le marché elle coûte 325.000 F CFA ; c’est également le cas d’une photocopieuse CANON NP 6317 livrée à l’INPS par une autre société à 2.140.740 F CFA alors que le prix relevé sur le marché est de 1.400.000 F CFA) ;

-  des produits facturés et payés ne se retrouvant dans aucun stock de l’Institut (exemple : la facture n°769 d’un fournisseur pour un montant de 10.620.000 F CFA payée le 03 janvier 2002 pour la livraison de 30.000 étuis assurés ne figure pas dans l’entrée en stock) ;

-  les factures n°4 et 40 du 22 février 2002 toujours de la même société d’un montant respectif de 10.620.000 F CFA chacune payées le 27 février 2002 par chèques BDM pour la livraison de 50 cartouches Brothers à la Direction Régionale de Gao qui n’en avait pas exprimé le besoin

Concernant les pensions vieillesse

-  l’inexistence de la reconstitution systématique des carrières des affiliés ;

-  l’enquête de reconstitution faite auprès des employeurs ne fournit pas des données fiables et ceci se traduit par l’attribution de droits n’ayant aucune concordance avec les salaires réellement soumis à cotisations ;

-  l’intégration dans la liquidation des pensions de certains avantages en nature non soumis à cotisation

Concernant les ressources humaines

-  l’absence d’une gestion prévisionnelle des ressources humaines ;

-  l’absence de contrôle hiérarchique sur la paie ;

-  l’endettement excessif du personnel ;

-  l’existence de soldes importants dans les états financiers consacrés au remboursement des dettes

AVIS DE LA CELLULE

Au regard de ce qui précède, la Cellule a suggéré :

-  qu’il soit demandé au Premier Ministre de diligenter une mission du Contrôle Général des Services Publics pour approfondir les investigations sur les cinq derniers exercices au niveau de la Caisse Principale et des Comptes Spéciaux et vérifier la réalité des livraisons effectuées par les fournisseurs ;

-  qu’il soit instruit au Ministre chargé de la Solidarité de rendre compte des suites réservées aux instructions données à l’INPS pour la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport d’inspection ;

-  qu’il soit instruit au Ministre de la Justice de faire le point de l’évolution du rapport d’étape transmis le 25 juin 2003 ;

-  la transmission du dossier aux autorités judiciaires compétentes.


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