Fil RSS du site

Abonnez-vous à la lettre d’information de Koulouba
 

   
Contactez la rédaction
ACCUEIL |

fontsizedown
fontsizeup
envoyer l'article par mail title=


ONZIEME PARTIE : L’Inspection des Services de la Sécurité et de la Protection civile

   

ONZIEME PARTIE : INSPECTION DES SERVICES DE SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE

DIRECTION CENTRALE ET SERVICES RATTACHES

A. mise en œuvre des mesures préconisées par le Contrôle Général des Services Publics dans le cadre des retenues se rapportant à l’achat des mobylettes des agents de la Police Nationale

La vérification a révélé :

-  l’existence de la circulaire n°1571/DGPN-CAB du 11 novembre 2002 pour la reprise des recouvrements ;

-  la saisine du service d’investigation judiciaire de la Gendarmerie par le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de la Commune III du District de Bamako aux fins :

• d’interpellation de toutes les personnes susceptibles d’être impliquées,

• d’élucider la situation des deux cyclomoteurs disparus ;

-  la mise à disposition du Parquet du Tribunal de la commune III depuis le 31 octobre 2002 du comptable qui, en dépit de son inculpation, n’a rien versé sur le montant de 70.958.058 F CFA qui lui est reproché ;

-  la présentation d’une attestation de versement du montant saisi (1.500.000 F CFA) sur l’allocation de la mutuelle d’un agent décédé.

B. Livraison de 3.600 Tenues Canadiennes à la Direction Générale de la Police

Les investigations ont révélé :

-  la livraison le 22 janvier 2002 par une société d’import-export à la Police Nationale de divers colis contenant 16.450 mètres de tissu polyester destinés à la confection de tenues canadiennes ;

-  la mise à la disposition d’un couturier et partenaire habituel de la DGPN, de 16.000 mètres de tissu par l’ordre de mouvement n°0235 du 06 mars 2002 ;

-  la mise à sa disposition des relevés manuscrits des quantités à confectionner par taille et par sexe ;

-  la livraison dans les magasins de la Police Nationale, le 21 février 2003, par le couturier des tenues cousues (3.600 tenues, après une livraison le 14 novembre 2002 de 400 tenues), d’un coût de 59.472.000 F CFA ;

-  l’existence d’un marché de gré à gré relatif à la confection de tenues ;

-  la non prise en compte de la situation des tenues dans les P.V de passation de service entre responsables entrants et sortants de la Police Nationale.

C. Gestion administrative financière et matérielle de l’Ecole Nationale de Police.

(La vérification a couvert la période du 1er janvier 2000 au 17 juillet 2001)

La vérification a abouti aux constatations suivantes :

-  l’absence d’arrêté du Ministre chargé de la Sécurité fixant les détails de l’organisation et du fonctionnement de l’Ecole ;

-  la gestion du budget de fonctionnement de l’Ecole de Police par la Direction Générale de la Police Nationale ;

-  le non versement à l’Ecole de Police des salaires d’avril et mai 2001 (32.211.862 F CFA) payés par le Trésor mais non entièrement versés aux bénéficiaires :

• en mai 2001 seulement 13 jours ont été comptabilisés et payés aux élèves, soit 26.833 F CFA par élève au lieu de 61.921 F CFA par élève, soit une retenue de 35.088 F CFA sur chaque élève et une retenue globale de 8.561.472 F CFA pour les 244 élèves,

• en mai 2001, les salaires des 39 agents radiés (soit 2.414.919 F CFA ) ont été entièrement retenus ;

-  un élève agent de police décédé en octobre 2000 n’a pas été rayé des effectifs ; son salaire payé par le Trésor jusqu’en juillet 2001 (pour un montant total de 490.996 F CFA) n’a pas profité à ses ayant droits ;

-  le taux journalier de 750 F CFA par jour a été revu à la hausse par la Direction de l’Ecole, suite à des remous à cause de la mauvaise qualité des repas, pour atteindre 955 F CFA par jour. Ceci s’est traduit par un dépassement de 19.241.000 F CFA (écart entre les recettes de 79.598.190 F CFA et les dépenses de 98.839.250 F CFA) correspondant au montant des factures impayées ;

-  pendant les week-end et jours fériés, la PGA a été régulièrement prélevée (pour un montant total de 15.621.000 F CFA) sur les salaires pendant que les élèves étaient absents de l’école.

