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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 30 NOVEMBRE 2005

   

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le Mercredi 30 novembre 2005 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la Présidence de son Excellence Amadou Toumani TOURE, Président de la République.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

* AU TITRE DU MINISTERE DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de décrets relatifs à la création et au cadre organique de l’Agence d’Exécution du Projet Régional pour l’Amélioration de la Qualité des Cuirs et Peaux.

La filière des cuirs et peaux, avec une production annuelle estimée à 500 000 pièces de cuirs et 3 000 000 de peaux, constitue, après celle du bétail sur pied, la seconde opportunité d’exportation du sous-secteur de l’élevage. Sa contribution annuelle à notre économie est estimée à plus de 3 milliards de FCFA.

Cependant, les mauvaises conditions de production et de conservation font perdre à la filière environ 30 % de ses potentialités.

C’est pour faire face à cette situation et mieux valoriser la filière cuirs et peaux que le Mali, le Burkina-Faso, le Niger et le Sénégal ont initié avec l’appui financier et technique du Fonds Commun pour les Produits de Base (CFC), le Projet Régional pour l’Amélioration de la Qualité des Cuirs et Peaux.

Toutefois, chaque pays partie prenante est tenu de mettre en place une structure d’exécution nationale dudit projet.

L’adoption des présents projets de décrets s’inscrit dans ce cadre.

Ainsi, il est créé sous forme de service rattaché à la Direction Régionale des Productions et des Industries Animales du District de Bamako, l’Agence d’Exécution du Projet Régional pour l’Amélioration de la Qualité des Cuirs et Peaux.

Cette Agence a pour mission de contribuer à l’amélioration de la qualité et à la promotion de la commercialisation des cuirs et peaux.

A cet effet, elle est chargée de :

-  former les professionnels de la filière en techniques de production et de conservation ;

-  fournir des équipements de dépouillement aux bouchers ;

-  concevoir et mettre en œuvre un système de label de qualité des peaux brutes ;

-  développer un système de commercialisation des cuirs et peaux à travers le Web ;

-  aider au renforcement des capacités des associations professionnelles dans le domaine des cuirs et peaux.

* AU TITRE DU MINISTERE DES MINES, DE L’ENERGIE ET DE L’EAU

Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation de la Convention de Partage de Production entre le Gouvernement de la République du Mali et la Société ENERGETIC PETROLEUM PTY LTD portant sur le bloc 14 du Bassin de Tamesna pour la recherche, l’exploitation, le transport et le raffinage des hydrocarbures liquides ou gazeux.

L’adoption en août 2004 de la loi portant organisation de la recherche, de l’exploitation et du raffinage des hydrocarbures et de ses textes d’application, a permis à notre pays de se doter d’un nouveau Code pétrolier qui a contribué à créer les conditions d’un développement des investissements dans le secteur. La Convention de partage de production est inscrite dans le Code pétrolier. Elle définit les droits et obligations de l’Etat et de la Société de recherche et d’exploitation et précise les conditions de partage des hydrocarbures produits en cas de découverte de gisements commercialement exploitables.

La présente Convention de partage de production, soumise à l’approbation, est conclue avec la Société de droit sud africain ENERGETIC PETROLEUM PTY LTD, filiale de la société ENERGETIC HOLDIND PTY.

L’autorisation de recherche concerne le bloc 14 du Bassin de Tamesna.

Sur une période de quatre ans, la Société ENERGETIC PETROLEUM PTY LTD s’engage à réaliser des travaux de recherche et de forages pour un montant de 12 millions 500 mille dollars américains, soit 6 milliards 875 millions de francs CFA environ.

* AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L’ETAT ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS

Le Conseil des Ministres a adopté :

1°) Un projet de loi organique portant modification de la Loi N°96-071 du 16 décembre 1996 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle.

2°) Un projet de décret allouant des indemnités et autres avantages aux Conseillers, Présidents de Section, Présidents de Chambre, Procureur Général et Avocats Généraux de la Cour Suprême.

Les présents projets de textes visent, au regard des dernières évolutions des rémunérations des agents de l’Etat, à réviser les rémunérations des membres de la Cour Suprême.

Ainsi, le projet de loi organique propose la revalorisation des traitements indiciaires des membres de la Cour Suprême et le projet de décret celle des indemnités de responsabilité et de logement du Vice-Président, des Conseillers, des Présidents de Section, des Présidents de Chambre, du Procureur Général et des Avocats Généraux de ladite Cour.


AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES

* AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION, DE LA REFORME DE L’ETAT ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS

Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au Point d’Exécution du Pacte de Solidarité pour la Croissance et le Développement et aux perspectives.

Suite à cet examen, le Gouvernement a décidé de poursuivre le dialogue avec les partenaires sociaux.

Koulouba, le 30 Novembre 2005
P/Le Secrétaire Général du Gouvernement P.O
Le Secrétaire Général Adjoint

Amadou SANTARA

 
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