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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 28 DECEMBRE 2005

   

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 28 décembre 2005 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la Présidence de Son Excellence Amadou Toumani TOURE, Président de la République, Chef de l’Etat.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES :

* AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE :

Le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi et un projet de décret relatifs à l’organisation de la concurrence.

La concurrence est définie comme une compétition économique entre plusieurs entreprises ou plusieurs commerçants qui proposent à la clientèle les mêmes services ou les mêmes produits.

Dans le cadre de la politique de libéralisation de l’économie, engagée à partir des années 1980, il a été adopté en avril 1992 une ordonnance instituant la liberté des prix et de la concurrence.

Ce texte a fixé le cadre régissant la libre concurrence dans notre pays.

Cependant, il apparaît, à la lumière de l’expérience et de l’évolution de l’environnement des affaires aux plans sous-régional et régional, que ce texte est insuffisant sur bien des aspects.

Aussi, pour conforter les règles de la libre concurrence dans une économie ouverte comme la nôtre, il est proposé, à travers l’adoption des présents projets de textes, de revoir les dispositions se rapportant à la question.

Le projet de loi énonce le principe de la liberté des prix en indiquant que ceux-ci sont déterminés par le seul jeu de la concurrence. Toutefois, il est prévu que le Gouvernement peut réglementer les prix ou les fixer dans certaines situations.

Le projet de loi interdit les pratiques de concurrence déloyale telles que les prix imposés, la vente à perte, les prix d’appel, les publicités mensongères, les manœuvres frauduleuses comme la vente de produits périmés ou la rétention des stocks.

Il fait obligation au vendeur de délivrer une facture à l’acheteur. En outre, il édicte des mesures destinées à assurer l’information des consommateurs. Ainsi, la composition des produits doit être mentionnée sur les emballages et il doit être apposé une marque d’identification sur tout produit fabriqué, transformé et commercialisé et tout produit doit comporter le mode d’emploi ou d’utilisation.

Le projet de loi prévoit et punit de peines d’amendes ou d’emprisonnement les infractions aux règles. Pour certaines infractions, la marchandise ou les produits peuvent faire l’objet de saisie.

Un Conseil National de la Concurrence est mis en place avec la mission de donner un avis au Gouvernement sur toutes les questions intéressant la concurrence.

La mise en application des dispositions des présents projets de textes va contribuer à mieux lutter contre les pratiques, nombreuses, qui faussent le jeu de la concurrence au détriment des opérateurs économiques réguliers et des consommateurs.

* AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes relatifs à l’adhésion du Mali à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, adoptée à Paris le 14 décembre 1960 par la 11ème session de la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO).

La Convention, objet des présents projets de textes, a été adoptée en vue d’interdire toute discrimination en matière d’enseignement et de promouvoir l’égalité de chance et de traitement dans ce domaine.

Le terme « discrimination » est entendue comme toute distinction, exclusion, limitation ou préférence qui, fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion, l’origine nationale ou sociale, la condition économique ou la naissance, a pour objet ou pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de traitement en matière d’enseignement.

Aux fins d’éliminer et de prévenir toute discrimination, les Etats-Parties s’engagent à prendre une série de mesures en ce qui concerne notamment l’admission des élèves dans les établissements d’enseignement, les frais de scolarité, les aides aux élèves. Ils s’engagent également à formuler, à développer et à appliquer une politique nationale visant à promouvoir l’égalité de chance et de traitement en matière d’enseignement. A ce titre, ils devront rendre obligatoire et gratuit l’enseignement primaire et assurer dans tous les établissements publics de même degré un enseignement de même niveau.

Notre pays, en adhérant à la Convention, renforce au plan international son engagement, inscrit dans les textes et mis en œuvre au plan national, en faveur de la promotion de l’éducation érigée au rang de priorité.

* AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L’ETAT DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS :

Le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances.

Par le présent projet de loi, le Gouvernement conformément à l’article 74 de la Constitution, demande à l’Assemblée Nationale l’autorisation de prendre des ordonnances dans la période comprise entre la clôture de la session extraordinaire en cours, ouverte le 19 décembre 2005 et l’ouverture de la session ordinaire fixée au lundi 03 avril 2006.

