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DOUZIEME PARTIE : L’Inspection des Services Diplomatiques et Consulaires

   

DOUZIEME PARTIE : INSPECTION DES SERVICES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

Les rapports de contrôle ont concerné les Ambassades du Mali à Nouakchott (Mauritanie), à Dakar ( Sénégal), à Ouagadougou (Burkina) , à Berlin ( République d’Allemagne) et le Consulat du Mali à Niamey (Niger).

La vérification a abouti aux constatations suivantes :

A. Ambassade du Mali à Nouakchott (MAURITANIE) (période du 03 février 2002 au 18 décembre 2003)

-  l’exiguité des locaux et la nécessité de leur rénovation ;

-  la situation précaire du personnel recruté localement, en raison de l’absence d’un contrat régulier pour les uns et du non paiement des cotisations de retraite pour les autres ;

-  la vétusté et l’insuffisance du matériel et mobilier de bureau ;

-  des retards dans la tenue de la Commission Mixte Mali - Mauritanie (la dernière remonte à 2000) ;

-  la saisine de la Police Mauritanienne suite à la découverte d’un réseau de faux permis de conduire maliens ;
-  l’absence de bordereau de livraison et de procès verbal de réception des commandes ;

-  la vétusté du parc automobile ;

-  la non tenue de la comptabilité-matières ;

-  l’existence de factures impayées 27.141.507 F CFA dues à des Sociétés Mauritaniennes d’eau et d’électricité ;

-  la non tenue par le Secrétaire Agent Comptable, de registres réglementaires (calepin de caisse, livre journal des matières et matériels, registres de développement des recettes et des dépenses).

B. Ambassade du Mali à Dakar ( SENEGAL ) (La vérification a porté sur la période du 03 octobre 2000 au 23 décembre 2003)

-  l’existence d’un seul Secrétaire au niveau de l’Ambassade ;

-  la vétusté du parc automobile ;

-  l’occupation de la villa des Entrepôts Maliens du Sénégal (EMASE) par le Premier Conseiller de l’Ambassade, suite au décès du Directeur Général dudit entrepôt ;

-  la vétusté du bâtiment central de la Chancellerie ;

-  le vol avec effraction, de matériels de secrétariat et de communication, dans le bureau de l’Ambassadeur et de son Secrétaire Particulier en août 2003 ;

-  l’inexistence de contrat de travail pour des employés ou le non classement de certains dans les grilles de classification de la Législation Sénégalaise de Travail ;

-  l’autoconsommation des recettes de chancellerie ;

-  la non production des rapports périodes ;

-  le retard dans la tenue de la Commission Mixte Mali - Sénégal ;

-  le service consulaire couvrant également la Gambie, la Guinée Bissau et le Cap Vert, est confronté aux difficultés suivantes :

• le faux et l’usage de faux des documents consulaires,

• la lenteur dans la réception des passeports,

• le trafic des filles mineures maliennes ;

-  le manque de suivi des dossiers par les experts maliens généralement absents lors des réunions des organisations sous régionales ;

-  la non tenue des documents comptables et de la comptabilité-matières ;

-  la non présentation à l’encaissement d’un chèque de 270.000 F CFA émis en juillet 2002 ;

-  l’existence de valeurs de caisse (avances sur salaires) s’élevant à 355.000 F CFA ;

-  l’absence de procès verbal de réception pour des commandes supérieures à 500.000 F CFA ;

C. Ambassade du Mali à Ouagadougou (BURKINA FASO)

-  la mauvaise position de l’Ambassade du Mali située sur une route à grande circulation et partageant le bâtiment avec d’autres locataires ;

-  le besoin de réfection de la résidence ;

-  la vétusté du parc automobile ;

-  la non production en 2003, des rapports périodiques ;

-  l’incapacité de la Secrétaire Agent Comptable à présenter la situation et à produire les documents relatifs à la gestion de l’Ambassade, en dépit de la demande de l’Ambassadeur. Aussi, un procès verbal de carence a été établi ;

-  l’envoi plus tard à Bamako par l’intéressée, d’un jeu de documents inexploitables.

