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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 22 JUIN 2005

   

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 22 juin 2005 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de son Excellence Amadou Toumani TOURE, Président de la République.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES :

* AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes relatifs à la ratification de l’Accord de Financement de Développement, signé à Washington le 18 avril 2005 entre la République du Mali et l’Association Internationale de Développement (AID) pour le financement du projet d’Appui aux sources de croissance.

Le Projet d’Appui aux sources de croissance a été mis en place en vue de promouvoir les investissements et assurer le développement du secteur privé dans notre pays.

Pour la réalisation des programmes et actions prévus dans ce cadre, le Gouvernement a sollicité et obtenu une assistance financière de l’Association Internationale de Développement.

Par le présent accord de financement, l’AID accorde à notre pays d’une part un crédit d’un montant de 12 millions 600 mille Droits de Tirages Spéciaux soit 9 milliards 571 millions de FCFA environ et d’autre part un don de 23 millions de Droits de Tirages Spéciaux soit 17 milliards 471 millions de FCFA.

Ces fonds sont destinés au financement des différentes composantes du Projet d’Appui aux sources de croissance qui portent, entre autres, sur :

-  l’amélioration du climat des investissements et le renforcement institutionnel à travers, entre autres, la facilitation des créations d’entreprises, le développement des secteurs à fort potentiel tels que les industries extractives, le tourisme, l’artisanat, les télécommunications ;

-  l’appui à l’infrastructure pour la croissance par la mise en place d’un parc industriel dans le domaine aéroportuaire de Bamako, l’expansion des réseaux de télécommunications dans les zones rurales ;

-  l’appui aux services financiers et non financiers pour l’innovation et le développement par le renforcement des capacités des banques commerciales en matière de prêts aux petites et moyennes entreprises et le renforcement des services de développement des entreprises.

L’exécution du projet doit permettre notamment d’augmenter le nombre d’entreprises formelles d’au moins 10%, de créer plus de 4.000 emplois, d’accroître de 50% le nombre de touristes, d’accroître le niveau des investissements dans le secteur minier de 10%.

* AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :

Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation de l’avenant N°2 au marché relatif aux travaux de construction de la 1ère tranche de la Cité Administrative.

Les travaux de construction de la Cité Administrative ont démarré en septembre 2003. Le taux d’exécution est de l’ordre de 60% en ce qui concerne le gros œuvre et de 22% pour l’ensemble des travaux.

Le présent Avenant a pour objet de modifier l’article 29 du contrat de marché qui se rapporte à l’avance de démarrage. Il n’a pas d’incidence financière.

* AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L’ETAT ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS :

Le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances.

Par le présent projet de loi, le Gouvernement se référant à l’article 74 de la Constitution, demande à l’Assemblée Nationale l’autorisation de prendre des ordonnances dans la période comprise entre la clôture de la session ordinaire en cours ouverte le 04 avril 2005 et l’ouverture de la session ordinaire fixée au premier lundi du mois d’octobre 2005.

Les domaines concernés par l’habilitation sont relatifs à la création, à l’organisation et au contrôle des services et organismes publics, aux statuts du personnel, aux traités et accords internationaux et à l’organisation de la production.

L’habilitation va permettre au Gouvernement de poursuivre l’exécution de son programme en prenant, à cet effet, les mesures appropriées dans les domaines visés.

* AU TITRE DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS :

Le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi relatif à la protection de la voie publique et un projet de décret portant application de ladite loi.

Notre pays consent d’énormes efforts financiers en vue de développer et renforcer son réseau routier dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de désenclavement intérieur et extérieur et d’amélioration des conditions de circulation et de sécurité dans les agglomérations.

C’est ainsi que les investissements cumulés dans le domaine routier au cours des vingt dernières années ont concerné 10.800 km pour un montant estimé à 550 milliards de FCFA, soit une moyenne de 27 milliards de FCFA par an.

Cependant, les réalisations effectuées au prix de tant de sacrifices de la Nation se trouvent compromises du fait essentiellement des actions de certains usagers des routes.

Il s’agit notamment de la destruction volontaire ou accidentelle des dépendances de la voie telles que les panneaux de signalisation, les lampadaires, des obstructions du réseau d’assainissement, des creusements de tranchées, des ralentisseurs de vitesse érigés sans autorisation, des surcharges de véhicules etc.

C’est pour assurer la sauvegarde des investissements qu’il est proposé, à travers l’adoption des présents projets de textes, d’édicter des règles spécifiques protectrices de la voie publique. La voie publique est entendue comme l’emprise des infrastructures routières comprenant la chaussée, les ouvrages d’art et les dépendances qui désignent les caniveaux , les trottoirs, les dispositifs de signalisation et d’éclairage public, les monuments etc.

Aux termes du projet de loi adopté, tout acte qui cause des dommages à la voie publique crée une obligation de réparation de ces dommages par l’auteur de l’acte ou le civilement responsable.

Les coûts de réparation des dommages comprennent les frais de fourniture, de location de matériel, de main d’œuvre, d’expertise et de contre-expertise, sans préjudice des dommages et intérêts.

