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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 4 JANVIER 2006

   

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 04 janvier 2006 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de son Excellence Amadou Toumani TOURE, Président de la République.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES :

* AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES COLLECTIVITES LOCALES :

Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret accordant une aide à titre exceptionnel aux partis politiques.

Le principe du financement public des partis politiques a été inscrit dans la Charte des Partis politiques par la loi du 07 juillet 2000.

Les règles régissant ce financement public, notamment les critères d’éligibilité, sont fixées par la loi qui fait obligation aux partis de déposer leurs comptes annuels auprès de la Cour Suprême qui procède à la vérification de la moralité et de la sincérité desdits comptes.

L’analyse du rapport de vérification des comptes de 2003 établi par la Cour Suprême a fait apparaître qu’aucun parti politique ne répond aux critères exigés pour être éligible au financement public au titre de 2005.

Cependant, en raison de la place et du rôle des partis politiques dans la vie publique et de la nécessité de les conforter en vue de consolider le cadre démocratique de notre pays, le Président de la République a, dans son message de nouvel an, appelé le Gouvernement à prendre les dispositions utiles en vue d’accorder une subvention spéciale aux partis politiques.

Le présent projet de décret pris à cet effet, octroie une aide, à titre exceptionnel, d’un montant de 906 millions de FCFA environ. Ce montant est reparti entre 103 partis politiques selon une clé qui fait intervenir un certain nombre d’éléments, en particulier le nombre de députés et le nombre de conseillers communaux obtenus le jour du scrutin.

* AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :

Le Conseil des Ministres a adopté :

1°) Un projet de décret portant ouverture de crédit à titre d’avance.

La loi du 04 novembre 1996 relative à la loi de Finances prévoit en son article 52 que des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décret d’avances pour faire face à des dépenses non prévues, à charge cependant pour le Gouvernement de déposer à l’Assemblée Nationale un projet de loi portant ratification de ces crédits.

En application de ces dispositions, le présent projet de décret porte ouverture de crédits, d’un montant de 14 milliards 400 millions de FCFA, à titre d’avance sur les dépenses ordinaires de l’exercice budgétaire 2005.

Ces crédits sont destinés à accroître la participation de l’Etat à la couverture du déficit de la campagne 2004-2005 de la CMDT. Ce déficit s’élève à 55 milliards 990 millions de Francs CFA. Le montant de la participation de l’Etat à la couverture de ce déficit a été porté à 28 milliards 200 millions de CFA contre 13 milliards 800 millions initialement prévus, soit une augmentation de 14 milliards 400 millions de FCFA, objet de l’adoption du décret d’avance.

2°) Un projet de décret portant approbation du marché relatif à la fourniture de véhicules au Ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières au titre de l’exercice budgétaire 2006.

Le présent marché porte sur la livraison de 102 véhicules automobiles comprenant 60 véhicules légers, 40 véhicules de moyen standing et 2 véhicules de grand standing.

Lesdits véhicules qui ont servi au transport de personnalités lors de la tenue du Sommet Afrique-France, seront affectés aux administrations publiques dans le cadre de leur dotation en matériels de transport.

Le marché est conclu avec la société CFAO MOTORS, qui a consenti des rabais allant de 25 à 35%, pour un montant de 1 milliard 470 millions de FCFA environ et un délai d’exécution de 15 jours ;

3°) Un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux de construction de l’Hôtel du Plan (lot II : Gros Œuvres).

Dans le cadre de la modernisation de l’administration et de l’amélioration du cadre de travail des agents de l’Etat, le Gouvernement a entrepris la réalisation d’un programme de construction de bâtiments devant abriter les services publics.

La construction de l’Hôtel du Plan s’inscrit dans ce cadre. Le bâtiment situé à l’ACI 2000, va comporter 5 niveaux avec sous-sol et regrouper l’ensemble des services du ministère.

Les travaux sont repartis en 6 lots. Le marché relatif au lot n°2 (gros œuvres) est attribué à l’entreprise COMATEXIBAT SA pour un montant de 1 milliard 424 millions de FCFA environ avec un délai d’exécution de 23 mois.

Le financement est assuré par le budget national.

* AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L’ETAT ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS :

Le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi modifiant la loi du 16 décembre 2002 portant statut général des fonctionnaires.