D. CONSULAT DU MALI A NIAMEY (NIGER)

Le contrôle de la gestion de l’ambassade du Mali à Niamey a révélé :

-  l’existence d’un seul secrétaire au niveau du Consulat ;

-  des faiblesses dans la coordination du travail du Conseiller Consulaire ;

-  la non mise en valeur du terrain destiné à abriter la Chancellerie, la Résidence et la maison des Hôtes ;

-  l’insuffisance des crédits budgétaires alloués ;

-  la vétusté du parc automobile ;

E. Passation de Service à L’Ambassade du Mali à Berlin (REPUBLIQUE D’ALLEMAGNE) (période du 30 avril 2003 au 24 juillet 2004)

La vérification lors de la passation de service entre l’Ambassadeur sortant et le Chargé d’Affaires, a révélé :

-  l’existence d’une encaisse physique de 332.496,47 Euros (soit 218.103.386,971 F CFA) ;

-  le non enregistrement exhaustif des dépenses dans le livre journal entraînant ainsi un écart entre l’encaisse physique et le solde théorique. Sur Instruction de l’Inspection, le Secrétaire Agent Comptable a procédé au redressement nécessaire ;

-  le retard dans la tenue des différents registres ;

-  le rejet de plusieurs mois de comptabilité par la Division « Comptabilité des Ambassades » de la Paierie Générale du Trésor ;

-  le refus du Secrétaire Agent Comptable de payer les frais de missions de l’Ambassade ;

-  l’existence au niveau du Secrétaire Agent Comptable des factures impayées concernant :

• le téléphone, l’eau et l’électricité,

• les contrats d’assurances-maladie et de véhicules,

• les frais scolaires des enfants,

• les réceptions offertes par l’Ambassadeur,

• la location de la chancellerie,

• les frais médicaux d’un agent diplomatique décédé

-  la difficile collaboration entre le Secrétaire Agent Comptable et l’ensemble du personnel ;

-  la prise de mesures par la mission de contrôle afin d’assurer :

• le paiement immédiat par le Secrétaire Agent Comptable des factures téléphoniques en souffrance ;

• l’apurement des factures en instance ;

AVIS DE LA CELLULE

Au regard des constatations faites, la Cellule a suggéré :

-  qu’il soit instruit au Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, de veiller à la mise en œuvre des recommandations formulées ;

-  qu’une mission d’investigation de l’Inspection des Finances soit invitée à faire le point de la situation financière de l’Ambassade du Mali à Ouagadougou ;

-  que les Secrétaires Agents Comptables des Ambassades du Mali à Ouagadougou et à Berlin soient relevés de leurs fonctions ;

-  que les services techniques du Trésor et les Ambassadeurs exercent régulièrement leur pouvoir de contrôle.


CONCLUSION

L’analyse en 2004 par la Cellule d’Appui aux Structures de Contrôle de l’Administration (CASCA), des 103 rapports de contrôle produits a révélé des insuffisances et des irrégularités dans la gestion des ressources, notamment humaines, financières, matérielles et foncières. Les principales constatations retenues sont :

-  l’insuffisance du niveau de formation des agents ;

-  le manque de la conscience professionnelle

-  la non prise de sanctions à l’encontre des agents défaillants

-  la non maîtrise des effectifs ;

-  la faiblesse des moyens financiers et matériels ;

-  la faiblesse dans le recouvrement des impôts et taxes ;

-  l’inexistence ou la mauvaise tenue des documents de la comptabilité ;

-  le non respect des principes, règles et procédures en matière de gestion des ressources publiques (humaines, financières, matérielles et foncières) ;

-  l’ambiguïté et l’inadaptation des textes ;

-  l’absence de coordination au sein des services publics.

Suite à l’analyse des rapports, la CASCA a suggéré :

-  que les Ministres soient invités à veiller à la correction des faiblesses constatées ou à rendre compte des dispositions prises pour la mise en œuvre des recommandations formulées ;

-  que des contrôles plus approfondis soient effectués au niveau de certaines structures ;

-  la transmission aux autorités judiciaires compétentes des dix neuft (19) rapports ci-après.