D. Direction de la Police des Frontières

La vérification en 2002 a révélé :

1) situation générale des passeports émis

-  la lumière sur la gestion des anciens livrets de passeports n’a pu être faite pour les raisons suivantes :

• le procès verbal de passation entre le Directeur par intérim sortant et le titulaire entrant est muet sur l’existence d’un lot de passeports pris en charge par le premier,

• un manuscrit du Service du Matériel de la Police établit que 42.600 carnets de passeports vierges ont été réceptionnés 04 jours avant la prise du Directeur titulaire dont la gestion n’apparaît nulle part ;

• la sortie des carnets du magasin du Service Matériel pour des destinations autres que la Police des Frontières,

• l’existence de contradictions dans la situation fournie par le Service Matériel,

• l’inexistence d’un état de carnets vierges de passeports entre la Police des Frontières et le Service Matériel,

-  au cours de la période de février au 14 août 2001, le nombre de passeports informatisés s’élève à 35.451 (dont 1.258 ont été envoyés dans les Ambassades et 34.193 ont été délivrés à Bamako) et les versements effectués par le Régisseur à 680.000.000 F CFA. Le nombre de passeports endommagés se chiffre à 752 ;

2) Passation de service et situation des versements

-  la formulation des réserves par la Directrice rentrante en raison de la non concordance des dates consignées dans le procès verbal de passation de service et de versement ;

-  le procès verbal énumère 175 carnets de quittances ayant fait l’objet de versements durant la gestion du Directeur sortant ;

3) Gestion du Directeur entrant

La situation des passeports se présente comme suit :

-  passeports informatisés : 63.366 (dont 11.639 envoyés dans les Ambassades et 51.727 délivrés à Bamako) ;

-  655 passeports endommagés ;

-  des versements effectués par le régisseur s’élèvent à 976.000.000 F CFA ;

4) Concernant les conclusions de la précédente inspection de la Direction Générale de la Police Nationale

-  l’existence de 185 carnets de quittances sur l’état de versement du Régisseur au lieu de 175 ;

-  le double emploi des carnets de quittances sur l’état de versements (le carnet de quittance n°376 et n°396) ;

-  l’existence d’un écart de 40.000.000 F CFA entre le montant versé (700.000.000 F CFA) et celui figurant sur l’état de versement du Régisseur (740.000.000 F CFA) ;

-  la non concordance entre le nombre de passeports déclarés à l’inspection et celui fourni par l’ordinateur ;

-  l’existence d’écarts entre les montants donnés par l’ordinateur, ceux versés par le Régisseur et ceux qui auraient dû être encaissés sur la base de passeports payés à Bamako ;

-  l’existence de bons d’argent (45.500.000 F CFA) consentis par la Direction de la Police des Frontières à l’Economat de l’Ecole de Police, dont les remboursements ne sont pas établis ;

-  la détention par dévers le Régisseur, pendant une longue période, de sommes importantes avant leur reversement au Trésor.

AVIS DE LA CELLULE

Au regard de ce qui précède, la Cellule a suggéré :

-  que le Ministère chargé de la Sécurité soit invité à veiller à la mise en œuvre des recommandations formulées, notamment de suivre l’évolution du dossier de recouvrement des retenues dans l’achat des mobylettes au niveau du Tribunal, d’engager les procédures pour la régularisation du marché de tenues, d’élaborer des textes réglementaires devant assurer un meilleur fonctionnement de l’Ecole Nationale de Police ;

-  la transmission aux autorités judiciaires compétentes, des rapports relatifs à :

• la livraison des 3600 tenues canadiennes

• la gestion administrative, financière et matérielle de l’Ecole Nationale de Police

• la gestion des passeports.


|Intro|Partie1|Partie2|Partie3|Partie4 |Partie5|Partie6|Partie7|Partie8|Partie9|Partie10|Partie12|

 
© Equipe de Développement du Site de Koulouba - 2009