La loi fait obligation de demander une autorisation préalable pour entreprendre des travaux sur la voie publique ou ses dépendances ou pour ériger un ralentissement de vitesse. Elle interdit de déposer des déchets dans les caniveaux et sur la chaussée.

Outre les réparations en cas de dommages, la loi prévoit des sanctions d’amendes et d’emprisonnement en cas de violation des règles prescrites.

A titre d’exemple, il est prévu :

-  une amende de 20.000 francs à 200.000 francs et un emprisonnement de 11 jours à 30 jours ou l’une de ces deux peines pour toute personne qui aura érigé ou ordonné d’ériger sans autorisation un ralentisseur de vitesse ;

-  une amende de 3.000 francs à 18.000 francs et un emprisonnement de 1 jour à 10 jours ou l’une de ces deux peines pour quiconque aura déposé ou déversé des ordures ou des déchets sur la voie ou dans les caniveaux.

-  un emprisonnement de 1 an à 5 ans pour les personnes autorisées ou non à manifester sur la voie et qui auront volontairement détruit tout ou partie de celle-ci.


AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

Le Conseil des Ministres a, au titre du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, procédé aux nominations suivantes :

Inspecteur en Chef Adjoint des Services Diplomatiques et Consulaires :

-  Monsieur Moulaye Aly KALIL, Conseiller des Affaires Etrangères ;

Inspecteurs des Services Diplomatiques et Consulaires :

-  Monsieur Siragata TRAORE, Conseiller des Affaires Etrangères ;

-  Monsieur Fousseini SY, Conseiller des Affaires Etrangères.


AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES :

* AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L’ETAT ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS :

Le Conseil des Ministres a examiné les résultats de l’évaluation des cadres organiques des services publics.

Les cadres organiques ont été institués en 1985, dans le cadre de la rationalisation des structures et des effectifs des services publics, pour servir d’outils de gestion prévisionnelle des ressources humaines. Ils fixent pour chaque structure et pour une période de cinq ans les postes ou emplois permanents nécessaires à son bon fonctionnement.

Quinze ans après l’adoption des premiers cadres organiques en 1990, il est apparu nécessaire de procéder à une évaluation afin de mesurer le niveau de maîtrise des effectifs et d’identifier les insuffisances et les contraintes rencontrées dans leur application.

L’évaluation a concerné un échantillon de 113 services de 10 départements ministériels.

Les résultats ont fait apparaître notamment que :

-  certains services n’ont pas été dotés de cadre organique et pour d’autres les cadres organiques sont arrivés à terme sans avoir été renouvelés ;

-  au niveau des services disposant de cadres organiques, il a été constaté un écart entre les effectifs prévisionnels et les effectifs réels en termes de dépassement ; environ 50% des services se conforment à leur cadre organique.

En outre, il a été relevé un certain nombre de dysfonctionnements au niveau du recrutement du personnel d’appui et dans la répartition des agents à l’intérieur du pays.

Compte tenu de ces constats, il a été recommandé la relecture des textes régissant les cadres organiques et une amélioration des procédures de leur élaboration afin de rendre opérationnels ces outils de gestion qui peuvent contribuer au renforcement des capacités et de l’efficacité de notre administration.

* AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE :

Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative à la prise en charge gratuite de la césarienne.

La mortalité maternelle à laquelle sont associées la mortalité et la morbidité néonatales constituent de graves sujets de préoccupations dans les pays en développement et en particulier dans notre pays.

On enregistre dans notre pays un taux de 582 décès maternels pour 100.000 naissances, soit un décès maternel toutes les trois (3) heures et un taux de 55 décès de nouveau-nés pour 1.000 soit 80 nouveau-nés qui meurent chaque jour.

Il est établi que la plupart des décès maternels et néonatals peuvent être évités si seulement la femme enceinte pouvait être assurée de bénéficier d’un accouchement assisté et de soins obstétricaux d’urgence en cas de complications.

La césarienne, pratiquée dans de bonnes conditions, est un acte chirurgical qui peut contribuer fortement à la réduction de la mortalité maternelle et néonatale. Or le taux de césarienne est très bas dans notre pays. Il est de 0,8% alors que les normes retenues sont de 5 à 15%.

Le coût de l’opération qui est actuellement de 60.000 francs semble être le facteur dissuasif.

Aussi, conformément à l’engagement des plus hautes autorités de l’Etat de réduire la mortalité maternelle et néonatale, le Gouvernement a décidé d’instituer la gratuité de la césarienne.

A cet effet, des textes vont intervenir afin de permettre la prise en charge gratuite de la césarienne dans les établissements publics hospitaliers et les centres de santé de référence.

L’objectif visé est de porter le taux de 0,8% à 5% sur cinq ans.

L’incidence financière de la mesure est estimée à 420 millions de FCFA en 2005 et doit atteindre plus de 2 milliards de FCFA en 2009.

Koulouba, le 22 juin 2005
Le Secrétaire Général du Gouvernement

Fousseyni Samaké

 
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