Au titre de l’Inspection des Domaines et des Affaires Foncières (01)

-  le dossier relatif à l’occupation de la parcelle du lotissement à l’Hippodrome Extension.

Au titre de l’Inspection des Services Judiciaires (05)

-  faits signalés à la Justice de Paix à Compétence Etendue de Diré ;

-  faits signalés à la Direction Nationale de l’Administration de la Justice ;

-  Contrôle systématique du Tribunal de Première Instance, du Tribunal de Commerce, du Tribunal de Travail et du Tribunal Administratif de Mopti ;

-  Inspection systématique des Justices de Paix à Compétence Etendue de Diré, Goundam et Niafunké ;

-  Contrôle systématique du Tribunal de Première Instance de Kayes.

Au titre de la Section des Comptes de la Cour Suprême (01)

Rapport d’étape sur la vérification de la gestion des fonds mobilisés pour les opérations électorales 2002.

Au titre de l’Inspection des Affaires Sociales (03)

-  Rapport de vérification de la gestion du Centre National d’Appareillage Orthopédique du Mali (CNAOM)

-  Evaluation des 6ème, 7ème et 8ème édition du mois de la Solidarité et de la Lutte contre l’exclusion ;

-  Rapport de vérification de la gestion INPS - CIPRES

Au titre de l’Inspection de la Santé (01 rapport)

-  Faits signalés au Centre National de Transfusion Sanguine ;

Au titre de l’Inspection de la Sécurité et de la Protection Civile (03 rapports)

-  Livraison de 3600 tenues canadiennes à la Direction Générale de la Police Nationale ;

-  Gestion Administrative, Financière et Matérielle de l’Ecole Nationale de Police ;

-  Gestion des passeports au niveau de la Direction de la Police des Frontières.

Au titre du Contrôle Général des Services Publics (03 rapports)

-  Rapport de vérification de la Mairie de la Commune de Kita ;

-  Rapport de vérification de faits signalés sur les opérations de lotissements effectuées dans le cadre de la CAN 2002 à Mopti ;

-  Le dossier du Fonds de contrepartie du 4ème Don Japonais.

Au titre de l’Inspection des Finances (02 rapports)

-  Rapport de contrôle de la gestion des Fonds du Programme de Développement des Ressources Minérales (PDRM) ;

-  Rapport de vérification de faits signalés à l’INPS.

La lutte contre la corruption et la délinquance financière est un combat difficile et de longue haleine.

L’histoire enseigne que la lutte contre ce fléau passe par une forte volonté politique et un appui financier conséquent.

Dans ce sens, plusieurs mesures efficaces dont il faut se féliciter, ont été prises par le Gouvernement et des résultats forts encourageants sont enregistrés :

-  les réformes visant à l’amélioration de la gestion des ressources publiques se traduisant par :

• la mise en œuvre de la décentralisation ;

• le renforcement des organes de contrôle et des poursuites ;

• la création du Bureau du Vérificateur Général ;

-  le recours de plus en plus fréquent des services publics à l’appel à la concurrence dans la passation des marchés publics ;

-  la majoration des grilles salariales ;

-  l’organisation de séances de formation / perfectionnement à l’intention des personnels ;

-  la publication des synthèses des rapports de contrôle et d’inspection ;

-  la publication de la programmation des marchés publics.

C’est dire qu’un jour, la culture de la corruption sera mise en échec, à condition que toutes les couches socio-professionnelles soutiennent les initiatives éducatives visant à endiguer ce mal.

Au regard de la place importante que les organes de contrôle et de poursuites occupent dans le dispositif de lutte contre la corruption, il est souhaitable qu’ils soient dotés en moyens humains, financiers et matériels adéquats.

L’espoir de voir les efforts aboutir est certain parce qu’il repose sur une détermination toujours plus forte.

Pour terminer, la Cellule adresse ses sincères remerciements au Contrôle Général des Services, aux Inspections ministérielles et à la Cour Suprême dont les rapports ont permis la rédaction du présent bulletin./.-


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