Les domaines concernés par l’habilitation sont relatifs à la création, à l’organisation et au contrôle des services et organismes publics, aux statuts du personnel, aux traités et accords internationaux et à l’organisation de la production.

L’habilitation va permettre au Gouvernement de faire face à des situations d’urgence et de poursuivre l’exécution de son programme en prenant, à cet effet, les mesures appropriées dans les domaines visés.

* AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE :

Le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la loi du 24 août 2001 portant sur la minorité pénale et institution de juridictions pour mineurs.

La loi du 24 août 2001 portant sur la minorité pénale a institué des tribunaux pour Enfants au siège des Tribunaux de Première Instance et des Justices de Paix à Compétence Etendue.

La création de ces juridictions pénales spécialisées, qui connaissent des infractions commises par les mineurs, traduit la volonté du Gouvernement de protéger l’une des couches les plus fragiles de la population.

Cependant, depuis leur institution, ces juridictions connaissent des difficultés dans leur fonctionnement dues notamment à l’inadéquation de la composition du Tribunal pour Enfants qui ne comporte qu’un Président et un ou plusieurs greffiers.

Aussi, par l’adoption du présent projet de loi, il est proposé de restructurer le Tribunal pour Enfants afin de le rendre plus fonctionnel.

Dans sa nouvelle composition, le Tribunal comprendra un Président qui peut être assisté d’un ou plusieurs juges au siège, un Procureur le cas échéant, un greffier en chef et un ou plusieurs greffiers.


AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

* AU TITRE DU MINISTERE DE L’ARTISANAT ET DU TOURISME :

Conseiller Technique :

-  Monsieur Boubacar NAFOGOU, Administrateur du Tourisme.

* AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES :

Conseiller Technique :

-  Monsieur Lassine COULIBALY, Inspecteur des Services Economiques ;

Directeur Administratif et Financier :

-  Madame Fanta DOUCANSE, Inspecteur du Trésor.


AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES :

* AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le chronogramme révisé du Processus de réforme du secteur coton.

Le secteur coton traverse, depuis quelques années, dans notre pays, une profonde crise qui trouve son origine essentiellement dans la chute des cours mondiaux du coton.

Pour faire face à cette crise et assurer le développement durable de la filière, le Gouvernement a consenti des efforts financiers exceptionnels en vue de combler les déficits enregistrés et a engagé une reforme du secteur qui doit aboutir à la privatisation de la CMDT à l’horion 2008.

Le chronogramme actualisé du processus de reforme avait été adopté par le Conseil des Ministres le 09 février 2005.

En raison de certaines difficultés rencontrées dans l’application du schéma qui avait été retenu et de la nécessité de faire avancer le processus de reforme, le Gouvernement et les partenaires au développement ont convenu d’une nouvelle stratégie de privatisation de la CMDT et une révision du calendrier de mise en œuvre des actions arrêtées.

Pour la stratégie de privatisation de la CMDT, au lieu de la vente des actifs de la CMDT, il sera procédé à la création de sociétés filiales de la CMDT dans des zones à déterminer. Les actions de ces sociétés feront l’objet de cessions et les producteurs pourront entrer dans le capital social. A la fin du processus à l’horizon 2008, la CMDT cédera la place à ces sociétés.

Cependant, pour éviter ou limiter les difficultés relevées dans d’autres pays qui ont connu des expériences de privatisation du secteur, il sera mis en œuvre des mesures d’accompagnement parmi lesquelles il faut noter :

-  la mise en place des coopératives de producteurs de coton ;

-  la création d’une bourse du coton ;

-  la création d’un office de classement du coton.

En outre, dans la phase transitoire 2006-2008 toutes les dispositions seront prises pour assurer le financement et le bon déroulement des campagnes.

KOULOUBA, LE 28 DECEMBRE 2005

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT

FOUSSEYNI SAMAKE

 
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