La modification dont il s’agit porte sur la grille indiciaire de traitement des fonctionnaires des catégories B1 et B2.

La révision de la grille indiciaire de ces fonctionnaires, qui représentent 63% du total des fonctionnaires, vise à corriger les distorsions qui ont été relevées en 2002 et qui ont persisté en dépit d’une première rectification intervenue en 2004.

Avec la nouvelle grille, l’indice plafond passe de 514 à 550 pour la catégorie B1 et de 617 à 625 pour la catégorie B2. D’autre part, des réajustements ont été opérés au niveau des indices et des pas d’indices entre les échelons et entre les grades.

L’adoption de ce projet de texte s’inscrit dans le cadre de la réalisation de l’un des points du Protocole d’accord que le gouvernement a conclu avec les partenaires sociaux en octobre 2005.

* AU TITRE DU MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE :

Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant modification du Décret du 19 septembre 2003 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes (APEJ).

L’Agence pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes a été créée par la loi du 25 août 2003. Elle est un établissement public à caractère administratif qui a pour mission de concourir à la création d’emplois pour les jeunes en milieux rural et urbain, notamment en facilitant leur accès au marché du travail et au crédit.

Le poste de Directeur Général Adjoint n’a pas été prévu dans la structure organisationnelle de l’Agence. Avec l’accroissement du volume des activités, il est apparu nécessaire de créer ce poste en vue d’améliorer l’efficacité et les performances de l’Agence.

Le présent projet de décret est adopté à cet effet. Le Directeur Général Adjoint est chargé d’assister le Directeur Général qu’il remplace en cas de besoin.


AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

* AU TITRE DU MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE :

Directeur Général de l’Agence pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes (APEJ) :

-  Monsieur Soumana SATAO, Administrateur du Travail et de la Sécurité Sociale.

* AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES :

Chargé de Mission :

- Monsieur Sidiki Abdoulaye TOURE, Analyste Financier.


AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES :

* AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES :

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté :

1°) Le projet de lettre de politique sectorielle postale ;

2°) Le projet de plan national de relance de l’Office National des Postes.

Les services postaux doivent faire face, depuis près de deux décennies, aux contrecoups des innovations technologiques et des mutations multiformes qui ont affecté le secteur des communications.

En 1989, la réforme de l’Office des Postes et Télécommunications s’est traduite par la création d’une part de la Société des Télécommunications du Mali (SOTELMA) et d’autre part de l’Office National des Postes (ONP) doté du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial. En 1990, les activités para bancaires (chèques postaux et Caisse Nationale d’Epargne) ont été retirées du portefeuille de l’ONP qui a vu dès lors ses missions recentrées autour du courrier et des transferts de fonds.

L’ONP évolue aujourd’hui dans un environnement caractérisé par l’émergence des technologies de l’information et de la communication générant une multitude de produits et de services qui ont rendu obsolètes certains produits postaux. En outre, la globalisation de l’économie et la libéralisation des marchés ont favorisé l’émergence d’une concurrence à laquelle le secteur postal malien n’était pas préparé.

S’agissant de l’état des lieux, l’ONP compte actuellement 472 agents et dispose d’un réseau de 107 points de contact sur toute l’étendue du territoire comprenant 78 bureaux de poste, 10 guichets annexes et 19 correspondances postales.

Sa situation financière se caractérise par sa précarité. Au 31 décembre 2004, les dettes se chiffraient à 3 milliards 800 millions de FCFA environ pour des créances de 630 millions de FCFA. 74% du chiffre d’affaires sont consacrés au paiement des salaires.

Les bâtiments et les bureaux sont vétustes. Les équipements et matériels sont insuffisants et ne sont plus aux normes.

L’adoption de la lettre de politique de la poste et du plan stratégique de relance de l’ONP vise à réaliser une réforme du secteur postal afin de permettre à celui-ci de remplir efficacement sa fonction dans le développement de notre pays.

Le projet de lettre de politique sectorielle fixe les grandes orientations de la réforme. Quant au plan de relance, il comporte les mesures à mettre en œuvre dans la période 2006-2008 en vue d’assurer notamment le redressement financier de l’ONP, le développement du marché postal et l’amélioration de la qualité du service.

KOULOUBA, LE 04 JANVIER 2006
LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT

FOUSSEYNI SAMAKE

 
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