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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 10 MAI 2006

   

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 10 mai 2006 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de son Excellence Amadou Toumani TOURE, Président de la République.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES :

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes relatifs à la ratification de l’Accord de Prêt, signé à Abidjan le 22 mars 2006 entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) pour le financement partiel du Projet d’Hydraulique Villageoise dans le Plateau Dogon Phase II.

Par le présent accord, la Banque Ouest Africaine de Développement met à la disposition de notre pays un prêt de 3 milliards 600 millions de FCFA.

Ce prêt est destiné à assurer le financement partiel de la deuxième phase du projet d’hydraulique villageoise dans le plateau dogon.

Le Projet d’Hydraulique Villageoise dans le Plateau Dogon qui s’inscrit dans le Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté, vise à la satisfaction des besoins en eau potable et l’amélioration de l’assainissement dans le plateau dogon par la mise en place d’infrastructures d’hydrauliques et d’assainissement public.

La première phase du projet a été exécutée de janvier 1996 à avril 2004 au cours de laquelle 162 puits ont été réalisés. La deuxième phase, objet du présent financement, qui va permettre d’étendre et de consolider les acquis de la première phase, comporte notamment :

-  la réalisation de 100 forages avec puits-citernes ;

-  la réalisation de 05 adductions d’eau sommaires équipées de 2 à 5 bornes fontaines ;

-  la construction de 500 latrines publiques.

La zone d’intervention du projet couvre les 20 communes rurales du Cercle de Bandiagara.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :

Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif à la fourniture et à l’installation d’un réseau multiservices de communication gouvernementale à la Cité Administrative de Bamako.

Le présent marché est conclu dans le cadre de l’exécution des travaux de construction de la Cité Administrative de Bamako

Il a pour objet la fourniture et l’installation d’un réseau multiservices de communication gouvernementale englobant les aspects de la téléphonie, de l’informatique et de la sécurité des bâtiments. Il s’agit notamment :

-  des commutateurs téléphoniques ;

-  du matériel de réseau Ethernet ;

-  des équipements de vidéo-conférence ;

-  des plate-formes de services pour la messagerie électronique, la sécurité informatique, la gestion du réseau local ;

-  des équipements pour la traduction simultanée ;

-  un système de liaisons de transmission cryptées par faisceaux hertziens ;

-  des études d’infrastructures portant sur la desserte interne, téléphonie et informatique, sur l’interconnexion fibre optique et sur la sécurité des bâtiments.

Le marché est attribué à la société YTELCOM Engineering pour un montant de 7 milliards 317 millions de FCFA environ et un délai d’exécution de 9 mois.

Le financement est assuré par le Budget National sur trois exercices budgétaires.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L’ETAT ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS :

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Ecole Nationale d’Administration (ENA).

La formation de cadres pour l’administration générale a été assurée dans notre pays par l’Ecole d’Administration du Soudan créée en 1958 à laquelle a succédé l’Ecole Nationale d’Administration (ENA) en 1963.

L’ENA, qui a connu un certain nombre d’évolutions depuis sa création, a été d’un apport considérable dans la formation des cadres supérieurs dans notre pays.

Avec la création de l’Université et spécifiquement de la Faculté des Sciences Juridiques et Economiques, les activités de l’ENA ont été arrêtées.

Cependant, le besoin de disposer de ressources humaines de qualité dans les domaines de l’administration générale en vue de faire face aux exigences de bonne gouvernance, de démocratie et de décentralisation a fait apparaître la nécessité d’une structure de formation adaptée au contexte.

La création de l’Ecole Nationale d’Administration, dans une formule rénovée s’inscrit dans ce cadre.

L’ENA est dotée du statut d’établissement public à caractère scientifique et technologique, placé sous la tutelle du Premier ministre.

Elle a pour missions d’assurer la formation et le perfectionnement des cadres de l’administration d’Etat et des collectivités territoriales et de contribuer à la promotion de la recherche appliquée dans le domaine de l’administration publique.

Avec l’adoption de ces textes, notre pays va pouvoir disposer de nouveau d’un instrument permettant de renforcer les capacités nationales en matière d’administration et de gestion.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE :

Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant les modalités d’application de la loi du 24 août 2001 relative à l’assistance judiciaire.

Dans le but d’assurer l’accessibilité de la justice à tous et de contribuer à l’amélioration du fonctionnement du service de la justice, notre pays s’est doté en 2001 d’une loi relative à l’assistance judiciaire.

L’assistance judiciaire est une aide destinée à permettre à une personne dont les ressources sont insuffisantes d’exercer ses droits en justice.

L’admission d’une personne à l’assistance judiciaire lui fait bénéficier notamment de dispenses de paiement de certains frais de justice et de la prise en charge par l’Etat des honoraires des auxiliaires de justice comme les avocats, huissiers et experts.

L’adoption du présent projet de décret a pour objet de préciser les modalités d’application de la loi en ce qui concerne la composition, l’organisation et le fonctionnement du bureau de l’assistance judiciaire, la procédure de demande d’admission à l’assistance judiciaire, la commission d’office d’un avocat ainsi que les règles de rétribution des avocats qui prêtent leur concours aux bénéficiaires de l’assistance judiciaire.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

Le Président de la République a informé le Conseil des Ministres de la nomination, sur proposition conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature, de Madame Kaïta KAYENTAO, Magistrat, en qualité de Présidente de la Cour Suprême.

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DU PLAN ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :

Conseiller Technique :

-  Monsieur Adama SIDIBE, Ingénieur d’Agriculture et du Génie Rural ;

Chargé de Mission :

-  Monsieur Ibraïma GUINDO, Ingénieur d’Agriculture et du Génie Rural.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :

Directeur Général du Budget :

-  Monsieur Abdoulaye TOURE, Inspecteur des Finances.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE :

Conseiller Technique :

-  Monsieur Moussa Kolon COULIBALY, Magistrat ;

Chargé de Mission :

-  Monsieur Yacouba COULIBALY dit KEITA, Magistrat ;

Inspecteur en Chef à l’Inspection des Services Judiciaires :

-  Monsieur Abdallah Mahamane HAIDARA, Magistrat ;

Procureur Général près la Cour Suprême :

-  Monsieur Cheickné Dettéba KAMISSOKO, Magistrat ;

Conseiller à la Section Judiciaire de la Cour Suprême :

-  Monsieur Toumani DIALLO, Magistrat ;

Conseillers à la Section des Comptes de la Cour Suprême :

-  Monsieur Boubacar DIALLO, Magistrat ;

-  Monsieur Diadié Issa MAIGA, Magistrat.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

Le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale a fait part au Conseil des Ministres de l’élection le 09 mai 2006, par l’Assemblée Générale des Nations Unies, de notre pays comme membre du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies.

Le Conseil des Droits de l’Homme est un organe subsidiaire de l’Assemblée Générale qui a été institué le 15 mars 2006 en remplacement de la Commission des Droits de l’Homme.

Le Conseil des Droits de l’Homme, qui se compose de 47 membres, est chargé de promouvoir le respect universel et la défense de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, pour tous, sans aucune distinction et en toute justice et équité.

L’élection du Mali comme membre de cet important organe nouveau des Nations Unies témoigne du crédit dont jouit notre pays sur la scène internationale et nous fait obligation de poursuivre dans la voie du renforcement de la protection des droits de l’homme.

Koulouba, le 10 mai 2006
Le Secrétaire Général du Gouvernement
Fousseyni Samaké

 
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